Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMHG
Chambre civile Section 2
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le 01 décembre 2025
RG N° 23/00646
APPELANTES
INTIMEES
S.A.R.L. IN HOC SIGNO
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
assistée de Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
assistée de Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO
S.C.I. POLI BERNASCONI
prise en la personne de son représentant légal, demeurant et dolmicilié ès qualités audit siège
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
Société GAN ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Copie délivrée aux avocats le
Le quatorze octobre deux mille vingt six,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 1er décembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio,
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe le 6 janvier 2026 par la société mutuelle des architectes français et la SARL In Hoc Signo,
Vu la constitution d'intimée de la SCI Poli Bernasconi le 18 février 2026,
Vu l'absence de constitution de la société Gan Assurances,
Par conclusions notifiées via RPVA le 9 février 2026, les appelantes ont indiqué se désister de leur appel.
Par message RPVA du 7 septembre 2026, l'intimée a acquiescé au désistement.
L'affaire a été examinée à la mise en état du 9 septembre 2026 et renvoyée pour prononcé de la décision au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Selon l'article 400 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Enfin, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, le désistement de la société Mutuelle des architectes français et la SARL In Hoc Signo est fait sans réserve, avant tout appel ou demande incidente des intimées.
Il convient donc de donner acte aux appelantes de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.
Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les appelantes seront donc condamnées aux dépens d'appel.
Aucune demande n'est présentée par les parties au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état,
CONSTATONS que la société Mutuelle des architectes français et la SARL In Hoc Signo se sont désistées purement et simplement de leur appel, inscrit sous le numéro de RG 26/00004,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
RAPPELONS que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement rendu le 1er décembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio,
LAISSONS les dépens d'appel à la charge de la société Mutuelle des architectes français et la SARL In Hoc Signo.
LE GREFFIER LA CONSEILLERE
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