Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM [G] PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT [G] 16 Septembre 2026
N° RG 26/00693 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLWV
DEMANDEUR
S.C.I. [G] SABLARET, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 529 658 882
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant
COMPOSITION [G] TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 17 Juin 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE [G] LITIGE
La SCI [G] SABLARET est propriétaire d’un local à usage commercial (atelier de stockage) situé [Adresse 4] à Bénnesse-Maremne (Landes).
Par acte sous seing privé du 4 février 2019, la SCI [G] SABLARET a donné à bail dérogatoire de courte durée le local susvisé à Monsieur [Z] [O] pour une durée de 36 mois et moyennant un loyer mensuel de 400 euros hors taxes, soit 480 euros toutes taxes comprises. Le contrat de bail devait expirer le 3 février 2022.
La location s'est poursuivie après cette date sous la forme d'un contrat de bail commercial verbal.
Par courrier du 1er octobre 2025, la SCI [G] SABLARET a informé le preneur de la réactualisation des loyers à compter de cette date et a annoncé un nouveau loyer de 467,72 euros hors taxes, soit un montant de 561,72 euros toutes taxes comprises.
Des incidents de paiement ont eu lieu à partir du mois de juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire incluse dans le bail et prévoyant sa résiliation un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2026 et selon ordonnance sur requête du 20 mai 2026 autorisant à assigner à jour fixe, la SCI [G] SABLARET a assigné Monsieur [Z] [O] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir, sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1227 du Code civil :
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail liant les parties,
- prononcer l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire,
- condamner Monsieur [Z] [O] au paiement des sommes suivantes :
- 6 491,34 euros au titre de la créance du bailleur au 30 juin 2026,
- 561,62 euros par mois au titre du loyer du 1er juillet 2026 au jour de la résiliation judiciaire du bail,
- 561,62 euros par mois au titre d’une indemnité d’occupation du jour de la résiliation judiciaire du bail au jour de la libération effective des lieux,
- 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- dire que les sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026, date du commandement,
- le condamner aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer,
- constater l’exécution provisoire de droit de la décision.
Monsieur [Z] [O] n’a pas consitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du contrat de bail
En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
En application de l’article L145-5 du Code de commerce, lorsqu’à l’expiration du contrat de bail dérogatoire, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail, le statut des baux commerciaux s'applique automatiquement, se substituant au bail dérogatoire, et ce, aux mêmes conditions et clauses que celles du bail expiré, à défaut de nouvelles conventions.
En l’espèce, les parties ont signé un bail dérogatoire, versé au dossier, qui a pris fin le 3 février 2022, Monsieur [Z] [O] est resté dans les lieux après cette date et un bail commercial verbal a pris la suite sans que ses conditions essentielles ne soient convenues par écrit entre elles.
Les conditions prévues dans le contrat de bail dérogatoire du 4 février 2019 avaient ainsi vocation à s’appliquer au bail se substituant au bail dérogatoire, notamment les stipulations portant sur la fixation du loyer et la clause résolutoire.
Le contrat de bail dérogatoire du 4 février 2019 mentionnait que, “à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, charge et accessoire ou encore d’inexécution d’une seule des conditions du bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux, le présent bail serait résilié de plein droit, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieures à l’expiration du délai ci-dessus, sans qu’il soit besoin de former aucune demande judiciaire”.
La SCI [G] SABLARET verse aux débats le commandement de payer signifié à Monsieur [Z] [O] le 5 mars 2026.
Le commandement de payer reproduit de manière intégrale la clause résolutoire ci-dessus et mentionne un montant total de loyers impayés de 4 246,30 euros depuis juillet 2025.
Monsieur [Z] [O] n’a pas constitué avocat pour s’expliquer.
Il ressort de ces éléments que le preneur n’a plus acquitté les loyers depuis juillet 2025 en dépit d’un commandement de payer signifié le 5 mars 2026.
Il en résulte que la SCI [G] SABLARET est bien fondée à demander la résiliation du contrat de bail en question.
En conséquence, il convient de prononcer la résiliation du bail au 6 avril 2026, soit un mois après le commandement de payer, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [O] des lieux loués.
Sur les demandes en paiement
Il ressort du contrat de bail du 4 février 2019 que le loyer est indexé chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en jouissance, sur l’évolution de l’indice INSEE des loyers commerciaux.
Par courrier du 1er octobre 2025, versé au dossier, la SCI [G] SABLARET a indiqué réactualiser le loyer sur l’indice [Immatriculation 1].
Comme indiqué dans ce courrier adressé au preneur par le bailleur, le loyer d’un montant de 480 euros, a été réactualisé sur l’indice [Immatriculation 1] et ainsi porté à la somme mensuelle de 561,26 euros à compter de cette date.
Compte tenu de la résiliation survenue le 6 avril 2026, Monsieur [Z] [O] demeure redevable de la somme de 4 919,81 euros au titre des loyers et charges impayés somme décomposée comme suit :
- 1440 euros pour les mois de juillet à septembre 2025 (480 x 3 = 1440 euros),
- 3 367,56 euros pour les mois d’octobre 2025 à mars 2026 (561,26 x 6 = 3 367,56 euros),
- 112,25 euros pour les 6 jours d’avril 2026 (561,26 x 6/30 = 112,25 euros).
En conséquence, Monsieur [Z] [O] sera condamné à verser à la SCI [G] SABLARET la somme de 4 919,81 euros au titre des loyers et charges impayés.
Monsieur [Z] [O] demeure également redevable de la somme de 1 571,53 euros (561,26 x 24/30 euros pour la fin du mois d’avril 2026 + 561,26 x 2 pour les mois de mai et juin 2026, soit 1 571,53 euros) au titre de l’indemnité d’occupation fixée à la somme mensuelle de 561,26 euros due entre le 7 avril 2025 et le 30 juin 2026.
En conséquence, Monsieur [Z] [O] sera également condamné à verser à la SCI [G] SABLARET la somme de 1 571,53 euros au titre au titre de l’indemnité d’occupation due entre le 7 avril 2025 et le 30 juin 2026.
Monsieur [Z] [O] sera enfin condamné à verser une indemnité d’occupation mensuelle fixée à 561,26 euros du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération effective des lieux loués, par la remise des clefs ou son expulsion.
Au 5 mars 2026, jour de la délivrance du commandement de payer, Monsieur [Z] [O] était redevable de la somme de 4 336,82 euros (480 x 3 + 561,26 x 5 + 561,26 x 5/31= 4 336,82 euros).
En conséquence, Monsieur [Z] [O] sera condamné au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 4 336,82 euros à compter de la date du commandement de payer susvisé, soit à compter du 5 mars 2026, et à compter du présent jugement sur le surplus des sommes dues.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Z] [O], partie succombant à la présente procédure, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI [G] SABLARET l’intégralité des frais irrépétibles.
En conséquence, Monsieur [Z] [O] sera condamné à payer à la SCI [G] SABLARET la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de rappeler l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Prononce au 6 avril 2026 la résiliation judiciaire du bail commercial verbal conclu entre la SCI [G] SABLARET et Monsieur [Z] [O] portant sur le local n°6 situé [Adresse 4] à Bénesse-Maremne (Landes),
Ordonne en conséquence l’expulsion de Monsieur [Z] [O] et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire,
Condamne Monsieur [Z] [O] à payer à la SCI [G] SABLARET la somme de 6 491,34 euros décomposée comme suit :
- 4 919,81 euros au titre des arriérés de loyers arrêtés au 6 avril 2026,
- 1 571,53 euros au titre de l’indemnité d’occupation due entre le 7 avril 2026 et le 30 juin 2026,
Condamne Monsieur [Z] [O] à payer à la SCI [G] SABLARET une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle mensuelle de 561,26 euros à compter du 1er juillet 2026 jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ou son expulsion,
Condamne Monsieur [Z] [O] à payer à la SCI [G] SABLARET les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026 sur la somme de 4 336,82 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus des sommes dues au titre des loyers impayés et de l’indemnité d’occupation,
Condamne Monsieur [Z] [O] à payer à la SCI [G] SABLARET la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 5 mars 2026,
Condame Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens,
Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,