Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6UN
NAC : 78F
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
le 17 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
et Me Yann PREVOST, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
S.A.S. K [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
*****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY
Audience publique du 18 juin 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement contradictoire du 17 septembre 2026, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête déposée le 15 octobre 2024, la société K [D] a été autorisée le 21 octobre 2024 à pratiquer une saisie conservatoire « entre les mains de toute personne physique ou morale qui détiendrait des fonds pour le compte de Monsieur [J] [W] pour conservation et avoir du paiement de la somme de 34.876, 92 € ».
Monsieur [J] [W] a été informé le 30 octobre 2024 par sa banque qu’une saisie conservatoire avait été réalisée sur son compte pour ce montant.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024, Monsieur [J] [W] a fait assigner la société K [D] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, afin de voir :
ORDONNER, à titre principal, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les comptes de Monsieur [J] [W] le 30 octobre 2024, en ce que la saisie a été mal dirigée,ORDONNER, à titre subsidiaire, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les comptes de Monsieur [J] [W] le 30 octobre 2024, en ce que la créance n’est ni fondée en son principe, ni menacée dans son recouvrement,CONDAMNER la société K [D] à lui verser la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts,CONDAMNER la société K [D] à lui verser la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.Au soutien de ses prétentions, il ne développe pas sa demande principale mais fait valoir que la créance dont se prévaut la société K [D] n’est pas fondée dans son principe en raison de l’irrégularité entachant son engagement comme caution d’une part et d’autre part que la créance revendiquée n’est pas menacée dans son recouvrement par les agissements de Monsieur [J] [W].
Il souligne en outre que la société K [D] a agi de façon téméraire en lui interdisant l’accès à ses ressources, ce qui lui a causé un préjudice.
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 18 mars 2026, la société K [D] demande à la juridiction de :
DEBOUTER Monsieur [J] [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,CONDAMNER Monsieur [J] [W] à lui payer la somme de 3.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 17 avril 2026, Monsieur [J] [W] demande à la juridiction :
A titre liminaire de :
DECLARER CADUQUE la saisie conservatoire pratiquée sur les comptes de Monsieur [J] [W] le 30 octobre 2024,A titre principal de :
ORDONNER la mainlevée de la saisie conservatoire en ce qu’elle est mal dirigée, A tire subsidiaire :
ORDONNER la mainlevée de la saisie conservatoire en ce qu’elle n’est ni fondée dans son principe, ni menacée dans son recouvrement
Sont en outre renouvelées les demandes indemnitaires et d’application de l’article 700 du code de procédure civile dans les mêmes termes que ceux de l’assignation.
A l’issue de l’audience du 18 juin 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 août 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la caducité de l’autorisation
Aux termes de l’article R.511-6 du CPCE que « l'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance ».
Il résulte de l’article R.511-7 du même code que « si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ».
En l’espèce, la société K [D] a fait assigner le Monsieur [J] [W] le 22 novembre 2024, en référé, afin de le voir condamner à lui payer une provision d’un montant de 49.733, 80 euros au titre des loyers et charges échus et impayés à la date du 1er novembre 2024, dus par la société METALLERIE HUISSERIES PEI au titre du contrat de bail conclu le 18 avril 2018.
Par décision du 25 septembre 2025, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé.
La société K [D] a alors assigné au fond le 2 décembre 2025.
S’il est constant qu’il suffit, pour répondre à l'exigence de l’article R.511-7 du CPCE de citer l'adversaire en référé en vue d'obtenir une provision et qu’il n’est pas exigé ici l’obtention d’un titre exécutoire mais uniquement l’introduction d’une procédure ou l’accomplissement des formalités nécessaires à son obtention, il n'en demeure pas moins qu’il résulte de l’ordonnance du 25 septembre 2025 ayant dit n’y avoir lieu à référé que la « procédure » introduite le 22 novembre 2024 par la société K [D] dans le délai imposé s'assimile à une absence de procédure au sens de l’article précité.
Il s’en déduit que l’autorisation et la saisie conservatoire opérée le 30 octobre 2024 doivent être déclarées caduques.
Sur la demande d’indemnisation pour exécution abusive
Aux termes de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de la créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ».
Il résulte en outre des dispositions de l’article L. 121-2 dudit code que « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ».
En l’espèce, l’exécution recherchée par la société K [D] ne caractérise pas sa mauvaise foi non plus qu’aucune intention de nuire de la part du créancier, qui conserve le choix des mesure propres à assurer le recouvrement de sa créance et dont l’action n’a pas excédé en l’espèce ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation litigieuse.
La demande d’indemnisation sera en conséquence rejetée en ce qu’elle est infondée.
Sur les dépens
La société défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
L’équité ne s’oppose pas à ce que chaque partie conserve la charge des frais exposés par elle non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
DECLARE caduques l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire et la saisie conservatoire réalisée le 30 octobre 2024 entre les mains de la CRCAMR pour conservation et avoir du paiement de la somme de 34.876, 92 €,
CONDAMNE la société K [D] aux dépens,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties,
RAPPELLE que le présent jugement bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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