Texte intégral
N° RG 25/04481 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD54
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 DECEMBRE 2025
Bertrand DIET, Conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Monsieur [X], Greffier stagiaire en préaffectation ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la requête du préfet d'Indre-et-Loire tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 07 novembre 2025 à l'égard de M. [P] [T] né le 12 Novembre 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) ;
Vu l'ordonnance rendue le 07 Décembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de M. [P] [T] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 07 décembre 2025 à 00h00 jusqu'au 05 janvier 2026 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par M. [P] [T], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 08 décembre 2025 à 10h48 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],
- à l'intéressé,
- au préfet d'Indre-et-Loire,
- à Me Olivier ZAGO, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,
- à [M] [C] interprète en langue arabe;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Vu la demande de comparution présentée par M. [P] [T] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en présence de Wael ABDELGWAD, qui a prêté serment, en l'absence du PREFET D'INDRE ET LOIRE et du ministère public ;
Vu la comparution de M. [P] [T] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Me Olivier ZAGO, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Il ressort des pièces de procédure que M. [P] [T] se déclare né le 12 septembre 2005 à [Localité 1] en Algérie et être de nationalité algérienne ; il a été interpellé par les services de police d'Indre-et-Loire et placé en retenue administrative pour vérification du droit au séjour ; il a fait l'objet d'une décision portant OQTF sans délai assortie d'une interdiction de circulation d'une durée d'un an prise par le préfet d'Indre-et-Loire le 04 octobre 2024 qui lui a été notifié le même jour. Il a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2023, sans plus de précision.
Par ordonnance prise le 13 novembre 2025, la cour d'appel de Rouen a confirmé l'ordonnance rendue par le judiciaire du tribunal de Rouen autorisant la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.
Par requête reçue le 06 décembre 2025 à 09h29, le préfet d'Indre-et-Loire a saisi le juge judiciaire de Rouen afin de voir prolonger pour une durée supplémentaire de 30 jours la mesure de rétention administrative prise à l'encontre de M. [P] [T].
Par ordonnance rendue le 07 décembre 2025 à 12h27, le juge judiciaire a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [P] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 07 décembre 2025 à 00h00, soit jusqu'au 05 janvier 2025 à 24h00.
M. [P] [T] a interjeté appel de cette ordonnance le 08 décembre 2025 à 10h48.
Il considère que l'ordonnance rendue serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants :
' en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration,
' en raison du recours illégal à la visioconférence,
' en raison de l'absence de perspectives d'éloignement,
' en raison de l'insuffisance des diligences de l'administration.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [P] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 07 Décembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
' Sur le moyen tiré de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration:
M. [P] [T] rappelle les dispositions de l'article R743 ' 2 du CESEDA et de la nécessité que la requête soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles; et de souligner qu'en l'espèce à défaut de produire les pièces nécessaires à la demande de prolongation de sa rétention, la requête préfectorale aurait dû et déclaré irrecevable.
SUR CE,
La cour est en mesure de s'assurer que l'administration justifie avoir satisfait à son obligation de diligences, en la forme d'une demande laissez-passer consulaire adressée aux autorités algériennes le 07 novembre 2025 à 14h36 et que des relances ont été effectuées le 03 décembre 2025 sur les suites qu'elles entendaient donner à cette requête. Il sera utilement rappelé sur le plan des principes que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères à l'occasion des diligences souhaitées et qu'il suffit à l'administration de justifier avoir saisi les autorités consulaires compétentes pour démontrer l'existence de diligences prévues par les dispositions du CESEDA en la matière.
Aussi le moyen sera rejeté.
' Sur le moyen tiré du recours illégal à la visioconférence :
L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : " Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention.
Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peuvent assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.
Le juge peut, de sa propre initiative ou sur demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'aucune salle n'a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d'indisponibilité de la salle, l'audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.
Par dérogation au présent article, lorsqu'est prévue une compétence territoriale dérogatoire à celle fixée par voie réglementaire, l'audience se tient au siège du tribunal judiciaire auquel appartient le juge compétent. Le juge peut toutefois décider que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas. "
Tant le Conseil d'Etat (18 novembre 2011) que la Cour de cassation (notamment 12 octobre 2011) ont estimé que si la salle d'audience était autonome et hors de l'enceinte du centre de rétention administrative, qu'elle était accessible au public par une porte autonome donnant sur la voie publique, que la ou les salles d'audience n'étaient pas reliées aux bâtiments composant le centre, qu'une clôture la séparait du centre de rétention, ces conditions permettent au juge de statuer publiquement, dans le respect de l'indépendance des magistrats et de la liberté des parties.
Il est par ailleurs acquis que l'utilisation de la visioconférence lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable.
Il en résulte que le recours à la visioconférence est subordonné à la condition que soit assurée la confidentialité de la transmission entre le tribunal et la salle d'audience spécialement aménagée à cet effet, ouverte au public et située dans les locaux attribués au ministère de la justice (décision n°2018-770 DC du 06 septembre 2018, §28) à proximité immédiate et non à l'intérieur du centre de rétention ou dans des locaux relevant du Ministère de l'Intérieur, étant précisé que le fait que cette salle soit éventuellement gérée par le ministère de l'intérieur n'est pas de nature à remettre en cause son attribution au ministère de la justice ;
En l'espèce, sur le caractère adapté ou non de la salle d'audience aménagée, la cour relève que ladite salle, la salle de télévision où se trouve la personne retenue et la salle réservée aux entretiens confidentiels avec l'avocat, sont situées dans l'enceinte territoriale de l'Ecole de Police de [Localité 2], comme le centre de rétention administrative lui-même, mais dans des locaux totalement indépendants du centre, en ce qu'elle n'est pas reliée aux bâtiments composant le centre, qu'elle est accessible au public par une porte autonome donnant sur la voie publique, une clôture séparant son accès du centre de rétention. En tout état de cause, il n'est pas soutenu, et a fortiori justifié de ce que des personnes se seraient présentées pour assister à l'audience depuis la salle située à [Localité 2] et en auraient été empêchées.
L'audience devant le juge des libertés et de la détention de Rouen et devant la cour d'appel se tiennent, conformément au deuxième alinéa de l'article précité, dans une salle ouverte au public au tribunal judiciaire et de la cour d'appel située à proximité immédiate des locaux du centre de rétention, spécialement aménagée à cet effet et attribuée au ministère de la justice, par un moyen de communication audiovisuelle garantissant, la clarté, la sincérité et la publicité des débats, la confidentialité et la qualité de la transmission, un procès-verbal de l'audience en visio-conférence ayant été établi à cet effet.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
' Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement :
M. [P] [T] se fonde sur les dispositions de l'article L742 '4 du CESEDA pour conclure qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement en raison des relations diplomatiques bloquées avec l'Algérie à l'heure actuelle, soulignant que ses autorités n'organisent pas de rendez-vous consulaire et qu'elles refusent de délivrer des laissez-passer.
SUR CE,
L'analyse des pièces de procédure démontre que la mesure d'éloignement n'a pour le moment pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat algérien, document, pour lequel, l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir dans le respect des engagements internationaux, en ce que la reconnaissance de nationalité apparaissant acquise, dès lors que, l'intéressé s'est toujours déclaré de nationalité algérienne, que le consulat d'ALGERIE est dûment saisi antérieurement depuis le 07 novembre 2025 , que si aucune audition consulaire n'est intervenue faute pour le consulat de se déplacer, les autorités concernées saisies de la demande d'identification et de délivrance du laissez-passer consulaire n'ont sollicité aucune pièce complémentaire ni n'ont rejeté la demande, il s'en déduit une présomption de reconnaissance de nationalité permettant de justifier que les conditions de l'article sus visé sont remplies et que la délivrance des documents de voyage interviendra à bref délai.
S'agissant des relations diplomatiques sur lesquelles se fonde le recours, il est constant que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation de l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative.
Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif pour ce faire. (Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.979)
La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale justifié, non par des raisons juridiques, mais par des enjeux diplomatiques qui sont nécessairement fluctuants en fonctions des circonstances internationales sur lesquelles le juge judiciaire n'a pas pouvoir d'opiner.
En l'espèce, il n'est pas établi que l'éloignement vers l'Algérie est impossible ni même que les vols sont tous suspendus, ni que les autorités consulaires algériennes refusent la délivrance de laissez-passer consulaire.
Aussi le moyen sera rejeté.
- sur le moyen tiré de l'absence de diligences de l'administration :
M. [P] [T] estime que l'administration fait preuve d'un manque de diligences au motif qu'elle n'a pas effectué de relance auprès autorités algériennes depuis le 07 novembre 2025 soit depuis sa précédente prolongation. Il considère que l'administration est tenue de relancer régulièrement les autorités consulaires.
SUR CE,
La cour considère, comme cela a déjà été rappelé que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte envers les autorités consulaires dans le cadre des demandes de laissez-passer ou d'identification ;
qu'il est constant en l'espèce que les autorités consulaires étrangères ont été saisies dès le 07 novembre 2025 et qu'une relance a été réalisée comme il est indiqué au mois de décembre 2025.
En conséquence il y a lieu de considérer que l'administration a satisfait à son obligation de diligence telle que prévue par les textes du CESEDA.
Aussi le moyen sera rejeté.
L'ordonnance prise en première instance sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par M. [P] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 07 Décembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Fait à Rouen, le 08 Décembre 2025 à 15H30.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
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