Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
B9 LRAR aux parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025028513
ENTRE :
SNC MACE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 811660414
Partie demanderesse : assistée de Me Ivan ITZKOVITCH de l'AARPI BOURGEOIS-ITZKOVITCH et DELACARTE, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
ET :
SAS VERISURE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 345006027
Partie défenderesse : assistée de Me Bruno THORRIGNAC, Avocat (D0125) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société MACE exerçant sous l'enseigne « le Ninos », est un bar tabac. Elle a conclu un contrat en date du 1 er juillet 2015 avec la société VERISURE pour l'installation d'un système de surveillance et d'alarme de ses locaux situés à [Localité 1] (93).
Suite à un cambriolage le 8 septembre 2020, l'expert de l'assurance de MACE relevait la responsabilité de VERISURE au titre de son obligation de moyen et de résultat.
L'assureur de MACE l'ayant partiellement indemnisée, elle réclame en vain le complément de son dommage à VERISURE.
Ainsi est née la présente instance.
La procédure
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte extrajudiciaire du 19 mars 2025 délivré à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, MACE assigne VERISURE.
Par cet acte qui est le dernier état de ses prétentions, MACE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du Code civil,
JUGER que VERISURE n'a pas respecté ses engagements contractuels envers SNC MACE ;
Et en conséquence,
CONDAMNER la défenderesse à verser à SNC MACE la somme de 17 817,63 euros en réparation de son préjudice financier ;
CONDAMNER la défenderesse à verser à SNC MACE la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens et à verser au MACE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par ses conclusions sur incident du 4 juin 2025 qui sont le dernier état de ses prétentions, VERISURE demande au tribunal de :
Vu les articles 42 et 75 du Code de procédure civile Se déclarer incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE. Condamner la société SNC MACE aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'écritures, échangées et enregistrées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience de mise en état du 2 juillet 2025, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tient seul l'audience du 1 er octobre 2025 sur l'exception d'incompétence soulevée par VERISURE, les parties ne s'y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.
Seule VERISURE se présente à cette audience et réitère ses demandes. Le conseil de MACE précise par mail ne pas s'opposer à la demande de renvoi de compétence de son contradicteur.
Le juge, par application de l'article 450 du code de procédure civile, entend la partie présente en ses explications et observations, clôt les débats, met l'affaire en délibéré, et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
MACE fait valoir à l'appui de ses demandes que :
* L'installateur est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne le déclenchement de signaux d'alarme ainsi que de télétransmission à distance,
* Une présomption de faute pèse sur VERISURE,
* Du fait du vol, elle a subi un préjudice financier indemnisable que l'expert de son assurance a chiffré,
* Elle a subi un préjudice moral en ne percevant pas son indemnisation.
VERISURE répond en défense que :
* Son siège social est situé à [Localité 2] (92), le tribunal des activités économiques de Paris n'est pas compétent.
La motivation
Sur la recevabilité
VERISURE soulève l'incompétence territoriale au profit du tribunal du lieu où elle est établie. L'exception est motivée et a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir, elle comporte l'indication de la juridiction compétente selon la demanderesse à l'exception, elle est donc recevable.
Sur le fond
Il y a lieu de faire application du principe général énoncé à l'article 42 du code de procédure civile selon lequel « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».
Aucun contrat n'est versé aux pièces, ni factures, ni élément spécifiant une attribution de compétence.
En l'absence de disposition contraire contractuelle, au visa de l'article 42 précité, le tribunal donnera suite à l'exception soulevée par VERISURE et se dira incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Nanterre dans le ressort duquel est établi le siège social de VERISURE.
Par ces motifs,
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit VERISURE recevable et bien fondée en son exception d'incompétence,
* Se déclare incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Nanterre pour statuer sur l'ensemble des demandes
* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.
* Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
* Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 cpc.
* Condamne la société MACE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,71 € dont 18,07 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er octobre 2025, en audience publique, devant M. Laurent Girard-Carrabin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Girard-Carrabin, M. Cyril Déchelette et M. Pierre Maine.
Délibéré le 8 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Girard-Carrabin, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.
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