Texte intégral
N° RG 23/01130 - N° Portalis DB3K-W-B7H-F33D
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[W] [L]
C/
[E] [S]
[1]
[1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
Jugement Civil
du 13 Janvier 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement au Tribunal Judiciaire de Limoges le 18 novembre 2025,
Il a été rendu le 13 Janvier 2026 le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction composée ainsi :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Elise TAMIL
GREFFIERE : Pierrette MARIE-BAILLOT
Entre :
Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 1]
assisté par Me Marie GOLFIER-ROUY, avocat au barreau de LIMOGES
DEMANDEUR
Et :
Madame [E] [S], demeurant [Adresse 2]
assistée par Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES
[1] Chez [2] - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[1] [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 18 novembre 2025, les parties présentes ont été entendues.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 13 Janvier 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 07 juillet 2023, Mme [E] [S] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Haute-Vienne d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Par une lettre expédiée le 08 septembre 2023, M.[W] [L] a contesté la décision de recevabilité prise par la Commission le 02 août 2023, notifié au demandeur le 28.08.2023 au profit de Mme [E] [S].
Les parties ont été convoquées par le Greffe du Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le dossier a été renvoyé par deux fois à la demande des parties, l'un des conseils étant retenu aux assises.
A l'audience du 18 novembre 2025, M.[W] [L], assisté par maître GOLFIER, expose les éléments suivants. Mme [E] [S] et lui ont vécu ensemble durant plusieurs années selon un PACS conclu sous le régime de la séparation des biens. Il explique que le couple a acquis par acte authentique du 29 septembre 2017 un appartement en VEFA pour la somme de 201.115,08€ du vendeur la SARL [3]. La résolution de la vente a été prononcée par le tribunal judiciaire de Bastia par jugement du 08 octobre 2020. Le vendeur a été condamné à payer à M.[W] [L] et Mme [E] [S] plusieurs sommes à titre de remboursement des sommes versées, des frais de notaire et des indemnités. Cette décision est restée inéxécutée. Or ce bien avait été financé par deux emprunts souscrits par le couple auprès de la [1]. Le couple s'est séparé et le PACS a été dissous le 03 juin 2020. A l'époque du couple, M.[W] [L] réglait les échéances du prêt mais à la séparation, Mme [E] [S] n'a pas réglé sa part selon le demandeur.
Le demandeur considère que la débitrice est de mauvaise foi dans la mesure où celle-ci a déclaré à la commission de surendettement "posséder des actifs dont la vente permettrait de désintéresser en tout ou partie les créanciers", ce qui a amené la dite commission à orienter la procédure vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Or, selon M.[W] [L], la débitrice partie au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bastia en date du 08 octobre 2020 ne pouvait ignorer qu'elle n'était plus propriétaire d'un actif immobilier permettant de désintéresser les créanciers.
M.[W] [L] ajoute que la débitrice n'a pas présenté sa situation de manière loyale en estimant la valeur de son véhicule à 1€ alors que celui-ci côte au jour de l'audience à 9000€. Il considère que la situation de la débitrice n'est pas irrémédiablement compromise et dispose d'une capacité de remboursement.
Mme [E] [S], assistée de maître PICHON, indique que la procédure de surendettement déposée le 07 juillet 2023 s'inscrit dans la logique de celle déposée en 2021 durant laquelle la dite commission avait relevé des actifs et notamment l'immeuble de Corse. C'est en l'absence de possibilités de vente qu'elle explique s'être retrouvée dans la nécessité de déposer une nouvelle procédure de surendettement 24 mois après. Elle précise que M.[W] [L], informé de la première procédure, n'avait pas contesté sa recevabilité à l'époque. Selon Mme [E] [S], lors du dépôt de la seconde procédure de surendettement, elle a parfaitement informé la commission de surendettement par courrier en date du 07 juillet 2023 de l'annulation de la vente de l'appartement de Corse. Elle estime n'avoir jamais travesti la réalité. Elle conclut à la confirmation de la décision de la commission de surendettement de Haute-Vienne tendant à déclarer sa procédure recevable. Enfin, elle actualise sa situation et sollicite que sa situation irrémédiablement compromise soit constatée.
Entendue par le juge du surendettement, Mme [E] [S] précise que le depôt de sa seconde procédure était motivée par un effacement de ses dettes et non par la vente de l'appartement de Corse, qu'elle savait ne plus posséder.
La [1] a écrit sans contester la recevabilité du dossier.
Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.
L'affaire était mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”
Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
La bonne foi, condition essentielle de recevabilité, s'apprécie également au regard de la loyauté du débiteur dans la présentation de sa situation financière et patrimoniale. La mauvaise foi peut être caractérisée par une dissimulation intentionnelle d'éléments, une aggravation frauduleuse des dettes ou une présentation mensongère des faits.
En l'espèce, M. [W] [L] reproche à Mme [E] [S] d'avoir déclaré à la Commission des actifs immobiliers (l'appartement en Corse) qu'elle savait inexistants, suite à la résolution de la vente prononcée le 8 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Bastia. Il invoque également une sous-estimation de la valeur de son véhicule.
Cependant, il ressort des pièces du dossier et des déclarations de Mme [E] [S] qu'elle a expressément informé la Commission, par courrier joint à sa déclaration du 7 juillet 2023, de l'annulation judiciaire de la vente de l'appartement en VEFA. Cette information, fournie dès le dépôt de la demande, démontre une transparence qui exclut toute intention de dissimulation.
S'agissant de la valeur du véhicule indiquée à 1 € sur l'état descriptif de la situation de la débitrice en date du 14.09.2023, il ne ressort pas du dossier déposé par Mme [E] [S] qu'elle ait précisé la valeur de son véhicule. En outre, M.[W] [L], à qui la charge de la preuve incombe ne démontre pas non plus la déclaration qui aurait été faite en ce sens par la débitrice. Il n'est pas établi qu'il s'agisse d'une manœuvre intentionnelle visant à tromper la Commission ou les créanciers.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que la présomption de bonne foi de Mme [E] [S] n'est pas renversée.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la demande de Mme [E] [S] tendant au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
La procédure est renvoyée à la commission de surendettement de Haute-Vienne, laquelle examinera la situation socio-professionnelle de Mme [E] [S] afin de déterminer les mesures nécessaires au traitement de sa situation.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que Mme [E] [S] satisfait à la condition de bonne foi posée par l’article L. 711-1 du code de la consommation,
DÉCLARE en conséquence recevable sa demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement,
RAPPELLE qu'en vertu des articles L. 722-2 à 722-5, 722-10 et 722-14 du code de la consommation la présente décision emporte pour une durée maximum de deux ans :
- suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
- interdiction pour le débiteur de faire, sans autorisation du Juge, tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine,
- rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
- suspension et prohibition des intérêts ou pénalités de retard sur les dettes figurant à l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission,
- interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement,
RAPPELLE que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [E] [S] et par lettre simple à la Commission d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers de Haute-Vienne ainsi qu'à la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Vienne,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Elise TAMIL, vice-président, et par madamePierrette MARIE BAILLOT, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Pierrette MARIE-BAILLOT Elise TAMIL
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