Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
ORDONNANCE DE REFERE DU 02 JUILLET 2026
N° RG 26/00001 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK2Q
N° minute : 26/00210
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.C.I. VIVA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bertrand ESPAGNO avocat au barreau de Toulouse, substitué par Me Christophe CAMACHO, avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDERESSE
Madame [T] [U] [V] épouse [D]
née le 24 Juin 1961 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026
copies délivrées le 02 JUILLET 2026 à :
S.C.I. VIVA
Madame [T] [U] [V] épouse [D]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 02 JUILLET 2026 à :
S.C.I. VIVA
RAPPEL DES FAITS
Par contrat signé électroniquement les 17 et 19 octobre 2023, la SCI VIVA a donné à bail à Mme [T] [V] épouse [D] un logement situé au [Adresse 3] à ATTIGNAT (01), pour un loyer mensuel de 1.290 € hors charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI VIVA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 03 novembre 2025 ; puis elle a fait assigner en référé Mme [T] [V] épouse [D] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 09 février 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion de la locataire et la condamnation de cette dernière au paiement de l'arriéré locatif.
A l’audience du 07 mai 2026, la SCI VIVA, représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation. Elle demande ainsi au juge des contentieux de la protection :
- de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ;
- d'ordonner l’expulsion de Mme [T] [V] épouse [D], ainsi que tous occupants de son chef,
- de condamner Mme [T] [V] épouse [D] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux,
- de condamner Mme [T] [V] épouse [D] à lui payer la somme provisionnelle de 14.099,77 € au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.
Bien que régulièrement assignée le 09 février 2026 à étude, Mme [T] [V] épouse [D] n’est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La présente ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 490 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Elle est applicable en toutes ses dispositions à la présente espèce étant précisé que le bail conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi mentionne un délai de régularisation de six semaines dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause résolutoire.
I. SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES :
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Il résulte de l'article 835 du même code que le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
II. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Ain par la voie électronique le 09 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2023.
Par ailleurs, la SCI VIVA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 27 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 09 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Toutefois l'article 24 V de cette même loi dans sa nouvelle version ajoute que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ".
D'autre part l'article 24 VII dispose désormais : "Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
Le bail conclu les 17 et 19 octobre 2023 contient une clause résolutoire (article VIII) faisant expressément référence à un délai de six semaines et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 03 novembre 2025, pour la somme en principal de 4.502,21 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, aucun règlement n'étant intervenu dans le délai, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 décembre 2025.
L'analyse du décompte permet de constater que depuis le mois d'août 2025, un seul règlement de 1.590 € est intervenu, de sorte que la dette locative a considérablement augmenté. En outre, aucun élément de la situation personnelle, sociale ou professionnelle de la locataire n'a été porté à la connaissance du tribunal.
En l’absence de la défenderesse qui ne fait aucune demande et au regard de l’augmentation de la dette de la locataire, l’expulsion de Mme [T] [V] épouse [D] sera ordonnée, sans qu'il puisse lui être accordé de délai de paiement suspendant les effets de la clause de résiliation contenue dans le bail.
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La SCI VIVA produit un décompte démontrant que Mme [T] [V] épouse [D] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 13.688 € à la date du 01 mai 2026.
La défenderesse, non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Par ailleurs, elle sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 16 décembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, partie de ces indemnités d’occupation étant déjà incluse dans l’arriéré locatif, les sommes dues à compter de la résiliation étant juridiquement des indemnités d’occupation et non des loyers. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
La défenderesse sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 13.688 €, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 09 février 2026 sur la somme de 8.308 € (9.898 - 1.590) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, outre les indemnités d'occupation postérieures.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [T] [V] épouse [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI VIVA, Mme [T] [V] épouse [D] sera condamnée à lui verser la somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond mais dès à présent ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu les 17 et 19 octobre 2023 entre la SCI VIVA et Mme [T] [V] épouse [D] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à ATTIGNAT (01) sont réunies à la date du 16 décembre 2025 ;
AUTORISONS la SCI VIVA à faire procéder à l’expulsion de Mme [T] [V] épouse [D] et tous occupants de son chef dudit logement au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Mme [T] [V] épouse [D] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;
FIXONS le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due depuis la date de la résiliation du contrat de bail jusqu’à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l'expulsion, à un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS Mme [T] [V] épouse [D] à verser à la SCI VIVA la somme provisionnelle de 13.688 € (décompte arrêté au 01 mai 2026, incluant l'échéance du mois de mai 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 09 février 2026 sur la somme de 8.308 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNONS à titre provisionnel Mme [T] [V] épouse [D] à payer à la SCI VIVA l’indemnité mensuelle d’occupation précédemment fixée, à compter du mois de juin 2026 jusqu’à la libération complète des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l'expulsion ;
CONDAMNONS Mme [T] [V] épouse [D] à verser à la SCI VIVA une somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [T] [V] épouse [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;
DISONS qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 02 juillet 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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