Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/00471 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOTI
NAC : 78F
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Y] [S] [L] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] (CGSSR)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
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COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY
Audience publique du 18 juin 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement contradictoire initialement prévu le 17 septembre 2026 prorogé au 15 octobre 2026, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Le 31 mai 2024, le tribunal correctionnel de Saint-Denis a déclaré Madame [Y] [R], infirmière libérale conventionnée, coupable d’escroquerie au préjudice d’un organisme de protection sociale pour l’obtention d’une allocation ou prestation indue et la condamnée à verser la somme de 1.242.200 € à titre de dommages et intérêts à la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR).
Cette condamnation a été confirmée par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Saint-Denis le 26 juin 2025. Madame [R] a ensuite formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.
Le 22 janvier 2026, un commandement aux fins de saisie-vente a toutefois été signifié à la demanderesse, puis, le 29 janvier 2026, une saisie-attribution portant sur la somme de 1.447.907,20 € lui a été dénoncée.
Par assignation signifiée le 18 février 2026, Madame [R] a fait assigner la CGSSR devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de voir :
ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à la demande de la CGSS le 23 janvier 2026,CONDAMNER la CGSS à lui verser la somme de 3.797, 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, Madame [R] soutient que la décision n’est pas définitive en raison de son pourvoi en cassation et que la CGSS ne dispose pas en conséquence d’un titre exécutoire lui permettant de pratiquer une quelconque saisie en application des dispositions de l’article L.211-1 du CPCE.
Dans ses conclusions notifiées le 7 avril 2026, la CGSS demande au juge de l'exécution de :
DEBOUTER Madame [R] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution ainsi que de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien du rejet des demandes, elle fait valoir que le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif sur les condamnations civiles, conformément aux dispositions de l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 569 du code de procédure pénale.
Elle oppose que la saisie-attribution a été régulièrement pratiquée en vertu des grosses exécutoires du jugement correctionnel du 31 mai 2024 et de l'arrêt de la chambre des appels correctionnels du 26 juin 2025, lesquels constituent des titres exécutoires. Dès lors, elle soutient que la saisie-attribution est régulière et bien fondée et que la demanderesse n'est pas fondée à en solliciter la mainlevée.
La demanderesse n’a pas répliqué aux conclusions de la CGSS.
A l’issue de l’audience du 18 juin 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 569 du code de procédure pénale, « pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ».
En l’espèce l’arrêt de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de [Localité 4] en date du 26 juin 2025 est donc pleinement exécutoire en dépit du pourvoi en cassation exercé à son encontre, qui ne suspend pas son exécution.
Il sera rappelé que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution de la créance, ainsi que le prévoit l’article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Aucune irrégularité n’étant alléguée par la demanderesse, sa demande sera en conséquence rejetée.
Sur les dépens et les frais
La demanderesse conservera la charge des dépens.
L’équité ne s’oppose pas à ce qu’elle soit en outre condamnée à verser la somme de 1.200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
DEBOUTE Madame [Y] [R] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Madame [Y] [R] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Madame [Y] [R] au versement d’une somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles,
REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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