Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DOSSIER : N° RG 26/00313
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MDYF
CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
DEMANDEUR
M. [T] [W]
représenté par Me Florence PLUTA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C305, avocat postulant, Me Claire LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
[1]
représentée par Me Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B303, avocat postulant, Me Marie PIVOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,
Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;
Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître [P] [S] par RPVA le 28 juillet 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier, courrier daté du 10 août 2026, a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 10 août 2026, soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;
Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 10 août 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS caduque l'assignation déposée par Maître [P] [S] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.
FAIT à [Localité 1], le 25 Août 2026
La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,
Dominique ALBAGLY
Copie à :
Me Florence PLUTA
Me Sophie CLANCHET
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