Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/53037 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSI7
N° : 7-CH
Assignation du :
13 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juillet 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société JB INVEST
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS - #C1707
DEFENDERESSE
La société GOULANY
[Adresse 2]
Et [Adresse 3]
[Localité 1]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Par acte du 9 juillet 2021, la SCI JB invest a consenti un bail commercial à MM. [J] [Y], [L] [W] et [E] [W], avec faculté de substitution de la société Goulany, portant sur un local situé [Adresse 4] et [Adresse 3] à Paris 10ème, moyennant un loyer annuel principal de 26.400 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance.
La société Goulany a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 29 juillet 2021.
Par acte du 28 octobre 2025, la SCI JB invest a fait délivrer à la société Goulany un commandement de payer la somme de 17.809,90 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI JB invest a, par acte du 13 avril 2026, assigné la société Goulany devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est et sous astreinte ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 19.198,12 euros au titre des loyers et charges impayés, outre 1.919,81 euros au titre de la clause pénale ;
- condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au loyer contractuel majoré de 50%, outre les charges et taxes, jusqu'à la libération des locaux ;
- dire que le dépôt de garantie lui sera acquis ;
- condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer, du constat de commissaire de justice, de l'assignation et les frais de recouvrement.
A l'audience du 24 juin 2026, la demanderesse expose que la dette a été soldée, de sorte qu'elle ne formule plus de demande de provision, mais maintient toutes ses autres demandes dans les termes de son assignation.
La défenderesse, citée à personne morale, n’est pas représentée à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 28 octobre 2025 à hauteur de la somme de 17.809,90 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au 23 octobre 2025.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Celle-ci n'ayant pas comparu pour solliciter des délais de paiement suspensifs, rétroactifs le cas échéant, et la bailleresse ayant maintenu sa demande d'expulsion en dépit du règlement de la dette locative, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 28 novembre 2025 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les termes du dispositif.
L’indemnité d’occupation due à la bailleresse jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, sans la majoration de 50 % sollicitée par le bailleur, s’agissant d’une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la dette ayant été soldée depuis l'assignation, la SCI JB invest ne formule plus de demande de provision.
Au regard de l'absence d'impayé à ce jour, l'indemnité d'occupation provisionnelle sera due à compter de ce jour.
Il n'y a pas lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie, cette clause contractuelle s'analysant en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en cas de caractère manifestement excessif.
Sur les frais et dépens
La société Goulany, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer mais non le coût du constat de commissaire de justice allégué et dont il n'est pas justifié.
La défenderesse sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
Les frais d’exécution, dont les frais d’expulsion, sont à la charge du débiteur en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, sans qu’il soit nécessaire de le préciser au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 28 novembre 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 2], la société Goulany pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Goulany à payer à la SCI JB invest une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter de ce jour et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Rejetons le surplus des demandes de la SCI JB invest ;
Condamnons la société Goulany aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 28 octobre 2025 ;
Condamnons la société Goulany à payer à la SCI JB invest la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à Paris le 22 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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