Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 22/04294 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTJ6
C6
Appel d'une décision (N° RG 20/00337)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry
en date du 21 novembre 2022
suivant déclaration d'appel du 1er décembre 2022
APPELANT :
M. [M] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Nadia BEZZI, avocat au barreau de CHAMBÉRY substituée par Me Thomas MOUSSEAU-SWIERCZ, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
S.A.S.U. [1], prise en la personne de son représentant légal et statutaire domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Pauline LABORIE, avocat au barreau de GRENOBLE
La CPAM DE SAVOIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
TSA 99998
[Localité 3]
comparante en la personne de M. [V] [T], régulièrement muni d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 mai 2026
Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge du rapport a entendu les représentants des parties en leurs observations, assistée de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [M] [S], salarié de la société [2] depuis le 19 mars 2008, en qualité d'agent de fabrication emballeur, puis promu en conducteur machines le 18 octobre 2017, a été victime d'un accident du travail le 13 décembre 2019.
Le certificat médical initial établi le jour même de l'accident mentionnait les lésions suivantes : « traumatisme oculaire droit à globe ouvert par un cerclage métallique au travail ».
La déclaration d'accident du travail daté du 16 décembre 2019 indiquait que « M. [M] [S] regardait une étiquette qui était sur un feuillard métallique, ce dernier heurtant le salarié à l''il droit ».
Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la CPAM) au titre de la législation professionnelle le 2 janvier 2020. M. [S] a été consolidé avec séquelles le 22 janvier 2024.
M. [S] a formé une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la CPAM qui a dressé un procès-verbal de non conciliation le 2 novembre 2020.
Par requête du 2 avril 2021, M. [S] a saisi le tribunal judiciaire d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement en date du 21 novembre 2022, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Chambéry a débouté M. [S] de l'intégralité de ses demandes et la société [2] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 1er décembre 2022, M. [S] a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 13 juin 2024, la présente chambre a infirmé le jugement RG n°20/337 rendu le 21 novembre 2022 et, statuant à nouveau, a :
- dit que l'accident de travail survenu à M. [S] le 26 juin 2016 est imputable à une faute inexcusable de son employeur,
- ordonné la majoration de la rente servie à M. [S] à son maximum,
- alloué à M. [S] une provision de 15 000 euros sur l'indemnisation de ses préjudices dont la CPAM devra faire l'avance, ainsi que celle des frais d'expertise,
- condamné la société [1] à rembourser à la CPAM les sommes dont elle aura fait l'avance comprenant les frais d'expertise,
- avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M. [S], ordonné une expertise médicale,
- désigné pour y procéder le Docteur [N] [O] avec mission habituelle en la matière,
(...)
- dit que l'avance des frais d'expertise sera faite par la CPAM et la société [1] tenue à les lui rembourser,
- dit que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation,
- dit que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au Greffe de la cour d'appel de Grenoble dans les six mois de sa saisine en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
(...)
- condamné la société [1] aux dépens de première instance et d'appel,
- sursis à statuer sur la liquidation des préjudices de M. [S] dans l'attente du dépôt du rapport,
- dit que l'instance sera reprise après dépôt du rapport d'expertise à la requête de la partie la plus diligente,
- débouté la société [1] de sa demande par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel,
- condamné la société [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel,
- condamné la société [1] à verser à M. [S] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le docteur [B], désigné en remplacement du docteur [O], a déposé son rapport définitif le 28 août 2025, réceptionné par le greffe le 1er septembre suivant.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 7 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [S], selon ses conclusions d'appel n°2 transmises par RPVA le 14 avril 2026, et reprises à l'audience demande à la cour de :
- fixer ses préjudices personnels ainsi qu'il suit :
' Souffrances endurées : 20 000 euros
' Préjudice esthétique temporaire et permanent : 4 000 euros
' Préjudice d'agrément : 5 000 euros
' Incidence professionnelle : 64 500 euros
' Déficit fonctionnel temporaire : 18 202 euros
' Déficit fonctionnel permanent : 92 700 euros
' [Localité 4] personne : 1 200 euros
' Frais de véhicule adapté : 8 000 euros
' Préjudice sexuel : 8 000 euros
- liquider ses préjudices subis à la somme de 221 602 euros,
- condamner la CPAM à lui payer directement la somme de 221 602 euros au titre de son indemnisation complémentaire,
