Texte intégral
DU : 13 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00481 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7UY
AFFAIRE : [D] [Y] C/ S.A. MMA IARD, intervenante volontaire, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire, S.C.E DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS DE MEURTHE-ET-[E] (SDIS), CPAM DE MEURTHE-ET-[E],
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du treize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Bénédicte GENIN,
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [Y],
demeurant 26, Avenue du Grand Couronne - 54280 CHAMPENOUX
représenté par Me Valentin CAHN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 012
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD, intervenante volontaire,
dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS
représentée par Me Bruno ZILLIG, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 82
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire,
dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS
représentée par Me Bruno ZILLIG, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 82
S.C.E DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS DE MEURTHE-ET-[E] (SDIS),
dont le siège social est sis Quartier KLEBER, 46 rue du 8 mai 1945 - 54270 ESSEY-LES-NANCY
représentée par Me Bruno ZILLIG, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 82
CPAM DE MEURTHE-ET-[E],
dont le siège social est sis 9 Boulevard Joffre - 54000 NANCY
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026.
Et ce jour, treize Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [Y], aide soignant fonctionnaire titulaire de la fonction publique hospitalière, a été victime d’un accident de la circulation le 18 juillet 2022 dans le cadre de son activité de pompier volontaire pour le compte du SDIS de MEURTHE ET MOSELLE.
Il a initié la présente procédure de référé expertise-provision compte tenu des graves séquelles qu’il attribue à cet accident au cours duquel il indique avoir été projeté au sol à l’intérieur du véhicule de service et contre les équipements de celui-ci alors qu’il s’occupait d’un patient, le conducteur ayant du ralentir et freiner brutalement.
Vu les conclusions du SDIS et des SOCIETES MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, toutes deux intervenantes volontaires à la procédure,
Vu les conclusions récapitulatives n°1 de Monsieur [Y],
Vu l’absence de comparution de caisse primaire d’assurance maladie de MEURTHE et [E],
Vu les déclarations des parties et la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 8 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 145 du CPC,
Vu les pièces produites au soutien de la demande d’expertise,
Le SDIS et les intervenantes volontaires indiquent ne pas s’opposer à la demande d’expertise.
Il convient par conséquent d’ordonner celle-ci conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision, tous droits des parties réservés et aux frais avancés du demandeur, la mesure étant mise en oeuvre dans son seul intérêt.
Les intervenantes volontaires acceptent le principe du versement d’une provision pour les postes de préjudice personnel de M.[Y] en lien avec l’accident et sollicitent que celle-ci soit ramenée à des plus justes proportions, seule une fracture du sacrum étant, selon elles, établie en l’état comme conséquence de l’accident.
Elles estiment que seule l’expertise pourra confirmer que tel est également le cas des atteintes neurologiques.
Vu l’article 835 du Code de Procédure Civile,
L’accident a eu lieu le 18 juillet 2022.
Les problèmes neurologiques, tels que décrits par Monsieur [Y], sont survenus le 18 mars 2023.
Les analyses médicales produites divergent s’agissant de leur imputabilité à l’accident.
Le MASSON ( neurologue) conclut, dans son rapport du 29 mai 2024, qu’il n’est pas possible de dire que la pathologie neurologique soit imputable à l’accident.
Le Dr [M] ( rapport du 3 novembre 2025 conclut dans un sens inverse.
L’expertise devra permettre de faire la lumière sur ce point de sorte que la provision sera fixée sans prise en compte à ce stade des séquelles neurologiques.
Il convient d’octroyer à Monsieur [Y] une provision de 3 000 euros.
L’équité ne recommande pas à ce stade de la procédure d’octroyer à Monsieur [Y] le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevables les interventions volontaires des SOCIETES MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [D] [Y]
DESIGNONS pour y procéder le docteur [U] [V]
Hôpitaux Civils de Colmar
39 avenue de la Liberté
68024 COLMAR CEDEX
jimmy.voirin@ch-colmar.fr
06.03.12.02.90
03.89.12.42.07
Avec la mission suivante :
après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime, examiner cette dernière, décrire les lésions que celle-ci impute aux faits à l’origine des dommages. Indiquer, après s’être fait communiquer le relevé des débours de l’organisme payeur et le dossier médical complet de la victime tel que défini par l’article 111-7 du code de la santé publique avec l’accord de celle-ci ou de ses ayants droit et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués, préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits, notamment les troubles neurologiques décrits par la victime et objectivés par les différentes pièces médicales produites,
dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état a été révélé ou aggravé par les faits à l’origine du dommage ;
fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages, ou
décrire en détail les lésions imputables au fait dommageable considérées comme des rechutes depuis la dernière expertise médicale,
Déterminer et évaluer les préjudices subis par la victime :
I Au titre des préjudices patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
a) Dépenses de santé actuelles :
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapporte à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
b) Frais divers :
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante (en précisant les gestes rendus difficiles ou impossibles), ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
c) Perte de gains professionnels actuels :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;
B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
a) Dépenses de santé futures :
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèse ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ;
b) Frais de logement adapté :
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
c) Frais de véhicule adapté :
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
d)Assistance par tierce personne :
Au vu des justificatifs fournis et des constatations médicales réalisées (en précisant les gestes rendus difficiles ou impossibles), donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant les tâches à accomplir et le nombre d’heures d’intervention nécessaires et, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
e) Perte de gains professionnels futurs :
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer si, en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;
f) Incidence professionnelle :
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente (doivent être prises en compte à ce titre les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle telles que la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, la perte d'une chance professionnelle, l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, la nécessité d’une reconversion professionnelle et les frais qu’elle a entraînés, que ceux-ci aient été supportés par la victime ou par un organisme de protection sociale) ;
g) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation :
Au vu des justificatifs produits, dire si, en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime va subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
II Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :
a) Déficit fonctionnel temporaire :
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
b) Souffrances endurées :
Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime du fait des blessures subies, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
c) Préjudice esthétique temporaire :
Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :
a) Déficit fonctionnel permanent :
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ;
b) Préjudice d’agrément :
Donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, en détaillant, pour chacune des activités alléguées, les obstacles à cette pratique résultant directement des faits à l’origine du dommage ;
c) Préjudice esthétique permanent :
Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
d) Préjudice sexuel et préjudice d’établissement :
Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;
III Récapitulatif
Etablir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration. Dans l’affirmative fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE ;
RAPPELONS que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :
se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;
en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;
DISONS que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises) ;
DISONS qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif ;
DISONS que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties ;
DISONS que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce tribunal dans les six mois de sa saisine ;
COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d'exécution;
SUBORDONNONS la saisine de l'expert à la consignation préalable par Monsieur [Y] de la somme de 900 € à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai de 2 mois à compter de la présente ordonnance, entre les mains du régisseur d’avances et de recette de ce tribunal ;
DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;
DISONS qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et à la présidente chargée du contrôle de l'expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires, et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, par la présidente chargée du contrôle des expertises ;
DISONS qu'en cas d'empêchement, de refus de sa mission par l'expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d'office, par la présidente ;
DECLARONS la présente décision commune et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe et Moselle,
DEBOUTONS Monsieur [Y] de sa demande de provision à l’encontre du SDIS de MEURTHE ET MOSELLE,
CONDAMNONS les SOCIETE MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Monsieur [D] [Y] une somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
DEBOUTONS Monsieur [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel ;
CONDAMNONS Monsieur [D] [Y] aux dépens, sauf à ce que ceux-ci soient ultérieurement mis à la charge d’une autre parties, d’un commun accord ou par une décision de justice.
La greffière Le président