Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01019 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAR6
MINUTE n° : 2026/ 598
DATE : 28 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Alice ARCHENOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
S.D.C. copropriété 73, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 3] (SUISSE), représenté par Me Alice ARCHENOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 4] (ESPAGNE), représenté par Me Alice ARCHENOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante et non représentée
S.A.S. MP COMPAGNY, dont le siège social est sis [Adresse 6] SAINT-NECTAIRE, représentée par Me Frédéric JACQUEMART, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 1er Juillet 2026 suivant renvois les parties comparantes ou leurs conseils et fixé le délibéré au 23 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026, puis au 21 Octobre 2026 et en dernier lieu au 28 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Alice ARCHENOUL
Me Jerry DESANGES
Me Frédéric JACQUEMART
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 28 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Alice ARCHENOUL
Me Jerry DESANGES
Me Frédéric JACQUEMART
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 30 octobre 2023, Monsieur [B] [L], Monsieur [V] [R], et Monsieur [D] [U] ont conclu un bail commercial avec la société MP COMPANY portant sur un local situé [Adresse 7] à [Localité 1], pour une destination d’activité de kinésithérapie et d’ostéopathie.
Des travaux ont été réalisés consistant à la création de six box par des cloisons au rez-de-chaussée, de peinture, de pose de lino et d’installation de miroirs.
Exposant que le sous-sol aurait fait l’objet d’infiltrations dans le courant du mois de décembre 2024 à la suite d’épisodes de fortes pluies, affectant le réseau d’évacuation des eaux pluviales et suivant exploits de commissaire de justice du 9 février 2026 (instance enrôlée sous le RG 26/01019), Monsieur [B] [L], Monsieur [V] [R] et Monsieur [D] [U] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SAS MP COMPANY aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2026 dans l’instance RG 26/01019, auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [B] [L], Monsieur [V] [R], et Monsieur [D] [U] maintiennent l’ensemble de leurs demandes, prétentions et moyens, et formulent leurs protestations et réserves d’usage sur l’élargissement de la mission de l’expert sollicité par la société MP COMPANY.
Par conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2026 dans l’instance RG 26/01019, auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SAS MP COMPANY présente ses protestations et réserves d’usage et sollicite du juge des référés de voir désigner un expert judiciaire avec mission habituelle en la matière et notamment la mission détaillée dans ses écritures, outre de voir réserver les dépens et rejeter toute demande plus ample ou contraire.
Exposant que la responsabilité de la copropriété pourrait être engagée au motif que les désordres pourraient trouver leurs origines dans des éléments relevant des parties communes de l’immeuble, et par acte de commissaire de justice du 17 avril 2026 (instance enrôlée sous le RG 26/02902), auquel elle se réfère à l’audience du 13 mai 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SAS MP COMPANY a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic bénévole en exercice Madame [W], aux fins de voir ordonner la jonction de l’instance avec celle enregistrée sous le numéro RG 26/01019, outre de voir dire et juger que la décision à intervenir sera déclarée commune et opposable au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9].
Par conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2026 dans l’instance RG 26/02902, auxquelles il se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic bénévole en exercice Madame [W], formule ses protestations et réserves d’usage et demande de voir compléter la mission d’expertise des chefs de missions suivants : « - Décrire la nature des travaux réalisés et les matériaux mis en œuvre ainsi que leurs conséquences dans le sous-sol désigné comme étant un entrepôt dans le règlement de la copropriété,
- Dire si les travaux sont de nature à changer la destination du sous-sol désigné comme étant un entrepôt dans le règlement de la copropriété,
- Dire si ces travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, et à défaut décrire les désordres et malfaçons, en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition. »
Il demande, concernant la mise en cause de la société AXA FRANCE IARD, de voir intervenir la société AXA FRANCE IARD dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 26/01019, de voir ordonner la jonction des procédures RG 26/01019 et RG 26/03850 et de voir juger que l’ordonnance à intervenir sera déclarée commune et opposable à la société AXA FRANCE IARD, outre de voir réserver les entiers dépens.
Suivant exploit de commissaire de justice du 21 mai 2026 (instance enrôlée sous le RG 26/03850), auquel il se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic bénévole en exercice Madame [W], a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal son assureur la SA AXA FRANCE IARD aux fins de la voir intervenir dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 26/01019, de voir ordonner la jonction de la présente procédure, de rendre l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la société AXA FRANCE IARD, outre de voir réserver les entiers dépens.
Sur l’assignation remise à personne morale dans l’instance RG 26/03850, la SA AXA FRANCE IARD n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, « en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. »
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Sur la jonction de la procédure
Suivant l’article 367 du code de procédure civile « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »
Compte tenu des appels en cause liés à la présente procédure, diligenté par la SAS MP COMPANY sous le RG 26/02902 à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] représenté par son syndic bénévole en exercice Madame [W], ainsi que par ce dernier sous le RG 26/03850 à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD, les jonctions de ces deux instances à l’instance principale RG 26/01019 seront ordonnées.
