Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE COUTANCES
PÔLE SOCIAL
Tribunal judiciaire
38 rue Tancrède - CS 70838
50208 COUTANCES CEDEX
JUGEMENT DU 08 Juillet 2026
AFFAIRE : N° RG 23/00173 - N° Portalis DBY6-W-B7H-DNG5
JUGEMENT RENDU LE 08 Juillet 2026
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [H]
né le 31 Août 1964 à INOWROCLAW ( POLOGNE )
48, rue Jean Mermoz
50300 AVRANCHES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 50147/2023/000026 du 24/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Coutances)
Non comparant, représenté par Me Jérémy BONNIEC, avocat au barreau de COUTANCES
DÉFENDEURS
S.A.S. LEGULICE
ZA Poligone
35420 POILLEY
Représentée par Me Fabienne MICHELET, substituée par Me Cassandre FERARD, avocats au barreau de RENNES
MSA DES [W] DE [V]
La porte de Ker-Lann
Rue Charles Coudé
35027 RENNES CEDEX 9
Prise en la personne de sa Directrice, Madame [G] [N], non comparante, représentée par Madame [F] [X], régulièrement munie d’un pouvoir.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président : Ariane SIMON,
Assesseur : Noémie MORIN,
Assesseur : Denis HALLE,
Greffier : Romane LAUNEY
Après débats à l'audience publique du 06 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 08 JUILLET 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [Q] [H], employé par la SAS LEGULICE depuis le 11 avril 2022, a été victime le 20 avril 2022 d'un accident du travail survenu dans ces circonstances : " le salarié était en train de vider une salle de culture. En voulant tenir le tapis de culture pour le tendre, son bras s'est engagé dans le rouleau (brosse de lavage) et s'est fracturé ".
Le certificat médical initial daté du 13 mai 2022, faisait état d'une " fracture des deux os de l'avant-bras droit. Ostéosynthèse puis infection avec reprise chirurgicale. Déficit Musculo-nerveux de la main ; immobilisation plâtrée jusqu'au 17/06 puis rééducation nécessaire ".
Cet accident a été pris en charge par la MSA [W] de [V] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Monsieur [H] a été déclaré consolidé à la date du 28 mai 2024 avec séquelles, un taux d'IPP de 50% lui a été attribué.
Par un jugement rendu le 8 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances a jugé que la SAS LEGULICE avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident dont a été victime Monsieur [Q] [H] le 20 avril 2022, a ordonné une mesure d'expertise médicale et commis pour y procéder le Docteur [L] [A], a fait droit à l'action récursoire de la MSA [W] de [V] et dit qu'elle pourrait récupérer l'intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l'avance, majoration de rente et préjudices extra-patrimoniaux, auprès de l'employeur, a alloué à Monsieur [Q] [H] une indemnité provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et a réservé les autres demandes.
L'expert a déposé son rapport définitif le 24 juillet 2025.
Par conclusions du 30 octobre 2025 auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [Q] [H] a demandé au tribunal de :
- Lui allouer la somme de 132 378,08€ au titre de l'ensemble de ses préjudices ;
- Dire que la MSA [W] de [V] lui versera directement le montant de l'indemnisation de ses préjudices ;
- Condamner la Société LEGULICE à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la MSA [W] de [V] ;
- Débouter la Société LEGULICE de ses demandes contraires.
Par conclusions du 28 octobre 2025 soutenues oralement et auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des moyens développés, la SAS LEGULICE a demandé au tribunal de :
- Juger que les sommes allouées à Monsieur [Q] [H] ne sauraient excéder les sommes suivantes :
- Aide humaine temporaire : 10 926 €
- Déficit fonctionnel temporaire 7 152,50€
- Souffrances endurées 18 000€
- Préjudice esthétique temporaire : 3 000€
- Préjudice esthétique permanent : 5000€
- Déficit fonctionnel permanent : 66 600€
Soit un total de 110 048,50€ duquel il convient de déduire la provision judiciaire d'un montant de 8000 €, dont le solde s'élève à 102 048,50€.
- Juger que les sommes seront avancées par la MSA [W] de [V] ;
- Débouter Monsieur [Q] [H] de ses prétentions plus amples ou contraires ;
- Réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre des frais irrépétibles.
