Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 26/01010 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX7U
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 22 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2026F00084
S.A.R.L. [U] [P]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON, toque : 2731
APPELANT
Madame MADAME LA PROCUREURE GENERALE
COUR D'APPEL 1 [Adresse 2]
[Localité 2]
S.A.S. J'OCEANE
agissant poursuites et diligences de son représentant légal
en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
es qualité de liquidateur judiciaire de la société [U] [P] en suite du Jugement rendu par le Tribunal des Activités Economiques de LYON le 22 janvier 2026
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
INTIMES
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01010 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX7U,
Vu la déclaration d'appel en date du 06 Février 2026,
Vu l'avis du greffe adressé le 18 Mai 2026 portant demande d'observation à l'appelant quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel en vertu des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu l'absence d'observation de l'appelant en retour,
Vu les observations du conseil de la SELARL MJ SYNERGIE,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 08 Septembre 2026
Le Greffier La présidente,
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Sans engagement • Annulation à tout moment