Texte intégral
N° RG 24/09284 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7OP
3ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/09284 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7OP
Minute n°
Copie exec. à :
Me Grégoire FAURE
Me David GILLIG
Me Sophie KAPPLER
Le
Le greffier
Me Grégoire FAURE
Me David GILLIG
Me Sophie KAPPLER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT DU 05 AOUT 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [A] [V]
né le 25 Mars 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 163
Madame [W] [X]
née le 18 Décembre 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 163
SCI ANGELYS, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 531.109.304. agissant par son Gérant, Monsieur [A] [V] domicilié audit siège en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 163
DEFENDEURS :
Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 178
S.A.R.L. MAISONS PREMIUM, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 309.344.430. prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 178
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, inscrite au R.C.S. LE MANS sous le numéro 775 652 126, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212
Compagnie d’assurance MMA IARD société anonyme au capital de 537.052.368 €, inscrite au R.C.S. LE MANS sous le numéro 440 048 882, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anaëlle LAPORT, Juge, Président,
assistée de Myriam SCHLOTTERBECK, Greffier lors des débats et Aude MULLER, greffier lors du délibéré
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Anaëlle LAPORT, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Août 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier
Faits et procédure
La SCI ANGELYS, constituée de Mme [W] [X] et de M. [A] [V], a conclu un contrat de maison individuelle avec la société MAISONS PREMIUM en date du 28 octobre 2019 pour l'édification d'une maison d'habitation sis [Adresse 5].
Sont intervenus à l'opération :
- La société [D] GROUPE en charge des lots plâtrerie et isolations extérieure.
- la SASU VAL DE MODER CONSTRUCTION, sous-traitant en charge du lot gros œuvre, mandaté par la société MAISON PREMIUM, en liquidation et assuré par les MMA.
M. [K] [D] est le gérant de la société MAISONS PREMIUM et de la société [D] GROUPE.
L'ouverture du chantier a été déclarée le 24 janvier 2020.
Le 20 mars 2020, la société MAISONS PREMIUM a fait l'objet d'une fusion absorption par la SARL ETS MULLER BERNARD suite au rachat des parts de M. [K] [D] son gérant et la société MAISONS PREMIUM a été dissolue sans liquidation avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. La société SARL ETS MULLER BERNARD a changé de nom pour devenir MAISONS PREMIUM avec reprise de l'ensemble du patrimoine de la société initiale.
Début février 2021, la SCI ANGELYS a pris possession des lieux en procédant au changement du barillet de l'habitation.
Par lettre LRAR du 18 février 2021, le gérant de la société SCI ANGELYS a été convoqué aux opérations de réception des travaux par commissaire de justice qui a dressé un procès-verbal avec remise des clés.
La réception a été prononcée le 26 février 2021 en présence de M. [D], gérant de la société MAISONS premium, et a fait l'objet de réserves selon procès-verbal de commissaire de justice.
Par assignation en date du 09 septembre 2021, la SCI ANGELYS a assigné la SARL MAISONS PREMIUM et la SAS [D] GROUPE en expertise.
Par ordonnance du 26 novembre 2021, une expertise a été ordonnée et confiée à M. [Y].
Par ordonnance du 3 janvier 2023, les opérations d'expertise ont été étendues aux MMA assureur de la société VAL DE MODER qui était intervenue en qualité de sous-traitant pour le compte de la société MAISONS PREMIUM pour les travaux de gros œuvre.
En date du 23 mai 2024, les opérations d'expertise ont à nouveau été étendues à la SA AXA France IARD et à la société MUTUELLE BRESSE BUGEY.
Le rapport définitif a été déposé le 19 octobre 2024.
Par acte d'huissier délivré le 10 octobre 2024, la SCI ANGELYS, Mme [W] [X] et M. [A] [V] ont fait assigner les défendeurs aux fins d'indemnisation.
La clôture est intervenue le 18 février 2026 par ordonnance du même jour. L'affaire a été appelée à l'audience du 27 mai 2026 et mise en délibéré au 05 août 2026.
