Texte intégral
Numéro de rôle : J2025000165 (jonction avec appel en cause enrôlé sous le numéro 206007405)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 27 mai 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* SAS MIND & BODY LEAGUE
Immatriculée sous le numéro 880 161 286, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparante
* SELARL [V] [F] prise en la personne de Me [V] [F] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS MIND & BODY LEAGUE
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 3]
Non comparant
* SELARL [V] [F] prise en la personne de Me [V] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MIND & BODY LEAGUE
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 4]
Non comparant
* Monsieur [C] [E]
demeurant [Adresse 5] Non comparant
* Monsieur [L] [Y]
demeurant [Adresse 6]
* Monsieur [I] [H]
demeurant [Adresse 7] représentés par :
Me Joseph LE VAN VANG
, Avocat au Barreau de Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 02/09/2026 à Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES
LES FAITS
La société SAS MIND & BODY LEAGUE, anciennement nommé A.D.H.O.C MANAGEMENT, souscrit le 31 juillet 2020 auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE (ci-après BPO) un prêt n° 08838082 d'un montant de 199 708,64 € au taux de 1,1% l'an.
Le 31 juillet 2020, Monsieur [I] [H], Monsieur [C] [E] et Monsieur [L] [Y] se portent cautions solidaires et indivisibles par acte sous seing privé dans la limite de 13 313,91 € chacun.
A partir de septembre 2023, la société SAS MIND & BODY LEAGUE ne fait plus face à ses engagements.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 décembre 2023, la BPO prononce la déchéance du terme du prêt et la clôture du compte courant de la société MIND & BODY LEAGUE.
Le même jour, la BPO met en demeure les cautions de lui régler la somme de 13 313,91 €.
Au 31 janvier 2024, la somme restant due pour le prêt se monte à 125 305,07 €.
A défaut de règlement, c'est dans l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par actes extrajudiciaires séparés, enrôlés par le greffe sous le numéro 2024J00718, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE assigne devant le présent tribunal la SAS MIND & BODY LEAGUE, Monsieur [C] [E], Monsieur [I] [H], et Monsieur [L] [Y].
Les actes sont régulièrement signifiés selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile le 10 juillet 2024 à Monsieur [C] [E] et le 12 juillet 2024 à monsieur [I] [H].
Une copie de l'acte introductif d'instance n'a pu être remise le 10 juillet 2024 à la SAS MIND & BODY LEAGUE et le 11 juillet à Monsieur [L] [Y] comme l'attestent les procès-verbaux de recherches infructueuses dressés au visa de l'article 659 du code de procédure civile.
Le 1er février 2025, la BPO et les 3 cautions ont conclu un protocole d'accord transactionnel, actant que Monsieur [I] [H] a déjà réglé l'intégralité de ce qu'il devait, et que Messieurs [L] [Y] et [C] [E] s'engageaient à régler en 4 échéances les sommes dues ainsi que les frais inhérents aux mesures conservatoires prises.
Le 24 février 2025, le tribunal de commerce de Toulouse ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS MIND & BODY LEAGUE. La SELARL [V] [F], prise en la personne de Maître [V] [F] est désignée comme mandataire judiciaire.
Le 1er avril 2025, la BPO déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire pour un montant de 110 596,30 €.
Le 14 avril 2025, la BPO assigne la SELARL [V] [F], prise en la personne de Maître [V] [F] en qualité de mandataire judiciaire de la société MIND & BODY LEAGUE devant le présent tribunal. L'affaire est enrôlée sous le numéro 2025007912.
Lors de l'audience du 25 juin 2025, le tribunal a prononcé le jonction des instances 2024J00718 et 2025007912 sous le N°J2025000165.
Entre temps, le 5 mai 2025, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS MIND & BODY LEAGUE est convertie en liquidation judiciaire.
A la suite du protocole d'accord transactionnel, Messieurs [I] [H] et Monsieur [L] [Y] règlent leur créance, mais Monsieur [C] [E] ne règle aucune échéance.
Par ordonnance en date du 11 février 2026, le tribunal de commerce prononce la réouverture des débats du fait que la BPO avait assigné le mandataire judiciaire désigné dans la procédure collective de la SAS MIND & BODY LEAGUE et n'avait pas assigné le liquidateur judiciaire ou à défaut, ne lui avait pas signifié ses dernières demandes.
L'affaire est rappelée à l'audience du 04/03/2026.
Lors de cette audience, le tribunal constate que la BPO a bien assigné en appel en cause le 10 avril 2026 la SELARL [V] [F], prise en la personne de Maître [V] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MIND & BODY LEAGUE.
L'affaire est enrôlée sous le numéro 2026007405.
