Tribunal judiciaire, 15 septembre 2026. 24/02270

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Septembre 2026 N° RG 24/02270 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FU37 FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame VOLTE, Magistrat honoraire GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 18 Mai 2026. JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le quinze Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe Date indiquée à l'issue des débats . ENTRE : Monsieur [U] [M], né le 17 Décembre 1960 à SAINTE-ADRESSE (76310), demeurant 7 Bis rue Toul Al Lann - 22700 PERROS GUIREC Représentant : Me Régis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant Madame [V] [O] épouse [M], née le 25 Septembre 1960 à PAU (64000), demeurant 7 Bis rue Toul Al Lann - 22700 PERROS GUIREC Représentant : Me Régis ROPARS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant ET : LA SOCIÉTÉ SURAVENIR SA, dont le siège social est sis 2, rue Vasco de Gama - Bât A RDC - 44800 SAINT-HERBLAIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Vincent LAURET de l’ASSOCIATION LPBC, avocats au barreau de QUIMPER, avocats plaidant Le 26 novembre 2022, Mme [V] [M] née [O] a été trouvée par son époux, M. [U] [M], alitée dans une chambre distincte de la sienne, inconsciente avec une plaie occipitale, des traces de sang et de vomissement. Se prévalant d’un accident de la vie causant un dommage corporel à son épouse ouvrant droit à l’indemnisation des préjudices consécutifs dans les termes d’un contrat souscrit auprès de la société Suravenir, M. [M] a effectué une déclaration de sinistre auprès de cette compagnie qui a dénié sa garantie. Dans ces circonstances, M et Mme [M] ont attrait par acte du 16 octobre 2024 la SA Suravenir devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc afin de la voir condamnée à garantir Mme [M] et avant toute indemnisation, ordonner une mesure d’expertise. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 octobre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, M et Mme [M] réitèrent leur demande de garantie et de désignation d’un expert et subsidiairement demandent la condamnation de la compagnie à leur payer une somme de 20 000 euros pour manquement au devoir de conseil lors de la souscription. En tout état de cause ils demandent que la compagnie soit condamnée aux dépens et à leur payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions remises par voie électronique le 4 novembre 2025 la SA Suravenir demande au tribunal de débouter M et Mme [M] de toutes leurs demandes et de les condamner à supporter les dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. SUR CE : M et Mme [M] prétendent être garantis dans le cadre du contrat d’assurance « prévi-accidents de la vie ». Ils affirment que Mme [M] a chuté à son domicile, qu’il s’agit d’un accident au sens du contrat et qu’elle doit être indemnisée des dommages corporels constatés le 26 novembre 2022 et consécutifs. Au visa de l’article 1353 du code civil ils font valoir qu’ils rapportent la preuve que l’accident est survenu dans les circonstances de faits conformes aux prévisions de la police alors que Suravenir ne démontre pas la réunion des conditions de fait lui permettant d’opposer l’exclusion de sa garantie. Ils fondent leur demande sur un rapport d’expertise du docteur [G] qui reprend selon eux, pour faire son analyse, les compte-rendu du passage aux urgences, dans lesquels une fracture avec embarrure occipitale droite a été objectivée, et qui déclare que les lésions sont imputables à un accident de type chute dans un contexte de mésusage de l’alcool sans qu’une alcoolémie ait été réalisée. Ils expliquent que l’alcoolémie de la veille est probable mais pas certaine et que s’il existe un contexte général ou des antécédents, ces derniers n’excluent pas la chute fortuite et la survenue d’un évènement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à la victime. Ils soulignent que la souscription de ce contrat n’était pas conditionnée à des réponses à un questionnaire portant sur des pré dispositions pathologiques ou des troubles du sommeil ou d’anxiété. La SA Suravenir dénie sa garantie au motif que la preuve d’une chute accidentelle n’est pas rapportée, que ce n’est qu’une supposition à défaut pour l’époux présent à domicile de l’avoir entendu ou vu. Elle rappelle la définition du terme « accident » à savoir tout évènement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à la victime. Elle souligne particulièrement les exclusions se trouvant aux pages 15 et 16 du contrat « attention, la garantie ne couvre pas les dommages : dus aux maladies, y compris les maladies professionnelles, résultant de votre état de santé, dus à des antécédents médicaux, connus ou inconnus au moment de l’accident garantie, résultant d’expérimentations biomédicales, causés par les maladies n’ayant pas pour origine un accident garanti, résultant d’affections diverses.. » Du contrat il ressort que son objet est de protéger des conséquences d’un accident de la vie quotidienne. Il s’y trouve la définition de l’accident comme étant un évènement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à la victime causant des dommages corporels ou un décès. Dans un paragraphe « exclusions générales » il est clairement mentionné que la garantie ne couvre pas les dommages : En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise du docteur [G] du mois de février 2024 que Mme [M] est en invalidité depuis 10 ans pour des addictions multiples qu’elle subit une surdité bilatérale appareillée, qu’au titre des antécédents a été constaté un éthylisme chronique et multiples addictions médicamenteuses avec suivi psychiatrique, diverticulose colique et troubles mictionnels. Il reprend le compte rendu du : SDIS des côtes d’armor aux termes duquel Mme [M] a été trouvé dans son lit le 26 novembre 2022 inconsciente avec une plaie occipitale, des traces de sang partout, quantité faible, vomissements, probable alcoolisation la veille au soir et communication difficile et peu coopérante. Service des urgences : qui objective une fracture avec embarrure occipitale, hémorragie sous arachnoïdienne frontale droite, hémosinus, bulle de pneumencéphalie, score de NIHSS 3. Docteur [P] ayant interprété le scanner initial : fracture avec un objet contondant de l’os occipital droit..lésion indirecte par contre coup avec abondante hémorragie. Second scanner réalisé au CHRU de Brest avec le rappel qu’elle est restée hospitalisée du 26 novembre 2022 au 29 novembre 2022 au service intensif de neurochirurgie. Il reprend également la chronologie des prises en charge postérieures et plus particulièrement celle du 16 septembre 2023 au 9 octobre 2023 suite à une chute à domicile avec malaise initial où elle a été retrouvée allongée au sol et qui reprend les antécédents comprenant le traumatisme grave de novembre 2022, le mésusage de l’alcool pris en charge par au moins 10 cures à Paris et des troubles du comportement . Il liste les traitements de sortie. Dans ses conclusions le docteur [G] fait état d’une chute au domicile dans un contexte de mésusage d’alcool sans qu’une alcoolémie ait été réalisée et que les lésions sont imputables à l’accident. Si les lésions constatées sont compatibles avec une chute, il est établi que cette dernière est intervenue dans un contexte de mésusage d’alcool caractérisant qu’elle n’est pas fortuite et résulte d’un état de santé pré existant non contredit, rappelant que M. [M] a déclaré une possible consommation d’alcool associée à un traitement pour l’anxiété et pour dormir. L’état d’invalidité de Mme [M] en lien avec des addictions multiples au jour de la souscription est établi, la multitude de cures également, étant observé que lors de la sortie de sa seconde hospitalisation suite à une nouvelle chute avec malaise initial a amené la prescription par le médecin d’oxazépam qui est classiquement prescrit dans le cadre de sevrage alcoolique associé à un lourd traitement en lien avec une pathologie psychiatrique lourde de type schizophrénie. Les éléments produits par les demandeurs constitués d’attestation de voisins ou d’analyse de sang ne permettent pas de reconsidérer l’état de santé et d’addictions multiples de Mme [M] préexistant à l’accident et l’ayant provoqué. La chute dans le cadre d’un mésusage d’alcool associé à des traitements est la conséquence d’un état de santé de la victime de sorte que la société Suravenir oppose à bon droit l’article 3.5 du contrat excluant la couverture des dommages résultant d’un état de santé et dus à des antécédents médicaux connus au moment de l’accident. La chute n’est pas la conséquence d’un évènement extérieur de sorte que les dommages objectivés ne sont pas la conséquence d’un accident de la vie dans sa définition reprise au contrat et partant ne peut ouvrir droit aux garanties souscrites. En conséquence il convient de débouter M et Mme [M] de leur demande de garantie et de mesure d’expertise. Subsidiairement ils soutiennent que la société Suravenir à été défaillante dans son devoir de conseil afin de ne pas avoir proposé un contrat adapté à l’état de santé de Mme [M] alors qu’elle connaissait au jour de la signature son statut d’invalide depuis 10 ans pour des addictions multiples, que cette carence est fautive et qu’elle leur cause un préjudice qu’ils évaluent à 20 000 euros. Il ressort des pièces que le contrat a été souscrit au profit de M. [M] et de son conjoint contre versement d’une cotisation de 265,17 euros par an avec l’avantage que les petits enfants sont également couverts s’ils les gardent. Outre le fait que l’état de santé de Mme [M] n’exclut pas qu’elle puisse être victime d’un accident de la vie au sens du contrat, son époux est également bénéficiaire de ce contrat et leurs petits enfants au besoin contre le versement d’une prime modeste de sorte que ce contrat est utile. Les primes modestes sont proportionnées au risque garantis d’accident de la vie pour le couple. Les exclusions de garantie sont claires. Le manquement de la société Suravenir n’est pas démontré de sorte que M et Mme [M] sont également déboutés de leur demande d’indemnisation à ce titre. M et Mme [M] qui succombent supportent les dépens et sont condamnés à payer 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la société Suravenir. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; Déboute M et Mme [M] de toutes leurs demandes ; Condamne M et Mme [M] aux dépens et à paye à la société Suravenir 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE En conséquence, La République française mande et ordonne : à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.