Texte intégral
N° RG 25/02552 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGZC - jugement du 25 septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/02552 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGZC
NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
S.A.R.L. [U] ET [Y]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 330 033 192,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Florence DELAPORTE, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [D]
né le 11 Septembre 1971 à [Localité 3],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Simon GRATIEN, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Madame Marie LEFORT, Présidente, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Marie LEFORT, présidente
- Monsieur Julien FEVRIER, assesseur, vice-président
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, assesseure, juge
lesquels ont délibéré conformément à la loi
GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER
DÉBATS :
En audience publique du 09 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 prorogé au 25 septembre 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Monsieur Julien FEVRIER, vice-président pour la Présidente Madame Marie LEFORT, première vice-présidente empêchée et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte des 2 et 4 septembre 1985, [R] [D] et [M] [C] (ci-après « les époux [D] ») ont consenti à la société [U] et [Y] un bail sur l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5], cadastré XD [Cadastre 1], comprenant locaux commerciaux au rez de chausée et habitation au-dessus.
[R] [D] est décédé le 25 décembre 2015, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux fils, [P] et [W] [D].
Considérant l’immeuble impropre à l’habitation, ayant fait constater par huissier l’état des locaux le 16 octobre 2018, puis le 8 juillet 2020, la société [U] et [Y] a demandé au bailleur l’exécution de grosses réparations.
C’est dans ce contexte que par actes du 15 avril 2021, la société [U] et [Y] a assigné [M] [C], [W] [D] et [P] [D] devant le Président du tribunal judiciaire d'Evreux statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise de l’immeuble.
Par ordonnance du 9 juin 2021, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné M. [Z] en qualité d’expert pour procéder à l’expertise ordonnée.
[M] [C] est décédée le 30 avril 2024, laissant pour lui succéder ses deux fils, [P] et [W] [D].
L’expert a déposé son rapport le 19 novembre 2024.
[W] [D] est décédé le 1er décembre 2024, laissant pour lui succéder son frère, [P] [D].
C’est dans ce contexte que la société [U] et [Y] a assigné [P] [D] par acte du 1er août 2025 devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
Par acte du 15 octobre 2025, [P] [D] a assigné la société [U] et [Y] au visa de l’article 789 du code civil aux fins d’être déchargé de toute obligation à la dette successorale dont se prévaut la demanderesse.
Les deux instances ont été jointes par le juge de la mise en état le 5 janvier 2026.
Par conclusions d’incident du 29 janvier 2026, la société [U] et [Y] a demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevable, pour cause de prescription, la demande reconventionnelle de [P] [D] en paiement des arriérés de loyer. Cet incident a été joint au fond.
La clôture est intervenue le 29 mai 2026 par ordonnance du même jour.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 avril 2026, la société [U] et [Y] demande au tribunal de:
« JUGER que Monsieur [P] [D], pris à titre personnel et en sa qualité d’ayant droit de ses parents, Monsieur [R] [D] et Madame [M] [C] veuve [D], et de son frère, Monsieur [W] [D], est responsable de l’intégralité des préjudices subis par la société [U] ET [Y], du fait de l’importance des désordres affectant l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] (27).
DEBOUTER Monsieur [P] [D], pris à titre personnel et en sa qualité d’ayant droit de ses parents, Monsieur [R] [D] et Madame [M] [C] veuve [D], et de son frère, Monsieur [W] [D], de toutes ses demandes, fins et conclusions.
En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [P] [D], pris à titre personnel et en sa qualité d’ayant droit de ses parents, Monsieur [R] [D] et Madame [M] [C] veuve [D], et de son frère, Monsieur [W] [D], à indemniser l’ensemble des préjudices subis par la société [U] ET [Y].
CONDAMNER Monsieur [P] [D], pris à titre personnel et en sa qualité d’ayant droit de ses parents, Monsieur [R] [D] et Madame [M] [C] veuve [D], et de son frère, Monsieur [W] [D], à régler à la société [U] ET [Y] la somme de 5.720,76 € à titre de dommages et intérêts, au titre des frais exposés pendant les opérations d’expertise judiciaire, avec intérêts de droit à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Z].
