Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Jugement prononcé le 14 Octobre 2025
* par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,
* signé par M. Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
2025F00205 J 25 2/1144A/NM
14/10/2025
M. [A] [D]
[Adresse 1]
DEMANDEUR Comparant en personne
SAS Orsec Technologies
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Adrien ABAUZIT
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 10/07/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Bertrand VAZ, Président de Chambre,
M. KARIM ESSEMIANI, M. Dominique AUBERGER, M. Manuel GAUTUN, M. ANTOINE GAUTIER, Juges,
Greffier lors des débats : Me Emeric VETILLARD
Copie exécutoire délivrée à M. [A] [D] le 14 Octobre 2025
FAITS
La société ORSEC TECHNOLOGIES (ci-après la société « ORSEC ») est une société de cybersécurité, proposant à ses clients des produits pour les protéger d'attaques informatiques.
À compter du 15 juillet 2024, Monsieur [A] [D], développeur informatique, a démarré une prestation de développement d'un portail de management axé sur la cybersécurité pour le compte de la société ORSEC.
Un devis n° SH004 a été établi en novembre 2024 pour une prestation de 18 jours à 450 € par jour, soit un total de 9.720 € TTC. Par retour de mail le 6 novembre 2024, la société ORSEC indiquait « lu et approuvé ».
Le descriptif du devis « Intervention journalière Lead developpeur » est le suivant : Interventions diverses pour conception et architecture, modélisation des données, coordination, spécifications et exécution des développements.
Le travail de M. [D] était exécuté en régie.
Une facture n°ASC0009 d'un montant de 9.720 € TTC datée du 29/11/2024, et à échéance sous 30 jours, a été établie sur les bases du devis validé.
Le 6 décembre 2024, la société ORSEC, regrettant la décision de M. [D] de mettre fin à ses prestations, écrivait être en attente de « la remise des livrables détaillés avant de procéder à toute discussion concernant le règlement ».
En réponse, M. [D] rappelait que la relation contractuelle « repose sur des prestations au temps passé … / … et non sur une obligation de résultat ou la livraison de livrables spécifiques », et que la société ORSEC « dispose d'un accès total et complet aux codes sources à jour des produits sur lequel [je suis] intervenu », et que son travail est « justifié par les rapports d'activité validés par [vos] soins ainsi que par les historiques d'activités disponibles sur GitHub. »
S'en est suivi un échange de mails.
Enfin, la société ORSEC répondait par lettre recommandée avec AR non datée à une lettre recommandée avec AR reçue de M. [D] demandant à ce dernier de reconsidérer sa demande de paiement et de confirmer l'annulation de sa facture.
En vain.
PROCEDURE
C'est dans ces conditions que le 18 février 2025, Monsieur [A] [D] (EI) a déposé une requête en injonction de payer devant le Président du tribunal de commerce de Rennes lequel a rendu une ordonnance le 25 février 2025 enjoignant la SAS ORSEC TECHNOLOGIES à payer à la Monsieur [A] [D] la somme de 9.720 Euros en principal outre les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 31,80 Euros dont 5,30 Euros de TVA.
L'ordonnance a été signifiée à personne à la société ORSEC le 2 avril 2025.
La société ORSEC TECHNOLOGIES a formé opposition à l'ordonnance par lettre recommandée adressée au Tribunal de commerce de Rennes le 28 avril 2025.
L'affaire a été enrôlée sous le n° 2025F00205 et plaidée le 10 juillet 2025.
Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant de la demande en principal.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 octobre 2025.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties présentes à l'audience ont déposé à l'appui de leurs arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour Monsieur [A] [D], Entrepreneur individuel, demandeur à l'injonction de payer, défendeur à l'opposition :
Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions en réplique auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
M. [D] dit que la relation contractuelle est basée sur un devis dûment accepté définissant du temps passé sans clause imposant la remise de livrables spécifiques, qu'il a une obligation de moyens et pas d'obligation de résultat.
Que ses comptes-rendus d'activité, bien que non contractuels, ont été validés par M. [Q] [Z], sous contrat avec la société ORSEC, que des historiques GitHub sont disponibles.
Que les attestations produites au bénéfice de la société ORSEC émanent de personnes en relation directe avec cette dernière et sont donc sujettes au respect de la neutralité et de l'indépendance,
Qu'il n'y a eu aucune expertise contradictoire relative au travail effectué par M. [D], ni audit technique indépendant.
En conséquence, il demande au Tribunal,
* Dire et juger que la prestation réalisée par Monsieur [D] au mois de novembre 2024 est due et exigible, conformément au devis accepté et aux comptes rendus d'activité validés,
* Condamner la société ORSEC à payer à Monsieur [D] la somme de 9.720 euros TTC au titre de la facture de novembre 2024
* Dire et juger que le refus de paiement de la société ORSEC est injustifié et procède d'une rupture fautive de la relation commerciale,
* Rejeter l'ensemble des demandes reconventionnelles formulées par la société ORSEC, notamment la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société ORSEC à payer à Monsieur [D] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société ORSEC aux entiers dépens.
