Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître PAULET
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/01432 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBWA
N° MINUTE :
6 JCP
JUGEMENT
rendu le mercredi 05 août 2026
DEMANDERESSE
Madame [Y] [H],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître PAULET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #9358
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [V] [A],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection, assisté de Laura JOBERT, Greffière lors des débats, et de Jihane MOUFIDI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 août 2026 par Brice REVENEY, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 17 août 2023, Mme [Y] [H] a donné à bail à M. [U] [V] [A] un logement meublé situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 450 € + 30 € de charges.
Au mois de janvier 2024, le locataire a cessé de payer ses loyers. Sa bailleresse en novembre 2024 lui a proposé un un échéancier de remboursement.
Ayant été informée que le locataire n’occuperait plus les lieux, Mme [Y] [H] a l'a mis en demeure de justifier de l'occupation du logement par acte du 13 mars 2025 ayant donné lieu à procès verbal de vaines recherches.
Par acte du 14 mai 2025, Mme [Y] [H] lui a signifié un congé pour motif légitime et sèrieux d'avoir à quitter les lieux pour le 16 août 2025.
Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025 délivré à étude, Mme [Y] [H] a assigné M. [U] [V] [A] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :
- dire et juger recevable le congé du 14 mai 2025,
- prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut d’occupation,
- ordonner l’expulsion du locataire ainsi que de tout occupant de son chef avec concours de la force publique et d’un serrurier au besoin, à défaut de remise des clés et accomplissement des réparations locatives nécessaires
- autoriser Mme [Y] [H] à faire séquestrer les meubles aux frais et risques de M. [U] [V] [A],
condamner M. [U] [V] [A] à payer la somme de 9000 € au titre de l’arriéré de loyers et de charges arrêtés au 14 mai 2025,
-condamner M. [U] [V] [A] à payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé et des charges à compter de la résiliation du bail du 14 mai 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux,
- condamner M. [U] [V] [A] à lui payer 1500 € de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matèriels et moraux,
- condamner M. [U] [V] [A] à lui payer 2000 € de frais irrépétibles outre les entiers dépens, comprenant les frais de commandement de payer
A l'audience du 27 mai 2026, le conseil de Mme [Y] [H] a repris oralement ses écritures. La dette locative n'a pas été réactualisée.
Assigné à étude, M. [U] [V] [A] [A] n' a pas comparu.
Décision du 05 août 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01432 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBWA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 5 août 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande de résiliation du bail
Aux termes de la loi du 6 juillet 1989, le locataire :
-est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (article 7) ;
-ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer (article 8) ;
Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.
En l’espèce, M. [U] [V] [A] est lié en qualité de locataire par les termes du bail du 17 août 2023 signé avec Mme [Y] [H] relativement à un logement meublé situé [Adresse 3]
Mme [Y] [H] rapporte qu'au mois de janvier 2024, M. [U] [V] [A] a cessé de payer ses loyers, ce qui constitue une infraction aux règles du bail.
Mme [Y] [H] a l'a mis en demeure de justifier de l'occupation du logement par acte du 13 mars 2025 ayant donné lieu à procès verbal de vaines recherches.
Pour ces deux raisons, par acte du 14 mai 2025, Mme [Y] [H] a signifié à [U] [V] [A] un congé pour motif légitime et sèrieux d'avoir à quitter les lieux pour le 16 août 2025.
Le congé a été délivré par commissaire de justice à étude le 14 mai 2025 pour le 16 août 2025 et la LRAR requise avisée et non réclamée. le délai de trois mois de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 a donc été respecté.
Toutefois, le congé a été remis à étude du commissaire de justice instrumentaire , concluant à la présence dans les lieux du locataire notamment par la présence de son nom sur les boites aux lettres et le signalement du voisinage, alors que le 13 mars 2025, la mise en demeure de justifier de l'occupation du logement avait donné lieu à procès verbal de vaines recherches en relevant que le locataire était parti sans laisser d'adresse depuis plusieurs mois et en constatant l'absence de nom sur la boite aux lettres.
Aucune explication n'est apportée sur cette évolution de la situation de fait du locataire, les mentions du commissaire de justice sur le second acte correspondant aux clauses de style les plus habituelles de la signification à étude.
Il y a là une incohérence à trois mois de distance qui, soit invalide la mise en demeure ou à tout le moins ce que sa portée peut avoir de probatoire sur l'inoccupation des lieux, soit met le doute sur la validité de la signification du congé au locataire. Et qui, globalement, constitue un obstacle à la recevabilité de ces deux actes.
Ces éléments ne peuvent donc être retenus pour démontrer l'inoccupation des lieux ni pour juger recevable le congé.
Il convient donc d'examiner la demande en résiliation judiciaire pour impayé de loyers.
Mme [Y] [H] ne fait que produire :
-un décompte de sa main de la dette au 16 septembre 2025 ,
-une lettre de reconnaissance de dette non remplie par celui à qui elle était adressée, et à qui il n'est même pas démontré qu'elle a seulement été adressée.
Il s'agit donc là de preuve fournies à soi-même, sans la moindre démonstration que l'intéressé ait eu connaissance de ce reproche.
Il est pourtant rapporté que M. [U] [V] [A] aurait cessé de payer ses loyers dès le mois de janvier 2024.
Or, aucune mise en demeure à l'intéressé n'est seulement produite sur ce grief pour cette créance datant de deux années, tandis que le congé qui rappelle le grief - sans valoir pour autant mise en demeure de payer le loyer – est comme on l'a vu plus que sujet à caution.
Reste l'assignation qui peut valoir mise en demeure selon l'article 1344 du code civil. Ses termes valent interpellation du locataire.
L'assignation a été faite à étude le 10 décembre 2025. Il n'est pas produit d'accusé de réception de la lettre qui a été envoyée conformément à l'article 658 du code de procédure civile.
Le manquement au paiement du locataire est donc établi.
La résiliation du bail sera donc prononcée.
En l’absence de départ volontaire, il pourra donc être procédé à l'expulsion de M. [U] [V] [A] et de tout occupant de son chef, avec assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve du délai de deux mois pour quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
En l’absence de départ volontaire, le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M. [U] [V] [A], à défaut de local désigné, conformément aux articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
II. Sur la demande en paiement de l'arriéré :
Il ressort des pièces aux débat et notamment du décompte établi au 16 septembre 2025 que M. [U] [V] [A] est débiteur de la somme de 9000 € au titre des loyers et charges de janvier 2024 à août 2025, échéance d’août incluse.
Il convient en conséquence de condamner à M. [U] [V] [A] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
III. Sur l'indemnité d'occupation :
Afin de préserver les intérêts du bailleur, il conviendra de fixer le montant de l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer et des charges révisées qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi.
Cette indemnité sera due depuis la date de résiliation au jour du présent jugement jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés et procès–verbal d’expulsion.
M. [U] [V] [A] sera condamné au paiement de cette indemnité.
IV. sur la demande indemnitaire
En vertu du principe de réparation intégrale du préjudice sans gain ni perte pour la victime, il convient de constater que Mme [H] n’établit aucun dommage spécifique subi du fait des impayés du locataire, hormis les frais moratoire (sanctionné s par le taux d’intérêt légal) et les frais du procès (traités ci-dessous).
La demande sera donc rejetée.
V Sur les demandes accessoires :
Partie succombante, M. [U] [V] [A] sera condamné aux entiers dépens.
Aucun commandement de payer n’est rapportée dont les frais doivent être mis à la charge du locataire.
Il convient également de condamner M. [U] [V] [A], condamné aux dépens, à verser à Mme [Y] [H] la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers,
ORDONNE l’expulsion de M. [U] [V] [A] ainsi que de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier au besoin, sous réserve du délai de l’article L 412-1 du codes procédures civiles d’exécution,
AUTORISE Mme [Y] [H] à faire séquestrer les meubles aux frais et risques de M. [U] [V] [A],
CONDAMNE M. [U] [V] [A] à payer à Mme [Y] [H] la somme de 9000 € au titre des loyers et charges de janvier 2024 à août 2025, échéance d’août incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
CONDAMNE M. [U] [V] [A] à payer à Mme [Y] [H] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé et des charges à compter de la résiliation du bail au jour du jugement et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
REJETTE toutes les autres demandes,
CONDAMNE M. [U] [V] [A] à payer à Mme [Y] [H] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [U] [V] [A] aux entiers dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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