La MSA [W] de [V], valablement représentée par Madame [F] [X] selon pouvoir du 3 avril 2026, a indiqué oralement s'en remettre à ses dernières conclusions du 9 octobre 2025 aux termes desquelles elle a demandé au Tribunal de :
- Confirmer l'existence de la faute inexcusable de l'employeur ;
- Constater qu'elle s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant du chiffrage de l'indemnisation des préjudices subis par son assuré ;
- Faire droit à son action récursoire ;
- Déclarer opposable à la MSA [W] de [V] le jugement rendu ;
- Dire que la MSA [W] de [V] fera l'avance des sommes dues à Monsieur [H] en réparation de ses préjudices et en récupérera le montant auprès de la SAS LEGULICE en application des dispositions de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
I - Sur les demandes indemnitaires de Monsieur [Q] [H]
Il sera rappelé qu'indépendamment de la majoration de la rente accident du travail, il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale que la victime peut demander la réparation du préjudice causé par ses souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
L'expert a conclu comme suit sur les différents postes de préjudice :
- Déficit fonctionnel temporaire total : du 20 avril 2022 au 30 mai 2022 et le 13 juillet 2022
- Déficit fonctionnel temporaire à 50% : du 31 mai 2022 au 12 juillet 2022 et du 14 juillet 2022 au 13 octobre 2022
- Déficit fonctionnel temporaire à 30% : du 14 octobre 2022 au 28 mai 2024
- Consolidation le 28 mai 2024
- Déficit fonctionnel permanent : 30%
- Assistance par tierce personne : 1 heure 30 par jour d'aide non spécifique pendant la période de DFT à 50% et ¾ d'heure par jour pendant la période de DFT à 30%
- Dépenses de santé actuelles : non présentées
- Souffrances endurées : 4,5/7
- Préjudice esthétique temporaire : 3/7 en période de DFT à 50% ; 2,5/7 en période de DFT à 30%
- Préjudice esthétique définitif : 2,5/7
- Préjudice d'agrément : néant
- Préjudice sexuel : néant
Au vu des conclusions du rapport d'expertise du Docteur [A], qui a répondu de façon motivée et exhaustive à la mission fixée par le tribunal, il convient de fixer comme suit le préjudice de Monsieur [Q] [H] :
Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.
L'expert a évalué comme précédemment énoncé ce poste de préjudice en tenant compte du déficit fonctionnel total de Monsieur [H] pendant son hospitalisation, des limitations fonctionnelles de l'avant-bras droit et de la main droite qu'il a présentées dans les suites de sa prise en charge et postérieurement à la greffe dont il a bénéficié.
Les parties n'ont pas remis en cause cette appréciation mais s'opposent sur l'évaluation du montant journalier du déficit. Monsieur [H] sollicite un montant de 32€ par jour tandis que la SAS LEGULICE considère qu'une indemnisation de 25€ par jour serait plus adéquate.
Le tribunal, pour déterminer le montant du déficit fonctionnel temporaire, se référera au montant journalier de 30 euros.
Les troubles dans les conditions d'existence subis jusqu'à la consolidation justifient l'octroi d'une somme décomposée ainsi :
- Déficit fonctionnel temporaire total : du 20 avril 2022 au 30 mai 2022 et le 13 juillet 2022, soit 42 jours X 30 € = 1260 euros
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 31 mai 2022 au 12 juillet 2022 et du 14 juillet 2022 au 13 octobre 2022, soit 135 jours X 15€ (30X0.5) = 2025 euros.
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 30% du 14 octobre 2022 au 28 mai 2024 soit 593 jours x 9€ (30 x 0.3) = 5337 euros.
Il convient donc de fixer le montant du déficit fonctionnel temporaire à la somme totale de 8622 euros.
Sur l'assistance par tierce personne :
Ce poste de préjudice indemnise les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante. Ainsi, la tierce personne est la personne qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante. L'indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.
L'expert a estimé nécessaire l'assistance d'une tierce personne pendant la période de déficit fonctionnel partiel de 50% à 1 heure 30 par jour d'aide non spécifique ; et à ¾ d'heure par jour pendant la période de déficit fonctionnel partiel de 30%.
Les parties n'ont pas remis en cause cette appréciation qui paraît conforme à l'état de Monsieur [H] et qu'il convient d'entériner.
Néanmoins elles s'opposent sur le taux horaire à retenir.
Le tribunal, conformément à sa jurisprudence habituelle, retiendra un taux horaire de 25 euros par jour.
Le montant de ce poste de préjudice s'établit comme suit :
- Du 31 mai 2022 au 12 juillet 2022 et du 14 juillet 2022 au 13 octobre 2022, soit 135 jours x 1,5h x 25 euros soit 5062,50 euros ;
- Du 14 octobre 2022 au 28 mai 2024 soit 593 jours x 0.75 heure x 25 euros soit 11 118,75€.
Le montant total de ce poste de préjudice s'élève donc à 16 181,25 euros.
Sur les souffrances endurées :
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est à dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation.
L'expert a retenu l'existence de souffrances physiques et psychologiques justifiant d'un taux de 4,5/7.
La SAS LEGULICE ne s'oppose pas à la demande d'indemnisation formulée par Monsieur [H] laquelle s'élève à 18 000€.
Au regard de la gravité des blessures initiales, des souffrances liées à ces blessures et à l'infection déclarée au décours de leur prise en charge, des périodes d'hospitalisation et de rééducation, de la nature des soins reçus et des répercussions psychologiques induites, il convient de faire droit à cette demande et de fixer le montant de ce poste de préjudice à la somme de 18 000 euros.
