Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01837 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FNXW
n° minute : 26/
AFFAIRE :
[Y] [Z] [R] [V]
C/
[S] [B] [X] [M] épouse [V]
copies exécutoires
copies certifiées conformes
- Me LE CALVEZ DAUSSET
- Me BUORS
délivrées le
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Perrine GIRAUDEAU
GREFFIER :
Madame Christelle QUENNESSON
DEBATS :
Hors la présence du public le 18 Septembre 2026
JUGEMENT DE DIVORCE
REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)
_______________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Y], [Z], [R] [V]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Béatrice LE CALVEZ DAUSSET, avocat au barreau de QUIMPER,
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [S] [B] [X] [M] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (COLOMBIE)
[Adresse 2]’
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales,
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le règlement du conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 ;
Vu le règlement UE n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 ;
Vu l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 10 février 2026 ;
- CONSTE la compétence du juge français ;
- CONSTE l'application de la loi française ;
- PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
de Monsieur [Y], [Z], [R] [V], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 1],
et
de Madame [S], [U] [X] [M], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3], département du Boyaca (COLOMBIE),
mariés le [Date mariage 1] 2024 à [Localité 4].
- DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de naissance et de mariage des époux ;
- DIT qu'avis du présent jugement sera adressé au Service Central de l'État Civil à [Localité 5], aux fins de transmission s'il y a lieu, aux autorités marocaines, Madame [X] [M] étant née en COLOMBIE ;
- CONSTATE que Monsieur [V] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant ;
- FIXE au 24 septembre 2025, la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux ;
- CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
- DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
Ainsi jugé le 23 octobre 2026.
La greffière, Le juge aux affaires familiales
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment