Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
30/09/2026 jugement du TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : 2026RJ133
Affaire : liquidation judiciaire directe : La SAS ECODIDACT
Audience de chambre du conseil du 25 septembre 2026 à laquelle siégeaient
Président : - Madame Pascale CORNUT PONCHON,
Juges : - Monsieur Gilles TOURNIER- Madame Karyne SIGAUD PAILHES
Greffier : - Madame Roselyne PEYROCHE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,
Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Avec poursuite d'activité
Monsieur [I] [K] gérant de la SARL YD HOLDING elle-même Présidente de la SAS ECODIDACT, a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 07/09/2026 pour :
La SAS ECODIDACT, ayant une activité d'étude, conception, fabrication et vente de matériels didactiques sur mesures. Etude, installation, entretien, service après-vente, achat, vente, dépannage dans le domaine du froid, climatisation, chauffage, plomberie, sanitaire, énergies renouvelables et tous autres services si associant dont le siège social est :
[Adresse 1] [Localité 1]
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le Numéro 802 828 459. L'activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.
Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.
La SAS ECODIDACT a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 25/09/2026 à 15 heures.
A cette audience, l'affaire a été retenue, plaidée.
A comparu Monsieur [I] [K] en sa qualité de représentant légal.
Monsieur [I] [K] gérant de la SARL YD HOLDING elle-même Présidente de la SAS ECODIDACT expose que l'activité n'est plus suffisante pour faire face aux charges d'exploitation. Il indique qu'il ne perçoit plus de rémunération depuis 2 ans, que la société emploie 2 salariés et que les salaires sont à jour. Il ajoute que la société n'est pas en mesure de faire face à ses difficultés financières précisant qu'une somme de 70 000 € est due à la holding. C'est la raison pour laquelle il confirme l'état de cessation des paiements de la société et sollicitent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
A l'issue des débats le débiteur a été avisé que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 30/09/2026.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
Il résulte des informations communiquées que la société a réalisé un chiffre d'affaires de 382 862 € au 30/06/2026 et un résultat négatif de 19 112 €. Le passif a été estimé à 103 674 €, et l'actif a été évalué à 62 700 €.
L'état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible la société n'ayant aucune perspectives d'activité.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/08/2026, date déclarée par le dirigeant.
Par conséquent il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.
Compte tenu de la présence de salariés le Tribunal autorisera le maintien de l'activité pour deux mois sous l'administration du liquidateur ci-après désigné, pour les besoins de la procédure.
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l'actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.
En effet Monsieur [I] [K] gérant de la SARL YD HOLDING elle-même Présidente de la SAS ECODIDACT a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu'elle a employé 2 salariés au cours des six derniers mois, et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 382 862 € au 30/06/2026, il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire.
Enfin, le Tribunal constate que les seuils du deuxième alinéa de l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés, la durée de la procédure sera fixée à un an à compter de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,
Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiee à l'encontre de :
La SAS ECODIDACT, ayant une activité d'étude, conception, fabrication et vente de matériels didactiques sur mesures. Etude, installation, entretien, service après-vente, achat, vente, dépannage dans le domaine du froid, climatisation, chauffage, plomberie, sanitaire, énergies renouvelables et tous autres services si associant dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Inscrit sous le numéro 802 828 459 RCS [Localité 3]
DESIGNE Monsieur [N] [R] l'un des membres de ce Tribunal en qualité de jugecommissaire,
DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [W] [V], [Adresse 3] en qualité de liquidateur,
AUTORISE le maintien de l'activité pour DEUX MOIS sous l'administration de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [W] [V], liquidateur, en application de l'article L 641-10 du code de commerce, pour les besoins de la procédure,
FIXE à HUIT MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l'article L 624-1 du code de commerce,
FIXE au 31/08/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur,
DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code de commerce :
La SELARL CASAL [H], commissaire de justice, [Adresse 4] [Localité 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur,
ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,
ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l'ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,
DIT que le siège social est réputé au domicile de Monsieur [I] [K] soit [Adresse 5] et ordonne en conséquence à ce dernier d'avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d'adresse,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
FIXE en application de l'article L 644-5 du code de commerce à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu'au 30/09/2027,
RAPPELLE qu'en application de l'article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
ORDONNE d'effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,
ORDONNE l'emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Virginie COSMANO
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
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