- juger qu'il conviendra de déduire du montant alloué à la victime la provision accordée à hauteur de 15 000 euros suivant arrêt du 13 juin 2024 à valoir sur le montant de son indemnisation,
- juger que la CPAM pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à l'encontre de la société [2] et condamner cette dernière à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la société [2] à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
La société [2], par ses conclusions d'intimée transmises par RPVA le 7 avril 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour notamment de :
- fixer l'indemnisation du préjudice de M. [S] sans qu'elle ne puisse excéder les sommes suivantes :
. Souffrances endurées : 9 000 euros
. Préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros
. Déficit fonctionnel temporaire : 12 847,80 euros
. Déficit fonctionnel permanent : 92 700 euros
. Assistance à tierce personne temporaire : 720 euros
. Préjudice sexuel : 2 000 euros
- débouter M. [S] de ses demandes indemnitaires formées au titre du préjudice d'agrément, de l'incidence professionnelle et des frais de véhicule adapté,
- déduire de l'indemnité définitive le montant de la provision de 15 000 euros précédemment allouée à M. [S],
- ordonner que les sommes allouées par la cour soient avancées par la CPAM en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
- réduire à de plus justes proportions le montant qui sera alloué à M. [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens,
- débouter M. [S] et, en tant que de besoin toute autre partie, du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
La CPAM, par ses écritures déposées et reprises à l'audience, demande à la cour de :
- rejeter toutes demandes visant à la réparation de préjudices déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation complémentaire,
- limiter l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du préjudice d'agrément, de l'incidence professionnelle, du préjudice sexuel,
- lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur l'évaluation du préjudice subi par M. [S] au titre du déficit fonctionnel permanent, de l'assistance par tierce personne avant consolidation, au titre des frais de véhicule adaptés,
- condamner la société [3] à lui rembourser toutes les sommes dont elle sera tenue de faire l'avance, y compris les frais d'expertise, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »
L'article L. 452-2 prévoit que : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. »
L'article L. 452-3 ajoute que : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. (...)
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
En l'espèce, l'expertise médicale ordonnée pour examiner les différents chefs de préjudice a retenu que M. [S], âgé de 32 ans au moment des faits, a eu l'oeil blessé par un cerclage métallique en décembre 2019, ce qui a été à l'origine d'un traumatisme oculaire droit, perforant, nécessitant le jour même une suture cornéo sclérale sous anesthésie générale avec des suites marquées par une désinsertion iridienne et une cataracte post-traumatique ayant nécessité une seconde intervention en juin 2020. L'expert a constaté une baisse définitive de l'oeil droit limitant la vision de près et de loin, des larmoiements, des corps flottants et une photophobie. Il a également relevé un syndrome dépressif nécessitant un suivi psychologique et psychiatrique, toujours en cours pour ce dernier, le premier ayant pris fin pour des raisons financières.
- Sur l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
En l'espèce, l'expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire de :
- 100 % du 13 décembre 2019 au 16 décembre 2019 (4 jours) puis du 4 juin 2020 au 6 juin 2020 (3 jours)
- 40 % du 17 décembre 2019 au 3 juin 2020 (170 jours) puis du 7 juin 2020 jusqu'à la date de consolidation, le 29 septembre 2023 (1 209 jours).
M. [S] fixe l'indemnisation de son préjudice subi à la somme totale de 18 202,80 euros retenant un taux journalier de 33 euros que la société estime excessif et réclame, en conséquence, qu'il soit ramené à 23euros par jour.
La CPAM demande à ce que la valeur du taux journalier soit limitée à 27 euros.
Les parties s'accordent sur les périodes d'incapacité temporaire, totale et partielle et taux retenus par le docteur [B].
Ces périodes impliquant des périodes d'hospitalisation, leurs suites et de la rééducation, elles ont entraîné pour M. [S] une gêne réelle lors de la réalisation des actes de la vie courante ainsi qu'une perte de la qualité de vie qui doivent être réparées par l'octroi de la somme de 13 965 euros calculée sur la base d'un coût journalier de 25 euros :
100 % x 7 jours x 25euros = 175 euros
40 % x 1 379 jours x 25 euros = 13 790 euros.
- Sur la demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées
Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis jusqu'à la consolidation.
L'expert les a évaluées à 4/7.
S'appuyant sur les conclusions du docteur [B] qui a souligné la nécessité de prendre en compte le traumatisme initial et ses suites, la rééducation, la gêne dans les conditions d'existence et les douleurs séquellaires physiques, psychiques et morales ; M. [S] sollicite à ce titre la somme de 20 000 euros.
