Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M. V..., représenté par Me Betrom, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 8 juillet 2024 ;
2°) de condamner le centre communal d'action sociale de Montpellier à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il a subis ;
3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Montpellier une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ;
- la responsabilité pour faute du doit être engagée, dès lors qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et sa protection à la suite des agressions verbales dont il a fait l’objet ; la protection fonctionnelle qui lui a été accordée n’a jamais été mise en œuvre ; l’auteur des faits n’a pas été déplacé mais laissé en fonction tandis qu’il lui a été proposé de changer de poste, ce qui présente le caractère d’une sanction déguisée ; il n’a bénéficié d’aucun accompagnement depuis 2017 ;
- il a subi un préjudice moral qui doit être évalué à 15 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le , le , représenté par Me Constans, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. V... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. V... ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 25 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 29 août 2025 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère,
- les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique,
- et les observations de Me Tardami, représentant le .
Considérant ce qui suit :
1. M. V..., agent technique employé par le a présenté une réclamation indemnitaire préalable auprès de son employeur, par courrier du 24 mai 2021, tendant à la réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait d’événements survenus en 2017, 2019 et 2021. Par jugement du 8 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du à lui verser une somme de 15 000 euros. M. V... relève appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement :
2. Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier par les premiers juges, qui se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peut être utilement invoqué.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne la responsabilité :
3. En premier lieu, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. » Aux termes de l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. »
4. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »
5. Il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet.
6. Tout d’abord, si M. V... se prévaut de comportements agressifs et de remarques injurieuses et désobligeantes de son supérieur hiérarchique, M. W..., dont il allègue avoir été victime depuis 2017, il se borne à produire à cet égard un courrier non signé signalant des propos insultants lors d’une réunion du 21 octobre 2019, courrier dont il n’est toujours pas établi en appel qu’il ait été reçu par le . Il n’est par ailleurs pas établi que M. W... aurait arbitrairement modifié la note de M. V... sur sa feuille de notation de 2019. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que M. V... s’est vu octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle par arrêté du président du du 23 juin 2021 pour des faits d’injure et de menaces proférées par un collègue, M. A..., à son encontre lors d’une altercation survenue le 18 mars 2021, à la suite de laquelle M. V... a été placé en congé de maladie pour anxiété et syndrome dépressif. S’il soutient que cette protection n’a pas été mise en œuvre, M. V... ne conteste pas ne pas avoir porté plainte contre le collègue concerné, faisant obstacle à un accompagnement au titre de la protection fonctionnelle sur le plan judiciaire, tandis qu’il ressort d’un échange de courriels des 26 et 27 avril 2021 que le centre communal d'action sociale de Montpellier a fait à M. V... la proposition d’un accompagnement psychologique que l’intéressé à déclinée. Par ailleurs le a engagé une procédure disciplinaire à l’encontre du collègue l’ayant injurié et menacé, qui a été sanctionné le 30 juillet 2021 d’une exclusion temporaire de deux jours pour son comportement du 18 mars 2021. Enfin, alors qu’il ressort des pièces du dossier que plusieurs agents entretenaient des relations conflictuelles au sein du service technique, il n’est pas sérieusement contesté que le changement d’affectation de M. V..., qui a été muté au centre d’hébergement et de réinsertion sociale, suivant une note de service du 15 juin 2021, s’inscrit dans le cadre d’une réorganisation du service, à l’arrivée d’un nouveau responsable des services techniques en mai 2021, en vue de remédier aux tensions au sein de l’équipe. M. V... n’est ainsi pas fondé à soutenir que le a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de manquements à ses obligations relatives à la préservation de la santé et de la sécurité au travail.
7. En second lieu, à supposer que M. V... ait entendu soulever le caractère de sanction déguisée de son changement d’affectation à compter du 1er juillet 2021, il résulte de ce qui a été dit au point précédent, que ce déplacement était au nombre des mesures prises par l’établissement pour remédier aux difficultés relationnelles rencontrées par l’intéressé avec des agents de son service d’origine. M. V..., qui par ailleurs n’établit ni même n’allègue que ce changement aurait eu la moindre conséquence sur sa rémunération ou ses responsabilités n’est en conséquence pas fondé à engager la responsabilité du au titre d’une sanction déguisée qui aurait été illégalement prise à son encontre. M. V... n’est dès lors pas fondé à engager la responsabilité du à ce titre.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. V... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.
Sur les frais exposés à l’occasion du litige :
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de , qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. V... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. V... une somme de 500 euros à verser au centre communal d'action sociale de Montpellier sur le fondement des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. V... est rejetée.
Article 2 : M. V... versera au centre communal d'action sociale de Montpellier une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... V... et au centre communal d'action sociale de Montpellier.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Massin, président,
Mme Thomas, présidente assesseure,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2026.
La rapporteure,
V. Dumez-Fauchille
Le président,
O. Massin
La greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
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