Texte intégral
N° Minute :26/00398
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
15 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20144 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KARS
DEMANDEURS :
Madame [Y] [H]
née le 09 Juin 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent LALOUM de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de BLOIS, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [K] [L]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Daniel JACQUES de la SELAS ABRS ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
S.A. SOCIÉTÉ OPTEVEN ASSURANCES
Immatriculée au RCS de LYON n°379 954 886, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Vincent HILAIRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
INTERVENTION FORCEE
S.A.R.L. AUTO SERVICES CROSNIER
Immatriculée au RCS de TOURS n°891 341 901, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Pierre françois DEREC de la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 07 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 15 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 15 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Y] [H] a acquis, selon certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 21 mars 2025, auprès de M. [K] [L], par l’intermédiaire de la SARL CHOISILLE AUTOMOBILES, un véhicule de marque Mini, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 11.789 euros, selon bon de commande du 12 mars 2025.
Concomitamment à la vente, une garantie d’assurance « MyEcoGarantie » d’une durée de douze mois a été souscrite par Mme [Y] [H] auprès de la S.A. OPTEVEN ASSURANCES, le 21 mars 2025.
À la suite d’une panne du véhicule, Mme [Y] [H] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur protection juridique, lequel a mandaté le cabinet IDEA BLOIS aux fins d’organisation d’une expertise amiable. Un rapport a été rendu le 31 octobre 2025.
Le cabinet ALLIANCE EXPERTS, assistant M. [K] [L] lors des opérations d’expertise amiable, a également rendu un rapport le même jour.
C’est dans ce contexte que Mme [Y] [H] a assigné, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé,
par acte de commissaire de justice signifié le 20 mars 2026, la S.A. OPTEVEN ASSURANCES ;par acte de commissaire de justice signifié le 03 avril 2026, M. [K] [L].L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/20144.
M. [K] [L] a assigné en intervention forcée, par acte de commissaire de justice signifié le 01 juin 2026, la SARL AUTO SERVICES CROSNIER devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/20207.
Selon mention au dossier du 07 juillet 2026, la jonction des procédures numéros RG 26/20144 et 26/20207 a été ordonnée sous le seul numéro RG 26/20144.
Mme [Y] [H] sollicite, aux termes de son assignation, de :
Dire et juger son action et ses demandes recevables et bien fondées ;En conséquence,Désigner tel expert qu’il plaira à la présidente avec la mission développée dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera conduit à son remplacement par simple ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente ;Voir fixer la consignation à déposer pour la mise en œuvre des opérations d’expertise ;Réserver l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.Elle soutient, au visa de l’article 1641 du code civil, qu’elle serait fondée à engager la responsabilité de son vendeur sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. Elle explique que les experts amiables ne s’étant pas prononcés sur les travaux de reprise, ni sur leur coût ou l’impropriété à destination, elle justifie d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à solliciter une mesure d’expertise au contradictoire de son vendeur et de la S.A. OPTEVEN ASSURANCES.
Selon son assignation en intervention forcée, M. [K] [L] demande de :
Joindre la procédure n°RG 26/20207 avec celle enrôlée sous le numéro RG 26/20144 l’opposant à Mme [Y] [H] ;Lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise judiciaire formulée par Mme [Y] [H] ;Voir déclarer communes et opposables l’ordonnance à intervenir à la SARL AUTO SERVICES CROSNIER.Il entend préciser que, près de cinq mois avant la vente conclue avec la demanderesse, il avait confié le véhicule à la SARL AUTO SERVICES CROSNIER pour un désordre identique à celui dénoncé. Il ajoute que les experts amiables ont indiqué qu’il était nécessaire de procéder à des investigations supplémentaires en appelant à la cause la SARL AUTO SERVICES CROSNIER. Il estime qu’il justifie donc d’un intérêt à ce que les opérations d’expertise judiciaire qui seront ordonnées lui soient rendues communes et opposables.
