Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/00659 -
N° Portalis DBWK-W-B7J-CUVX
N° minute :
JUGEMENT
DU : 04 Août 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [C] [V]
né le 07 Janvier 1963 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
ET :
DÉFENDERESSES :
Société [1] CONTENTIEUX-DELEGATION DU POITOU TELEPORT 1
Ref dette : [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
Société [2]
Ref dette : 98744662745, SD 02108
98744662745
[3]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante
Société [4]
Ref dette : 3020001
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante
Société [5]
Ref dette : 31545758CRV
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante
S.A. [6] [7]
Ref dette 526516770/V029503834
Service Surendettement
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante
Etablissement public SGC [Localité 10]
Ref dette : TOM
[Adresse 10]
[Localité 11]
non comparante
Société [8] CHEZ [9]
Ref dette : 5089118027
Pôle Surendettement
[Adresse 11]
[Localité 12]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de l’AISNE, le 7 juillet 2025, Monsieur [C] [V] et a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Le 5 août 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.
Dans sa séance du 4 novembre 2025, la commission a préconisé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans production d'intérêts, comprenant des mensualités de remboursement d’un montant de 169,49 euros du 1er au 42ème mois et de 171,38 du 43ème au 84ème mois avec effacement partiel des dettes à l'issue du plan.
Ces mesures ont été notifiées à Monsieur [C] [V] par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 2025 ainsi qu’aux créanciers.
Par courrier du 13 novembre 2025 réceptionné par la commission de surendettement le 19 novembre 2025, Monsieur [C] [V] a formé un recours en indiquant ne pas avoir la capacité de remboursement la somme demandée par la commission de surendettement après le paiement de l’ensemble de ses charges.
Monsieur [C] [V] ainsi que ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 17 mars 2026.
A cette audience, Monsieur [C] [V] a comparu personnellement. Il a expliqué que payer la somme de 670 euros au titre de son loyer, 280 euros d’électricité, 80 euros d’eau ainsi que 90 euros de mutuelle. Il ajoute qu’il perçoit une somme de 935 euros par mois. Il répond avoir souscrit seul les différents prêts. Il précise que son épouse est en arrêt depuis 2022 suite à un accident de travail.
A cette audience, les créanciers bien que régulièrement convoqués n'ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1] de la consommation prévoyant que toute partie peut transmettre ses observations écrites au juge à condition de les avoir communiqués préalablement aux autres parties. Toutefois, la société [10] pour rappeler les caractéristiques de sa créance.
L’affaire a été renvoyée afin de permettre à Monsieur [C] [V] de transmettre les justificatifs de ses revenus et de ses charges notamment une quittance de loyer.
A l’audience de renvoi du 19 mai 2026 à laquelle l’affaire a été rappelée, Monsieur [C] [V] a comparu personnellement. Il a indiqué que la société [11] lui prenait 280 euros par mois. Il répond qu’il habite dans une maison. Il ajoute que sa compagne ne perçoit plus d’indemnités de la sécurité sociale car elle est en fin de droit. Elle est dans l’attente d’un licenciement de la part de son employeur. Il ressort de la déclaration d’imposition 2025 que Monsieur [C] [V] a perçu un revenu annuel de 33.466 euros tandis que sa conjointe a perçu la somme de 9.773 euros.
Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026 par mise à disposition au greffe.
Autorisé à produire une note en délibéré, Monsieur [C] [V] a adressé par courrier réceptionné au greffe du surendettement le 21 mai 2026, un courrier de l’assurance maladie adressé à Madame [T] [B] épouse [V] le 26 mars 2026, la déclaration automatique de revenus 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité du recours :
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du contentieux de la protection les mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, Monsieur [C] [V] a contesté par courrier du 13 novembre 2025 réceptionné par la commission de surendettement le 19 novembre 2025 les mesures qui lui ont été notifiées le 10 novembre 2025.
Le recours est donc recevable.
Sur le bien-fondé du recours :
Il résulte des dispositions des articles L.733-11, L.733-12 du Code de la consommation que lorsque les mesures prévues par les articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées en tout ou partie avec celles prévues par l'article L.733-1, le juge saisi d'une contestation doit statuer sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L.733-13 et qu'il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1.
L'article L.733-13 du Code de la consommation prévoit par ailleurs que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L. 733-7 et que, dans tous les cas, la part de ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2 et est mentionnée dans la décision. Le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'agissant de la situation du débiteur, elle s'apprécie au jour où le juge statue.
Sur la situation du débiteur :
L'article L.733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-7 et L.733-8. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l'article L.731-2 et mentionnée dans la décision.
En l’espèce, il résulte des déclarations des débiteurs à l’audience et des pièces produites en cours de délibéré ainsi que lors du dépôt de leur dossier devant la commission de surendettement que leurs ressources peuvent être évaluées comme suit :
retraite : 1.268,03 euros ;
soit une somme totale de 1.268,03 euros.
Leurs charges s'établissent de la manière suivante, après actualisation des barèmes applicables par la commission de surendettement aux déclarations à l’audience et aux documents produits :
forfait de base : 652 euros, forfait chauffage: 123 euros, forfait habitation : 145 euros, loyer (hors charge) : 672 euros,
soit une somme totale de 1.592 euros.
Dès lors, la capacité de remboursement peut être évaluée à la somme de 0 euro, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement à une somme de 171,42 euros.
Il y a donc lieu de constater que Monsieur [C] [V] ne dispose plus d’aucune capacité de remboursement.
Les forfaits « charges courantes » et « habitation » intègrent les frais de mutuelle à hauteur de 10 % du montant du forfait de base (soit environ 75 euros par mois pour un couple), les dépenses d'eau, d'électricité, de téléphone, d'assurance habitation ainsi que les frais courants d'alimentation, d'habillement, d'hygiène, de produits ménagers, de santé et de transport.
Le montant de l’endettement de Monsieur [C] [V] représente une somme de 17.580,82 euros.
Au regard de ces éléments, la requérante se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes.
Dès lors, et sans qu'aucune mauvaise foi ne puisse leur être opposée, les requérants se trouvent bien dans la situation de surendettement telle qu’elle est définie à l’article L.711-1 du code de la consommation.
Sur les mesures imposées :
En application des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations. Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Enfin il doit être fixé de manière que le débiteur dispose d’un "reste à vivre" au moins égal au montant du revenu de solidarité active étant précisé que la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Il convient de rappeler que conformément à l’article L.732-3 alinéa 1 de la consommation que le plan prévoit son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années.
Dans sa séance du 4 novembre 2025, la commission a préconisé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans production d'intérêts, comprenant des mensualités de remboursement d’un montant de 169,49 euros du 1er au 42ème mois et de 171,38 du 43ème au 84ème mois avec effacement partiel des dettes à l'issue du plan.
Le recours de Monsieur [C] [V] a été motivée par le fait que les mensualités retenues sont trop élevées. Or, conformément aux dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation les charges de la débitrice ont été calculées en tenant compte de barèmes appliquée par la commission de surendettement. En effet, le forfait de base est fixé à la somme de 652 euros. De même le forfait chauffage est fixé à la somme de 123. Enfin, le forfait habitation est fixé à la somme de 145 euros.
Il sera constaté que la situation financière de Monsieur [C] [V] n’a pas significativement changé depuis le dépôt de son dossier de surendettement. Toutefois, son épouse ne perçoit plus d’indemnités journalières, ce qui a un impact non négligeable sur sa capacité de remboursement puisque la contribution aux charges et prise en compte pour le calcul de ladite capacité de remboursement. Toutefois, elle est toujours employée puisqu’elle était en arrêt de travail depuis un accident de travail survenu le 8 juillet 2022 avec une rechute survenue le 20 mars 2023. Elle sera donc amenée à reprendre son emploi ou être licenciée ce qui lui permettra de percevoir des indemnités.
Monsieur [C] [V] est âgé de 63 ans, chef cuisinier à la retraite. Il est marié et n’a aucune personne à charge.
Les éléments produits permettent de constater que Monsieur [C] [V] ne dispose plus d’aucune capacité de remboursement. Dès lors, et au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que les mesures imposées par la commission de surendettement en date du 4 novembre 2025 ne correspondent plus à la situation personnelle et financière de Monsieur [C] [V].
Toutefois, si l’épouse de Monsieur [C] [V] ne dispose plus de revenus, le débiteur a pu indiquer qu’elle est dans l’attente de nouvelles de son employeur, si bien que la situation va pouvoir évoluer dans le futur et ce d’autant que cette dernière est âgée de 59 ans et est encore en capacité de travailler, ce qui permettra de dégager une capacité de remboursement plus importante afin de permettre au débiteur de rembourser ses dettes.
Il est donc nécessaire de réévaluer la situation financière à distance.
En vertu de l'article L.733-1 4° du Code de la consommation, l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires peut être suspendue pendant une durée maximum de deux ans.
Il sera ajouté qu’il ressort du dossier élaboré par la commission qu’il s’agit là du 1er dépôt de Monsieur [C] [V].
En conséquence, il convient de prononcer un moratoire de 24 mois afin de permettre la stabilisation de la situation de Monsieur [C] [V] et de rétablir ainsi une capacité de remboursement.
Il sera par ailleurs rappelé, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation, que la présente décision est immédiatement exécutoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [C] [V] à l'encontre des mesures imposées à son égard le 4 novembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne ;
CONSTATE que Monsieur [C] [V] n’a aucune capacité de remboursement ;
ORDONNE la suspension d’exigibilité des dettes de Monsieur [C] [V] pendant une durée de 24 mois, dont les modalités sont précisées dans le tableau annexé à la présente décision ;
DIT que ces mesures s'appliqueront dès le premier jour du mois suivant la notification de la présente décision ;
RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances ou, en cas de retour à meilleur fortune, de ressaisir la commission avant ce terme ;
RAPPELLE que pendant la durée des mesures, la débitrice ne peut pas augmenter son endettement et ne peut effectuer d'actes de nature à aggraver sa situation financière ;
RAPPELLE que les voies d'exécution sont suspendues pendant toute la durée des mesures ;
RAPPELLE qu'il appartiendra au débiteur, le cas échéant, de saisir la Commission de surendettement des particuliers de l'Aisne afin de procéder à un réexamen de sa situation à l'issue des mesures prises ou plus tôt si l'évolution de sa situation le justifie ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 4 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Tatiana SAVARY, juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie DUFOUR, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY
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