Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute :
Chambre Commerciale N° RG 26/00333 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L7BO
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 356 801 571 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 3, Rue François de Curel - 57000 METZ
représentée par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. VIGNEXPERT SERVICES, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 511 428 658 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 9, Rue Montgolfier Le France - 17210 MERIGNAC
représentée par Me Mehdi ADJEMI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D504, Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX,
Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés,
Assistée de Emma SCHOLTES, Greffière lors des débats,
Assitée de Candice HANRIOT, Greffière lors du délibéré,
Débats: à l'audience publique du 22 Septembre 2026
Copies certifiées conforme délivrées à Me Mehdi ADJEMI, Maître Frank CASCIOLA
Clause éxécutoire délivrée à Maître Frank CASCIOLA
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 4 novembre 2019, la SARL VIGNEXPERT SERVICES a souscrit un contrat de crédit-bail mobilier n° 138542 auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable (ci-après « BPALC »), portant sur un tracteur enjambeur FREMA LYDIA 90 – n° de série 18666, conclu pour une durée irrévocable de 84 mois en contrepartie du versement de loyers d’un montant de 1 426 € HT, soit 1 711,20 € TTC.
Par acte sous seing privé du 29 juin 2020, la SARL VIGNEXPERT SERVICES a également souscrit auprès de la BPALC un contrat de crédit-bail mobilier n° 143244 portant sur :
- une cellule DIVA IDEAL COMPLETE – n° de série 19601,
- une rogneuse PROFILMATIC P3250GE – n° de série 20561H2012,
- un réservoir 600L + Châssis BOBARD,
- quatre jeux intercepts mécaniques,
- une effeuilleuse COLLARD E3000F – n° de série 1417NX3H11R2B,
- deux broyeurs SOLEMAT BSC120 – n° de série 1201041 et 1201042,
lequel a été conclu pour une durée irrévocable de 60 mois moyennant le versement de loyers d’un montant de 2 340 € HT, soit 2 808 € TTC.
Les matériels objets des contrats de crédit-bail susvisés ont été livrés à la SARL VIGNEXPERT SERVICES.
Par jugement en date du 3 janvier 2024, le Tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARL VIGNEXPERT SERVICES et a désigné la SCP SILVESTRI-BAUJET en qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée en date du 30 janvier 2024, avec accusé de réception, la BPALC a déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire, à savoir 5 133,60 € au titre des loyers échus impayés entre le 20 septembre et le 20 novembre 2023 dans le contrat de crédit-bail mobilier n° 138542 et 2 808 € au titre de l’échéance de loyer échue impayée du 1er janvier 2024 dans le contrat de crédit-bail mobilier n° 143244.
Les contrats de crédit-bail mobilier ont été poursuivis.
Par jugement en date du 11 décembre 2024, la procédure de sauvegarde a été convertie en procédure de redressement judiciaire.
Par jugement rendu le 7 mai 2025, le Tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement, prévoyant que les contrats en cours continueraient à s’exécuter suivant les dispositions contractuelles.
La SARL VIGNEXPERT SERVICES s’est toutefois avérée défaillante dans le règlement des loyers au cours de la période d’observation de sorte, par courrier recommandé en date du 28 août 2025, avec accusé de réception, la BPALC a mis en demeure la SARL VIGNEXPERT SERVICES de régler les loyers impayés de février 2025 à août 2025, précisant qu’à défaut de paiement sous 8 jours, la banque entendait se prévaloir de la résiliation de plein droit des contrats.
En l’absence de régularisation, par courrier recommandé du 11 septembre 2025, avec accusé de réception, la BPALC a notifié à la SARL VIGNEXPERT SERVICES la résiliation du contrat de crédit-bail n° 138542 et lui a rappelé que le contrat n° 142244 était arrivé à terme. A cette occasion, la banque a mis en demeure sa cocontractante de lui régler la somme totale de 83 517,60 € et de restituer le matériel loué dans un délai de 8 jours.
A défaut de réaction, la BPALC a vainement adressé une dernière mise en demeure à la SARL VIGNEXPERT SERVICES, par courrier recommandé du 5 février 2026, avec accusé de réception.
Les démarches de la BPALC étant demeurées sans effet, celle-ci a donc intenté la présente action devant la juridiction de céans.