Selon ses dernières conclusions, la
BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal
, au visa des article 1231-1 du code civil et 2288 et suivants du code civil, de :
Joindre les procédures enregistrées sous le n° 2024J00718 et 2025007912 ;
Juger que Monsieur [I] [H] et Monsieur [L] [Y] ont exécuté le protocole d'accord transactionnel conclu avec la BANQUE POPULAIRE OCCITANE en date du 1er février 2025 ;
Juger que le désistement d'instance et d'action de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à l'encontre de Monsieur [I] [H] et Monsieur [L] [Y] est parfait ;
Juger que Monsieur [C] [E] n'a pas exécuté le protocole d'accord transactionnel conclu avec la BANQUE POPULAIRE OCCITANE en date du 1er février 2025 ;
Condamner Monsieur [C] [E] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 13 313,91 euros outre les intérêts au taux de 1,10% à compter du 1er février 2024, jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus deviennent euxmêmes productifs d'intérêts au bout d'un an ;
Condamner Monsieur [C] [E] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1 500 € outre les frais et les dépens ;
Fixer au passif de la liquidation de la SAS MIND & BODY LEAGUE la somme de 85 363,34 euros outre les intérêts au taux de 1,10% à compter du 1er février 2024 jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an ;
Fixer au passif de la liquidation de la SAS MIND & BODY LEAGUE la somme de 1 500
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et les dépens ;
Passer les dépens en frais privilégié de la procédure.
La BPO produit le contrat de prêt ainsi que les engagements de caution, ainsi qu'un décompte des sommes dues par la SAS MIND & BODY LEAGUE et par les cautions au 31 janvier 2024. Elle produit aussi le protocole d'accord transactionnel du 1er février 2025 conclu entre la BPO et les 3 cautions.
Messieurs [H] et [Y] ayant respecté leur engagement, la BPO se désiste de ses demandes et de son action à leur encontre.
Monsieur [E] n'ayant rien réglé, la BPO en vertu de l'article 4 du protocole qui rend exigible immédiatement les sommes restant dues en cas de non-respect des conditions de règlement prévues, demande la condamnation de Monsieur [E] à lui verser le montant de sa caution, soit 13 313,91 €.
Une procédure de liquidation judiciaire ayant été prononcée au bénéfice de la SAS MIND & BODY LEAGUE, la BPO demande de fixer au passif de la liquidation la somme de 85 363,34 €, correspondant à son décompte du 31 janvier 2024, réduit du montant des cautions à régler dans le cadre du protocole d'accord transactionnel.
En défense,
Monsieur [L] [Y] et Monsieur [I] [H] demandent au tribunal,
au visa des articles 1231-1 et 2288 et suivants du code civil, de :
Joindre les procédures enrôlées sous les n° 2024J00718 et 2025007912 ;
Juger que Monsieur [I] [H] et Monsieur [L] [Y] ont exécuté le protocole d'accord transactionnel conclu avec la BANQUE POPULAIRE OCCITANE en date du 1er février 2025 ;
Juger que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE se désiste de son instance et de son action à l'encontre de Monsieur [I] [H] et Monsieur [L] [Y] ;
Juger que Monsieur [I] [H] et Monsieur [L] [Y] acquiescent au désistement d'instance et d'action de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE ;
Juger que le désistement d'instance et d'action de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à l'encontre de Monsieur [I] [H] et Monsieur [L] [Y] est parfait ;
Statuer ce que de droit sur les demandes de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE dirigées contre Monsieur [C] [E], ainsi que contre la SELARL [V] [F], prise en la personne de Maître [V] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MIND & BODY LEAGUE.
En défense, monsieur [C] [E] et la SELARL [V] [F], prise en la personne de Maître [V] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MIND & BODY LEAGUE ne comparaissent pas ni ne se font représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [C] [E] et la SELARL [V] [F], prise en la personne de Maître [V] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MIND & BODY LEAGUE, dûment informés par le greffe de la date d'audience et bien que régulièrement assignés en la forme ordinaire et dûment appelés sur l'audience, ne comparaissent pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour eux. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse et les autres parties défenderesses.
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant le demande régulière et bien fondée statuera sur le fond.
Selon l'article 367 code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »
Les affaires 2024J00718, 2025007912 ont déjà été jointe lors de l'audience du 25 juin 2025 sous le numéro de rôle J2025000165.
Les instances J2025000165 et 2026007405 se rapportant à la même affaire, par application de l'article 367 du Code de procédure civile, le tribunal prononcera la jonction des instances J2025000165 et 2026007405 et statuera en un seul et même jugement.
Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits…
», le contrat de prêt n°08838082 doit trouver sa pleine application.