CONDAMNER Monsieur [P] [D], pris à titre personnel et en sa qualité d’ayant droit de ses parents, Monsieur [R] [D] et Madame [M] [C] veuve [D], et de son frère, Monsieur [W] [D], à régler à la société [U] ET [Y] la somme de 320.000 € (TROIS CENT VINGT MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur la valeur du fonds de commerce, et ce avec intérêts de droit à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
CONDAMNER Monsieur [P] [D], pris à titre personnel et en sa qualité d’ayant droit de ses parents, Monsieur [R] [D] et Madame [M] [C] veuve [D], et de son frère, Monsieur [W] [D], à régler à la société [U] ET [Y] la somme de 76.000 € (SOIXANTE-SEIZE MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le coût des licenciements, et ce avec intérêts de droit à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
CONDAMNER Monsieur [P] [D], pris à titre personnel et en sa qualité d’ayant droit de ses parents, Monsieur [R] [D] et Madame [M] [C] veuve [D], et de son frère, Monsieur [W] [D], à régler à la société [U] ET [Y] la somme de 136.000 € (CENT TRENTE-SIX MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le coût social des dirigeants et la perte de salaire, et ce avec intérêts de droit à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
CONDAMNER Monsieur [P] [D], pris à titre personnel et en sa qualité d’ayant droit de ses parents, Monsieur [R] [D] et Madame [M] [C] veuve [D], et de son frère, Monsieur [W] [D], à régler à la société [U] ET [Y] la somme de 80.000 € (QUATRE VINGT MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur la perte fiscale du fonds de commerce, et ce avec intérêts de droit à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
CONDAMNER Monsieur [P] [D], pris à titre personnel et en sa qualité d’ayant droit de ses parents, Monsieur [R] [D] et Madame [M] [C] veuve [D], et de son frère, Monsieur [W] [D], à régler à la société [U] ET [Y] la somme de 202.000 € (DEUX CENT DEUX MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance, sauf à parfaire pour la période postérieure au 31 mai 2026.
CONDAMNER Monsieur [P] [D], pris à titre personnel et en sa qualité d’ayant droit de ses parents, Monsieur [R] [D] et Madame [M] [C] veuve [D], et de son frère, Monsieur [W] [D], pour la période postérieure au 31 mai 2026, à la somme de 2.000 € par mois.
CONDAMNER Monsieur [P] [D], pris à titre personnel et en sa qualité d’ayant droit de ses parents, Monsieur [R] [D] et Madame [M] [C] veuve [D], et de son frère, Monsieur [W] [D], à régler à la société [U] ET [Y] la somme de 84.000 € (QUATRE VINGT QUATRE MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct, toutes causes confondues.
ORDONNER l’anatocisme.
JUGER que la demande de Monsieur [P] [D], pris à titre personnel et en sa qualité d’ayant droit de ses parents, Monsieur [R] [D] et Madame [M] [C] veuve [D], et de son frère, Monsieur [W] [D], concernant la demande reconventionnelle en paiement des loyers est atteinte par la prescription sur la période antérieure au 04 Décembre 2020, et JUGER irrecevable sa demande.
Subsidiairement, au regard des pièces versées aux débats par la société [U] ET [Y],
JUGER infondée et débouter Monsieur [P] [D], pris à titre personnel et en sa qualité d’ayant droit de ses parents, Monsieur [R] [D] et Madame [M] [C] veuve [D], et de son frère, Monsieur [W] [D], de sa demande reconventionnelle en paiement de loyers, et de toutes ses demandes, fins et conclusions.
DEBOUTER Monsieur [P] [D], pris à titre personnel et en sa qualité d’ayant droit de ses parents, Monsieur [R] [D] et Madame [M] [C] veuve [D], et de son frère, Monsieur [W] [D], de l’ensemble de ses demandes.
CONDAMNER Monsieur [P] [D], pris à titre personnel et en sa qualité d’ayant droit de ses parents, Monsieur [R] [D] et Madame [M] [C] veuve [D], et de son frère, Monsieur [W] [D], à régler à la société [U] ET [Y] la somme de 78.000 € (SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [P] [D], pris à titre personnel et en sa qualité d’ayant droit de ses parents, Monsieur [R] [D] et Madame [M] [C] veuve [D], et de son frère, Monsieur [W] [D], aux dépens de la procédure de référé-expertise, les frais d’expert judiciaire de Monsieur [Z] et de Monsieur [F], et les dépens de la présente dont distraction est requise au bénéfice de Maître Florence DELAPORTE, avocat au Barreau de ROUEN.
