Texte intégral
*1DE/06/39/15/30*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/03/2025
Chambre 2-2
N° de PC : P202402851
N° de R.G. : 2025013726
SARL YING ET YANG 11 rue de Berri 75008 Paris
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [M] [R] [V], demeurant 103 quai du Maréchal Joffre 92400 Courbevoie, gérant, présent assisté de Me Valérie Saada, avocate qui substitut Me Chantal Teboul Astruc, avocate (A235) ;
* Mme [B] [V], associée, présente.
* SELARL [F]-CHARPENTIER en la personne de Me [K] [F], membre de Solve, 41 rue du Four 75006 Paris, administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [Y], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire judiciaire, présent.
M. [X] [Z], demeurant 16 rue Eugène Delacroix 92230 Gennevilliers, représentant des salariés, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 16/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SARL YING ET YANG, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 10 mars 2025 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la société revient à une activité bénéficiaire ;
Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
* l'administrateur : s'est déclaré favorable à une prolongation de la période d'observation en précisant que l'établissement d'un plan dépendra de l'issue du contentieux avec le bailleur ;
* le mandataire judiciaire : se déclare favorable à une prolongation de la période d'observation :
* le dirigeant : se déclare favorable à une prolongation de la période d'observation
* le juge-commissaire : se déclare favorable à une prolongation de la période d'observation.
* Mme Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses
observations et a requis la prolongation de la période d'observation.
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ;
Copies: -TPG -SARL YING ET YANG -Parquet -SELARL [F]-CHARPENTIER en la personne de Me [K] [F], membre de Solve -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [Y]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SARL YING ET YANG 11 rue de Berri 75008 Paris Activité : Restaurant. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531132793
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 16/09/2025.
Maintient Mme Christine Mariette, juge commissaire Maintient la SELARL [F]-CHARPENTIER en la personne de Me [K] [F],
membre de Solve, 41 rue du Four 75006 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [Y], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 10/03/2025 où siégeaient :
M. Pascal Gagna, M. Olivier Dubois et M. Patrick Renouard.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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