De son côté, la société [2] considère que la demande formulée par l'appelant a été surévaluée et la fixe à 9 000 euros.
Quant à la CPAM, elle s'en rapporte à la sagesse de la cour et réclame en tout état de cause que l'indemnisation sollicitée par la victime, sans justification selon elle, soit ramenée à de plus justes proportions, eu égard aux éléments objectivés par le médecin-expert.
Compte tenu des souffrances physiques et morales présentées par M. [S] des suites de son accident du travail survenu alors qu'il était âgé de 32 ans, ayant nécessité notamment deux interventions, dont une le jour des faits puis son hospitalisation à deux reprises, ainsi qu'un suivi psychologique, il sera fait droit à sa demande d'indemnisation à hauteur de 20 000 euros.
- Sur l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance tierce personne
Le docteur [B] a retenu un besoin en tierce personne à raison d'une heure par jour pendant les mois suivants chaque opération, soit du 13 décembre 2019 au 13 janvier 2019 et du 4 juin au 4 juillet 2020 soit 60 jours.
S'appuyant uniquement sur les conclusions expertales, M. [S] demande que lui soit allouée la somme de 1 200 euros sur la base d'un coût horaire de 20euros.
La société [2] retient en revanche un coût horaire de 12 euros équivalent, selon elle, au SMIC horaire brut tel qu'a pu le retenir la jurisprudence.
La CPAM s'en rapporte sur l'évaluation de ce poste de préjudice.
Comme le rappelle à juste titre la société intimée, le taux horaire ne doit pas être minoré au seul motif que l'aide humaine a été apportée dans le cadre d'une entraide familiale.
Le besoin en aide humaine, sur les périodes visées par l'expert et non remis en cause par les parties, sera indemnisé par l'allocation de la somme de 1 200 euros, calculée sur la base d'un taux horaire de 20 euros.
- Sur l'indemnisation du préjudice esthétique
Le docteur [B] a retenu un préjudice esthétique temporaire de 2/7 pendant un mois après chaque opération du 13 décembre 2019 au 13 janvier 2020 et du 4 juin au 4 juillet 2020. Lors de l'examen, il n'a pas constaté de cicatrice visible au niveau facial et a ainsi écarté l'existence de ce préjudice à titre permanent.
M. [S] sollicite la somme de 4 000 euros, toutes périodes confondues, eu égard à son âge et à l'importance de ce préjudice tandis que la société [2] considère que l'appréciation portée doit être différente selon le caractère temporaire ou permanent de celui-ci. Soulignant l'absence de préjudice esthétique permanent retenu par l'expert et la courte durée du préjudice esthétique temporaire, l'intimée estime que l'indemnisation ne peut excéder la somme de 1 000 euros.
Quant à la CPAM, elle rappelle la nécessité pour la victime d'apporter des éléments objectifs à l'appui de sa demande d'indemnisation et réclame en définitive que celle-ci soit ramenée à de plus justes proportions.
Au vu des conclusions de l'expert qui a retenu le caractère léger du préjudice esthétique temporaire subi suite aux deux interventions des 13 décembre 2019 et 4 juin 2020, la somme de 3 000 euros sera allouée à M. [S].
- Sur l'indemnisation d'un déficit fonctionnel permanent (DFP)
Par arrêt du 20 janvier 2023 n° 21-23.947, la Cour de cassation a jugé que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le DFP et que, dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées après la consolidation.
En l'espèce, l'expert a retenu un DFP total de 30 % comprenant un taux de 15 % en raison de la baisse de l'acuité visuelle de près et de loin, du larmoiement, de la photophobie et un taux de 15 % du fait du syndrome dépressif ayant nécessité un suivi psychiatrique et un traitement antidépresseur.
La société [2] indique ne pas formuler d'observations en réponse à la demande de M. [P] qui sollicite la somme de 92 700euros déterminée en retenant une valeur de point de 3 090euros. La CPAM s'en rapporte.
Compte tenu de l'âge de la victime au jour de la consolidation, du taux de déficit retenu par l'expert, non contesté par les parties et, d'une valeur de point de 3 090 euros, il sera alloué à M. [S] la somme de 92 700 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent subi.
