Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003841
DEMANDEUR (S):
M. [Q] [Adresse 4] PAYS-BAS Me Stéphanie CARRIÉ Avocat Loco Me Chloé EBERT Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
AUTO RAPIDE SERVICE (SAS) [Adresse 3] RCS 848 211 868 DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 22/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
PRESIDENT : Mme Sophie PERA
JUGE : M. Jérôme CAVAILLES
JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
réputé contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Monsieur [J] [Q], est propriétaire d'un véhicule de marque OPEL immatriculé 87- VNV-5.
Le 23/04/2023, alors qu'il se rendait en vacances dans le sud de l'Espagne avec ce véhicule, il est tombé en panne aux environs de [Localité 1].
Il a sollicité l'intervention de son assureur, qui a mandaté la SAS AUTO RAPIDE afin de remorquer et de stocker le véhicule dans ses locaux.
Suite à l'immobilisation de son véhicule, la compagnie d'assurance de Monsieur [Q], a organisé, dans le cadre de la garantie souscrite, une solution de substitution, lui permettant ainsi de louer le 24/04/2023 un véhicule de marque Fiat Talento immatriculé [Immatriculation 2] auprès du garage.
Monsieur [Q] a repris son voyage le véhicule loué a subi à son tour une panne (le voyant du filtre à particules était allumé, le véhicule loué étant en outre très vieux.)
Monsieur [Q] a achevé son trajet avec un véhicule crachotant, qui a fini par s'immobilier à destination et n'a plus redémarré.
Monsieur [Q] en a informé le garage en prenant des photos du voyant allumé, signalant cette défaillance du filtre à particules.
Pendant les dix jours suivants Monsieur [Q] a tenté de trouver une solution de remplacement avec le garage, puisqu'il lui a été impossible de revenir récupérer son véhicule après réparation, mais sans aucun succès.
Il a donc organisé son retour via le service spécifique hollandais, qui a permis son rapatriement avec ses bagages pour un coût total de 1 500€.
Monsieur [Q] a tenté de contacter par téléphone le garage à plusieurs reprises afin d'organiser la récupération de son véhicule, sans aucun succès.
Par ailleurs, la SAS AUTO RAPIDE SERVICE a réclamé le paiement de la somme de 600€ pour restitution.
Face à ce refus de discussion, le conseil de Monsieur [Q] a adressé un premier courrier pour solliciter des explications auprès du garagiste, qui s'est abstenu de toute réponse et n'a proposé aucune solution pour restitution du véhicule.
Une mise en demeure a été adressée à la SAS AUTO RAPIDE SERVICE en raison des préjudices causés à Monsieur [Q], sollicitant une nouvelle fois la restitution du véhicule.
La SAS AUTO RAPIDE SERVICE n'a apporté aucune réponse.
Une requête était déposée par le conseil de Monsieur [Q] le 09/05/2024, sollicitant la restitution du véhicule, sous astreinte, laquelle a été rejetée par Monsieur Le Président de notre Tribunal.
Une assignation a alors été diligentée et par jugement en date du 25/11/2024, le Tribunal de céans a :
dit et jugé que la rétention exercée par la société AUTO RAPIDE SERVICE (SAS) du véhicule de marque OPEL immatriculé [Immatriculation 1], propriété de M. [J] [Q], infondée et abusive.
Condamné la société AUTO RAPIDE SERVICE (SAS) à restituer à M. [J] [Q] le véhicule de marque OPEL Immatriculé [Immatriculation 1], propriété de M. [J] [Q], sous astreinte pénitentielle et comminatoire de de 100€ par jour de retard dans les 15 jours de la signification de la décision rendue, et
ce pendant un délai de trois mois, passé lequel délai il serait à nouveau fait droit.
S'est réservé le droit de liquider t'astreinte prononcée, conformément aux dispositions de l'article L 131-3 du Code de procédure civile.
Débouté M. [J] [Q] de sa demande aux fins de se voir autoriser, lui- même ou tout commissaire de Justice, dûment habilité par ses soins, muni de la décision rendue, à récupérer ledit véhicule dans les locaux du garagiste ou tout autre lieu valablement convenu entre les parties.
Condamné la société AUTO RAPIDE SERVICE (SAS) à payer à M. [J] [Q] la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts, en réparation des frais de transport que ce dernier a dû régler pour assurer son rapatriement et celui de ses bagages.
Condamné la. société AUTO RAPIDE SERVICE (SAS) à payer à M. [J] [Q] la somme de 2 500€ au titre du préjudice matériel et du préjudice moral subi par ce dernier du fait de détention abusive dudit véhicule.
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Condamné la société AUTO RAPIDE SERVICE (SAS) à payer à M. [J] [Q] la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamné la société AUTO RAPIDE SERVICE (SAS) aux entiers dépens.
Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour Injustes ou en tous les cas mal fondées.
La décision était signifiée le 07 janvier 2025 à la SAS AUTO RAPIDE SERVICE qui en a interjeté appel le 06/02/2025
En date du 16/05/2025, la Cour d'Appel de Montpellier a rendu une ordonnance de caducité.
A ce jour, la SAS AUTO RAPIDE SERVICE n'a toujours pas remis le véhicule à son propriétaire, ni même pris contact avec Monsieur [Q] où l'un de ses conseils en vue d'organiser la restitution du véhicule.
C'est dans ces conditions que M. [Q] [J] a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 18/06/2025, M. [Q] [J] a fait assigner la SAS AUTO RAPIDE SERVICE aux fins de :
Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement du 25/11/2024, Vu les articles L131-1 et suivants du code de Procédure civile,
vu les anicles L131-1 et suivants du code de Procedure civile,
Prononcer la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du tribunal de commerce de Béziers du 25/11/2024,
En conséquence,
Condamner la SAS AUTO RAPIDE SERVICE à payer à Mr [J] [Q] la somme de 9 100€ au titre de l'astreinte fixée par le tribunal de commerce de Béziers dans son jugement du 25/11/2024, arrêtée au 22 avril 2025,
FIXER une nouvelle astreinte,
Condamner la SAS AUTO RAPIDE SERVICE dont le siège social est situé [Adresse 3], de restituer immédiatement et sans délai le véhicule de marque OPEL immatriculé [Immatriculation 1], propriété de M. [J] [Q], sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision à intervenir,
Condamner la SAS AUTO RAPIDE SERVICE à payer la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 003841 du rôle général et 2025000231 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 07/07/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 22/09/2025, à laquelle :
Ouï M. [Q] [J], représenté par Me Stéphanie CARRIÉ, Avocat, loco Me Chloé EBERT, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 22/09/2025.
* La SAS AUTO RAPIDE SERVICE n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI,
l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Jérôme CAVAILLES et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS AUTO RAPIDE SERVICE ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de Monsieur [J] [Q] paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de liquider l'astreinte fixé par jugement de notre Tribunal en date du 25/11/2024.
Il convient de condamner la SAS AUTO RAPIDE SERVICE à payer à Monsieur [J] [Q] la somme de 9 100€ au titre de l'astreinte fixée par jugement de notre Tribunal en date 25/11/2024, et arrêtée au 22 avril 2025.
Il convient de condamner la SAS AUTO RAPIDE SERVICE à restituer immédiatement et sans délai le véhicule de marque OPEL immatriculé [Immatriculation 1], propriété de Monsieur [J] [Q], sous astreinte de 100€ par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification qui lui sera faite du présent jugement, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.
Il convient de se réserver le droit de liquider l'astreinte.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SAS AUTO RAPIDE SERVICE à Monsieur [J] [Q] la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner la SAS AUTO RAPIDE SERVICE en tous les dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SAS AUTO RAPIDE SERVICE.
DIT que la présente décision est réputé contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu le jugement du 25/11/2024 rendu par le Tribunal de céans, Vu les articles L131-1 et suivants du code de Procédure civile, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
LIQUIDE l'astreinte fixé par jugement de notre Tribunal en date du 25/11/2024.
CONDAMNE la SAS AUTO RAPIDE SERVICE à payer à Monsieur [J] [Q] la somme de 9 100€ au titre de l'astreinte fixée par jugement de notre Tribunal en date 25/11/2024, et arrêtée au 22 avril 2025.
CONDAMNE la SAS AUTO RAPIDE SERVICE à restituer immédiatement et sans délai le véhicule de marque OPEL immatriculé [Immatriculation 1], propriété de Monsieur [J] [Q], sous astreinte de 100€ par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification qui lui sera faite du présent jugement, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.
SE RESERVE le droit de liquider l'astreinte.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS AUTO RAPIDE SERVICE à Monsieur [J] [Q] la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la SAS AUTO RAPIDE SERVICE en tous les dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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