ORDONNER l’exécution provisoire, qui est de plein droit, et juger n’y avoir lieu à déroger à son application ».
La société [U] et [Y] soutient, s’appuyant sur le rapport de l’expert judiciaire, que l’immeuble est en grand péril du fait de toitures hautement défectueuses, et nécessite d’importants travaux, relevant des obligations du bailleur.
Exposant que les travaux dureront au minimum un an et imposeront la fermeture du salon de coiffure, la société conclut que son fonds de commerce disparaitra et demande à être indemnisée de cette perte, et des coûts sociaux et fiscaux engendrés par la cessation d’activité, sur le fondement des articles 1719 et suivants et 1147 ancien du code civil.
La société affirme que [P] [D] avait une parfaite connaissance de l’état de fait de l’immeuble avant d’accepter les successions et ne remplit donc pas les conditions de la décharge exceptionnelle de la dette successorale, dont il n’est selon elle pas démontré qu’elle serait de nature à obérer gravement son patrimoine.
Au visa de l’article 2224 du code civil, elle soutient que la demande en paiement des loyers est prescrite pour les loyers échus avant le 4 décembre 2020. S’agissant des loyers échus depuis, elle indique que les chèques qu’elle a régulièrement envoyés au bailleur n’ont jamais été encaissés par celui-ci.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 28 avril 2026, [P] [D] demande au tribunal de :
« CONSTATER que les demandes formées par la SARL [U] ET [Y] à l’égard de Monsieur [P] [D] ne sont fondées que sur sa qualité d’héritier de ses parents, Monsieur [R] [D] et Madame [M] [C] veuve [D], et de son frère, Monsieur [W] [D], et ECARTER en conséquence toute responsabilité personnelle de Monsieur [D]
CONSTATER que le patrimoine personnel de Monsieur [P] [D] sera gravement obéré s’il devait s’acquitter de la dette successorale dont se prévaut la SARL [U] ET [Y] quand bien même celle-ci est contestée ;
A TITRE PRINCIPAL
DECHARGER Monsieur [P] [D] de toute obligation à la dette successorale dont se prévaut la SARL [U] ET [Y] ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
DECHARGER Monsieur [P] [D] de toute obligation à la dette successorale dont de prévaut la SARL [U] ET [Y] qui dépasserait la valeur de l’actif successoral évalué par le Notaire en charge de la succession à la somme de 248.000 € ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Vu les articles 1101 et suivants du code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTER la SARL [U] ET [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la SARL [U] ET [Y] à payer à Monsieur [P] [D] la somme de 145.048,18 € arrêtée au 31 décembre 2025 au titre des loyers et charges impayés, à parfaire des loyers postérieurs,
PRONONCER la résiliation du bail commercial liant la SARL [U] ET [Y] à Monsieur [P] [D] compte tenu des impayés de loyers et charges,
CONDAMNER la SARL [U] ET [Y] à payer à Monsieur [P] [D] la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNER la SARL [U] ET [Y] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 janvier 2024
ECARTER l’exécution provisoire de droit »
[P] [D] conteste l’existence des préjudices allégués. Il fait valoir que l’impossibilité de déménager le fonds dans un autre local n’est pas démontrée, et en conclut que les préjudices de perte de valeur du fond, coûts sociaux et fiscaux, sont incertains. Il reprend le rapport de l’expert judiciaire selon lequel les chiffrages de ces préjudices par la société ne sont pas étayés. S’agissant du préjudice de jouissance, il indique que le loyer mensuel est de 1 203,45 euros, bien en-deça du préjudice allégué de 2 000 euros, et soutient que l’activité continuant à être exercée, il n’existe pas de perte de jouissance.
Il souligne que malgré la situation qu’elle qualifie d’éminemment dangereuse, la société s’oppose à toute résiliation du bail, et que la résiliation ou non-renouvellement du bail du fait du bailleur font l’objet d’un régime spécifique d’indemnisation du preneur par l’indemnité d’éviction, à laquelle la société ne peut pas déroger.
