Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/09508 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4GD
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [C] [B]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 19 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julie DOMENET
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Mme [S] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Créancier
Comparante en personne
ET
DÉFENDEURS
M. [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
débiteur
Société [1]
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Société [2]
Service Surendettement
[Adresse 3]
[Localité 4]
Société [3]
CHEZ [4]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 5]
S.A. [5]
Chez SYNERGIE
[Adresse 4]
[Localité 6]
M. [O] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 7]
S.A. [6]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 8]
TRESORERIE [Localité 9]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 17 mars 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Nord (ci-après “la Commission”) le 15 novembre 2024, Monsieur [C] [B] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Le 12 février 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable.
Par décision du 26 juin 2025, la Commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois, au taux maximum de 0%, la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur [C] [B] étant fixée à la somme de 676 euros.
La Commission a précisé que le solde des dettes serait effacé à l'issue du plan si celui-ci était intégralement respecté.
Elle a également :
- invité le débiteur à contacter l’assureur des crédits à la consommation ou immobiliers souscrits ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties, les primes d’assurance devant être réglées en plus des présentes mesures ;
- invité le débiteur à demander dès que possible la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel ;
- dit que le débiteur devait continuer à régler à échéance ses charges courantes ;
- précisé que la dette pénale auprès de [7] [Localité 11] [8] est exclue du champ de la procédure.
Ces mesures ont été notifiées à Monsieur [C] [B] et à ses créanciers, dont Madame [S] [V] qui a accusé réception de cette décision le 09 juillet 2025.
Une contestation a été élevée le 06 août 2025 par Madame [S] [V] au moyen d'un courrier remis directement au secrétariat de la Commission. Elle conteste l’effacement partiel de sa dette.
Le dossier a été envoyé par la Commission au greffe du surendettement du tribunal judiciaire de Lille qui l’a reçu le 21 août 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 mars 2026, à laquelle seule Madame [S] [V] comparaît.
Elle maintient les termes de sa contestation et sollicite à pouvoir être payée intégralement de sa créance. Elle fait valoir sa situation personnelle de mère célibataire, chargée de l’entretien et de l’éducation de trois enfants et présente ses ressources et charges.
[9] a écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article l’article R. 713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de ses observations.
Les autres créanciers n'ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.
Monsieur [C] [B] n’est ni présent, ni représenté à l’audience. Sa convocation est revenue avec la mention « pli avisé, non réclamé ».
A l’issue de l’audience, il a été indiqué que le présent jugement sera rendu le 19 mai 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la Commission dans le délai de trente jours à compter de leur notification par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat.
En l’espèce, le recours a été formé dans les délais réglementaires. Il est donc recevable.
Sur le montant du passif
En l’absence de contestation sur la validité et/ou le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté par la Commission à la somme de 59 256,97 euros suivant état des créances du 12 août 2025.
Sur le bien-fondé de la contestation
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Sur la bonne foi du débiteur En l’espèce, la bonne foi de Monsieur [C] [B] est présumée et n’est pas mise en cause. Aucun élément nouveau de nature à renverser cette présomption de bonne foi n’a été porté à la connaissance du tribunal.
Sur l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passifEn vertu des articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et du barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
Le juge doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Monsieur [C] [B] n’ayant pas comparu à l’audience du 17 mars 2026, il sera entièrement fait référence à l’état descriptif de la situation du débiteur tel qu’établi par la Commission, en tenant toutefois compte de l’actualisation des forfaits de charges courantes.
En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission et non remis en cause par les parties que Monsieur [C] [B] dispose 2 767 euros de ressources (valeur de son salaire).
Monsieur [C] [B] réside seul, n’a pas d’enfant à charge et ne dispose d’aucun actif mobilisable ni bien de valeur marchande significative.
En application du barème de saisies des rémunérations (quotité saisissable maximum), la part des ressources mensuelles de Monsieur [C] [B] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes s’élève à la somme de 1 188,43 euros.
La part de ressources de Monsieur [C] [B] nécessaire aux dépenses de la vie courante, en tenant compte de l’actualisation des montants des forfaits, doit être fixée à la somme mensuelle de 2 106 euros décomposée comme suit :
- forfait de base (alimentation, dépenses diverses, habillement, transport, santé) : 632 ;
- forfait logement (eau, téléphonie, internet, assurance habitation, énergie hors chauffage) : 121 euros ;
- forfait chauffage : 123 euros ;
- impôts : 555 euros ;
- loyer : 675 euros.