Prétentions et moyens
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 07 janvier 2026, la SCI ANGELYS, Mme [W] [X] et M. [A] [V] demandent au tribunal de :
CONDAMNER in solidum Ia SARL MAISONS PREMIUM, I'assurance MMA IARD Assurances Mutuelles, de I'assurance MMA IARD SA et Monsieur [K] [D] à verser à la SCI ANGELYS la somme de 332 096,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la non-conformité aux règles parasismiques avec indexation sur l'évolution du cout de la construction BT 01, l'indice de référence étant celui du mois de mars 2024 ;
CONDAMNER in solidum la SARL MAISONS PREMIUM, I'assurance MMA IARD Assurances Mutuelles, de I'assurance MMA IARD SA et Monsieur [K] [D] à verser à la SCI ANGELYS la somme de 18 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice immatériel relatif à la non-conformité aux règles parasismiques ;
ORDONNER la réfaction du prix de vente de la MAISONS individuelle ayant fait l'objet du contrat conclu entre la SCI ANGELYS et la SARL MAISONS PREMIUM à hauteur de 20 274,84 euros et CONDAMNER la SARL MAISONS PREMIUM à verser ce montant à Ia SCI ANGELYS.
À titre subsidiaire et par extraordinaire, si le Tribunal ne devait pas ordonner la réfaction du prix de vente et ajoutant aux autres demandes formuler à titre principal :
CONDAMNER la SARL MAISONS PREMIUM à verser à la SCI ANGELYS des dommages et intérêts d'un montant de 20 274,84 euros en réparation du préjudice occasionne par l'inexécution des prestations convenues et par la réalisation par la SCI ANGELYS des prestations au lieu et place de la SARL MAISONS PREMIUM des malfaçons et désordres affectant Ies Iieux or désordre de nature décennale ainsi que ses conséquences.
En tout état de cause :
Vu Ies dispositions de l'article 7240 du Code civil,
CONDAMNER la SARL MAISONS PREMIUM à verser à Madame [W] [X] la somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNER la SARL MAISONS PREMIUM à verser à Monsieur [A] [V] la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
CONDAMNER in solidum la SARL MAISONS PREMIUM, I'assurance MMA IARD Assurances Mutuelles, de I'assurance MMA IARD SA et Monsieur [K] [D] à verser à la SCI ANGELYS la somme de 14 000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER la SARL MAISONS PREMIUM à verser à Madame [W] [X] et Monsieur [A] [V] la somme de 1 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER in solidum Ia SARL MAISONS PREMIUM, I'assurance MMA IARD Assurances Mutuelles, de I'assurance MMA IARD SA et Monsieur [K] [D] en tous Ies frais et dépens de la procédure y compris aux frais et dépens de la procédure de refaire expertise n° RG 21/820 ;
DECLARER Ies prétentions des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES mal fondées.
LES EN DEBOUTER.
Au soutien de leurs demandes, ils indiquent qu'ils se sont adressés à plusieurs entreprises pour la reprise des fondations qui ne veulent pas intervenir ou pour des prix exorbitants dépassant les préconisations de l'expert. Ils estiment qu'alors que l'expert avait retenu la nécessité de reprendre les fondations dans le pré-rapport, l'expert a finalement conclu dans son rapport définitif que le renforcement des fondations périmétriques n'était pas nécessaire bien qu'un géotechnicien ne se soit pas prononcé clairement. Ils contestent le panachage du poste réalisé par l'expert. Ils rappellent que l'expert a refusé de s'adjoindre un sapiteur alors que la société infraneo avait conlu à la nécessité de réaliser une telle étude en termes de calcul de descente de charges. Ils indiquent avoir sollicité le bureau VERITAS pour une mission d'avis sur documents alors que les plans d'exécution des fondations réalisées n'ont jamais été communiqués par le sous-traitant. Ils retiennent que l'entreprise TEMSOL n'a pas chiffré en position " renforcement refend " les travaux d'accès au vide sanitaire chiffré au poste 2 " travaux de fondation " tandis que l'expert a ajouté au doigt mouillé la somme de 10 000 euros sans prendre en compte des difficultés et coûts réels de travailler dans un vide-sanitaire de 40 cm de hauteur. S'agissant du chainage verticale, ils considèrent que les devis ne permettant pas la réalisation d'un chainage vertical continu et qu'il est nécessaire de retenir le chiffrage initial de l'expert. Ils ajoutent que la diminution du devis de la société FINAY n'est pas justifiée par l'expert.
