Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 12 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01688 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHWS
Copie conforme
délivrée le 12 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 10 Octobre 2026 à 11h17.
APPELANT
Monsieur [B] [O]
né le 15 mai 1997 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [V] [Y], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Octobre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Laura DAIMÉ, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée le 12 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe à 15h10,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Mme Laura DAIMÉ, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 17 février 2025 par PREFET DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 10 septembre 2026 par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 11 septembre 2026 à 09h39 ;
Vu l'ordonnance du 10 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [B] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 10 Octobre 2026 à 17h39 par Monsieur [B] [O] ;
Monsieur [B] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
'Je suis né à [Localité 3], [Localité 4]. En vérité je suis algérien.
Me Sonia OULED-CHEIKH est entendu en sa plaidoirie :
Il est reproché à la requête préfectorale de ne pas respecter les dispositions du CESEDA celle-ci n'étant pas motivé, et ne présentant pas toutes les pièces justificatives utiles comme le registre non signé sur toutes les pages.
Il n'ya pas de motivation de la requête, notamment au regard de l'absence des conditions qui pourraient prolonger la rétention.
Sur les diligences, une seule relance a été faite. La date de naissance de Monsieur avec la nationalité Tunisenne, sont reprises avec la mention 'X se disant' avec le lieu de naissance et la nationalité évoquée par Monsieur ce jour en visio, ce qui a interpellé le magistrat de première instance, qui précise que des relances étaient en opportunité souhaitables, or ce n'et pas qu'en opportunité, c'est en droit que des relances auraient dû être faites, la situation actuelle ne remplit pas les conditions des dispositions du CESEDA, l'administratrion devant exercer toutes les diligences pour réduire la mesure de rétenion. La décision du premier juge doit dans ce cadre être infirmée.
Maître [Q] [L] est entendu en ses observations :
Sur le premier moyen, le registre est parfaitement motivé, et les pièces jsutificatives manquantes ne sont pas étayées. Je demande également l'application de la JP de la présente Cour, sur le moyen quant à la signature prétendue manquante sur toutes les pages du registre, au regard de l'arrêt d'application de la Cour de Cassation. Cette fin de non recevoir ne peut prospérer j'en demande le rejet.
Sur le fond, Monsieur ne peut remettre son passeport en cours de validité, il correspond aux conditions des alinéas deux et trois des dispositions du CESEDA, il rentre dans les prévisions de l'article 732-4.
Sur la demande de laisser-passer,Monsieur dit qu'il y a une insuffisance de diligence, or ces diligences ont été validées lors du traitement du dossier pour la deuxième prolongation. Monsieur [W] entre deux nationalités, l'administration a saisi les deux autorités comme mentionné au registre, les autorités consulaires de l'Algérie et de la Tunisie ont été saisies, le dossier est en cours d'instruction, je rappelle que la prefecture n'a pas de pouvoir d'obligation au regard des auorités consulaires. Je demande la confirmation de l'ordonnance de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier : Je n'ai rien à dire, je respecte la loi française. '
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
* * *
Sur l'irrecevabilité au vu de l'irrégularité de la requête en prolongation
Il est question d'irrégularité concernant la production de la copie au registre actualisé ainsi que de pièces utiles manquantes.
Aux termes de l'article R. 742-1 du CESEDA « Le juge des libertés et de la détention est
saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ».
L'article R. 743-2 dispose quant à lui qu'« à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre
prévu à l'article L.744-2 ».
La copie du registre actualisé est produite ; les pièces alléguées comme manquantes ne sont pas énumérées et aucune pièce n'apparaît manifestement manquante.
D'autre part, et de manière peu claire (en citant une jurisprudence abondante ne se rapportant pas à l'espèce et en ne rattachant pas les jurisprudences citées au cas de l'espèce), monsieur [O] invoque l'irrégularité du registre, tenant à l'absence d'émargement par ses soins lors des précédentes prolongations.
En effet, pour relier la jurisprudence abondamment cité au cas d'espèce il utilise la proposition suivante : «Or, en l'espèce, je n'ai jamais signé ou émargé le registre du CRA de Marseille lors de mes précédentes prolongations. » (sur les 8 pages développées).
Or, la mesure a alors été prolongée sans que cet élément soit soulevé et il y a lieu de considérer que chacune des prolongations purge les nullités éventuelles de la procédure.
Aucune disposition légale ne porte obligation d'émargements multiples par les personnes retenues, notamment pas sur plusieurs pages du registre.
D'autre part, le défaut d'un émargement multiple n'est pas prévu à peine d'irrégularité de la requête et l'absence de plusieurs émargements n'est pas suffisante à justifier l'annulation de la mesure -comme ne faisant pas grief.
Ainsi, si les pièces alléguées comme manquantes ne sont pas énumérées, il n'est pas question de l'absence de production au débat des décisions de prolongation de la mesure.
Or, la jurisprudence considère, de manière constante, que les pièces utiles sont à même de pallier d'éventuelles carences de mention au registre.
A cet égard, s'agissant notamment de l'absence d'émargement lors de la dernière prolongation- elle est palliée par la notification de la décision de prolongation par le greffe du CRA ; à cet égard, il convient de relever que la notification de la prolongation n'est pas contestée, ni il n'est contesté que ladite prolongation mentionnait les voies et délais de recours.
Le moyen sera, en conséquence, rejeté.
Sur le fond,
Sur la « méconnaissance de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »
Monsieur [O] soutient que le juge de premier ressort n'aurait pas motivé sa décision conformément aux dispositions du droit en vigueur, en référence aux dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA.
Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA :
«Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.
742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente
jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la
destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son
identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou
lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder
à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article
L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de
la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente
jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La
durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
En l'espèce, monsieur [O] se contente d'alléguer une absence de motivation par le juge de sa décision au regard du droit applicable, sans relier son allégation au cas de l'espèce. Le moyen est irrevcevable.
Au surplus, il résulte de la lecture de ladite décision que la prolongation a été justifiée sur deux des cas visés par le texte précité (tandis qu'un seul motif suffit à motiver la prolongation, les motifs n'étant pas cumulatifs), soit le 1° et le 2°.
Le moyen, irrecevable, sera rejeté au fond.
Sur le défaut de diligence et l'« absence de délivrance de laissez-passer à bref délai »
Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».
En premier lieu, il sera observé que le texte précité ne fait pas naître à la charge de l'administration une obligation de démonstration qu'un laissez-passer pourra être délivré , et encore moins à bref délai. En effet, l'administration française ne peut être tenue comptable des réponses apportées par les autorités consulaires des états étrangers, qui demeurent souveraines; ni du délai de réponse de ces dernières.
En revanche, il lui incombe d'entreprendre toute diligence nécessaire et suffisante pour permettre un délai de rétention le plus court possible avant la mise en oeuvre de l'éloignement.
En l'espèce, l'administration justifie d'une demande de laissez-passer par saisine des autorités consulaires algériennes (monsieur [O] se déclarant algérien) en date du 3 août 2026 ; une relance pour identification a été adressée le 11 septembre 2026.
Au demeurant, il doit être rappelé que l'administration n'est pas tenue d'adresser des relances aux administrations étrangères. De surcroît, en l'espèce, il doit être considéré que délai d'attente est largement imputable à monsieur [O], responsable de la perte ou de la dissimulation de ses papiers d'identité, et de l'utilisation de fausses identités -en l'état d'une reconnaissance suite à consultation de SCCOPOL Algérie de 2023.
Enfin, ainsi qu'il a été rappelé par la préfecture, la dernière condamnation, en date du 4 mai 2026, réprimant un trafic de substances psychotropes, atteste d'une menace à l'ordre public caractérisée et actuelle, ce qui confirme l'appréciation portée par le premier juge pour motiver la prolongation (sur le fondement du 1° de l'article L.742-4 du CESEDA).
Au vu des diligences accomplies et en l'état de la motivation adoptée premier ressort à l'appui de la prolongation de la mesure, il y a lieu de considérer qu'une nouvelle prolongation est nécessaire.
En l'état du rejet de l'ensemble des moyens arguer au soutien de l'appel, la décision querellée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 10 octobre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [B] [O]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 12 Octobre 2026
À
- PREFET DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [E] [M]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 12 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [B] [O]
né le 15 Mai 1997 à [Localité 5]
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
[Adresse 1]
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