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Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, a assigné la SARL VIGNEXPERT SERVICES, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil ainsi que de l’article 873 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir :
- DECLARER la demande de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE recevable et bien fondée,
- CONSTATER la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail mobilier n° 138542 et l’arrivée à terme du contrat n° 143244 liant la société VIGNEXPERT SERVICES, d’une part, et la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, d’autre part,
- CONDAMNER à titre provisionnel la société VIGNEXPERT SERVICES à payer à la BPALC la somme 83 517,60 € au titre des contrats de crédit-bail, majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande,
- ORDONNER la restitution à la BPALC par la société VIGNEXPERT SERVICES, à ses frais et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, des matériels suivants :
Au titre du contrat n° 138542 :Un tracteur enjambeur FREMA LYDIA 90 – n° de série 18666,Au titre du contrat n° 143244 :Une cellule DIVA IDEAL COMPLETE – n° de série 19601,Une rogneuse PROFILMATIC P3250GE – n° de série 20561H2012,Un réservoir 600L + Châssis BOBARD,Quatre Jeux intercepts mécaniques,Une effeuilleuse COLLARD E300F – n° de série 1417NX3H11R2B,Deux broyeurs SOLEMAT BSC120 – n° de série 1201041 et 1201042,- AUTORISER la BPALC à appréhender les biens précités par tout moyen, en quelque lieu ou quelques mains qu’ils se trouvent et ce, avec le recours éventuel à un Commissaire de Justice et à la force publique en cas d’opposition de la société défenderesse à la restitution,
- CONDAMNER la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de complémentaire de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- RAPPELER le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir,
- CONDAMNER la défenderesse en tous les frais et dépens.
La SARL VIGNEXPERT SERVICES a constitué avocat.
Par conclusions en défense enregistrées au greffe le 1er septembre 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SARL VIGNEXPERT SERVICES, au visa de l’article 1343-5 du Code civil, demande au tribunal de :
- OCTROYER les plus larges délais de paiement à la société VIGNEXPERT SERVICES, à savoir un règlement en 24 mensualités équivalentes de 3 479,90 €,
- DEBOUTER la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Par dernières conclusions notifiées enregistrées au greffe le 11 septembre 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, a réitéré les termes de sa demande initiale, y ajoutant de débouter la SARL VIGNEXPERT SERVICES de sa demande de délais de paiement.
A l'audience du 22 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS ET DECISION
Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il convient de rappeler que cette condamnation ne peut revêtir qu’un caractère provisionnel.
En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur les demandes au titre du contrat de crédit-bail mobilier n° 138542
La BPALC sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail mobilier n° 138542 pour défaut de paiement des loyers en application de la clause résolutoire et demande donc la condamnation de la SARL VIGNEXPERT SERVICES à lui régler une provision au titre des loyers échus et d’une indemnité de résiliation ainsi qu’à lui restituer le matériel objet du contrat.
a) Sur la constatation de la résiliation du contrat de crédit-bail
L’article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».
Il est constant que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit d'un crédit-bail au titre de la clause résolutoire s'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la nature et l'étendue de l'obligation du crédit-bail que le crédit-preneur n'a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur les modalités de mise en œuvre de ladite clause par le crédit-bailleur.
En l’espèce, à l’appui de ses prétentions, la BPALC verse aux débats le contrat de crédit-bail mobilier n° 138542 souscrit en date du 4 novembre 2019 par la SARL VIGNEXPERT SERVICES, portant sur un tracteur enjambeur FREMA LYDIA 90 – n° de série 18666, conclu pour une durée irrévocable de 84 mois en contrepartie du versement de loyers d’un montant de 1 426 € HT, soit 1 711,20 € TTC (pièce en demande n° 1).
La BPALC joint à la suite les conditions générales de crédit-bail mobilier signées par la SARL VIGNEXPERT SERVICES, la facture de vente du matériel établie par le fournisseur en date du 13 novembre 2019, le procès-verbal de livraison du matériel signé le 18 novembre 2019 par le crédit-preneur, le bordereau d’inscription au greffe du contrat litigieux en date du 13 octobre 2024 ainsi que la facture unique de location éditée le 21 novembre 2019 (pièce en demande n° 1).
Il ressort des pièces produites qu’une procédure de sauvegarde judiciaire a été ouverte au profit de la SARL VIGNEXPERT SERVICES par jugement du 3 janvier 2024 rendu par le Tribunal de commerce de Bordeaux, laquelle procédure a été convertie en redressement judiciaire le 11 décembre 2024 et qu’un plan de redressement a été arrêté par jugement rendu le 7 mai 2025 (pièces en demande n° 3 et 5, pièces en défense n° 1 à 3).