Sur la demande de réfaction du prix du contrat sur le fondement de l'article 1223 du code civil, ils retiennent que la société MAISONS premium a manqué à ses obligations contractuelles en n'effectuant pas elle-même ou par ses sous-traitants, l'ensemble des prestations auxquels elle s'est engagée et que l'expert a fait les comptes entre les parties du fait de ces malfaçons et désordres contractuels. Ils demandent à titre subsidiaire des dommages et intérêts en applications de l'article 1231-1 du code civil.
Sur la responsabilité de M. [K] [D], gérant de la société MAISONS PREMIUM et de la société [D] GROUPE, ils soutiennent sur le fondement de l'article L.223-22 du code du commerce qu'il a manqué à son obligation d'assurance obligatoire ce qui engage sa responsabilité, les attestations d'assurance étant irrégulières, ne couvrant pas les chantiers souscrits antérieurement à la souscription.
Concernant le préjudice moral, ils rappellent que Mme [X] a été victime d'un infarctus particulièrement sévère alors qu'elle résidait dans les lieux et demandent l'indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 29 janvier 2026, les MMA sollicitent du tribunal de :
DEBOUTER la SCI ANGELYS et toutes autres parties de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SA MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
CONDAMNER la SCI ANGELYS à payer à la SA MMA IARD et à la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du C.P.C.
CONDAMNER la SCI ANGELYS aux entiers dépens comprenant les frais de la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire.
Sur Appel en garantie des MMA à l'encontre de la société MAISONS PREMIUM
CONDAMNER la société MAISONS PREMIUM à garantir la SA MMA IARD et la MMA IARD ASUSRACES MUTUELLES de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre au profit de la SCI ANGELYS à hauteur de la part de responsabilité qui sera imputée à la société VAL DE MODER.
CONDAMNER la société MAISONS PREMIUM à payer à la SA MMA IARD et à la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES une somme de 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société MAISONS PREMIUM aux dépens du présent appel en garantie.
Elles estiment que l'expert a justifié et argumenté sa position sur l'évolution des travaux de reprise selon les éléments contradictoires qui lui ont été transmis et que le rapport unilatéral n'est pas de nature à remettre en cause cette évaluation à 142 388,30 €. Elles rappellent que la société MAISONS PREMIUM avait une mission complète de maitrise d'œuvre, comprenant la conception et le suivi de l'exécution des travaux et que la part de responsabilité de son assuré est donc limitée. Concernant la demande de préjudice immatériel dû à la nécessité de procéder au reloger les occupants pendant 1 an, elles considèrent que les demandeurs ne justifient pas des conditions actuelles d'occupation, des délais de relogement et du coût de relogement… Elles rappellent qu'elles ne contestent pas devoir mobiliser leur garantie pour les dommages décennaux, ce qui est le cas en l'espèce, mais considèrent que leur garantie n'est pas mobilisable pour les préjudices immatériels autres que financiers.
Elle se fonde sur la responsabilité délictuelle pour son appel en garantie à l'encontre de la société MAISONS
Premium.
Le 02 juin 2025, Me [T], avocat de M. [K] [D] et de la société MAISONS Premium, a déposé le mandat.
***
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
I. Sur la responsabilité décennale
L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Il ressort du constat d'huissier du 26 février 2021 qu'il a été mandaté afin d'assister la SCI ANGELYS dans " cette réception de l'ouvrage du vendredi 6 février 2021 à 9 h et que M. [A] [V] a déclaré occuper déjà le logement depuis le 08 février 2021, ayant procédé au changement du barillet de la porte d'entrée principale.”