Pour la société ORSEC, défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition :
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions signées le 10 juillet 2025 auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
A l'appui d'attestations, elle conclut à l'insuffisance des travaux réalisés par M. [D] (absence de travail effectif) et remet en cause les choix techniques inadaptés retenus par M. [D].
Elle indique ne pas avoir reçu de compte-rendu sur le temps passé en développement, décision / gestion de projet comme demandé au début du mois de novembre, ni reçu de livrables réalisés par M. [D].
Elle demande au Tribunal,
* DIRE ET JUGER que la société ORSEC n'est pas tenue de payer la facture de Monsieur [D] de novembre 2024
* DEBOUTER INTEGRALEMENT Monsieur [D] de ses demandes
* CONDAMNER Monsieur [D] à verser à la société ORSEC la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la société ORSEC :
En vertu de l'article 1416, alinéa 2, du Code de procédure civile, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant, soit le premier acte signifié à personne, soit, à défaut, la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur.
L'ordonnance du 28 février 2025 a été signifiée à personne par un Commissaire de justice le 2 avril 2025.
Le demandeur a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 28 avril 2025.
Le Tribunal dit que l'opposition est donc recevable en la forme et qu'il convient en conséquence d'examiner le fond de la demande.
Sur le fond
L'article 1103 du Code civil dispose que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du Code civil dispose que :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
La société ORSEC, pour s'opposer au paiement de la facture du 29/11/2024, indique ne pas disposer d'un compte-rendu d'activité, d'aucune trace de livrables, de choix techniques inappropriés ayant obligé la société ORSEC de reprendre intégralement le projet.
Le tribunal constate que le Compte rendu d'activité du mois de novembre 2024 « CRA NOVEMBRE 2024-S46-S49 » envoyé par M. [D] à Monsieur [Q] [Z] a fait l'objet d'une mention « lu et approuvé » par ce dernier en date du 29 novembre 2024, sans autre commentaire.
La validation de ce compte-rendu d'activité par M. [Z], sans commentaire, lequel est à l'origine des demandes de comptes-rendus détaillés, démontre que le compte-rendu du mois de novembre répondait, à cette date, à la demande formulée.
La société ORSEC n'apporte aucun élément factuel sur d'éventuels griefs sur les temps ou la qualité du travail de M. [D] avant la fin de leur relation contractuelle à l'initiative de M. [D].
La lecture du devis de M. [D] pour le mois de novembre 2024 indique que la mission consistait en «Interventions diverses pour conception et architecture, modélisation des données, coordination, spécifications et exécution des développements. ». Ce devis a été accepté par la société ORSEC.
Aucun livrable n'est spécifiquement prévu dans cette mission.
M. [D] produit deux attestations de personnes soutenant qu'il participait aux réunions et travaillait activement au projet pendant le mois de novembre 2024.
Le Tribunal dit que M. [D] a rempli sa mission consistant en une obligation de moyens.
En conséquence la facture relative à la prestation réalisée par M. [A] [D] est due, la facture exigible.
Le refus de paiement de la société ORSEC est donc injustifié, sans pour autant relever d'une rupture fautive de la relation commerciale laquelle relation commerciale a été rompue par M. [D] par son mail du 4 décembre 2024, indépendamment de l'absence de paiement.
Il convient dès lors de condamner la société ORSEC à payer à Monsieur [A] [D] la somme de 9.720 € TTC au titre de la facture n°ASC0009 datée du 29/11/2024.
Autres demandes
La société ORSEC qui succombe est condamnée à payer à Monsieur [A] [D] (EI) somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [A] [D] (EI) est débouté du surplus de sa demande à ce titre.
La société ORSEC TECHNOLOGIES est déboutée de toutes ses demandes fins et conclusions,
La société ORSEC TECHNOLOGIES est condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* Juge que la prestation réalisée par Monsieur [A] [D] au mois de novembre 2024 est due et exigible conformément au devis accepté,
* Condamne la société ORSEC TECHNOLOGIES à payer à Monsieur [A] [D] (EI) la somme de 9.720 € TTC au titre de la facture n°ASC0009 datée du 29/11/2024.
* Déboute la société ORSEC TECHNOLOGIES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Condamne la société ORSEC TECHNOLOGIES à payer à Monsieur [A] [D] (EI) la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboute Monsieur [A] [D] (EI) est débouté du surplus de sa demande à ce titre,
* Déboute la société ORSEC TECHNOLOGIES de toutes de ses demandes, fins et conclusions,
* Condamne la société ORSEC TECHNOLOGIES aux entiers dépens de l'instance.
Liquide les frais de greffe à la somme de 99,59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.
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