La BPALC a déclaré une créance auprès du mandataire judiciaire au titre de loyers échus impayés dans le contrat de crédit-bail mobilier litigieux, lesquels sont antérieurs à l’ouverture de la procédure collective de la SARL VIGNEXPERT SERVICES, par courrier recommandé en date du 30 janvier 2024, avec accusé de réception (pièce en demande n° 4).
Le contrat de crédit-bail mobilier n° 138542 a été poursuivi après l’ouverture de la procédure collective.
Toutefois, la SARL VIGNEXPERT SERVICES s’est avérée défaillante dans le règlement des loyers pendant la période d’observation et postérieurement à l’adoption du plan.
En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée par courrier recommandé du 28 août 2025, avec accusé de réception (pièce en demande n° 6), la SARL VIGNEXPERT SERVICES n’a pas régularisé la situation.
L’article 8.1 des conditions générales de crédit-bail mobilier stipule que « le contrat sera résilié de plein droit, huit jours calendaires après l’envoi au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, d’une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la résiliation (…) en cas de non-paiement même partiel, à sa date d’exigibilité, d’un seul terme de loyer ou de toute autre somme due en vertu du contrat » (pièce en demande n° 1).
Par courrier recommandé du 28 août 2025, avec accusé de réception, la BPALC a mis en demeure la SARL VIGNEXPERT SERVICES de lui régler sous 8 jours la somme de 11 978,40 € TTC correspondant à 7 échéances impayées du contrat de crédit-bail mobilier n° 138542 sur la période allant du 20 février au 20 août 2025, sous peine de résiliation de plein droit du contrat (pièce en demande n° 6).
Par courrier recommandé en date du 11 septembre 2025, avec accusé de réception, la BPALC a notifié à la SARL VIGNEXPERT SERVICES la résiliation du contrat de crédit-bail mobilier n° 138542, l’a mise en demeure de restituer la matériel objet de ce contrat ainsi que de lui régler la somme totale 61 053,60 € au titre des loyers échus impayés et de l’indemnité de résiliation de ce contrat (pièce en demande n° 7).
En conséquence, il ne peut qu’être constaté la résiliation du contrat de crédit-bail mobilier n° 138542.
b) Sur la restitution du matériel objet du contrat de crédit-bail mobilier
L’article 9.2 des conditions générales de crédit-bail mobilier stipule qu’« en l’absence de levée d’option d’achat à l’issue de la période de location ou en cas de résiliation, le locataire est tenu, sous sa seule responsabilité et à ses frais, de restituer sans délai au bailleur, le matériel et ses accessoires, en parfait état d’entretien et de fonctionnement, au lieu désigné par le bailleur ».
L’obligation de restituer le matériel loué n’étant pas sérieusement contestable du fait de la résiliation du contrat de crédit-bail mobilier, il convient de condamner la SARL VIGNEXPERT SERVICES à restituer le matériel objet de ce contrat à la BPALC et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
c) Sur la demande de provision
La BPALC se prévaut, à l’appui d’un décompte des sommes dues au titre de la résiliation du contrat de crédit-bail n° 138542, d’une créance d’un montant total de 61 053,60 € TTC correspondant aux loyers échus impayés et à une indemnité de résiliation (pièce en demande n° 9).
- Sur la créance de loyers échus impayés
Aux termes de l’article 8.2 des conditions générales de contrat de crédit-bail mobilier, « la résiliation du contrat entraîne de plein droit le paiement par le locataire au bailleur (…) des loyers échus impayés et leurs accessoires » (pièce en demande n° 1).
En l’espèce, il convient de constater la demande de provision au titre des loyers échus impayés repose sur un décompte des sommes dues au titre de la résiliation du contrat, lequel ne coïncide pas avec les sommes réclamées dans le cadre de la mise en demeure préalable.
En effet, à l’appui du décompte des sommes dues émis au titre de la résiliation du contrat, la BPALC se prévaut d’une créance s’établissant à la somme de 13 689,60 € TTC correspondant à 8 loyers échus impayés, à savoir l’échéance du 20 novembre 2024, puis celles du 20 février au 20 août 2025 (pièces en demande n° 9).
Toutefois, la mise en demeure préalable adressée à la SARL VIGNEXPERT SERVICES en date du 28 août 2025 porte sur 7 loyers échus impayés sur la période allant du 20 février au 20 août 2025, soit la somme de 11 978,40 € TTC, et l’échéance du 20 novembre 2024 n’y figure pas.