Il est constant que la réception a été prononcée le 26 février 2026 avec réserves.
Sur la demande d'indemnisation des préjudices consécutifs à la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques
1. Sur l'origine et la qualification du désordre
L'expert décrit le désordre en page 44 de son rapport concluant que les sondages démontrent la non-conformité des ouvrages aux normes parasismiques du fait d'un problème de conception de la superstructure et de l'absence de fondation du refend central.
En effet, concernant la superstructure, il retient que les armatures du chainage horizontal sont insuffisantes, celles des chainages verticaux quasi inexistantes et celles qui existent sont non liaisonnées aux armatures horizontales. Il conclut que ce sont des non-conformités aux règles parasismiques PS [Cadastre 1] et que des renforts doivent être exécutés.
Concernant le refend central, il rappelle que les fondations du refend central sont inexistantes (p48). La reprise du refend central fait ainsi partie de la mise en conformité aux normes parasismiques (p 52-53) et également la cause des multiples microfissures esthétiques constatées par l'expert (p 12 et 13, p 31, p 40). En effet, si l'expert a initialement considéré que les microfissures trouvent leur origine dans la flèche prise par dalle du rez de chaussé (p 12 et 13 du rapport), ultérieurement, l'expert a trouvé l'origine des fissures dans l'absence de fondation du refend porteur (p 31 et 40 du rapport).
Concernant la non-conformité parasismique des fondations périmétriques, l'expert a conclu sur la base du rapport KLEIN Ingénieurie, rapport qui pose des hypothèses sans certitude, qu'au vu des microfissures purement esthétiques des cloisons, la stabilité structurelle ne peut être mise en cause, même si aucune information n'a été produite quant à la reprise des charges de la charpente sur la dalle (p43). Selon l'expert, il ressort du rapport INFRANEAO qu'il y a un déficit d'armature des chainages périmétriques, voir verticaux supposés, mais non identifiés (sondages destructifs ponctuels non réalisés) et cette malfaçon est sans désordre (ce qu'il rappelle également p 43). La reprise des fondations a été envisagée sous condition de vérifications complémentaires sur les assisses réelles existantes (p49 du rapport). Il ne caractérise pas ce déficit de non-conformité aux normes parasismiques.
Dans cette lignée, l'expert estimait p 45 de son rapport qu'aucune reprise en sous-œuvre n'est demandée et qu'il est en désaccord avec le fait que le coût de la réalisation d'armatures parasismiques dépasse la valeur vénale de l'ouvrage, demandant un écrit de la société ayant abouti à de telles conclusions, écrit qui ne lui a pas été communiqué. Il a malgré cela accepté des devis faisant état de la reprise de la non-conformité des fondations.
Suite à une note technique, l'expert a rappelé qu'aucun désordre n'a été constaté sur Ies murs périphériques et a considéré que la capacité portante des sols est suf sante pour une maison d'un seul niveau. Il a indiqué que : " Le dimensionnement de ses fondations est satisfaisant. II y a néanmoins lieu de rappeler ici que la reconnaissance des fondations périmétriques n'a été effectuée qu'à un seul endroit (1, 15 m au lieu de 1,20 m). Cependant, les photos transmises du chantier au moment de la réalisation de celui-ci permettraient de conclure effectivement dans ce sens et que le renforcement des fondations périmétriques ne serait pas nécessaire. Nous revisons en conséquence nos conclusions antérieures. Pas de reprises en sous-œuvre pour les fondations périmétriques ".
Les autres rapports ne permettent pas de caractériser de manière certaine une non-conformité des fondations périmétriques aux normes parasismiques, et ce alors que la charge de la preuve repose sur les demandeurs, à qui il revient de prouver que le désordre est décennal et sa reprise est nécessaire. Ainsi, il ressort du rapport du Bureau Veritas que sa portée est limitée, se basant uniquement sur une étude documentaire sans que le rapport d'expertise lui ait été transmis dans son intégralité (seules les pages 47 et 54 ont été transmises). De même, il ressort du rapport d'infranéo que celui-ci n'explique pas pourquoi il a modifié son premier rapport pour faire une nouvelle préconisation de reprises des fondations alors que les demandeurs ne prouvent pas que la descente des charges est supérieure à la charge maximale autorisée.
Par conséquent, il ressort des éléments du dossier des non-conformités des fondations périmétriques aux règles de l'art sans caractérisation certaine et établie d'une non-conformité aux règles parasismiques obligatoires, et donc d'un désordre. Aucun des rapports ne permet de caractériser une non-conformité parasismique des fondations périmétriques.
Ainsi la matérialité du désordre relatif au non-respect des normes parasismiques est établie, uniquement pour la superstructure et le refend central.
Il résulte de l'examen des pièces versées que les désordres sont apparus postérieurement à la réception, qu'ils n'étaient ni apparents ni réservés à cette date.
S'agissant de leur qualification, ce désordre compromet la solidité de l'ouvrage et rend l'ouvrage impropre à sa destination d'habitation en mettant en danger la sécurité des habitants.
Ce désordre est de nature décennale.
2. Sur les responsabilités et la garantie des assureurs
Sur la responsabilité des constructeurs et des sous-traitants
Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru, pour des travaux qu'ils ont contribué à réaliser.
- Sur la responsabilité des constructeurs
S'agissant d'une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l'existence d'un lien d'imputabilité entre le dommage constaté et l'activité des personnes réputées constructeurs.
Au vu de la notice descriptive estimative de la société MAISONS PREMIUM et la synthèse du coût global signée par le maitre de l'ouvrage du 28 octobre 2019, des appels de fonds, et de la facture émise par la société MAISONS PREMIUM, un contrat de construction de maison individuelle a été conclu (CCMI) pour un prix de 233 912,82 euros TTC.
En page 53 de son rapport, l'expert judiciaire précise que les travaux de reprise sont imputables à la société MAISONS PREMIUM et son sous-traitant du lot gros œuvre, la société VAL DE MODER CONSTRUCTION.
Il ressort de l'examen des pièces versées aux débats et du rapport d'expertise, que le désordre dont il s'agit, est directement en lien avec l'activité de la société MAISONS PREMIUM qui avait la charge de la direction des travaux en tant que contractant des de la SCI ANGELYS.
Ainsi ce désordre est imputable à la société MAISONS PREMIUM.
Ainsi, la société MAISONS PREMIUM est responsable de plein droit, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, envers la SCI ANGELYS, du désordre relatif au non-respect des normes parasismiques.
- Sur la garantie de l'assureur du sous-traitant
L'article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise la société VAL DE MODER CONSTRUCTION, en charge du lot gros œuvre, a commis des défauts d'exécution, à l'origine du défaut de conformité aux normes parasismiques, caractérisant un désordre décennal. La société VAL DE MODER CONSTRUCTION était assurée par les MMA, au titre de la responsabilité décennale du sous-traitant (p 7 des conditions générales).
Il en résulte que la SCI ANGELYS est fondée à se prévaloir de l'action directe à l'égard des MMA.
En assurance facultative, les limites contractuelles de la garantie de l'assureur (franchise et plafond) sont opposables tant à l'assuré qu'au tiers lésé.
En l'espèce, la société VAL DE MODER CONSTRUCTION est uniquement assurée pour le coût de réparation des désordres au vu de son contrat.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société MAISONS PREMIUM et les MMA, assureur de la société VAL DE MODER CONSTRUCTION doivent être condamnés à l'indemnisation des préjudices matériels subis par la SCI ANGELYS du fait du désordre.
Ils y seront tenus in solidum, la société MAISONS PREMIUM et la société VAL DE MODER CONSTRUCTION ayant tous concouru au moins partiellement à la réalisation du dommage.
Le préjudice immatériel restera à la seule charge de la société MAISONS PREMIUM.