- Sur l'indemnisation des frais de véhicule adaptés
Le docteur [B] a retenu des frais de véhicule adapté par ajout d'un rétroviseur intérieur élargi, de rétroviseurs extérieurs élargis, d'une caméra de recul, d'un système de détection des angles morts, d'une assise surélevée, d'un pare-brise panoramique et d'une boîte automatique.
Au titre de ce poste de préjudice, M. [S] sollicite la somme totale de 8 000 euros expliquant, devis à l'appui, être contraint d'acheter un véhicule adapté à sa situation étant donné que son véhicule actuel est trop ancien pour permettre l'installation des dispositifs évoqués par l'expert.
La société intimée conclut au débouté de cette demande, retenant l'absence de pièces produites par l'appelant de nature à justifier l'impossibilité de mettre en place les dispositifs et, subsidiairement, de la réduire à de plus justes proportions.
La CPAM s'en rapporte.
Il est établi que, suite à son accident du travail, M. [S] subit une baisse significative de son acuité visuelle à l'oeil droit. Le docteur [B] a très clairement évoqué une baisse définitive limitant la vision de près et de loin et justifiant des aménagements de son véhicule, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, dans le principe, par la société.
M. [S] verse aux débats une réponse négative à une demande d'aménagement de son véhicule (une Peugeot 308 de 2010) auprès d'une entreprise spécialisée (sa pièce n°47) ainsi que deux devis distincts se rapportant à l'achat d'un véhicule neuf : l'un pour un véhicule Hyundai Tucson, équipé par un prestataire indépendant du concessionnaire et l'autre pour un Nissan Qashqai (ses pièces n°45 et 46).
Pour autant, l'impossibilité d'aménager le véhicule actuel de M. [M] [S] n'est pas établie avec certitude puisque ce dernier fait état d'un seul contact et ce, auprès d'une entreprise « ne proposant pas ce genre d'équipement ».
Concernant les devis pour l'achat d'un véhicule neuf, choix envisagé par l'appelant, il résulte de leur examen que les concessionnaires ont bien pris en compte les aménagements souhaités mais n'ont pas pour autant évalué ni détaillé le coût de chacun de ces dispositifs.
Au regard des éléments listés par l'expert, il sera partiellement fait droit à la demande d'indemnisation de ce poste de préjudice en allouant à M. [S] la somme de 4 000 euros.
- Sur l'indemnisation d'une incidence professionnelle
Aux termes de ses écritures, du fait de la nature de ses séquelles, M. [S] réclame le versement de la somme de 64 500 euros au titre de l'incidence professionnelle tout en précisant que ce poste de préjudice vise à réparer la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
Or ces deux notions ne doivent pas être confondues. Il est acquis que la rente majorée servie à la victime en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ce qui est le cas en l'espèce suite à l'arrêt de la cour du 13 juin 2024, répare les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation.
L'appelant ne peut donc prétendre à aucune indemnisation au titre de l'incidence professionnelle.
M. [S] peut en revanche être indemnisé au titre de la perte de chance de promotion professionnelle sous réserve toutefois de rapporter la preuve du caractère sérieux de cette promotion, celle-ci ne pouvant présenter un simple caractère hypothétique.
Il résulte en effet de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qu'en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Alors que la société [2] conclut au débouté s'agissant de ce poste de préjudice, M. [S] expose être aujourd'hui privé de toute perspective d'évolution professionnelle et être contraint, en conséquence, de rester sur son poste actuel car les autres machines de l'atelier (notamment les lasers et les soudeuses) émettent des arcs électriques source de danger pour sa santé.
Il fait également état de son syndrome dépressif, d'une fatigabilité importante, d'un besoin constant de concentration sur son poste actuel, ces deux dernières observations résultant par ailleurs du rapport du docteur [B].
Cependant si M. [S] soutient que l'évolution professionnelle habituelle des ouvriers de production s'opère, en pratique, vers les postes de contrôle qualité et que d'autres collègues de travail en ont bénéficié, il ne démontre pas, le concernant, qu'une telle perspective d'évolution était envisagée ou qu'il en ait fait la demande, au besoin en se formant préalablement.
Les allégations de l'appelant restent purement hypothétiques et sont donc insuffisantes pour considérer qu'il satisfait à son obligation probatoire de l'existence d'une perte de chance de promotion promotionnelle.
Quant à la fatigabilité évoquée, celle-ci est déjà prise en compte par le versement de la rente majorée comme le relève la CPAM.
Eu égard à ces constatations, M. [S] sera débouté de sa demande indemnitaire formée tant au titre de l'incidence professionnelle que de la perte de chance de promotion professionnelle.
