Texte intégral
52B
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00112 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C73U
AFFAIRE : [V] [K] C/ [V] [A], E.A.R.L. LA SAUVAGERE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [K]
né le 05 Juin 1959 à [Localité 1] (85), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me François CARRE, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS
Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Grégoire TERTRAIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
E.A.R.L. LA SAUVAGERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Grégoire TERTRAIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 07 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 13 octobre 2026 prorogée au 20 Octobre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026
grosse délivrée
le 20.10.2026
à [Adresse 4]
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [K] exploite diverses parcelles de maïs et blé sur la commune de [Localité 2] (85) et a fait réaliser dans ce cadre un trou d'eau aux fins d'irrigation.
Depuis que son voisin, Monsieur [V] [A], a réalisé un puits de 7 mètres de profondeur, Monsieur [K] s’est plaint d’une diminution anormale du niveau de l'eau, entrainant une salinité anormale de l'eau de sa parcelle nuisant à ses cultures.
Par ordonnance de référé du 24 mars 2014, une expertise a été ordonnée et a désigné Monsieur [U] [B] en qualité d’expert.
A l’issue de ses opérations, l'expert a conclu le 13 février 2018 qu’ « aucun élément fourni par les parties n’apporte concrètement d’éléments probants qui permettent de penser que les prélèvements d’eau réalisés dans le puits de Monsieur [A] ont pu avoir une incidence notable sur le niveau du remplissage et sur la salinité de l’eau de l’étang de Monsieur [K] ». Il a également imputé l’augmentation de la salinité de l’eau du plan d’eau à « une probable surexploitation de la nappe au droit du plan d’eau».
Monsieur [V] [K] a soumis ce rapport à un expert technique, qui a contesté certains points du rapport, notamment en considérant qu'il existerait des éléments importants démontrant une corrélation entre les nuisances subies qu’il subit et la création du puits.
Considérant que la situation s'aggravait, Monsieur [V] [K] a sollicité l'organisation d'une nouvelle expertise et saisissait à cette fin le président du tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE par acte d'huissier en date du 16 juin 2020.
Par ordonnance de référé contradictoire en date du 30 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE a statué comme suit :
Déboutons [V] [K] de ses demandes ;Condamnons [V] [K] à payer à [V] [A] 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;Condamnons [V] [K] aux dépens.
Le 4 janvier 2021, Monsieur [V] [K] a interjeté appel de cette ordonnance.
Aux termes de son arrêt, en date du 27 juillet 2021, la Cour d’appel de Poitiers a confirmé l’ordonnance du juge des référés des SABLES D’OLONNE.
Par des procès-verbaux de constat, en date des 24 juillet, 6 août et 20 septembre 2024, le Commissaire de justice, Maître [W] [S] a relevé, le 24 juillet 2024 que le niveau de l’eau du plan d’eau est entre 65 et 70 cm et qu’il n’y a pas de pompe de pompage autour de la nappe. Sur la rive, il a noté une bande de terre sèche entre l’eau et la zone d’herbe, cette bande étant caractéristique de la baisse du niveau de l’eau. Dans le bâtiment annexe garage, il a constaté la présence de la pompe de pompage remisée, et qu’elle n’est pas raccordée, ni électriquement et ni mécaniquement. Le 6 août 2024, Maître [W] [S] a observé la baisse du niveau de l’eau du plan d’eau, sous 40 cm. Il a, également, noté que la pompe est toujours remisée dans le garage. Au regard des photos transmises par Monsieur [V] [K], le Commissaire de justice a relevé que le niveau de l’eau se situait sous la graduation 20 cm, le 19 août 2024.
Monsieur [V] [K] a sollicité une nouvelle expertise amiable afin d’analyser la baisse de son étang. Dans son rapport en date du 30 novembre 2024, l’expert a conclu que «
pour optimiser au mieux l'établissement de la corrélation existant entre les pompages réalisés par Monsieur [A] et la baisse du niveau du plan d'eau de Monsieur [K], il nous paraît nécessaire et indispensable de rechercher les réponses à partir des points suivants :
L'implantation de la règle de graduation posée le 18 juillet dernier et les différents comptages réalisés par Maître [S] sur la période du 24 juillet au 20 septembre 2024. Le procès-verbal de constat qui a été réalisé sur cette période apporte des informations importantes puisque Monsieur [K] n'irrigue pas ses terres à l'inverse de Monsieur [A]
Faire établir régulièrement des constats d'huissiers dès que la baisse significative du niveau d'eau ainsi que le taux de salinité anormal est constaté.Démontrer que la salinité perdure depuis la création du forage [A] en 2008. Au regard des contrôles de salinité effectués le problème de taux élevés ne fait que s'accentuer. Des prélèvements de taux de salinité doivent être effectués régulièrement en période d'irrigation ».