3. Sur les préjudices
Préjudices matériels : le coût des réparations
Il ressort du rapport d'expertise que le coût des travaux de reprise a été évalué à hauteur de 135 788,30 € HT (p54 du rapport). L'expert précise bien que la reprise des chainages parasismique en façade a été prise en compte et a argumenté son positionnement en prenant en compte les dires réciproques des deux parties. En page 55, un coût de maitrise d'œuvre partielle et coordination des travaux au taux de 6 %, à hauteur de 6 600 € HT, a été retenu.
Comme indiqué ci-dessus sur la caractérisation des désordres, l'expert a justifié son positionnement sur l'absence de reprise des fondations périmétriques à plusieurs reprises et n'a pas abandonné son objectivité ce faisant.
Concernant le montant des travaux de reprise des fissures et peintures intérieures consécutives au désordre lié à l'absence fondation du refend porteur, désordre décennal, il y a lieu de retenir un montant de 9 361 euros TTC de reprise des fissures et peintures intérieures.
Il ressort du rapport d'expert que l'expert a pris en compte la difficulté technique relative à l'accès du vide sanitaire (p12). Cependant, les travaux de préparatoire pour la reprise des fondations (reprise non retenue) ont été estimés à plusieurs dizaines de milliers d'euros par la société TEMSOL sans qu'il soit possible d'apprécier quels sont les travaux préparatoires nécessaires aux seuls travaux retenus. Les travaux préparatoires pour l'installation de micropieux (non retenu) ont été évalués à la somme de 36 000 euros environ avec des spécificités liées aux micropieux. Il appartenait aux demandeurs de solliciter un devis avec les travaux préparatoires adaptés aux travaux retenus par l'expert s'ils souhaitaient obtenir une somme conséquente. L'expert a finalement augmenté un devis d'une somme non justifiée de 10 000 euros. Cependant, au vu de la difficulté de travail dans le vide sanitaire, il apparait nécessaire de fixer cette somme de 5 000 euros HT de plus.
Il n'est pas prouvé et justifié que les travaux retenus par l'expert au titre du chainage vertical ne suffisent pas à reprendre le désordre. Les autres contestations ne sont pas justifiées par des éléments permettant de remettre en cause l'évaluation de l'expert.
Concernant le devis de la société FINAY, l'expert a retenu un prix révisé de 25 909,80 HT sans expliquer son positionnement alors qu'il avait précédemment retenu un prix de 32 091,80 HT. Faute d'explication de la variation du montant retenu, il y a lieu de retenir le montant de 32 091, 80 euros HT.
Une TVA de 10 % est ajoutée aux sommes hors-taxes ajoutées au chiffrage de l'expert, soit la somme de 1 118,25 euros.
Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d'expertise, que le coût des travaux nécessaires à la reprise du désordre s'élève à la somme de 157 459,05 TTC.
Il y a lieu de retenir, comme directement liés à la réparation du désordre, en l'occurrence les honoraires de maîtrise d'œuvre à la somme de 7 600 euros HT qui sont plus importants que ceux estimés par l'expert au vu de la réévaluation des travaux dans le cadre du présent jugement.
Dans ces conditions, la société MAISONS PREMIUM et les MMA, assureur de la société VAL DE MODER CONSTRUCTION seront condamnés in solidum à payer à la SCI ANGELYS ces sommes au titre de la réparation du désordre.
La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le 19 octobre 2024, date du dépôt du rapport d'expertise et le présent jugement.
Préjudices immatériels
Il ressort du rapport d'expertise que la durée pour la reprise des travaux est estimée à 1 an par l'expert sans possibilité d'occuper le logement (p53 du rapport d'expertise).
Aucune des parties n'a transmis d'élément permettant d'évaluer la valeur locative de l'ouvrage et le coût du relogement.
Ce préjudice est donc évalué à la somme de 12 000 euros.
4. Sur les appels en garantie relatif au désordre
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés, ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.
En l'espèce, la faute de la société VAL DE MODER CONSTRUCTION en ce qu'il a été particulièrement défaillant dans l'exécution du gros oeuvre, apparaît ainsi caractérisée.
La faute de la société MAISONS PREMIUM, en ce qu'il avait la direction et le contrôle du chantier et n'a pas relevé les fautes commises par la société VAL DE MODER CONSTRUCTION apparaît ainsi caractérisée.