Sur le préjudice esthétique temporaire :
L'expert a retenu l'existence d'un préjudice résultant des troubles esthétiques temporaires évalué à 3/7 pendant 135 jours puis à 2,5/7 pendant 593 jours compte tenu des nombreux pansements réalisés dans le cadre de la prise en charge de Monsieur [H].
Monsieur [H] réclame pour ce poste de préjudice une indemnisation à hauteur de 8000 €.
La SAS LEGULICE quant à elle demande à ce que ce montant soit ramené à la somme de 3000€.
Au regard du caractère provisoire des troubles subis, il convient d'entériner les conclusions de l'expert sur ce point et de fixer le montant de ce poste de préjudice à la somme de 4000€.
Le préjudice esthétique permanent :
Monsieur [H] sollicite que lui soit allouée la somme de 6000 € en indemnisation de ce poste de préjudice.
La SAS LEGULICE estime qu'il convient de réduire cette demande à de plus justes proportions, à savoir 5000 euros.
L'expert a évalué ce poste de préjudice à 2,5 sur une échelle de 7.
En l'espèce, il ressort des conclusions du rapport d'expertise que Monsieur [H] présente de nombreuses cicatrices au niveau de l'avant-bras droit, notamment, pour ne faire état que des plus conséquentes, une cicatrice longue de 17 centimètres sur la face postérieure de l'avant-bras ainsi qu'une autre longue de 18 centimètres située sur la face antérieure se terminant sur le talon de la main. L'expert relevait en outre une immobilité quasi complète du poignet et des doigts de la main droite.
La présence de ces nombreuses et conséquentes cicatrices ainsi que de leur siège de nature à altérer l'apparence physique de Monsieur [H], il lui sera alloué la somme de 5000 €.
Sur le déficit fonctionnel permanent :
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de qualité de vie et les troubles définitifs apportés à ses conditions d'existence.
Il est constant que la rente servie par l'organisme social ne répare pas le préjudice découlant de cette atteinte.
L'expert a procédé à l'évaluation de ce poste de préjudice pour lequel il retient un taux de 30%.
Selon la valeur du point d'incapacité à 2.220, fonction de l'âge de la victime à la date de consolidation soit 59 ans et du taux retenu soit 30%, il convient d'accorder à Monsieur [H] la somme de 66 600 euros en indemnisation du déficit fonctionnel permanent.
***
Le montant total des préjudices de Monsieur [H] sera donc fixé à la somme de 118 403,25 euros et d'en déduire la somme de 8 000 euros déjà versée à titre de provision sur l'indemnisation de ses préjudices, soit 110 403,25 euros.
II - Sur la charge de l'indemnisation et l'action récursoire de la Caisse :
Aux termes du dernier alinéa de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, " la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ".
En l'espèce, la SAS LEGULICE dont la faute inexcusable a été reconnue par jugement du 8 janvier 2025 supportera la charge définitive de l'ensemble des sommes versées à Monsieur [Q] [H] par la MSA [W] de [V] au titre de l'indemnisation de ses préjudices conformément aux dispositions de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale.
La MSA [W] de [V], au titre de l'action récursoire dont elle dispose à l'encontre de la SAS LEGULICE, est donc fondée à récupérer le montant de l'ensemble des sommes dont elle aura été tenue de faire l'avance.
III - Sur les demandes accessoires :
Il apparaît inéquitable de laisser à Monsieur [Q] [H] la charge des frais exposés pour la défense de ses intérêts. Il lui sera donc alloué la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'employeur sera condamné aux dépens, en ceux-ci compris les frais d'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances statuant publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
FIXE les préjudices personnels de Monsieur [Q] [H] ainsi :
- Déficit fonctionnel temporaire : 8622 euros,
- Assistance Tierce Personne : 16 181,25 euros,
- Souffrances endurées : 18 000 euros,
- Préjudice esthétique provisoire : 4000 euros,
- Préjudice esthétique permanent : 5000 euros,
- Déficit fonctionnel permanent : 66 600 euros,
Soit la somme totale de CENT DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT TROIS EUROS ET VINGT-CINQ CENTIMES (118 403,25 euros).
DIT que la somme de HUIT MILLE EUROS (8 000 euros) versée à Monsieur [Q] [H] à titre de provision sur l'indemnisation de ses préjudices doit être déduite du montant total des préjudices personnels de Monsieur [H] fixé par la présente décision ;
DIT que l'ensemble des sommes correspondant à l'indemnisation des préjudices de Monsieur [H] sera avancé par la MSA [W] de [V] ;
RAPPELLE que la MSA [W] de [V] pourra récupérer contre la SAS LEGULICE les sommes allouées au bénéfice de Monsieur [H] dont elle aura fait l'avance tant au titre de la majoration de la rente qu'au titre de l'indemnisation des préjudices ;
MET les frais de l'expertise diligentée à la charge définitive de l'employeur ;
CONDAMNE la SAS LEGULICE à payer à Monsieur [Q] [H] la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS LEGULICE aux entiers dépens ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe du tribunal le 8 juillet 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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