L'article « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du crédit » de ce contrat de prêt prévoit que les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles en cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque exigible au titre du contrat. Il précise que l'emprunteur devra verser une indemnité de 5% de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée et une indemnité complémentaire de 3% si le prêteur doit introduire une instance pour recouvrer sa créance.
La société MIND & BODY LEAGUE ne respectant plus les échéances à compter de septembre 2023, c'est à juste titre que la BPO a prononcé la déchéance du terme du prêt.
La BPO produit un décompte au 31 janvier 2024 pour un montant total de 125 305,07 € dont 9402,64 € d'indemnité forfaitaire. Prenant en compte le protocole d'accord transactionnel signé avec les cautions le 1er février 2025, la BPO réduit le montant de sa créance à la somme de 85 363,34 €
Cette créance est certaine par l'effet du contrat de prêt, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car la déchéance du terme a été valablement prononcée.
En conséquence, le tribunal constatera et fixera la créance de la BPO au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MIND & BODY LEAGUE au titre du prêt n°08838082 à la somme de 85 363,34 €, outre les intérêts au taux contractuel du prêt de 1,1% l'an à compter du 1er février 2024 jusqu'à parfait paiement, ces intérêts étant capitalisés par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.
La BPO et les 3 cautions ont conclu en date du 1er février 2025 un protocole d'accord transactionnel, par lequel les cautions s'engageaient à payer en 4 échéances le montant de leur engagement de caution, soit 13 313,91 € chacun. Monsieur [H] et Monsieur [Y] ont respecté ce protocole, mais
Monsieur [H] et Monsieur [Y] ont respecté ce protocole, mais Monsieur [E] n'a rien réglé.
L'article 2044 du code civil stipule que : « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
En conséquence, au visa de l'article 1103 du code civil, Monsieur [C] [E] n'ayant réglé aucune échéance, l'article 4 du protocole d'accord transactionnel doit trouver sa pleine application. Il indique que : « En cas de non-respect par Monsieur [L] [Y] et Monsieur [C] [E] des conditions de règlement prévues à l'article 2, l'intégralité des sommes restant dues par ces derniers sera immédiatement exigible, sans autre rappel de la BPO, en principal, intérêts et accessoires, étant précisé que le cours des intérêts recommencera à courir. »
Au titre de son engagement de caution, Monsieur [C] [E] s'est engagé à payer la somme de 13 313,91 €, ce qu'il a confirmé par le protocole d'accord transactionnel. Monsieur [C] [E] n'ayant pas respecté les termes de l'accord transactionnel, la présente instance doit se poursuivre.
En conséquence Monsieur [C] [E] sera condamné à payer à la BPO la somme de 13 313,91 €, correspondant à la limite de son engagement de caution, outre les intérêts au taux contractuel du prêt de 1,1% l'an à compter du 1er février 2024 jusqu'à parfait paiement, ces intérêts étant capitalisés par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.
L'article 394 du code de procédure civile dispose que «
Le demandeur peut, en toute manière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance
», l'article 395 suivant précise que ce désistement est parfait soit, par l'acceptation de la défense, soit dans le cas où celle-ci n'a pas conclu au fond ou soulevé une fin de non-recevoir.
En l'espèce, constatant l'acceptation de Messieurs [H] et [Y] à la demande de désistement d'instance et d'action de la BPO à leur encontre, le tribunal dira ce désistement prendra acte de ce désistement et le déclarera parfait.
La BPO ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu au titre de l'article 700 du code de procédure civile de condamner solidairement Monsieur [E] et la SELARL [V] [F], prise en la personne de Me [V] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MIND & BODY LEAGUE, à lui payer la somme de 1 500 €.
Condamne solidairement Monsieur [C] [E] et la SELARL [V] [F], prise en la personne de Me [V] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MIND & BODY LEAGUE, aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononce la jonction des instances J2025000165 et 2026007405 et statue en un seul et même jugement.
Prend acte du désistement d'instance et d'action de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à l'encontre de Monsieur [I] [H] et de Monsieur [L] [Y] et le déclare parfait.
Condamne Monsieur [C] [E] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 13 313,91 €, outre les intérêts au taux de 1,1% l'an à compter du 1er février 2024 jusqu'à parfait paiement, ces intérêts étant capitalisés par année entière.
Constate et fixe la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MIND & BODY LEAGUE pour le prêt n°08838082 à la somme de 85 363,34 €, outre les intérêts au taux de 1,1% l'an à compter du 1er février 2024 jusqu'à parfait paiement, ces intérêts étant capitalisés par année entière.
Condamne solidairement Monsieur [C] [E] et la SELARL [V] [F], prise en la personne de Me [V] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MIND & BODY LEAGUE, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne solidairement Monsieur [C] [E] et la SELARL [V] [F], prise en la personne de Me [V] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MIND & BODY LEAGUE, aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.