Ainsi, si l’obligation au paiement des loyers susvisés n’est pas sérieusement contestable, il y a cependant lieu de condamner à titre provisionnel la SARL VIGNEXPERT SERVICES à régler à la BPALC la seule somme de 11 978,40 € TTC au titre de 7 loyers échus impayés (7 mois x 1 711,20 € TTC), correspondant au montant non sérieusement contestable de l’obligation, outre intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2026, date de l’assignation.
Le surplus de la provision réclamée par la BPALC concernant les loyers échus impayés du contrat de crédit-bail mobilier n° 138542 apparaissant sérieusement contestable, il n’y a pas lieu à référé à ce titre.
- Sur les clauses pénales
L’article 8.2 des conditions générales de crédit-bail mobilier stipule que « la résiliation du contrat entraîne de plein droit le paiement par le locataire au bailleur (…) en réparation du préjudice financier subi, une indemnité égale au montant hors taxes des loyers à échoir à la date de la résiliation, diminuée du prix de revente net hors taxes du matériel » et « à titre de pénalité, une somme égale à 10 % (dix pour cent) du prix d’acquisition H.T. du matériel », l’indemnité et la pénalité étant assujetties aux taxes en vigueur (pièce en demande n° 1).
S’agissant de l’indemnité de résiliation évaluée sur la base du montant des loyers restant à échoir, il convient de rappeler que le contrat de crédit-bail mobilier n° 138542 a été conclu pour une durée de 84 mois à compter du 20 novembre 2019, tel que cela ressort notamment de la facture unique de location, laquelle est produite de manière incomplète (pièce en demande n° 1).
Ainsi, en dépit de l’absence de la page afférente sur cette facture, il y a lieu de relever que la dernière échéance de loyer était en principe fixée à la date du 20 octobre 2026.
Or la BPALC, à l’appui de son décompte des sommes dues au titre de la résiliation du contrat de crédit-bail litigieux, réclame une indemnité correspondant à 20 loyers à échoir du 20 septembre 2025 au 20 avril 2027, sans en justifier.
Par conséquent, si l’obligation au paiement d’une indemnité de résiliation n’est pas sérieusement contestable, il convient de ramener le montant de la provision réclamée à la somme de 23 956,80 € TTC, correspondant à 14 loyers restant à échoir du 20 septembre 2025 au 20 octobre 2026 (14 mois x 1 711,20 € TTC), et de dire n’y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande à ce titre.
S’agissant de la clause pénale de 10 %, il ressort du contrat de crédit-bail mobilier n° 138542 ainsi que de la facture émise par le fournisseur du matériel que celui-ci a été acquis pour le prix de 109 500 € HT, soit 131 400 € TTC (pièce en demande n° 1).
L’obligation au paiement de la clause pénale n’étant pas sérieusement contestable, la SARL VIGNEXPERT SERVICES sera condamnée à titre provisionnel à payer à la BPALC la somme de 13 140 € TTC à ce titre.
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En conséquence, il convient de condamner à titre provisionnel la SARL VIGNEXPERT SERVICES à payer à la BPALC la somme totale de 49 075,20 € TTC au titre du contrat de crédit-bail mobilier n° 138542 et de dire n’y avoir lieu à référé pour le surplus de la provision réclamée à ce titre.
Sur les demandes au titre du contrat de crédit-bail mobilier n° 143244
La BPALC sollicite, en l’absence de levée de l’option d’achat à l’issue de la période de location, le paiement à titre provisionnel des loyers échus impayés ainsi que la restitution des matériels objets du contrat de crédit-bail mobilier n° 143244.
En l’espèce, à l’appui de ses demandes, la BPALC produit le contrat de crédit-bail mobilier n° 143244 souscrit le 29 juin 2020 par la SARL VIGNEXPERT SERVICES, lequel porte sur :
- une cellule DIVA IDEAL COMPLETE – n° de série 19601,
- une rogneuse PROFILMATIC P3250GE – n° de série 20561H2012,
- un réservoir 600L + Châssis BOBARD,
- quatre jeux intercepts mécaniques,
- une effeuilleuse COLLARD E3000F – n° de série 1417NX3H11R2B,
- deux broyeurs SOLEMAT BSC120 – n° de série 1201041 et 1201042,
lequel a été conclu pour une durée irrévocable de 60 mois en contrepartie du versement de loyers d’un montant de 2 340 € HT, soit 2 808 € TTC, auquel sont jointes les conditions générales signées par le crédit-preneur (pièce en demande n° 2).
