Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01967 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPCJ
Le 26 Septembre 2026
Nous, Brunehilde BARRY, Juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie BLANC, greffière ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. [F] reçue le 25 Septembre 2026 à 09 heures 20, concernant :
Monsieur X se disant [E] [X]
né le 11 Septembre 1988 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 01 septembre 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de Maître Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE, représentation Monsieur [X] qui a refusé de comparâitre à l’audience ;
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.
Il appartient ainsi au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si l'administration justifie de diligences qui présentent un caractère suffisant et si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours.
Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
En l’espèce, la demande de prolongation est fondée sur les critères 1° et 3° de l'article précité, à savoir le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, outre la menace pour l'ordre public qu'il représente.
[E] [X], se disant de nationalité algérienne pour être né le 11 septembre 1988 à [Localité 2] (Algérie), connu sous plusieurs alias, en situation irrégulière, a été placé en rétention le 27 août 2026 à sa levée d’écrou du centre pénitentiaire de [Localité 3], la décision lui ayant été régulièrement notifiée. Il fait, en effet, l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d’une interdiction de retour de trois ans prise par le Préfet de la Haute-Garonne le 24 août 2026, mesure d’éloignement confirmée par le tribunal administratif de Toulouse le 1er septembre 2026.
Le 1er septembre 2026, la présente juridiction a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pour une durée de 26 jours, soit jusqu’au 26 septembre 2026, décision confirmée en cause d’appel le 2 septembre 2026.
Sur la régularité de la procédure tirée de l’absence d’interprète pouvant permettre l’effectivité des droits de l’intéressé
Il résulte de l’article L. 141-3 du CESEDA que toute décision concernant la personne étrangère ne parlant pas la langue française doit se voir communiquer la décision via un formulaire écrit qu’elle comprend ou par un interprète.
Un examen minutieux du dossier permet de s’assurer, s’agissant de l’ordonnance n°26/836 rendue par la Cour d’appel le 2 septembre 2026 et portant confirmation de la prolongation de la rétention, que la décision litigieuse comporte la notification du dispositif de l’ordonnance de la cour d’appel relatif à un recours en matière de rétention administrative, avec la mention du recours mentionné à l’article R. 743-20 du CESEDA concernant le pourvoi en cassation, et que cette notification est accompagnée d’une traduction conforme en langue arabe et portée à la connaissance de l’intéressé le 3 septembre 2026 à 11h35.
L’intéressé a donc été mis en mesure de comprendre le sens de la décision et ne démontre pas que le défaut de traduction complète de l’ordonnance constitue une atteinte substantielle à son droit d’apprécier l’opportunité d’exercer lesdites voies de recours et lui causerait un grief, étant observé qu’il peut solliciter à tout moment au centre de rétention, l’assistance de la CIMADE ou d’un interprète mis à disposition par l’administration (article R. 744-17 du CESEDA) pour se voir expliquer en détail les motifs de la décision.
Par conséquent, le moyen est rejeté et la procédure est déclarée recevable.
Sur la recevabilité de la requête
Aux termes de l’article R. 743-2 du CESEDA, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
En l’espèce, la requête contient les éléments suivants :
L’intéressé déclare être entré en France dans le courant de l’année 2022 en situation irrégulière puisque non documenté,L’intéressé est célibataire sans enfant, L’intéressé n’a pas d’attaches personnelles et familiales en France anciennes et stables, ayant vécu la majorité de sa vie dans son pays d’origine, L’intéressé fait l’objet de plusieurs condamnations pénales.
Aussi, il apparaît que l’administration a suffisamment motivé en fait, avec les éléments portés à sa connaissance au jour de la requête, le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, outre la menace pour l'ordre public qu'il représente.
Dès lors, la présente requête est recevable.
Sur les perspectives raisonnables d’éloignement
Il est établi que l’intéressé est non documenté (sans document d’identité ni passeport) et ne présente aucun billet de transport pour exécuter volontairement la mesure au regard de son absence de ressources. Il ne dispose d’aucune garantie de représentation puisque sans domicile ni attaches familiales sur le territoire. Il a refusé de se présenter à l’audience pour donner des éléments de fait permettant d’apprécier sa situation. Il existe donc un risque avéré de soustraction de l’intéressé à la mesure d’éloignement ce qui justifie de le maintenir dans un cadre contraint pour assurer la mise à exécution de la mesure d’éloignement.
Il ressort de la procédure que depuis l’ordonnance ayant ordonné la première prolongation de la rétention de l’intéressé le 1er septembre 2026 sur la base des diligences effectuées en première intention auprès des autorités consulaires algériennes, l’autorité préfectorale demeure dans l’attente d’une réponse à sa demande d’identification et de laissez-passer consulaire, étant précisé que l’intéressé a été auditionné par les autorités consulaires algériennes de [Localité 1] le 16 septembre 2026 à cette fin.
Ces diligences faites par l’autorité administrative apparaissent ainsi suffisantes à ce stade et il n'existe aucun élément de nature à permettre d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires compétentes vont répondre défavorablement et que l'éloignement de l’intéressé ne pourra avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS la procédure régulière,
DÉCLARONS la requête en prolongation recevable,
ORDONNONS par conséquent la prolongation de la rétention de [E] [X] pour une durée de TRENTE JOURS à l'expiration du précédent délai de vingt-six jours, imparti par l'ordonnance prise le 1er septembre 2026 par le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.
La Greffière
Le 26 Septembre 2026 à
La Juge
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [E] [X]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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