Texte intégral
*1DE/00/38/29/89*
R.G.
: 2026004268
P.C.
: 2026-618
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 30/07/2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
SAS BEMS
A l'audience du 29/07/2026 devant Monsieur Patrick DARRICARRERE, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Mesdames Jacqueline CARTRON et Caroline BOUTIER, Juges.
En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
ENTRE :
URSSAF des PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 1] Demanderesse, Représentée par le cabinet OUEST AVOCATS CONSEIL en la personne de Maître Cyril DUBREIL, Avocat à [Localité 1],
D'UNE PART
SAS BEMS
[Adresse 2], Représentée par son Président Monsieur [Y] [X],
D'AUTRE PART
Attendu que l'URSSAF des PAYS DE LA LOIRE a fait assigner la société SAS BEMS pour voir constater l'état de cessation des paiements et dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
Attendu que l'URSSAF des PAYS DE LA LOIRE fait plaider :
Qu'elle est créancière de la SAS BEMS à hauteur de 10.281,75€ ;
Que la société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés depuis moins d'un an
Que les diverses tentatives de recouvrement sont restées infructueuses ;
Qu'elle est bien fondée, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal, à titre principal, l'ouverture d'une procédure liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire de redressement judiciaire, du débiteur conformément aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code ;
Attendu que Monsieur [X], représentant légal de la SAS BEMS, indique que l'entreprise n'a plus d'activité et n'emploie donc pas de salariés, ne fait aucun chiffre d'affaires ;
Qu'elle a fait l'objet d'une mise en sommeil et ne détient aucune autre dette ;
Qu'il ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire de la Société ;
MAIS ATTENDU
Que la SAS BEMS est débitrice de l'URSSAF des PAYS DE LA LOIRE à hauteur de 10.281,75 euros ;
Que les diverses tentatives de recouvrement n'ont pu aboutir ;
Que la SAS BEMS a fait l'objet d'une radiation d'office du Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes par mention du 19/02/2026 ;
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal à l'audience et des pièces produites que la SAS BEMS se trouve en état de cessation des paiements ;
Qu'il n'existe aucune perspective de redressement ;
Que le représentant légal de la SAS BEMS ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Qu'il convient d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort par jugement Contradictoire premier ressort.
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Sans période d'observation conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
SAS BEMS
Adresse du siège social : [Adresse 2]
Désigne Madame Caroline BOUTIER, en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne
Maître [J] [K] de la SELARL [N] [B] ET ASSOCIES [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ;
Désigne
la SELARL [Adresse 4] COMMUN [Localité 2] pour procéder à l'inventaire et à la prisée des actifs mobiliers et toute autre mission que le mandataire désigné ou le juge commissaire estimerait nécessaire ;
Commet
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL JPK
[Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. 1631-14 du Code de Commerce,
Dit
que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit
qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;
Dit
que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce ;
Fixe
à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur, le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire ;
Fixe, provisoirement au 30/01/2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe
à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce ;
Ordonne
qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicité prévues par les textes et par les dispositions des articles R621-7 et l'article R621-8 du Code de Commerce ;
Ordonne
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Nantes, le jeudi trente juillet deux mille vingt six.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick DARRICARRERE, Président, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.
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