Par ses conclusions déposées à l’audience, la S.A. OPTEVEN ASSURANCES sollicite de :
Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise et sur sa garantie ;Dire que l’expert désigné devra diffuser un pré-rapport avant le dépôt de son rapport définitif ;Dire que la mesure d’instruction sollicitée sera ordonnée aux frais avancés du demandeur ;Rejeter toutes demandes, fins et prétentions dirigées contre elle ;Réserver les dépens.Elle indique qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves d’usage tant sur le principe des responsabilités que sur celui de sa garantie.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 07 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs.
Mme [Y] [H], M. [K] [L] et la S.A. OPTEVEN ASSURANCES ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
La SARL AUTO SERVICES CROSNIER a formulé oralement les protestations et réserves d’usage.
Le délibéré a été fixé au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Liminairement, il n’y a pas lieu de se prononcer sur une éventuelle jonction, devenue sans objet, dès lors qu’elle a d’ores et déjà été prononcée par mention au dossier en date du 07 juillet 2026.
I. SUR L’INTERVENTION FORCÉE
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
M. [K] [L] sollicite l’intervention forcée de la SARL AUTO SERVICES CROSNIER, en ce qu’elle est intervenue sur le véhicule litigieux préalablement à la vente.
Il ressort effectivement du rapport d’expertise amiable « protection juridique » rendu par le cabinet IDEA BLOIS le 31 octobre 2025 que, le 08 octobre 2024, la SARL AUTO SERVICES CROSNIER est intervenue sur le véhicule aux fins de révision et entretien comprenant notamment le remplacement du module d’alimentation (jauge à carburant).
Dès lors, il convient de déclarer recevable et de recevoir l’intervention de la SARL AUTO SERVICES CROSNIER.
II. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
Le certificat de cession du véhicule de marque Mini, immatriculé [Immatriculation 1], régularisé entre M. [K] [L] et Mme [Y] [H], le 21 mars 2025 ;Le bulletin de souscription à la garantie d’assurance « MyEcoGarantie » par Mme [Y] [H] auprès de la S.A. OPTEVEN ASSURANCES du 21 mars 2025 ;Le rapport d’expertise « protection juridique » rendu par le cabinet IDEA BLOIS le 31 octobre 2025 qui conclu que « le diagnostic révèle un désordre affectant la pression de carburant. Identique à l’intervention réalisée par les Ets SARL AUTO SERVICE CROSNIER lorsque Mr [L] est propriétaire du véhicule. Le désordre engendre l’immobilisation du véhicule » ;Le rapport d’expertise amiable rendu par le cabinet ALLIANCE EXPERTS le 31 octobre 2025 qui retient que « il est nécessaire de poursuivre les investigations relativement aux points suivants : la fuite d’huile nécessite un nettoyage complet et roulage pour identifier son origine précise. La pédale d’embrayage qui reste au fond du plancher est une défaillance de l’émetteur récepteur d’embrayage, ce phénomène est fortuit puisque le véhicule a parcouru presque 2000 kilomètres sans ce souci. Le problème de démarrage et fonctionnement moteur n’est pas clairement identifié non plus, un diagnostic doit être poursuivi pour identifier l’origine de la panne. La ligne d’échappement est non conforme à l’origine du véhicule » ;qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés de la demanderesse et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
III. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [H], qui bénéficie de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.
Sur les frais irrépétibles, il y a lieu de relever que l’ordonnance rendue par le juge des référés met fin à l’instance pendante devant lui de sorte qu’il ne peut procéder à aucune réserve des frais irrépétibles.
En tout état de cause, au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
REÇOIT l’intervention forcée de la SARL AUTO SERVICES CROSNIER ;
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [D] [E]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Orléans – catégorie E-07.10
[Adresse 5]
Port. [XXXXXXXX01] Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [F] [P]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Orléans – catégorie E-07.10
[Adresse 6]
Tél. [XXXXXXXX02] Port. [XXXXXXXX03] Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque Mini, immatriculé [Immatriculation 1] ;
3. Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
4. Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
5. Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;
6. Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
7. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
8. Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par Mme [Y] [H] ;
FIXE à 2.000,00 euros (DEUX-MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par Mme [Y] [H], dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises - [Adresse 7]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de Mme [Y] [H], de M. [K] [L], de la S.A. OPTEVEN ASSURANCES et de la SARL AUTO SERVICES CROSNIER ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE Mme [Y] [H] provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER