Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00404
N° Portalis DBX4-W-B7J-UT44
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 09 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000219033957
Madame [W] [Q] séparée [F]
C/
CLINIQUE [Etablissement 1]
réf créance : 19117815
[1]
réf créance : 1105632918/ [Localité 2]
CAISSE FEDERALE DE [2] CHEZ [O]
réf créances : 00020317501, 00020317505
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : 6016632302
ENGIE CHEZ [3]
réf créance : 514821455/V013342905
[I]
réf créance : PC05525320
[4]
réf créance : 27711376437
[Adresse 4] CHEZ [5]
réf créances : 1107677200/50484877889006,
1107677199
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 09 septembre 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, vice-présidente, chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 11 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [W] [Q] séparée [F]
demeurant postalement chez sa mère, Madame [Q], [Adresse 5]
représentée par Maître Olivier HIRTZLIN-PINÇON, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
DÉFENDEURS :
CLINIQUE [Etablissement 1]
réf créance : 19117815
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[5] SECTEUR SURENDETTEMENT
réf créance : 1105632918/ [Localité 2]
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
CAISSE FEDERALE DE [6] MUTUEL CHEZ [O]
réf créances : 00020317501, 00020317505
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : 6016632302
CHEZ [3], SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
ENGIE CHEZ [3]
réf créance : 514821455/V013342905,
SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
[I]
réf créance : PC05525320
CHEZ [E], [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
FRANFINANCE
réf créance : 27711376437
[Adresse 12]
non comparante, ni représentée
[Adresse 13] [5]
réf créances : 1107677200/50484877889006, 1107677199, SECTEUR SURENDETTEMENT, [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 26 septembre 2019, Mme [W] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 24 octobre 2019, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées.
Par jugement du 14 janvier 2021, la juge du surendettement de ce tribunal a déclaré recevable la demande de vérification de créance de Mme [W] [Q] et a sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive concernant la créance de Prioris.
Par jugement du 25 août 2025, la juge du surendettement de ce tribunal a déclaré la créance de la clinique des cèdres n°19117815) soldée et fixé la créance de :
- Prioris à 22 140,57 € selon les termes de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] du 21 mai 2024
- [4] à 5605,25 € au titre du contrat n° 27711376437
- la [7] à 2626,85 € au titre du contrat n° 20317505
- la [7] à 1480,74 € au titre du contrat n° 20317501
Le 9 octobre 2025, la commission a élaboré ces mesures qui ont été notifiées aux créanciers et à la débitrice le 16 octobre 2025.
Cette dernière les a contestées par l’intermédiaire de son avocat par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 2025 en indiquant qu’elle n’avait plus de revenus ni d’emploi en qualité d’assistante maternelle et qu’elle avait des problèmes de santé.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 20 novembre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 11 juin 2026.
Mme [W] [Q], représentée par son conseil, reprenant ses conclusions écrites, a sollicité :
- à titre liminaire d’excuser son absence justifiée par certificat médical
- à titre principal :
- de déclarer son recours recevable
- de constater qu’elle est de bonne foi et que sa situation est irrémédiablement compromise
- de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacement arrêté à la date du jugement
- à titre subsidiaire de réformer les mesures imposées du 9 octobre 2025 et de fixer la mensualité de remboursement à zéro ou à un montant symbolique et d’ordonner la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour 24 mois
- en tout état de cause d’écarter toute contestation de sa bonne foi et de statut ce que de droit sur les dépens.
Il a expliqué que sa situation s’était encore dégradée depuis le recours dans la mesure où elle avait perdu son agrément d’assistante maternelle (procédure en cours devant le tribunal administratif) et qu’elle avait rendu son domicile faute de pouvoir payer le loyer ; qu’elle avait une adresse postale chez sa mère ; qu’elle allait tantôt chez elle, tantôt chez son frère et parfois l’hôtel. Qu’elle devait rembourser un trop-perçu d’indemnités journalières et qu’elle allait percevoir l’ARE à compter de juillet 2026. Qu’elle souffrait d’une dépression profonde, de problèmes de dos et qu’elle avait obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Que la dette de loyer était de l’ordre de 3480 €.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait aucune observation.
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
Le 24 juin 2026, la magistrate a adressé le courriel suivant au conseil de Mme [W] [Q] :
« Maître
Pouvez-vous m’indiquer à quelle date Madame [Q] a quitté son logement car je n’ai pas su le lire dans vos conclusions.
Par ailleurs je souhaiterais avoir des explications dans les meilleurs délais sur les paiements suivants :
- 24/03/2026 [U] 225.60€
- 25/03/2026 retrait [Localité 4] 800€
- 25/03/2026 retrait [Localité 5] 150€ moi aussi je donne laissa quelques notions d'audition
- 05/02/2026 [Localité 6] 74.66€
- 08/01/2026 [8] Dentasmile 150.10€ x 2
- 06/01/2026 Scalapay easy itit 34.87 €
- 06/01/2026 [Localité 7] easy itit 34.86 €
- 20/12/2025 Klarna 59.84€
Salutations distinguées »
En réponse, par courriel du 30 juin 2026, le conseil de Mme [W] [Q] a indiqué :
« Madame la Vice-presidente,
Je fais suite a votre courriel du 24 juin 2026 et vous communique, après recueil des explications de ma cliente et des pièces justificatives qu'elle m'a transmises, l'ensemble des précisions sollicitées.
1. Date de départ du logement
Madame [W] [Q] a quitté définitivement son logement le 2 mars 2026. Depuis cette date, elle est hébergée a titre précaire et successif, chez sa mère, chez son frère et chez une amie, et ponctuellement a l'hôtel, dans l'attente d'une solution de logement stable.
2. Sur les mouvements et paiements visés
Retraits en espèces du 25 mars 2026 (800 € a [Localité 4] et 150 € a [Localité 5])
A la suite de la baisse de ses indemnités, la carte bancaire de ma cliente a été bloquée a plusieurs reprises, la plaçant dans l'impossibilité ponctuelle de régler ses dépenses courantes. Par mesure de précaution, elle a retiré les sommes disponibles afin de pouvoir faire face a ses besoins essentiels (alimentation, hébergement, transports, frais médicaux et dépenses du quotidien) sans risquer de se retrouver de nouveau privée de tout moyen de paiement.
Mouvement [U] (225,60 €)
Il s'agit non d'une dépense mais d'une aide reçue dans le cadre d'une cagnotte de solidarité ouverte en ligne. La capture de la plateforme [9], que je verse aux débats, atteste d'une collecte de 240 €, aujourd'hui clôturée, abondée par deux participations de tiers. Cette aide ponctuelle a permis à ma cliente de subvenir a ses dépenses les plus urgentes.
Prélèvement [8] [Localité 8] (74,66 €)
Ce prélèvement correspond à un achat de vêtements finance par une somme remise par la mère de ma cliente a l'occasion de son anniversaire. Je verse aux débats l'attestation établie par Madame [C] [Q], accompagnée de sa pièce d'identité, confirmant que cette somme avait été remise dans cette seule intention et par souci de soutien. NB : Mme [C] [Q] s'est trompée de mois, il faut lire juin et non août.
Prélèvements [10] (soins dentaires)
Dans un souci de complète transparence, il est utile de préciser la nature exacte de cette opération. Les prélèvements [10] s'inscrivent dans le cadre d'un règlement échelonne en dix fois de soins dentaires réalises au Centre dentaire de [Localité 9], pour un montant total de 1 501,06 € (soit 1 401,25 € de soins et 99,81 € de frais de paiement), étale d'avril 2025 a ce jour. Les deux échéances de 150,10 € que vous avez identifiées correspondent ainsi à deux mensualites de cet echeancier. Ces soins, non pris en charge par l'assurance maladie ni par la mutuelle, ont ete rendus necessaires par l'etat de sante de ma cliente, dont le burn-out et l'etat depressif ont eu des repercussions sur sa sante bucco-dentaire, avec la perte de plusieurs dents. Le recours au paiement echelonne, loin de traduire une depense d'agrement, lui a au contraire permis de faire face a des soins de sante indispensables tout en preservant sa tresorerie.
Paiements [11] (34,87 € et 34,86 €)
Ces reglements echelonnes correspondent a l'achat de medicaments, de vitamines et de complements de sante que ma cliente ne pouvait acquitter en une seule fois compte tenu de sa situation financiere.
Paiement [12] (59,84 €)
Ce paiement correspond a l'achat echelonne de nourriture pour les animaux dont ma cliente a la charge (deux chiens et trois chats), le reglement en plusieurs echeances lui ayant permis de continuer a assurer leurs besoins essentiels malgre ses difficultes.
3. Observations
Il resulte de l'ensemble de ces elements, corrobores par les pieces versees, que les mouvements vises se rattachent a des depenses de premiere necessite (sante, alimentation, habillement, charge d'animaux) ou a une aide recue, a l'exclusion de toute depense somptuaire. Le recours au paiement fractionne a eu pour seul objet de permettre a ma cliente de faire face a ces depenses sans aggraver sa situation de tresorerie. Mme [Q] est donc de bonne foi.
Je me tiens a votre disposition pour tout element ou piece complementaire.
Votre Bien Dévoué ».
MOTIFS
Sur la recevabilité
La contestation de Mme [W] [Q] est recevable pour avoir été formée dans les formes et délais requis par la loi.
Sur le fond
L'article L 733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
À titre liminaire, il convient de relever que Mme [W] [Q] n’a pas demandé à ce que les créances la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-et-Marne, de l’arriéré locatif et de [13] Energies soient intégrées aux présentes mesures.
En l’espèce, Mme [W] [Q] justifie de ressources qui s’élèvent à la somme de 1411€ (allocation date de retour à l’emploi).
N’ayant pas de logement à ce jour, il convient de retenir, au titre des charges, le forfait de base actualisé par la [14] en 2026 à 652 € (comprenant l’alimentation, l’habillement, les frais de santé, les transports courants, l’assurance véhicule, les menues dépenses). Ce forfait permet donc d’assumer la participation aux charges des personnes qui l’hébergent et les nuitées d’hôtel le cas échéant dont le montant mensuel n’est pas justifié
Sa capacité de remboursement est de 759 €. Le maximum légal saisissable selon le barème des saisies des rémunérations est de 207.17€ (contre 610 € retenus par la commission). Il convient donc de retenir la somme de 207,17 €.
Elle doit faire face à un passif de 55 935.94 € sans tenir compte des créances non déclarées précitées.
Il apparaît que sa situation actuelle ne permet pas l’élaboration d’un plan les 207.17€ de capacité de remboursement devant lui être laissés pour lui permettre de rechercher un logement ou de commencer le paiement des créances qui ne sont pas dans le plan.
La présence d’une capacité de remboursement exclut le prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l’article L733-1 du code de la consommation, il convient de suspendre l’exigibilité des créances pour une période de 24 mois afin de permettre la stabilisation de sa situation personnelle et professionnelle.
En cas de relogement, Mme [W] [Q] devra régler le loyer et les charges courantes afin de ne pas aggraver son endettement et mettre en place dès que possible une mensualisation de ces dernières pour une meilleure gestion de son budget mensuel.
Elle a la possibilité de solliciter les services d’un conseiller en économie sociale et familiale.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le recours de Mme [W] [Q] est recevable.
CONSTATE que sa capacité de remboursement ne permet pas l’établissement d’un plan.
SUSPEND l’exigibilité des créances pour une période de 24 mois afin de permettre la stabilisation de la situation personnelle et professionnelle de Mme [W] [Q] qui devra faire toutes démarches en ce sens et en justifier en cas de redépôt.
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et pendant cette période de 24 mois.
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières.
DIT qu’il appartiendra à Mme [W] [Q] en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande.
ORDONNE à xx pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [14] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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