Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 26/09687 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNL3X
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2026
Date de saisine : 12 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° 24/00193 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'arras le 20 Mars 2026
Appelante :
S.A.S. FUTUR HOME, représentée par Me Johanna BOU HASSIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1490 - N° du dossier E000JEBT
Intimés :
Monsieur [D] [B], Madame [Q] [P], S.A. COFIDIS
ORDONNANCE INCOMPETENCE
(n°..................., 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,assisté de Camille LEPAGE, greffière,
Vu la déclaration d'appel formée le 19 mai 2026 par la société FUTUR HOME à l'encontre du jugement rendu par le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Arras le 20 mars 2026 dans un litige l'opposant à M. [B], Mme [P] et la société COFIDIS,
Vu l'article 913-5, 5° qui attribue compétence au conseiller de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure,
Vu les articles 913-6 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'avis du 08 septembre 2026 par lequel le conseiller de la mise en état désigné a soulevé l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris au profit de celle de Douai et a imparti à l'appelant un délai pour faire valoir ses observations avant le 09 octobre 2026, l'informant de ce que le dossier serait examiné à l'audience de cabinet du 13 octobre 2026,
Vu l'absence d'observations,
Vu l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort,
La juridiction d'Arras ne se trouve pas dans le ressort de la cour d'appel de Paris mais dans celle de Douai. Il y a donc lieu de déclarer la cour d'appel de Paris incompétente au profit de celle de Douai.
MOTIFS DE LA DECISION
Déclarons la cour d'appel de Paris incompétente au profit de celle de la cour d'appel de Douai,
Ordonnons la transmission du dossier à la cour d'appel de Douai passé le délai de déféré qui est de quinze jours à compter de la présente décision,
Réservons les dépens.
Paris, le 13 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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