Arguant de loyers impayés depuis 2015, il demande la résiliation du bail et présente un commandement de payer de 117 763,90 euros du 10 janvier 2024 par la tutrice de sa mère, dont le mandat s’est éteint par décès le 30 avril suivant.
Au visa de l’article 786 du code civil, [P] [D] soutient qu’il n’avait pas connaissance de la dette au jour où il a décidé d’accepter les successions, pour l’avoir découverte dans l’assignation délivrée le 1er août 2025, que cette dette est largement supérieure à l’actif successoral et qu’il est ainsi justifié de l’en décharger.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens de chacune des parties, il convient de se référer aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
La demande de [P] [D] d’être déchargé de la dette en application de l’article 786 du code civil ne s’entend que si l’existence d’une créance de la société [U] et [Y] est constatée, et ne peut s’apprécier qu’au regard de la créance qu’il revendique lui-même contre la société. Ainsi, cette demande, qui apparait en premier lieu dans le dispositif de ses conclusions ne sera étudiée qu’après qu’il aura été statué sur les autres demandes.
Contrat avant le 1er octobre 2016
Le présent litige est relatif à un contrat de bail conclu en 1985 de sorte qu'il sera fait application des articles du code civil dans leur numérotation et rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016.
Sur les demandes indemnitaires de la société [U] et [Y]
Aux termes des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations »,
« Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives »,
Et « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser ».
Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
Sur l’existence d’un manquement contractuel
En l’espèce, la société soutient que le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un local conforme, faisant valoir que le local est vétuste et dangereux, mettant en péril la sécurité des occupants.
Il est effectivement établi par le rapport de l’expert judiciaire que l’immeuble est en très mauvais état : « problème structurel de la charpente du bâtiment 2 avec un risque d’effondrement de la toiture (locaux occupés sur deux niveaux en dessous, au rez de chaussée réception du public), problèmes structurels de la maçonnerie (cage d’escalier et sous sol) pouvant entraîner des effondrements partiels, problèmes d’étanchéité à l’air et à l’eau liés à la vétusté des couvertures zinc et ardoises, à la charpente du bâtiment 2, aux menuiseries bois extérieures » (page 19/26).
Il est également établi que l’état de l’immeuble résulte d’un défaut d’entretien de la structure au fil des années. Ainsi, l’expert judiciaire conclut que « l’ensemble des désordres relève de l’ancienneté du bâti qui n’a pas été entretenu depuis de nombreuses années et s’est dégradé au fil des ans ».
Il en résulte que le bailleur a manqué à ses obligations légales d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il est donc tenu d’indemniser le preneur des préjudices qui en résultent.
Sur les préjudices
Frais engagés pendant l’expertise judiciaire
La société [U] et [Y] a engagé, pendant les opérations d’expertises, des frais pour des travaux de sécurisation de l’immeuble, préconisés par l’expert, et pour le conseil d’un architecte, pour un montant de 5 720,76 euros.
Ce préjudice est établi de manière certaine dans son existence et son étendue.
Le bailleur est donc tenu d’indemniser le preneur par une somme de 5 720,76 euros au titre des frais engagés pendant l’expertise.
Sur le préjudice de perte de valeur du fonds de commerce
Si la société [U] et [Y] soutient que son fonds de commerce sera nécessairement anéanti par la fermeture du local pendant un an, durée nécessaire à la réalisation des travaux de remise en état, ils ne produisent aucun élément probant quant à l’impossibilité pour le fonds d’être exploité dans un autre local, ou de reprendre une activité à l’issue des travaux. Si la fermeture de l’immeuble pour travaux est certaine, il n’est en revanche pas certain que cette fermeture entraine la disparition pure et simple du fonds de commerce dont la clientèle est certes attachée au lieu mais également à la personne des prestataires et aux équipements.
Le préjudice de perte de valeur du fonds de commerce n’est donc pas établi.
Sur le préjudice de coût social et perte de salaire
La société [U] et [Y] soutient que le manquement de son bailleur entraine pour elle l’obligation de licencier ses cinq salariés, pour un coût prévisionnel arrondi à 70 000 euros.