La BPALC verse également à la suite le procès-verbal de réception des matériels signé le 29 juillet 2020 par le crédit-preneur, le bordereau de publication du contrat au greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 14 mars 2025, la facture unique de location éditée le 11 août 2020 par le crédit-bailleur (pièce en demande n° 2).
Il convient de rappeler que la SARL VIGNEXPERT SERVICES a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde judiciaire ouverte le 3 janvier 2024, convertie en redressement judiciaire le 11 décembre 2024, et qu’un plan de redressement a été arrêté par jugement rendu le 7 mai 2025 (pièces en demande n° 3 et 5, pièces en défense n° 1 à 3).
La BPALC a déclaré une créance auprès du mandataire judiciaire au titre d’une échéance de loyer impayée en date du 1er janvier 2024 dans le contrat de crédit-bail mobilier litigieux, par courrier recommandé en date du 30 janvier 2024, avec accusé de réception (pièce en demande n° 4).
Le contrat de crédit-bail mobilier n° 143244 a été poursuivi après l’ouverture de la procédure collective.
Toutefois, la SARL VIGNEXPERT SERVICES s’est avérée défaillante dans le règlement des loyers au cours de la période d’observation et postérieurement à l’adoption du plan de redressement et la période de location est arrivée à terme le 1er août 2025, la dernière échéance de loyer étant fixée au 1er juillet 2025.
Il ressort de l’article 9.1 des conditions générales de crédit-bail mobilier, signées par la défenderesse, que « à l’issue de la période de location, le locataire aura la faculté d’acquérir le matériel en levant l’option d’achat dont le montant est fixé aux conditions particulières, sous réserve que toutes les obligations mises à la charge du locataire au titre du contrat ont été respectées et sans aucune garantie du bailleur.
La propriété du matériel sera transférée au locataire après parfait paiement du prix et de toutes les sommes dues au titre du contrat ».
L’article 9.2 desdites conditions générales stipule qu’« en l’absence de levée d’option d’achat à l’issue de la période de location ou en cas de résiliation, le locataire est tenu, sous sa seule responsabilité et à ses frais, de restituer sans délai au bailleur, le matériel et ses accessoires, en parfait état d’entretien et de fonctionnement, au lieu désigné par le bailleur ».
En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée par courrier recommandé du 28 août 2025, avec accusé de réception (pièce en demande n° 6), la SARL VIGNEXPERT SERVICES n’a pas régularisé la situation.
Or la dernière échéance de loyer était prévue au 1er juillet 2025 de sorte que le contrat est arrivé à terme sans que la SARL VIGNEXPERT SERVICES ait pu lever l’option d’achat, en l’absence de règlement des loyers dus au crédit-bailleur.
L’obligation de restituer le matériel loué n’étant pas sérieusement contestable du fait de l’arrivée du terme du contrat de crédit-bail mobilier, il convient de condamner la SARL VIGNEXPERT SERVICES à restituer les matériels objets de ce contrat à la BPALC et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
En outre, si l’obligation au paiement des loyers échus n’apparaît pas plus sérieusement contestable, il y a cependant lieu de relever l’existence d’irrégularités affectant le décompte de créance produit à l’appui de la demande de provision.
En effet, en premier lieu, il ressort du courrier recommandé du 28 août 2025, avec accusé de réception, que la BPALC a mis en demeure la SARL VIGNEXPERT SERVICES de lui régler sous 8 jours la somme de 19 656 € TTC correspondant à 7 échéances impayées du contrat de crédit-bail mobilier n° 143244 sur la période allant du 1er février au 1er août 2025 (pièce en demande n° 6), tandis que la dernière échéance due était fixée au 1er juillet 2025 (pièce en demande n° 2), de sorte que la BPALC ne pouvait réclamer le paiement d’une échéance de loyer au 1er août 2025. La BPALC ne pouvait ainsi se prévaloir que de 6 loyers impayés.
En second lieu, il convient de constater que, dans le cadre du courrier recommandé du 11 septembre 2025, avec accusé de réception, aux termes duquel la BPALC a notifié à la SARL VIGNEXPERT SERVICES l’arrivée du terme du contrat de crédit-bail mobilier n° 143244, et à l’appui du décompte des sommes dues au titre de ce contrat, la BPALC se prévaut d’une créance d’un montant total 22 464 € au titre de 8 loyers échus impayés, à savoir l’échéance du 1er décembre 2024 puis celles du 1er février au 1er juillet 2025 (pièces en demande n° 7 et 10).