Il en résulte que l'état de surendettement de Monsieur [C] [B] est incontestable dans la mesure où son reste à vivre ne lui permet pas de faire face à l’ensemble de son passif.
Au regard des éléments ci-avant détaillés, sa capacité de remboursement sera fixée à la somme de 661 euros.
Sur le traitement de la situation de surendettement du débiteurL'article L. 733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi d’une contestation portant sur les mesures imposées par la Commission prend tout ou partie des mesures de traitement des situations de surendettement définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
En vertu de l'article L. 733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la Commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondantes aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la Commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.
Les articles L. 733-2 et R. 733-5 du même code ajoutent que si, dans le délai maximum de trois mois suivant l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la Commission, celle-ci réexamine leur situation. En fonction de celle-ci, la Commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues à l’article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7, à l’exception d’une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
L’article L. 733-4 du code de la consommation prévoit que la Commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée [...] l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1.
Au regard de l’ensemble des éléments ci-dessus exposés, il convient de fixer à la somme de 661 euros la contribution mensuelle totale de Monsieur [C] [B] à l’apurement de son passif et d’arrêter les mesures propres à traiter leur situation de surendettement selon les modalités suivantes :
les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 84 mois avec effacement du solde des créances restant dû à l’issue de cette période sous réserve de respect des modalités du plan, conformément au plan ci-joint ;le taux d’intérêt des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts. En effet, par application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, eu égard au volume important de l’endettement et aux faibles capacités de remboursement, il convient de prévoir un échelonnement sur la durée légale maximum avec réduction des intérêts à 0, cette diminution du taux des intérêts étant l'unique moyen de permettre le remboursement des dettes, le seul allongement de la durée de remboursement avec des intérêts au taux légal faisant apparaître une charge de remboursement excédant les capacités financières du débiteur. La créance de [7] [Localité 11] [8] sera exclue du plan en application de l’article L. 711-4 du code de la consommation et il appartiendra à Monsieur [C] [B] de la rembourser hors plan, en sollicitant, le cas échéant, un étalement conventionnel auprès du créancier. Enfin, aucun texte ne prévoit de principe d’égalité de traitement des créanciers chirographaires. En effet, la Commission, comme le juge saisi d’une contestation de ses décisions, détermine souverainement les mesures de nature à assurer le redressement de la situation du débiteur (1re Civ., 5 avril 1993, n° 92-041.84 – 1 re Civ., 8 mars 2007, n° 06-10.836).
Aussi, en considération des arguments exposés à l’audience par Madame [S] [V], de ses besoins particuliers et de l’absence d’observation de la part des autres créanciers, il convient de prévoir un remboursement prioritaire de sa créance.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, susceptible d’appel et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [S] [V] à l'encontre des mesures imposées par la Commission de traitement des situations de surendettement du Nord dans sa séance du 25 juin 2025 ;
FIXE le montant du passif des débiteurs à la somme de 59 256,97 euros ;
FIXE le montant de la capacité de remboursement de Monsieur [C] [B] à 661 euros par mois ;
ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [C] [B] selon les modalités suivantes :
- les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 84 mois, selon les modalités annexées au présent jugement ;
- le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;
- l’effacement partiel du solde des créances restant dû à l’issue du plan sera ordonné à condition que le plan ait été respecté ;
- la créance de [7] [Localité 11] [Adresse 10] sera exclue du plan ;
DIT en conséquence que les dettes seront apurées selon le plan annexé au présent jugement ;
DIT que Monsieur [C] [B] devra prendre l'initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances et continuer à payer leurs charges courantes ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [C] [B] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir avant le 20 juillet 2026 ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [C] [B] d’avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [C] [B], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de saisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Monsieur [C] [B] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [C] [B] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers du Nord ;
RAPPELLE qu’en application des articles R. 733-17 et R. 713-7 du code de la consommation le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai de 15 jours.
Ainsi jugé à [Localité 11], le 19 mai 2026,
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
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