Cependant, il n’est pas établi que les travaux nécessaires vont entrainer la disparition du fonds de commerce, et donc l’obligation, pour la société, de licencier ses salariés.
S’agissant du coût social pour les gérants, si elle l’estime à 82 000 euros, la société ne produit aucune explication quant à ce montant. Elle ne détaille pas non plus en quoi les gérants, qui ne sont pas sur la liste des salariés de leur pièce 49, sont susceptibles de subir une perte de salaire de 27 000 euros chacun.
Le préjudice allégué de coût social et de perte de salaire n’est donc pas établi.
Sur le préjudice de perte fiscale du fonds de commerce
La société demande le paiement d’une somme correspondant à 25% de la valeur du fonds de commerce, mentionnant « l’expert-comptable a évoqué le coût fiscal juridique en cas de perte du fonds de commerce ». La perte du fonds n’étant pas certaine, l’existence de ce préjudice n’est pas caractérisée.
Le préjudice allégué de coût fiscal n’est donc pas établi.
Sur le préjudice de jouissance
Au vu des dégradations de l’immeuble, le préjudice de jouissance n’est pas sérieusement contestable, quand bien même la société a maintenu son activité de salon de coiffure et esthétique.
La société [U] et [Y] évalue son préjudice de jouissance du fait des manquements du bailleur à la somme de 2 000 euros par mois, correspondant à la valeur locative de l’immeuble, depuis janvier 2018.
Cette évaluation est contredite par le montant du loyer, qui est de 1 203,45 euros. La jouissance perdue ne peut pas avoir une valeur supérieure à son prix, qui est celui du loyer. Par ailleurs, la société n’a jamais cessé toute utilisation de l’immeuble ; son préjudice de jouissance ne peut donc être que partiel. Si la société [U] et [Y] a renoncé à utiliser certaines pièces et a développé des stratégies de contournements, elle n’a jamais cessé d’y exploiter son fonds. De plus, la société conclut elle-même que les désordres sont évolutifs et se sont aggravés au cours des années, depuis 2018, pour devenir total au moment des travaux.
Son préjudice de jouissance mensuel sera donc fixé à 200 euros pour les années 2018 à 2020, 1 000 euros à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2026, et 1 250 euros à compter du 1er janvier 2027, jusqu’à la fin du deuxième mois suivant l’achèvement des travaux préconisés par l’expert, pour prendre fin à cette date.
Le préjudice de jouissance s’établit donc à 1 200 euros par an pendant trois ans, puis 12 000 euros par an pendant 6 ans, soit 75 600 euros arrêté au 31 décembre 2026, puis à compter du 1er janvier 2027, par mois : 1 250 euros jusqu’à la fin du deuxième mois suivant l’achèvement des travaux préconisés par l’expert, pour prendre fin à cette date.
Sur le préjudice distinct, toutes causes confondues
La société [U] et [Y] conclut que « la société [U] ET [Y], représentée par Monsieur et Madame [N] n’a pas ménagé ses efforts à consacrer du temps à la gestion de ce sinistre, pour tenter de trouver des solutions amiables, et pour assister à chaque réunion d’expertise. Ils ne pouvaient travailler pendant les réunions, à participer et collaborer tout au long de l’expertise ».
La société preneuse subit nécessairement un préjudice distinct du fait de s’être heurtée à l’inertie du bailleur, l’inexécution des travaux nécessaires, et l’obligation de recourir à une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits, qui sera estimé à 20 000 euros.
En conséquence, le préjudice résultant pour le preneur des manquements contractuels du bailleur sera fixé à :
Au titre des frais engagés pendant l’expertise : 5 720,76 euros
Au titre du préjudice de jouissance, 75 600 euros arrêté au 31 décembre 2026, puis à compter du 1er janvier 2027, 1 250 euros par mois jusqu’à la fin du deuxième mois suivant l’achèvement des travaux préconisés par l’expert, pour prendre fin à cette date
Au titre du préjudice distinct : 20 000 euros.
La société sera déboutée de ses demandes au titre des autres postes de préjudice.
Sur les intérêts et l’anatocisme
Aux termes de l'article 1231-7 Code civil, « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».