Eu égard aux fautes de chacun des intervenants considérés, et à leur sphère d'intervention respective, le partage de responsabilités doit être fixé comme suit :
- la société VAL DE MODER CONSTRUCTION : 70 %
- la société MAISONS PREMIUM : 30 %
En conséquence, il conviendra de condamner les parties à garantir au pourcentage fixé en fonction des appels en garantie formée.
II. Sur la réfaction du prix du contrat ou dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
A. Sur la réduction du prix du contrat
L'article 1223 du code civil prévoit que " En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix ".
En l'espèce, la SCI ANGELYS ne justifie pas d'avoir mis en demeure la société MAISONS PREMIUM et avoir notifié sa décision de réduction de prix. Par conséquent, la SCI ANGELYS n'a pas respecté les conditions de mise en œuvre de la réduction de prix. Elle est donc déboutée de sa demande.
B. Sur la responsabilité contractuelle de la société MAISONS PREMIUM
L'article 1231-1 du code civil prévoit que " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ".
Il ressort du rapport d'expertise, des inexécutions imparfaites de la prestation de construction notamment :
- des moins-values par rapport aux prestations convenues (triple vitrage non posé, le remplacement du carrelage par du stratifié, l'absence de la faïence murale des WC) Soit une moins-value de 5 496 euros TTC (p22 du rapport d'expertise) pour les prestations dues non réalisées et acceptées par l'expert.
- des prestations non réalisées dues et payées par la SCI avec justifications pour la somme de 5 481,52 euros TTC (grille d'aération, consommation électrique chantier, surconsommation chauffage, mise au niveau perron d'entrée)
Sur ces prestations, la société MAISONS PREMIUM a manqué à son obligation de résultat en ne respectant pas les prestations prévues au contrat. Elle a donc commis une faute qui engage sa responsabilité et devra être condamnée au paiement de dommages et intérêts correspondant aux travaux évolués par l'expert.
- une somme de 3 697,32 et 2 600 euros (p53 du rapport d'expertise) de reprises des malfaçons et désordres autre que décennaux (le radiateur, les revêtements muraux fissurés et l'isolation complémentaire des combles) et 3000 euros pour les travaux de mise en conformité pour obtenir un test d'infiltrométrie acceptable.
Sur ces prestations, la société MAISONS PREMIUM a commis des fautes d'exécution dans les prestations telles que l'a relevé l'expert lors des opérations d'expertise par une mauvaise exécution des travaux. Elle a donc commis une faute qui engage sa responsabilité et devra être condamnée au paiement de dommages et intérêts correspondant aux travaux évolués par l'expert.
Par conséquent, elle est condamnée à payer à la SCI ANGELYS la somme de 20 274,84 euros.
III. Sur les préjudices moraux de Mme [W] [X] et de M. [A] [V]
L'article 1240 du code civil prévoit que " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
En l'espèce, la société MAISONS PREMIUM a commis des fautes en ne respectant pas ses obligations contractuelles et en étant défaillante dans l'exécution et le suivi de travaux. Cette faute a causé à Mme [W] [X] et de M. [A] [V], occupants de l'ouvrage, des inquiétudes du fait du non-respect des normes parasismiques et une occupation dans un environnement dégradé par rapport au bien attendu.
Ce préjudice moral est évalué à la somme de 3000 euros pour Mme [W] [X] et 2000 euros pour M. [A] [V].
IV. Sur la responsabilité de M. [K] [D]
L'article L.223-22 du code du commerce prévoit que " Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. "
En outre, l'article L.241-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Enfin, il résulte des dispositions de l'article L.243-3 alinéa 1 du code des assurances que quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Il ressort du rapport d'expertise et des pièces du dossier que la société MAISONS PREMIUM n'a produit aucune attestation d'assurance décennale la couvrant à la date d'ouverture du chantier. L'assurance souscrite postérieurement ne prévoit pas une application à une date antérieure. Par conséquent, M [K] [D] n'a pas souscrit de police d'assurance garantissant la responsabilité décennale de ladite société à la date de début des travaux alors qu'il y était obligé. Ce faisant, il a commis une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale, laquelle est séparable de ses fonctions sociales et engage sa responsabilité personnelle à l'égard de la SCI ANGELYS (3e Civ., 10 mars 2016, pourvoi n° 14-15.326).