En outre, l’expert amiable a préconisé la réalisation d'un test de pompage contradictoire à la fois pour le plan d'eau de Monsieur [K] mais également pour les autres ouvrages environnants et la mesure du volume total de la retenue de L'EARL LA SAUVAGERE.
Par un procès-verbal de constat, en date du 10 octobre 2025, le Commissaire de justice, Maître [W] [S] a authentifié des photographies de la baisse du plan d’eau prises par Monsieur [V] [K], entre le 1er juillet et le 14 août 2025.
C’est dans ce cadre que, par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, Monsieur [V] [K] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des SABLES D’OLONNE Monsieur [V] [A] aux fins d’expertise judiciaire, au visa de l’article 145 du code de procédure civile (RG n°26/00112).
Par actes de commissaire de justice en date du 26 juin 2026, Monsieur [V] [K] a fait assigner en intervention forcée devant le juge des référés du tribunal judiciaire des SABLES D’OLONNE l’EARL LA SAUVAGERE, aux fins de jonction à l’instance principale et d’expertise judiciaire, au visa de l’article 145 du code de procédure civile (RG n°26/00190).
A l’audience du 20 juillet 2026, les deux dossiers ont fait l’objet d’une jonction sous le RG n°26/00112, puis l’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026.
Monsieur [V] [K] a comparu. Il a maintenu sa demande d’expertise judiciaire et de désignation d’un expert judiciaire, y rajoutant :
Condamner Monsieur [V] [A] et l’EARL LA SAUVAGERE à verser à Monsieur [V] [K] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que depuis 2022, il a fait réaliser des constats de Commissaire de justice et a cessé d’utiliser son plan d’eau depuis 2024. Il soutient qu’il ne cesse de constater la baisse du niveau d’eau de son plan d’eau. Il affirme que c’est une nouvelle demande d’expertise fondée sur de nouveaux éléments. Il relève que même si Monsieur [V] [A] dit qu’il a cessé son activité depuis 2024, il n’en demeure pas moins que l’EARL LA SAUVAGERE continue d’exploiter la parcelle, il y a donc une exploitation du plan d’eau. Il estime que Monsieur [V] [A] a reconnu l’incidence de son plan d’eau sur le sien. Il constate que le premier expert n’a fait qu’une étude sur pièces et qu’il n’a fait aucune mesure.
Monsieur [V] [A] et L’EARL LA SAUVAGERE ont comparu et fait cause commune. Ils ont indiqué être opposés à la demande d’expertise judiciaire. Ils expliquent que Monsieur [K] ne peut valablement saisir à nouveau le Juge des référés, aux fins d’obtenir une nouvelle expertise dont l’objet est strictement identique à celle qui avait été ordonnée par la même autorité judiciaire.
Ils affirment que l’éventuel renfort par Monsieur [K] de la preuve de réalité du phénomène de baisse du niveau de son plan d’eau ne saurait lui permettre de remettre en cause les conclusions du premier expert et l’exclusion du lien de causalité et à justifier d’un motif légitime à ce qu’une nouvelle expertise, en l’absence d’action au fond, soit ordonnée par le Juge des référés. Ils constatent qu’a déjà été relevé en expertise judiciaire qu’il n’existe aucun lien entre la présence du puits de l’EARL et la baisse du niveau du plan d’eau de Monsieur [K]. Ils soutiennent que Monsieur [K] est, encore à ce jour, dans l’incapacité de démontrer le moindre préjudice subi.
Monsieur [A] considère subir un harcèlement judiciaire, dénué de tout fondement, et que cela lui est préjudiciable, puisqu’il est, à nouveau contraint, de supporter une action judiciaire, source de stress, de perte de temps et de troubles dans les conditions d’existence. Au final, les défendeurs demandent au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
- Débouter Monsieur [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant irrecevables.
- Condamner Monsieur [V] [K] à verser à Monsieur [V] [A] la somme de 2.000 € de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de cette procédure intempestive et parfaitement abusive.
