Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026
Numéro de rôle général : 2026F238 Numéro de Procédure collective : 2025RJ555
Jugement de prorogation de 3 mois du délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée
DÉFENDEUR :
* Monsieur [X]-[D] [B] [O]
[Adresse 1] [Localité 1], 502921141 DÉFENDEUR - en personne et représenté par
Maître Ferdinand ROC - [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur [C] [Q]
Madame [Z] [H]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-neuf août deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-six août deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 09/02/2026, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [M] [B] [O] et a nommé la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [E], en qualité de liquidateur judiciaire.
L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.
Monsieur [B] [O] [M], assisté de son conseil Maître [S] [N], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué que la procédure ne peut être clôturée en l'état.
Par conséquent, le liquidateur judiciaire a sollicité la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de 3 mois.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de l'audience, il a déclaré ne pas s'opposer à la prorogation de la procédure pour une durée de 3 mois.
Lors des débats à l'audience du 19/08/2026, la décision a été mise en délibéré au 26/08/2026.
SUR CE,
Il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire à l'audience qu'il est nécessaire de proroger le terme de la liquidation judiciaire simplifiée.
Il convient par conséquent de proroger la procédure pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 09/11/2026, pour permettre au liquidateur judiciaire de Monsieur [X]-[D] [B] [O], de terminer les opérations de liquidation judiciaire, étant entendu qu'aucune nouvelle prorogation ne saurait être accordée.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,
Vu l'article L. 644-5 du Code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de
Monsieur [X]-[D] [B] [O]
[Adresse 3]
Inscrit au RCS sous le numéro 502 921 141 RCS [Localité 1]
Pour une durée de 3 mois, à compter du 09/08/2026 et ce jusqu'au 09/11/2026,
DIT qu'aucune nouvelle prorogation ne sera accordée.
FIXE l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée à l'audience du 28/10/2026 à 15 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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