Le jugement porte intérêts au taux légal non majoré dès son prononcé. Lorsque les sommes dues résultent d'une obligation légale ou contractuelle, les intérêts peuvent courir à compter de la mise en demeure.
Aux termes de l’article 1343-2 du Code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat le permet ou si une décision de justice le précise ».
En l'espèce, la société [U] et [Y] ne justifie pas d’une mise en demeure du bailleur à la date à laquelle elle sollicite le départ des intérêts, la date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
En conséquence, [P] [D] sera condamné à payer à la société les intérêts au taux légal sur les indemnités dues à compter du présent jugement, avec capitalisation par année entière.
Sur la demande de [P] [D] d’être déchargé de la dette
Aux termes de l’article 786 du code civil, « L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette ».
En l’espèce, [P] [D] est propriétaire de l’immeuble pour une quote-part en nue propriété, depuis le décès de son père le 25 décembre 2015. Dans son courrier au procureur de la République du 10 décembre 2019, il a mentionné l’existence d’impayés de loyers et l’absence totale d’entretien élémentaire de l’immeuble par sa mère. Il a été régulièrement assigné en référé, et destinataire des communications de l’expert et du rapport d’expertise ; il n’ignorait donc pas, dès avant le décès de sa mère, l’existence du contentieux. S’il ne pouvait se déplacer après les décès de ses mère et frère, il lui était loisible de mandater tout professionnel qualifié pour aller examiner l’immeuble et envisager les engagements de responsabilité du propriétaire avant d’accepter. Il n’avait donc pas de motif légitime d’ignorer la dette au jour où il a accepté les successions.
En conséquence, la demande de [P] [D] d’être déchargé de la dette sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle en paiement des loyers
Sur la recevabilité de la demande en paiement de loyers antérieurs au 4 décembre 2020
Aux termes des articles 2224 et 2234 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », et « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».
Le commandement de payer, qui n'engage aucune mesure d'exécution, n’a pas d’effet interruptif sur la prescription.
Il incombe aux juges du fond de rechercher si les troubles mentaux dont souffrait la personne avant l'instauration d'un régime de protection légale ne constituaient pas pour elle l'impossibilité absolue d'agir.
En l'espèce, la société reconnaît que [P] [D] a formulé une demande en justice interruptive de prescription le 4 décembre 2025.
Pour la période du 10 janvier 2019 au 4 décembre 2020, soit cinq ans avant ses conclusions interruptives, [P] [D] se prévaut d’un commandement de payer délivré le 10 janvier 2019.
Cet acte n’étant pas de nature à interrompre la prescription, les demandes portant sur les loyers antérieurs au 4 décembre 2020 sont prescrites.
Si [P] [D] fait valoir que l’état de santé de sa mère constitue un cas de force majeure la mettant dans l’impossibilité d’agir, il produit uniquement le signalement qu’il a effectué le 10 décembre 2019 (pièce n°26). Cette pièce caractérise son inquiétude, mais, purement déclarative, et en grande partie composée d’échanges entre lui et son frère, certes édifiants, elle ne contient aucun élément probant quant à une aliénation de [M] [C] la rendant incapable d’agir.
En conséquence, les demandes en paiement des loyers antérieurs au 4 décembre 2020 seront déclarées irrecevables pour être prescrites.
Aux termes de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
En l’espèce, la société [U] et [Y] conclut expressément que ses chèques en paiement des loyers lui ont systématiquement été retournés, le bailleur n’en ayant encaissé aucun.
Il est donc établi qu’aucun loyer n’a été payé par la société preneuse depuis le 4 décembre 2020.
[P] [D] a donc droit au paiement pour la période postérieure à cette date. Pour l’année 2026, il n’est pas justifié du non-paiement postérieurement au dépôt des dernières conclusions de la société, le 24 avril. La condamnation au paiement sera donc arrêtée à cette date.
Du 4 au 31 décembre 2020, soit 28 jours, sa demande étant de 14 441,40 euros pour l’année : 1 105 euros (14441,40x28/366, arrondi à l’euro près)
Pour les années 2021 à 2025 incluses, soit 5 ans, sa demande étant de 14 441,40 euros par année : 72 207 euros (14 441,4 x 5)
Pour l’année 2026, jusqu’au 24 avril, soit 114 jours, sa demande étant de 14 441,40 euros par année : 4 510 euros (14 441,4x114/365, arrondi à l’euro près).
