Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 23octobre 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe
Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE) c/ Monsieur [S] [B]
DEMANDEUR (S) : Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE)
[Adresse 1] MARCQ EN BAROEUL RCS LILLE METROPOLE : 303 236 186 REPRESENTANT(S) : SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, Avocats au Barreau de BORDEAUX, Représentée à l'audience par Me Philippe KERZERHO, Avocat au Barreau de VANNES ;
DEFENDEUR (S) : Monsieur [S] [B]
Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (56) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Me GALAUP Etienne, Membre de la SELARL MAEKER AVOCAT, Avocats au Barreau de LORIENT, Représenté à l'audience par son Conseil ;
Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 25 septembre 2026 :
Président : M. X. SANDRIN, Vice-Président Juges : M. D. MARTIN M. F. FERRARIO Commis-Greffier : Mme G. LE BOUQUIN, Commis-Greffier
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 10 juillet 2025 ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que par exploit de Commissaire de Justice en date du 10 juillet 2025, la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a fait assigner Monsieur [S] [B] aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer, en sa qualité de caution solidaire de la SAS GALETTES GOURMANDES, sur le fondement des articles 1103 et 2288 du Code Civil, la somme principale de 19.040,17 euros, actualisée au 2 octobre 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter de la déclaration rectificative de la créance, la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Attendu que la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a indiqué se désister de son instance à l'égard de Monsieur [S] [B], un accord étant intervenu entre les parties ; qu'il y aura donc lieu de prendre acte de ce désistement ;
Attendu que Monsieur [S] [B] a indiqué accepter ce désistement ; qu'il y aura lieu de prendre acte de cette acceptation ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait et de constater l'extinction de la présente instance ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de laisser à la charge de la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS les entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;
Prend acte du désistement d'instance de la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS ;
Prend acte de l'acceptation par Monsieur [S] [B] de ce désistement ;
Constate le caractère parfait de ce désistement d'instance ;
Constate en conséquence l'extinction de la présente instance ;
Laisse à la charge de la Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS les entiers dépens de l'instance ;
Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros TTC, dont T.V.A. 9,54 euros.
Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile, le vendredi vingt-trois octobre deux mil vingt-six.
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