- Sur l'indemnisation d'un préjudice sexuel
Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement :
- le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi ;
- le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
- le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer (fonction de reproduction).
L'évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l'âge et la situation familiale de la victime.
En l'espèce, le docteur [B] retient une diminution de la libido dans un contexte de syndrome dépressif et d'effet iatrogène (ndr : indésirable) des antidépresseurs.
Se basant sur les conclusions expertales, M. [S] réclame la somme de 8 000 euros faisant valoir en outre l'existence d'un préjudice moral pour sa conjointe.
Quant à la société intimée et à la caisse primaire d'assurance maladie, elles sollicitent la réduction du montant fixé par l'appelant.
Compte tenu de l'âge de M. [S], vivant en couple et du fait que seule l'une des composantes est ici atteinte, une juste réparation de son préjudice sexuel subi justifie que lui soit allouée la somme de 2 000 euros.
- Sur l'indemnisation d'un préjudice d'agrément
Le préjudice d'agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l'accident. Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités par la production de licences sportives, d'adhésions à des associations, des attestations par exemple.
Au terme de son rapport, le docteur [B] a tout d'abord écarté l'existence d'un préjudice d'agrément de manière explicite « on ne retiendra pas de préjudice d'agrément » puis a précisé, en réponse aux dires, « concernant les activités d'agrément, on peut retenir une pénibilité à la pratique de ses activités sportives antérieures mais sans impossibilité de les reprendre ».
Pour M. [S], ce préjudice existe et doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros conformément au dispositif de ses écritures. Il explique qu'il pratiquait, de manière assidue, la course à pied et le football au niveau régional et qu'il ne peut poursuivre ces activités en raison de vertiges, de la prise de [Localité 5] et de ses crises d'angoisse. Il verse en outre aux débats un tableau de synthèse extrait de sa messagerie rappelant l'historique de ses licences (pièce n°44) ainsi qu'une attestation de M. [D], entraîneur au sein du club [4] où était inscrit l'appelant, notamment sur la saison 2018-2019 (pièce n°40).
De son côté, la société [2] rappelle qu'elle avait contesté la réalité de ce préjudice et conclut toujours au rejet de cette demande au motif que l'appelant ne rapporte pas la preuve d'une pratique sportive antérieurement à l'accident survenu le 13 décembre 2019.
La CPAM sollicite que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions.
Bien que M. [S] ne produise pas de copies de ses licences de football, sa pièce n°44 permet néanmoins de confirmer qu'il a bien pratiqué cette activité de manière régulière, ayant renouvelé son adhésion d'année en année, entre deux clubs. Les attestations de M. [D] et M. [W] (pièce n°43) corroborent également ses affirmations s'agissant de ce sport tandis que les autres pièces ne suffisent pas, en revanche, à établir la réalité d'une pratique assidue de la course à pied comme il le soutient.
Au vu de l'ensemble de ces éléments et des conclusions du docteur [B] évoquant plus une gêne, une pénibilité à la pratique des activités sportives antérieures, sans l'exclure, la somme de 1 000 euros sera donc accordée à M. [M] [S] au titre du préjudice d'agrément.
Enfin la société [2] a déjà été condamnée par la cour, dans son précédent arrêt du 13 juin 2024, à rembourser à la CPAM les sommes dont elle aura fait l'avance comprenant les frais d'expertise de sorte qu'il n'y a pas lieu de le mentionner de nouveau.
Succombant à l'instance, la société [2] sera condamnée aux dépens ainsi qu'à verser à M. [S] la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
Vu l'arrêt mixte rendu par notre cour le 13 juin 2024 ;
FIXE aux sommes suivantes l'indemnisation complémentaire devant revenir à M. [M] [S] dont la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie est tenue de lui faire l'avance :
13 965 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
20 000 euros au titre des souffrances endurées
1 200 euros au titre de l'assistance tierce personne
3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
92 700 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
4 000 euros au titre de l'aménagement de son véhicule
2 000 euros au titre du préjudice sexuel
1 000 euros au titre du préjudice d'agrément
soit un total de 137 865 euros auquel il convient de déduire la somme provisionnelle de 15 000 euros ;
DÉBOUTE M. [M] [S] de ses demandes d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle et au titre d'une perte de chance de promotion professionnelle ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de première instance et d'appel ;
CONDAMNE la société [1] à verser à M. [M] [S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président