Dès lors que la responsabilité décennale de la société MAISONS PREMIUM a été reconnue, la faute de Monsieur [K] [D], résidant dans l'absence de souscription d'une police d'assurance garantissant la responsabilité décennale de la société, a privé la SCI ANGELYS de la garantie d'un assureur s'agissant des dommages relevant de l'obligation d'assurance, c'est-à-dire les dommages matériels uniquement.
En conséquence, M. [K] [D] sera responsable in solidum avec la société MAISONS PREMIUM des dommages matériels imputables à cette société et subis par la SCI ANGELYS.
En revanche, la demande de la SCI ANGELYS l'encontre de M. [K] [D] au titre de son préjudice de jouissance sera rejetée.
Sur les mesures accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [K] [D], la société MAISONS PREMIUM et les MMA, qui succombent à l'instance, seront condamnés aux entiers dépens.
La société MAISONS PREMIUM garantira les MMA de 30 % de la condamnation.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Condamné aux dépens, M. [K] [D], la société MAISONS PREMIUM et les MMA, devront verser à la SCI ANGELYS, une somme qu'il est équitable de fixer à 4500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société MAISONS PREMIUM étant responsable du préjudice de Mme [W] [X] et M. [A] [V], elle est condamnée à leur verser la somme de 1 500 euros.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu des circonstances de la nature de l'affaire et de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort :
CONDAMNE in solidum M. [K] [D], la société MAISONS PREMIUM et I'assurance MMA IARD Assurances Mutuelles et l’assurance MMA IARD SA à payer à la SCI ANGELYS la somme de 157 459,05 euros TTC au titre du coût de réparation du désordre de non-conformité des normes parasismiques ainsi que la somme de 7 600 euros HT pour les frais de maitrise d'oeuvre ;
DIT qu'aux sommes précitées exprimées hors taxe, s'ajoutera la TVA au taux en vigueur à la date du jugement ;
DIT que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis 19 octobre 2024 jusqu'à la date du présent jugement ;
CONDAMNE la société MAISONS PREMIUM à garantir I'assurance MMA IARD Assurances Mutuelles et l’assurance MMA IARD SA de 30 % de la condamnation au titre de la réparation du désordre de non-conformité des normes parasismiques ;
CONDAMNE la société MAISONS PREMIUM à payer à la SCI ANGELYS la somme de 12 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la société MAISONS PREMIUM à payer la somme de 20 274,84 euros de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité contractuelle à la SCI ANGELYS ;
CONDAMNE la société MAISONS PREMIUM à payer à Mme [W] [X] la somme de 3000 euros au titre de son préjudice de moral ;
CONDAMNE la société MAISONS PREMIUM à payer à M. [A] [V] la somme de 2000 euros au titre de son préjudice de moral ;
CONDAMNE M. [K] [D], la société MAISONS PREMIUM et I'assurance MMA IARD Assurances Mutuelles et l'assurance MMA IARD SA, à payer à la SCI ANGELYS la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société MAISONS PREMIUM à garantir I'assurance MMA IARD Assurances Mutuelles et l'assurance MMA IARD SA de 30 % de la condamnation au titre des dépens et de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société MAISONS PREMIUM à payer à Madame [W] [X] et Monsieur [A] [V] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de M. [K] [D], la société MAISONS PREMIUM, I'assurance MMA IARD Assurances Mutuelles et l'assurance MMA IARD SA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [K] [D], la société MAISONS PREMIUM, I'assurance MMA IARD Assurances Mutuelles et l'assurance MMA IARD SA, aux entiers dépens y compris les frais et dépens de la procédure de refaire expertise n° RG 21/820 ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Anaëlle LAPORT