- Condamner Monsieur [V] [K] à verser à l’EARL LA SAUVAGERE la somme de 2.000 € de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de cette procédure intempestive et parfaitement abusive.
- Condamner Monsieur [V] [K] à verser à Monsieur [V] [A] et à l’EARL LA SAUVAGERE la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A titre très subsidiaire,
- Confier à l'expert désigné la mission de réunir tous les éléments nécessaires à apprécier les caractéristiques techniques du point d’eau de Monsieur [K], ainsi que les éléments nécessaires à apprécier si cet équipement respecte les obligations administratives imposées en la matière.
Le dossier a été mis en délibéré au 13 octobre 2026, délibéré prorogé au 20 octobre 2026 pour raisons de service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Si une mesure d'expertise a été une première fois ordonnée par le juge des référés, celui-ci ne peut être saisi d'une nouvelle demande d'expertise, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé ou par la critique de ses conclusions.
Il est par ailleurs constant que le juge des référés ne peut être saisi d’une demande de contre-expertise, qui résulte du seul pouvoir des juges du fond.
De même, le juge des référés a nécessairement épuisé sa saisine après avoir prononcé une première expertise in futurum au visa de l’article 145 du code de procédure civile. Néanmoins, il peut ordonner une mesure d’expertise complémentaire si cette saisine n’est pas motivée par l’irrégularité de l’expertise ou l’insuffisance des diligences du technicien et qu’elle ne constitue pas une contre-expertise.
En l'espèce, Monsieur [V] [K] soutient ne pas solliciter une contre-expertise, fondée sur la critique des conclusions de l'expertise judiciaire déposée le 19 décembre 2014, mais demander au juge des référés une nouvelle expertise au constat de la persistance et de l’aggravation des désordres signalés, soit la baisse du niveau de son plan d'eau et la salinité de celui-ci se perpétuant.
Néanmoins, nonobstant la pertinence ou pas de cette justification de principe, il faut constater que la demande ne constitue ni une demande de complément d’expertise, confiée au même expert, ni une première expertise, ni même un supplément d’expertise, confié à un autre expert mais sans critique de l’expertise initiale. De fait, même si Monsieur [K] se défend de toute demande de contre-expertise, l’ensemble de ses pièces et moyens tendent, au contraire, à remettre en cause les diligences effectuées par le premier expert.
Il sera rappelé à ce titre qu’une contre-expertise peut être définie plus largement comme étant une nouvelle mesure d’instruction confiée à un ou plusieurs autres sachants qui sont saisis de la même interrogation, et visant à remettre en cause tout ou partie des conclusions du premier expert.
Comme rappelé lors d’une précédente instance identique en 2020, Monsieur [V] [K] s'est abstenu de saisir le juge du fond à ce stade. Or il ne peut se prévaloir devant le juge des référés d’une nouvelle expertise aux fins de réexamen des conclusions de l’expert, ce qui n’est dans ses pouvoirs.
Il convient en conséquence de constater qu’il n’y a pas lieu à référé.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus que s'il est établi une faute, une malice ou une intention de nuire.
En l'espèce, l'appréciation erronée qu'une partie fait de ses droits ne suffit pas à caractériser une intention de nuire ou une faute ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice. Il convient de constater que Monsieur [A] persiste à solliciter une nouvelle expertise devant le juge des référés malgré un premier rejet prononcé en 2020. Néanmoins, en l'absence de démonstration d'un préjudice distinct de celui résultant des frais engagés pour sa défense, il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de Monsieur [V] [A].
Cependant, il sera indiqué que toute nouvelle saisine aux mêmes fins pourra entrainer le prononcé d’une amende civile en application des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [V] [K] et il sera également condamné, en équité et au regard de la persistance à saisir le juge des référés aux mêmes fins, au paiement de la somme de 3.000 € sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe, contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
CONSTATONS que la demande de nouvelle expertise formulée par Monsieur [V] [K] constitue en réalité une demande de contre-expertise ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur cette demande de nouvelle expertise formulée par Monsieur [V] [K] ;
DEBOUTONS Monsieur [V] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [K] aux entiers dépens ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [K] à payer à Monsieur [V] [A] et l’EARL LA SAUVAGERE la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTONS Monsieur [V] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président, et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière,
Dorothée MALDINEZ Franck NGUEMA ONDO
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Sans engagement • Annulation à tout moment