Texte intégral
Minute n° 26/
DOSSIER N° RG 25/04471 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IX3C
AFFAIRE : [S] [K] / E.U.R.L. ATTP, S.A.R.L. [Y]-FERREIRA [W] ET ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DE L’EXÉCUTION : Caroline SAVEY
GREFFIÈRE : Claire CARREEL
DEMANDEURS
1°) Monsieur [S] [K]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1],
2°) Madame [M] [R]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2],
demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Maître David SIMON membre de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSES
1°) L’E.U.R.L. ATTP,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre LANDRY membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS
2°) LA S.A.R.L. [Y]-FERREIRA [W] ET ASSOCIES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Allétia CAVALIER, avocat au barreau du MANS
Le Tribunal, après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 06 Juillet 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que serait rendu le 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit, le délibéré ayant été prorogé au 16 Octobre 2026 :
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CE à Me [O], Me [V], Me CAVALIER
+ CCC aux parties en LRAR,
+ CCC au commissaire de justice en LS,
le :
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RG n°25/04471
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement daté 30 septembre 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans, Monsieur [S] [K] et Madame [M] [R] ont été condamnés à payer à la société ATTP la somme de 6 959,52€ en principal au titre du solde dû sur une facture de travaux.
Suivant acte du 10 novembre 2025, la SARL [Y] - FERREIRA [W] ET ASSOCIES, commissaires de justice, a signifié à Monsieur [K] et Madame [R] ce jugement et leur a délivré par même acte un commandement aux fins de saisie-vente. Cet acte a été remis à étude, et l’avis de signification a été adressé le 12 novembre 2025.
Un procès-verbal de saisie-attribution a été délivré à la CRCAM de l’[Localité 3] et du Maine le 19 novembre 2025, dénoncé par acte du 24 novembre 2025 à Monsieur [K] et Madame [R].
Un procès-verbal de saisie-attribution a été délivré à la CRCAM de l’[Localité 3] et du Maine le 19 novembre 2025, dénoncé par acte du 24 novembre 2025 à Madame [R].
Un procès-verbal de saisie-attribution a été délivré à la Caisse d’Epargne des Pays de Loire le 19 novembre 2025, dénoncé par acte du 24 novembre 2025 à Monsieur [K].
Par acte en date du 15 décembre 2025, Monsieur [K] et Madame [R] ont fait assigner la société ATTP et la SARL [Y] - FERREIRA [W] ET ASSOCIES devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du Mans aux fins de mainlevée des mesures de saisie-attribution et d’obtention de dommages et intérêts.
À l’audience du 6 juillet 2026, Monsieur [K] et Madame [R], représentés par leur conseil, ont développé leurs conclusions n°2 aux termes desquelles ils demandent au juge de l’exécution de :
- leur donner acte de ce qu’ils se désistent de leur demande de mainlevée des mesures de saisie sur comptes bancaires devenues sans objet
- leur donner acte de ce qu’ils se désistent de leurs demandes dirigées contre la société ATTP
- condamner la SARL [Y] - FERREIRA [W] ET ASSOCIES à conserver à sa charge l’ensemble des frais relatifs à l’exécution forcée de la décision
- condamner la SARL [Y] - FERREIRA [W] ET ASSOCIES à leur verser la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts
- condamner la SARL [Y] - FERREIRA [W] ET ASSOCIES à leur payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils exposent que bien que le jugement du juge des contentieux de la protection porte la date du 30 septembre 2025, il n’a été communiqué aux avocats des parties que le 4 novembre suivant, ainsi qu’en atteste la date apposée sur la formule exécutoire, leur conseil en étant destinataire seulement le jeudi 6 novembre ; que le mercredi 12 novembre, ils reçoivent l’avis de signification du commissaire de justice et prennent immédiatement contact avec leur avocat qui leur fixe rendez-vous le 19 novembre ; qu’à cette date, ce dernier leur explique les modalités de règlement par chèque à l’ordre de la CARPA et qu’il convient d’attendre le décompte de la part de l’avocat adverse ; que le même jour, ils apprennent le blocage de leurs comptes bancaires.
Ils expliquent que leur avocat a, dès le 20 novembre 2025, contacté son confrère adverse, Maître [V], pour obtenir des explications sur ces mesures d’exécution, et que par même date ce dernier a demandé par e-mail à son commissaire de justice de suspendre toute mesure d’exécution.
Ils recherchent la responsabilité du commissaire de justice en application des dispositions de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire qui donne compétence à ce titre au juge de l’exécution. Ils rappellent par ailleurs les dispositions de l’article L 111-7 du code des procédures civiles d’exécution aux termes desquelles les mesures propres à assurer l’exécution d’une créance ne peuvent excéder ce qui se révèle nécessaire pour en obtenir le paiement.
En l’espèce, ils rappellent qu’aucune demande amiable n’est intervenue préalablement à la mise en œuvre de la mesure d’exécution forcée, et que leur conseil n’avait même pas encore reçu de la part de son confrère adverse le décompte des sommes dues comme il est d’usage.
Ils font valoir que le commissaire de justice n’avait pas reçu mandat express pour mettre en place des mesures de saisie-attribution sur les comptes bancaires, et que le courrier que Maître [V] lui a adressé afin qu’il suspende immédiatement les mesures d’exécution en est la démonstration.
Ils soutiennent en outre une précipitation fautive du commissaire de justice, alors qu’ils n’ont jamais eu l’intention de se soustraire aux condamnations prononcées et auraient procédé au paiement dès réception du décompte de l’avocat adverse.
Ils exposent enfin que la faute du commissaire de justice a entraîné un préjudice consistant en l’humiliation ressentie, l’atteinte à sa réputation, l’incapacité de pouvoir payer ses factures, surtout en période de fêtes de fin d’année.
L’EURL ATTP, représentée par son conseil, a indiqué oralement accepter le désistement des demandeurs, mais maintenir sa demande de condamnation de ceux-ci à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, renvoyant à ses conclusions.
La SARL [Y] - FERREIRA [W] ET ASSOCIES, représentée par son conseil, a développé ses conclusions n°2 aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de débouter Monsieur [K] et Madame [R] de leurs demandes et de les condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle rappelle en premier lieu que le litige opposant les demandeurs à la société ATTP dure depuis de nombreuses années, la facture étant restée impayée depuis 2021.
Elle soutient qu’entre le 10 novembre 2025, date de la signification à partie du jugement, et le 19 novembre 2025, date des saisies-attributions, ni les débiteurs ni leur conseil ne se sont manifestés auprès d’elle, que ce soit pour récupérer l’acte ou pour proposer un règlement, et que dès lors, ils ne peuvent prétendre à un abus de saisie en raison de leur manque de réactivité.
Elle rappelle qu’il est impossible pour un commissaire de justice de connaître la position d’un compte au moment de la saisie puisque les réponses des banques ne sont pas immédiates, de sorte qu’en ne bloquant pas l’ensemble des comptes bancaires, il commettrait une erreur dans l’exécution de sa mission.
Elle conteste n’avoir pas eu mandat pour diligenter des saisies en rappelant les dispositions de l’article R 141-1 du code des procédures civiles d’exécution qui indique que la remise du titre exécutoire à l’huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n’est pas exigé de pouvoir spécial. Elle rappelle d’ailleurs que Maître [V] a procédé lui-même à la signification à avocat dès le 6 novembre 2025, informant donc son conseil de la volonté de la société ATTP que le jugement soit exécuté.
RG n°25/04471
Elle soulève une “difficulté procédurale”consistant en l’incompétence du juge de l’exécution pour apprécier une responsabilité contractuelle d’un commissaire de justice, en l’espèce l’absence de mandat de la part de son client.
Elle fait valoir enfin qu’aucun préjudice n’est démontré par Monsieur [K] et Madame [R] qui procèdent uniquement par voie d’affirmation.
MOTIFS
1/ Sur le désistement à l’égard de la société ATTP
Il sera donné acte à Monsieur [K] et Madame [R] de ce qu’ils se désistent de leurs demandes formées contre la société ATTP, et il sera constaté l’acceptation par cette dernière de ce désistement.
2/ Sur la responsabilité du commissaire de justice
En application des dispositions de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, et il connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l’exécution est dans ce cadre compétent pour statuer sur la responsabilité délictuelle d’un commissaire de justice à l’égard d’un débiteur.
Selon l’article L 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation d’une créance ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour en obtenir le paiement.
En l’espèce, il n’est contesté par aucune des parties que le jugement dont il est recherché l’exécution ne leur a été communiqué que le 4 novembre 2025 par le greffe de la juridiction, bien qu’il porte la date du 30 septembre 2025.
Dès le 6 novembre 2025, le conseil de la société ATTP a signifié à avocat cette décision, et a mandaté la SARL [Y] - FERREIRA [W] ET ASSOCIES, commissaires de justice, qui a procédé à la signification à Monsieur [K] et Madame [R] dès le 10 novembre 2025, un avis de signification leur étant adressé par courrier du 12 novembre 2025.
Monsieur [K] et Madame [R] ont pris contact avec leur avocat sans tarder puisqu’ils ont été reçus le 19 novembre 2025. Dès le lendemain, celui-ci a avisé son confrère de ce que ses clients acceptaient la décision et allaient lui faire parvenir un chèque du montant des sommes dues en principal et intérêts, outre l’article 700, à l’ordre de la CARPA. Dans ce même courrier, il s’étonnait des mesures d’exécution déjà mises en place.
Il s’est donc écoulé moins de deux semaines entre la signification à avocat et l’information au créancier d’un règlement spontané des sommes dues, et tout juste une semaine depuis l’avis de signification à Monsieur [K] et Madame [R].
Ce délai est donc tout à fait raisonnable. Le fait que la créance soit ancienne est indifférent à l’appréciation de la diligence des débiteurs dès lors qu’il n’y avait pas jusqu’alors de titre exécutoire et qu’il est acquis ce titre exécutoire n’a été communiqué aux parties que le 4 novembre 2025.
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S’il est évidemment justifié que la signification du jugement soit faite rapidement de manière à faire courir le délai d’appel, il peut être retenu un empressement moins légitime à mettre en place des mesures d’exécution sans attendre un délai raisonnable permettant aux débiteurs de rencontrer leur avocat et de manifester leur volonté ou non de s’exécuter.
Maître [V], conseil de la société ATTP, écrivait d’ailleurs, moins de 30 minutes après avoir reçu l’email de son confrère, au commissaire de justice dans les termes suivants :
“ Mon confrère [U] [O] (...) m’alerte sur la mise en place de voies d’exécution. Je vous remercie de les suspendre immédiatement : en effet, le règlement m’est annoncé à bref délai, sans qu’il soit utile de poursuivre”.
De cet envoi, il est compris que Maître [V] a appris par son confrère la mise en place des mesures de saisie-attribution. Il donne instruction au commissaire de justice de suspendre immédiatement ces mesures.
Il ne peut qu’être fait le constat que le 24 novembre 2025, soit 4 jours après avoir reçu instruction de ne pas poursuivre les mesures d’exécution, le commissaire de justice procédait cependant à la dénonciation des procès-verbaux de saisie-attribution.
En outre, bien que le commissaire de justice ait donné mainlevée le 25 novembre 2025 de la saisie-attribution pratiquée sur le compte de Madame [R] auprès de la CRCAM, il a attendu le 11 mars 2026 pour faire de même s’agissant du compte détenu par Monsieur [K] auprès du même établissement, étant observé que la banque elle-même lui avait demandé des informations un mois plus tôt.
Il est ainsi retenu une faute imputable au commissaire de justice dans la mise en place et la poursuite des mesures de saisie-attribution.
Monsieur [K] et Madame [R] se sont vu facturer par leurs établissements bancaires des frais liés aux saisies : 110,80 € par la Caisse d’Epargne, et 84,10 € par le Crédit Agricole sur chacun des deux comptes, soit un total de 279 €.
La SARL [Y] - FERREIRA [W] ET ASSOCIES sera condamnée à leur rembourser ces frais bancaires.
Elle devra également rembourser à Monsieur [K] et Madame [R] l’ensemble des frais relatifs aux trois saisies-attributions pratiquées.
Monsieur [K] et Madame [R] soutiennent avoir été dans l’impossibilité d’honorer des factures, avoir dû recourir à une aide financière familiale, avoir vu une dégradation de leur état de santé ou avoir subi une atteinte à leur réputation à l’égard des banques, mais n’apportent aucun élément probant à ce titre.
Ils ont cependant assurément subi un préjudice moral du fait du blocage inutile de leurs comptes bancaires. Une somme de 500 € leur sera accordée en réparation de ce préjudice.
3/ Sur les autres demandes
Monsieur [K] et Madame [R] se sont désistés de leur demande de dommages et intérêts à l’encontre de la société ATTP, mais avaient également à l’origine saisi le juge de l’exécution d’une demande de mainlevée des mesures de saisie-attribution, qui sont devenues depuis sans objet.
Il ne sera dès lors pas fait droit à la demande de la société ATTP au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante, la SARL [Y] - FERREIRA [W] ET ASSOCIES sera condamnée aux dépens de l’instance et à payer la somme de 1 000 € à Monsieur [K] et Madame [R] au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [S] [K] et Madame [M] [R] à l’encontre de l’EURL ATTP et l’acceptation de ce désistement d’instance par l’EURL ATTP ;
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Monsieur [S] [K] et Madame [M] [R] à l’encontre de l’EURL ATTP ;
CONDAMNE la SARL [Y] - FERREIRA [W] ET ASSOCIES à verser à Monsieur [S] [K] et Madame [M] [R] les sommes suivantes :
- 500 € au titre de leur préjudice moral
- 279 € au titre des frais bancaires ;
CONDAMNE la SARL [Y] - FERREIRA [W] ET ASSOCIES à rembourser à Monsieur [S] [K] et Madame [M] [R] l’ensemble des frais relatifs aux trois mesures de saisies-attributions réalisées le 19 novembre 2025 sur leurs comptes détenus auprès de la CRCAM de l’[Localité 3] et du Maine et de la Caisse d’Epargne des Pays de Loire ;
DÉBOUTE l’EURL ATTP et la SARL [Y] [Localité 4] FERREIRA [W] ET ASSOCIES de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [Y] - FERREIRA [W] ET ASSOCIES à payer à Monsieur [S] [K] et Madame [M] [R] le somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [Y] - FERREIRA [W] ET ASSOCIES aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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