Ainsi, à l’occasion de la présente, la BPALC réclame une provision concernant une échéance impayée du 1er décembre 2024, laquelle ne figure cependant pas dans la mise en demeure préalable adressée au crédit-preneur, et comptabilise 8 loyers impayés du 1er décembre 2024 et du 1er février au 1er juillet 2025, au lieu de 7 échéances impayées.
Il convient donc d’écarter le loyer réclamé au titre de l’échéance du 1er décembre 2024, qui n’est pas justifié, et de condamner à titre provisionnel la SARL VIGNEXPERT SERVICES à régler à la BPALC la somme de 16 848 € TTC correspondant à 6 loyers échus impayés du 1er février au 1er juillet 2025 dans le contrat de crédit-bail mobilier n° 143244 (6 mois x 2 808 € TTC), montant non sérieusement contestable de l’obligation au paiement, outre intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2026, date de l’assignation.
Le surplus de la provision réclamée par la BPALC concernant les loyers échus impayés du contrat de crédit-bail mobilier n° 143244 apparaissant sérieusement contestable, il n’y a pas lieu à référé à ce titre.
Sur la demande de délai de grâce
Au visa de l'article 1343-5 du Code civil, la SARL VIGNEXPERT SERVICES sollicite les plus larges délais de paiement et plus précisément, l'apurement de l'intégralité de sa dette en 24 échéances d’un montant de 3 479,90 € pour solder sa dette.
En vertu de l'article 1343-5 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
La BPALC s'oppose à la demande de la SARL VIGNEXPERT SERVICES en raison de l’ancienneté de la créance et de l’absence de tout règlement depuis 18 mois.
Toutefois, la SARL VIGNEXPERT SERVICES justifie d’une situation l’empêchant de s'acquitter de sa dette en une seule fois, dès lors qu’elle est en plan de redressement et qu’une condamnation, même en référé, risquerait de la conduire à un nouvel état de cessation des paiements et à l’ouverture subséquente d’une procédure liquidation judiciaire, avec toutes les conséquences que cela implique en termes d’emplois et d’activité.
Il y a donc lieu de faire droit à sa demande d’échelonnement de la dette. La créance de la BPALC ayant été réévaluée au montant total de 65 923,20 €, la SARL VIGNEXPERT SERVICES s’acquittera de sa dette par 24 versements de 2 746,80 € chacun, au 1er de chaque mois, à partir du mois suivant la signification de la présente décision.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
La SARL VIGNEXPERT SERVICES, qui succombe, sera condamnée à payer à la BPALC la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Valérie ROSSBURGER, agissant en qualité de Président de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort :
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail mobilier n° 138542 et l’arrivée à terme du contrat n° 143244 liant la SARL VIGNEXPERT SERVICES, d’une part, et la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, d’autre part ;
CONDAMNONS à titre provisionnel la SARL VIGNEXPERT SERVICES à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, la somme 65 923,20 € au titre des contrats de crédit-bail, majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2026, date de l’assignation ;
DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande de provision de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, celle-ci étant sérieusement contestable ;
ORDONNONS la restitution à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, par la SARL VIGNEXPERT SERVICES, à ses frais et sous astreinte de 50 € par jour de retard commençant à courir à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance, des matériels suivants :
Au titre du contrat n° 138542 :Un tracteur enjambeur FREMA LYDIA 90 – n° de série 18666,Au titre du contrat n° 143244 :Une cellule DIVA IDEAL COMPLETE – n° de série 19601,Une rogneuse PROFILMATIC P3250GE – n° de série 20561H2012,Un réservoir 600L + Châssis BOBARD,Quatre Jeux intercepts mécaniques,Une effeuilleuse COLLARD E300F – n° de série 1417NX3H11R2B,Deux broyeurs SOLEMAT BSC120 – n° de série 1201041 et 1201042 ;
AUTORISONS la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, à appréhender les biens précités par tout moyen, en quelque lieu ou quelques mains qu’ils se trouvent et ce, avec le recours éventuel à un Commissaire de Justice et à la force publique en cas d’opposition de la société défenderesse à la restitution ;
DISONS que la SARL VIGNEXPERT SERVICES pourra s’acquitter de sa dette par 24 versements de 2 746,80 € chacun, au 1er de chaque mois, à partir du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la dette deviendra de plein droit immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable ;
CONDAMNONS la SARL VIGNEXPERT SERVICES aux dépens ;
CONDAMNONS la SARL VIGNEXPERT SERVICES à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,