Soit un total de 77 822 euros.
En conséquence, la société [U] et [Y] sera condamnée à payer à [P] [D] la somme de 77 822 euros au titre des loyers impayés du 4 décembre 2020 au 31 décembre 2025, et [P] [D] sera débouté du surplus de sa demande.
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail
Il résulte de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, que « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ».
En l’espèce, [P] [D] demande la résiliation judiciaire du bail pour non paiement des loyers. Alors qu’il est établi que la société a régulièrement envoyé des chèques en paiement, [P] [D], qui soutient que la société ne pouvait pas ignorer la situation de son bailleur et connaissait les notaires engagés, ne produit aucun élément de nature à établir qu’elle avait été mise en mesure de procéder à un paiement efficace, par notification en bonne et due forme de l’identité du nouveau créancier et des modalités de paiement souhaitées.
En conséquence, la demande de résiliation du bail de [P] [D] sera rejetée.
Sur la demande de remboursement des frais d’huissiers
Les frais de constats par huissiers constituent des frais irrépétibles, cette demande sera analysée avec la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 699 du code de procédure civile permet aux avocats de demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
Dès lors, [P] [D], qui succombe sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise et les autres dépens de référé, avec droit de recouvrement direct sera prononcé au profit de Me Delaporte.
La demande de [P] [D] à l’encontre de la société sera rejetée.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, [P] [D], qui supporte les dépens, et qui estime ses frais irrépétibles de la présente procédure à 5 000 euros, sans avoir participé au référé expertise, sera condamné à payer à la société [U] et [Y] une somme qu’il est équitable de fixer à 10 000 euros. La société ne présente pas de détail de la somme demandée de 78 000 euros. Ainsi, la demande au titre des frais d’actes de constats sera réputée être incluse dans cette somme.
La demande de [P] [D] à l’encontre de la société sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
En l'espèce, aucune loi ni aucune particularité de l'espèce ne s'oppose à l'exécution provisoire des présentes.
En conséquence, il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE IRRECEVABLES les demandes en paiement des loyers antérieurs au 4 décembre 2020, pour être prescrites ;
CONDAMNE [P] [D], bailleur, à payer à la société [U] et [Y], en réparation de ses préjudices résultant du manquement à l’obligation de maintenir le bien loué en bon état de réparation, les sommes de :
Au titre des frais engagés pendant l’expertise : 5 720,76 euros
Au titre du préjudice de jouissance, 75 600 euros arrêté au 31 décembre 2026, puis à compter du 1er janvier 2027, par mois : 1 250 euros à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’à la fin du deuxième mois suivant l’achèvement des travaux préconisés par l’expert, pour prendre fin à cette date
Au titre du préjudice distinct : 20 000 euros ;
CONDAMNE [P] [D] à payer sur ces sommes à la société [U] et [Y] les intérêts au taux légal sur les indemnités dues à compter du présent jugement, et
ORDONNE la capitalisation de ces intérêts par année entière ;
DEBOUTE la société [U] et [Y] du surplus de ses demandes indemnitaires ;
REJETTE la demande de [P] [D] d’être déchargé de la dette ;
CONDAMNE la société [U] et [Y] à payer à [P] [D] la somme de 77 822 euros au titre des loyers impayés du 4 décembre 2020 au 31 décembre 2025 ;
DEBOUTE [P] [D] du surplus de sa demande en paiement de loyers ;
REJETTE la demande de résiliation du bail de [P] [D] ;
CONDAMNE [P] [D] aux dépens de l'instance, en ce compris les dépens de l’instance en référé dont le coût de l’expertise judiciaire en ce compris les frais d'expertise,
AUTORISE Maître Delaporte, du barreau de Rouen, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, à recouvrer directement, contre la partie condamnée, ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision ;
CONDAMNE [P] [D] à payer à la société [U] et [Y] la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, incluant les frais de constats d’huissier ;
DEBOUTE [P] [D] de ses demandes au titre des dépens et frais irrépétibles ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le greffier, Monsieur Julien FEVRIER, assesseur
Pour la Présidente, Madame Marie LEFORT légitimement empêchée,