Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05388 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3FJ
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 septembre 2026, à 20h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [P] [G]
né le 20 janvier 1978 à [Localité 1], de nationalité russe
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Lorraine Chrétien, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
[U]
représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 19 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [P] [G], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 21 septembre 2026 , à 12h44 complété à 15h59, par M. [P] [G] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [P] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de l'Isère tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [P] [G], né le 20 janvier 1978 à [Localité 1], de nationalité russe, a été placé en rétention administrative par arrêté du 22 juin 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 7 avril 2026.
Par ordonnance du 26 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Lyon a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [P] [G] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Lyon le 30 juin 2026.
Par ordonnance du 21 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Lyon a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [P] [G] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Lyon le 23 juillet 2026.
Par ordonnance du 20 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Lyon a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [P] [G] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Lyon le 21 août 2026.
Le 18 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 19 septembre 2026 à 20 heures 24, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [P] [G].
M. [P] [G] a interjeté appel de cette décision le 21 septembre 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'erreur de droit résultant de la méconnaissance des articles L.742-6 et suivants du CESEDA ;
- L'absence de perspective d'éloignement.
Le préfet sollicite la confirmation de la décision.
Vu les dispositions de l'article L. 743- 6, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative.
MOTIVATION
Sur les dispositions de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Selon l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
En l'espèce, la situation de M. [G] est caractérisée par l'absence de toute condamnation. Le préfet relève l'existence :
- d'une OQTF en date du 7 avril 2026 qui relève des liens étroits de l'intéressé avec une personne entretenant des activités consistantes à l'acheminement de combattants jihadistes en zone syro-irakienne et soutien financer à la cellule familiale de l'individu incarcéré, mais il est aussi en connaissance de l'incarcération de longue durée de l'individu.
- 'une décision de fin de protection internationale en date du 27 mai 2025 (recours rejeté le 3 décembre 2025) qui évoque une « potentielle radicalisation ».
Or il n'est pas contesté par la préfecture que l'intéressé n'a pas été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal et qu'il n'a pas davantage fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées.
Les critères prévus par la loi ne permettent pas de considérer qu'il pourrait remplir ces conditions et la seule invocation par le préfet d'un risque de menace n'a pas été prévue par le législateur, de sorte que le juge n'est pas autorisé à ordonner une quatrième prolongation.
Il y a donc lieu de rejeter la requête du préfet et d'ordonner la remise en liberté de M. [P] [G].
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance critiquée ;
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet en quatrième prolongation ;
ORDONNONS la remise en liberté de M. [P] [G]. :
Lui RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 22 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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