Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 442/26
N° RG 26/00636 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUE6
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 05 Octobre 2026 à 16 h 24 pour :
M. [J] [I]
né le 17 Novembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 2]
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Mathilde FAILLÉ, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 02 Octobre 2026 à 17 h 32 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [J] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'EURE ET LOIR, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 05 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [J] [I], par le biais du dispositif de la viso-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rention administrative de [Localité 3], [Localité 4], assisté de Me Mathilde FAILLÉ, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 06 Octobre 2026 à 10 H 00 l'appelant assisté de M. [B] [T], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [J] [I] fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans, prononcée par jugement contradictoire du Tribunal correctionnel de Créteil en date du 30 janvier 2024.
L'arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 17 août 2026 par le Préfet d'Eure-et-Loir, notifié le 18 août 2026.
Le 02 septembre 2026, Monsieur [J] [I] s'est vu notifier par le Préfet d'Eure-et-Loir une décision du 28 août 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 3] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 04 septembre 2026, Monsieur [J] [I] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 05 septembre 2026, reçue le 05 septembre 2026 à 13h 56 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Eure-et-Loir a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [J] [I].
Par ordonnance rendue le 06 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a constaté le désistement du recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, rejeté les exceptions de nullité soulevées et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [J] [I] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 08 septembre 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 01er octobre 2026, reçue le jour même à 14h 10 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Eure-et-Loir a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [J] [I].
Par ordonnance rendue le 02 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la requête du Préfet d'Eure-et-Loir concernant la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [J] [I] pour un délai maximum de 30 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 05 octobre 2026 à 16h 25, Monsieur [J] [I] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de diligences du Préfet, qui doit démontrer des échanges effectifs avec les autorités consulaires.
Le procureur général, suivant avis écrit du 05 octobre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, par visio-conférence, Monsieur [J] [I] demande sa remise en liberté, indiquant vouloir fixer sa résidence en [Etablissement 1].
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [J] [I] développe les moyens contenus dans la déclaration d'appel, soulignant l'absence de diligences du Préfet.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet d'Eure-et-Loir n'a pas fait parvenir de mémoire d'appel.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences de la Préfecture
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [J] [I], non documenté et se revendiquant de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 02 septembre 2026 à 08h 30, à sa levée d'écrou, et que le Préfet justifie avoir saisi le 02 septembre 2026 les autorités consulaires algériennes d'une demande de reconnaissance et de délivrance d'un laissez-passer. Le Préfet d'Eure-et-Loir attend désormais la réponse des autorités consulaires saisies, relancées le 28 septembre 2026.
Il sera rappelé qu'il est établi de manière constante que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française.
Il s'ensuit que toutes les diligences ont bien été effectuées par la Préfecture dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement. En effet, une demande d'identification de l'intéressé a été opérée dès le placement en rétention administrative de Monsieur [I], étant rappelé que le retard pris dans l'identification de l'intéressé incombe à l'intéressé, dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide.
Dans ces circonstances, conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées par l'autorité préfectorale.
Le moyen sera donc rejeté.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, Monsieur [J] [I] étant dépourvu de document de voyage ou d'identité valide, les conditions posées à l'article précité telles qu'interprétées par la Cour de Cassation sont déjà réunies pour justifier du bien-fondé de la requête du Préfet.
Alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [J] [I] également au motif que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison des délais de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
En outre, dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 28 août 2026, le Préfet d'Eure-et-Loir a expressément relevé à juste titre qu'au regard de la condamnation prononcée à son encontre le 30 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Créteil à la peine de 3 ans d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, et de l'incarcération de l'intéressé jusqu'au 02 septembre 2024, [J] [I] adoptait un comportement constitutif d'une menace réelle et actuelle à l'ordre public, en lien avec la gravité et la nature des faits commis, pouvant ainsi justifier une décision de placement et de prolongation de la rétention administrative conformément aux dispositions précitées, étant souligné que le risque de récidive d'infractions similaires est majoré.
En conséquence, alors que trois critères posés par la loi pour prétendre à une deuxième prolongation de la rétention administrative sont en l'espèce satisfaits, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [I] à compter du 02 octobre 2026 à 08h 30, pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 02 octobre 2026,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 3], le 06 Octobre 2026 à 15 H 00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [J] [I], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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