Sur les demandes relatives à la mesure d’instruction
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.
Monsieur [B] [L], Monsieur [V] [R], et Monsieur [D] [U] versent aux débats l’acte notarié relatif au contrat de bail établi avec la société MP COMPANY, en date du 30 octobre 2023, reçu devant Maître [Q] [T], notaire à [Localité 2]. Ils versent également aux débats le rapport d’intervention établi en date du 10 juillet 2025 par AQUA-DETECT, indiquant la présence de désordres relatifs à un sinistre dégâts des eaux, en relevant « au sous-sol du local commercial qui est aménagé en salle de gym, des traces d’infiltration, la peinture qui cloque et du salpêtre sur la moitié basse du mur. » Il est conclu dans ledit rapport que : « suite aux investigations, il est indispensable de reprendre le réseau pluvial dans son intégralité, et de dégorger le regard qui est saturé de racines afin de rendre fluide la circulation d’eau de pluie. »
Les requérants produisent notamment aux débats le procès-verbal de constat de commissaire de justice établi en date du 17 novembre 2025, par Maître [H] [F], duquel il ressort la présence des désordres suivants : « une odeur d’humidité, la prolifération de moisissures et de spores. » Il est noté que « le revêtement du sol souple (lino) est relevé et décollé dans la zone touchée. […] la peinture forme des cloques et des boursoufflures. » « Des traces d’humidité » et « des marques d’écaillages et de dégradations » ont notamment été relevées. A l’extérieur, il est noté concernant « le mur de façade, […] des traces de ruissellement vertical […], des traces d’humidité et d’encrassement. » Il est aussi relevé que « le revêtement cimenté est fissuré, avec une zone présentant des mousses verdâtres et un point rebouché récemment. »
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic bénévole en exercice Madame [W], produit aux débats son avis d’échéance de cotisation relatif à son contrat d’assurance numéro 20918183504, valable sur la période du 31 décembre 2025 au 30 décembre 2026.
L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une mesure d’instruction.
En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Monsieur [B] [L], Monsieur [V] [R], et Monsieur [D] [U].
Il sera donné acte à la SAS MP COMPANY et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic bénévole en exercice Madame [W], de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
A ce titre, il sera tenu compte des éléments sollicités par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] représenté par son syndic bénévole en exercice Madame [W], sur la mission confiée à l’expert.
Sur les demandes accessoires
Les dépens de l’instance de référé ne peuvent être réservés dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la charge des parties ayant intérêt aux mesures sollicitées, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763) Les dépens seront laissés à chacune des parties ayant procédé aux assignations, étant observé que la jonction des instances n’en fait pas disparaître leur autonomie.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONNONS la jonction de l’instance RG 26/02902 à l’instance RG 26/01019, l’affaire se poursuivant sous cette dernière référence,
ORDONNONS la jonction de l’instance RG 26/03850 à l’instance RG 26/01019, l’affaire se poursuivant sous cette dernière référence,
ORDONNONS une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties et DESIGNONS pour y procéder :
Madame [Z] [S]
EIRL TELLURIQUE [Adresse 10] [Adresse 11]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Laquelle aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux, sis [Adresse 7] à [Localité 1],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- rechercher si des travaux ont été effectués, et s’ils ont été réalisés conformément aux conventions entre les parties, notamment au regard du bail commercial, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées ; décrire la nature des travaux réalisés et les matériaux mis en œuvre ainsi que leurs conséquences dans le sous-sol désigné comme étant un entrepôt dans le règlement de la copropriété ; indiquer les éléments permettant de déterminer si les travaux sont de nature à changer la destination du sous-sol désigné comme étant un entrepôt dans le règlement de la copropriété,
- examiner les locaux et les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres, les conditions de salubrité et les nuisances olfactives, invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice 17 novembre 2025 et dans le rapport AQUA-DETECT du 10 juillet 2025,
- si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Monsieur [B] [L], Monsieur [V] [R], et Monsieur [D] [U], ou aux préjudices causés aux parties communes, en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Monsieur [B] [L], Monsieur [V] [R], et Monsieur [D] [U] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 28 OCTOBRE 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 28 OCTOBRE 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DONNONS ACTE à la SAS MP COMPANY et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic bénévole en exercice Madame [W], de leurs protestations et réserves,
CONDAMNONS Monsieur [B] [L], Monsieur [V] [R], et Monsieur [D] [U] aux dépens de l’instance RG 26/01019,
CONDAMNONS la SAS MP COMPANY aux dépens de l’instance RG 26/02902,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic bénévole en exercice Madame [W], aux dépens de l’instance RG 26/03850,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT