Texte intégral
N° RG 26/01066
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCRT
Recours c/ déci TJ Nîmes
25 octobre 2026
[R]
C/
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 27 OCTOBRE 2026
Nous, Mme Stéphanie CHARVILLAT, Vice présidente placée à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 26 juin 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 juin 2026, notifiée le même jour à 08h57 concernant :
M. [Q] [R]
né le 10 Décembre 1979 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 24 octobre 2026 à 11h07, enregistrée sous le N°RG 26/05052 présentée par M.le Préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 Octobre 2026 à 13h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur cinquième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.[Q] [R] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Q] [R] le 26 Octobre 2026 à 10h43 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Me Matthias GIMENEZ substituant la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ;
Vu l'assistance de M. [H] [P] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [Q] [R], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Farouk CHELLY, avocat de Monsieur [Q] [R] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [R] [Q] [S] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 26 juin 2026 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant 10 ans, arrêté qui lui a été notifié le 27 juin 2026.
Le 27 juin 2026, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 26 juin 2026 qui lui a été notifié le jour même.
Par requêtes reçues le 30 juin 2026 à 17h54 et A 9h46, Monsieur [R] et le Préfet des Bouches du Rhône ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 1er juillet 2026, con'rmée par la cour d'appel le 3 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [R] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Par requête reçue le 25 juillet 2026, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [R] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 26 juillet 2026, par ordonnance confirmée par la cour d'appel le 28 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.
Par requête reçue le 24 août 2026 à 13h48, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [R] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 25 août 2026 à 13h32, par ordonnance notifiée à M. [R] à 17h38, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande, confirmée par la cour d'appel de Nîmes le 28 août 2026.
Par requête reçue e 22 septembre 2025, le préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [R] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 24 septembre 2026 à 10h39 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PARIS a fait droit à cette demande confirmée par la Cour d'appel de PARIS le 25 septembre 2026 .
Par requête reçue le 24 octobre 2026, le Préfet des Bouches-du-Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [R] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 25 octobre 2026 à 13h00, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.
Monsieur [R] a interjeté appel de cette ordonnance le 26 octobre 2026. Sa déclaration d'appel relève l'absence de danger pour l'ordre public et l'absence de perspectives d'éloignement raisonnable.
A l'audience, Monsieur [R] [Q] [S]':
- Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.
- Il expose qu'il est très malade, qu'il est depuis 20 ans en France, qu'il doit être soigné,
Il déclare qu'il n'a pas de passeport ni carte d'identité. Il souhaite continuer ses soins.
Son avocat :
- Invoque le moyen tiré de la nullité'par défaut de l'arrêt du 26 septembre 2026 de la CA Paris dans le dossier qui cause un grief car l'intéressé n'a pas pu exercer ses droits.
- Sur le fond, il soutient qu'il n'y a pas de perspectives d'éloignement dans le dossier, l'intéressé n'étant pas identifié par les autorités tunisiennes.
Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée expliquant que le défaut de l'arrêt de la cour d'appel ne permet pas d'établir un grief car il a exercé ses droits.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [R] [Q] [S] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL :
L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'»
L'article 565 du même code précise : «'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent'».
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in «'limine litis'» en première instance.
Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 4 jours du placement en rétention, conformément aux dispositions légales de l'article R.7413 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que «'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'».
En l'espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.
SUR LA NULLITE SOULEVEE
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L 742-2 du ceseda.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
En l'espèce, il est soulevé la nullité de la procédure pour défaut de communication au dossier de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 26 septembre 2026 confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant pour la quatrième fois la rétention de Monsieur [R] en date du 25 septembre 2026.
L'absence physique de l'arrêt de la cour d'appel ayant validé la précédente prolongation n'équivaut pas à une absence de titre de rétention. Dès lors que le registre du CRA versé aux débats fait mention explicitement de cet arrêt, l'existence du titre habilitant le maintien sous écrou administratif est formellement établi.
En outre, la légalité de la quatrième prolongation a déjà été définitivement tranchée par la cour d'appel et la présente cour n'a pas compétence de juger ce qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée. L'examen matériel de la pièce manquant n'apporte aucune plus value juridique au contrôle requis au stade la cinquième prolongation.
Enfin, le retenu et son avocat on été parties à la procédure devant la cour d'appel lors de l'étape précédente, ils ont eu connaissance des débats et de la teneur de la décision et sa notification. En outre la mention sur le registre du CRA, accessible à la défense exclut toute surprise ou dissimulation de sorte qu'elle n'est pas privée de la possibilité de contester les critères propres à la cinquième prolongation. Aucun grief n'est donc caractérisé.
Le moyen est donc rejeté.
SUR LE FOND :
Sur une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public :
Au motif de fond sur son appel, Monsieur [R] [Q] [S] soutient qu'il ne présente pas une menace grave, actuelle et d'une particulière gravité à l'ordre public.
Aux termes de l'article L 742-6 du CESEDA «'Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours'».
En l'espèce,
Le casier judiciaire de Monsieur [R] [Q] [S] fait montre de 12 condamnations dont la dernière en date du 05 février 2025 à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de vol en récidive. Il a été de nouveau condamné en Janvier 2026.
Le nombre, la fréquence de ces condamnations, ainsi que la qualification des faits pour lesquels [R] [Q] [S] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent d'établir que la présence de M. [R] [Q] [S] sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public.
Sur le défaut de perspectives d'éloignement'
Monsieur [R] [Q] [S] était dépourvu au moment de sa levée d'écrou de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité.
En l'espèce, le consulat de Tunisie dont Monsieur [R] [Q] [S] se déclare ressortissant, saisi d'une demande d'identification, a répondu que l'intéressé n'était pas connu. Le consulat du Maroc, n'a pas non plus identifié l'intéressé.
Le consulat d'Algérie a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 22 juillet 2026. Cette demande a été renouvelée a plusieurs reprises, la dernière le 21 octobre 2026.
Aucune réponse n'est apportée à ce jour.
L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement.
Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [Q] [S] fondée en droit.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [R] [Q] [S] :
Monsieur [R] [Q] [S], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [Q] [R] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 27 Octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [Q] [R], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [Q] [R], pour notification par le CRA,
Me Farouk CHELLY, avocat,
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Centaure avocats
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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