Texte intégral
COUR D'APPEL DE LIMOGES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU
20 OCTOBRE 2026
NUMÉRO :
RÔLE N° N° RG 26/00314 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BG6W
NATAF : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEUR
Monsieur [W] [K] [B], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (PAKISTAN), demeurant [Adresse 1]
rep/assistant : Maître Mélanie COUSIN de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TULLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2025-8131 du 13/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR
Madame [Z] [W], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (PAKISTAN), demeurant [Adresse 2]
rep/assistant : Maître Nadège POUGET BOUSQUET de la SELARL LYSIAS AVOCATS, avocats au barreau de TULLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré
Madame Adeline BOSCHERON, Juge aux Affaires Familiales
Madame Laëtitia GIDOIN, Greffier
DÉBATS : A l'audience du 22 septembre 2026, hors la présence du public, avec mise en délibéré et avertissement aux parties ou leurs Avocats que le jugement serait rendu le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe
JUGEMENT : contradictoire, premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026
[W] [K] [B] et [Z] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 4] (PAKISTAN).
De leur union son issus trois enfants, majeurs :
- [G] [B], né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 3] (PAKISTAN);
- [X] [V], né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 3] (PAKISTAN);
- [Y] [F], né le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 3] (PAKISTAN)
Par acte de commissaire de justice du 08 juin 2026, [W] [K] [B] a assigné en divorce [Z] [W] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tulle en application des articles 237 et 238 du code civil.
L’affaire a été appelée à la première audience d’orientation et de mesures provisoires du 22 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée, et à laquelle les parties ont indiqué renoncer à faire des demandes de mesures provisoire. Les parties étaient assistées de leur avocat et d’un expert traducteur auprès de la Cour d’appel de [Localité 5], [A] [C] [R].
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est procédé à l'exposé des prétentions des parties et de leurs moyens par visa des écritures.
[W] [K] [B] aux termes de son assignation et à l'audience par l'intermédiaire de son conseil, formule les demandes suivantes auprès du Juge aux affaires familiales :
- PRONONCER le divorce de Madame [Z] [W] et de Monsieur [W] [K] [E] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil;
- ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [W]/[B], et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;
- AUTORISER [Z] [W] à conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;
- PRONONCER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers
l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;
- CONSTATER que [W] [B] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- FIXER la date des effets du divorce au mois d’octobre 2024 ;
- JUGER qu’aucune prestation compensatoire ne sera due de part et d’autre par les époux ;
- JUGER que l’autorité parentale sera exercée conjointement par [Z] [W] et [W] [B] ;
- JUGER que la résidence des enfants sera fixée au domicile maternel;
- JUGER que [W] [B] exercera son droit de visite:
- tous les samedis de 10 heures à 18 heures
- la moitié de toutes les vacances scolaires , première moitié les années paires et la
seconde moitié les années impaires,
- La moitié des vacances d’été, avec fractionnement à la quinzaine, première quinzaine
de juillet et août les années paires, et seconde quinzaine de juillet et août les années
impaires
- A charge pour lui de prendre et de ramener les enfants au domicile maternel.
- CONSTATER l’impécuniosité de [W] [B] ;
- CONDAMNER [Z] [W] aux entiers dépens.
[Z] [W], aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement par l’intermédiaire de son conseil le 21 septembre 2026 formule les demande suivantes auprès du Juge aux affaires familiales:
“PRONONCER le divorce de Madame [Z] [W] et de Monsieur [O] [K] [B] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil ;
ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [W]/[B] en date du 14 avril 2007 , et la mention de leurs actes de naissance, ainsi
que tout acte prévu par la loi ;
CONSTATER que Madame [Z] [W] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom
marital à l’issue du divorce ;
CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers
l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;
CONSTATER que Madame [Z] [W] a formulé une proposition de règlement des
intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-
2 du Code civil ;
JUGER n’ y avoir lieu à liquidation ;
FIXER la date des effets du divorce à mars 2024, date de la séparation effective, en application de l’article 262-1 du Code civil ;
JUGER n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;
JUGER que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des trois enfants communs en application des articles 372 et suivants du code civil ;
FIXER la résidence des trois enfants communs au domicile de Madame [Z] [W], en application des articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil;
FIXER le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [O] [K] [B] à l’égard de selon les modalités suivantes :
- tous les samedis de 10 heures à 18 heures
- la moitié de toutes les vacances scolaires , première moitié les années paires et la
seconde moitié les années impaires,
- La moitié des vacances d’été, avec fractionnement à la quinzaine, première quinzaine
de juillet et août les années paires, et seconde quinzaine de juillet et août les années
impaires
A charge pour lui de prendre et de ramener les enfants au domicile maternel.
CONDAMNER Monsieur [O] [K] [B] à verser à Madame [Z] [W] la
somme de 50 € par mois et par enfant, soit 150 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs en application de l’article 371-2 du code civil
JUGER que les parents assumeront par moitié les frais exceptionnels concernant les enfants ;
CONDAMNER Monsieur [O] [K] [B] aux entiers dépens”.
A l’issue de l’audience la décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
DIT que le juge au affaires familiales de [Localité 6] est compétent pour connaître de la présente affaire et que la loi française est applicable ;
CONSTATE que les parties renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l’article 254 du Code civil et qu’elles l’ont indiqué au juge avant l’audience d’orientation;
PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du Code Civil le divorce des époux :
- [W] [K] [B], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (PAKISTAN) ;
- [Z] [W], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (PAKISTAN) ;
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 4] (PAKISTAN) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens au 26 mars 2024,
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de conserver l’usage du nom de l’autre époux ;
CONSTATE qu’aucune époux ne sollicite de prestation compensatoire ;
CONSTATE que les parties ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
DIT n’y avoir lieu de renvoyer les parties à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux;
CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents ;
FIXE suivant accord des parties la résidence des trois enfants au domicile de la mère ;
DIT suivant accord des parties que le père accueillera les enfants à son domicile, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante :
* pendant les périodes scolaires, les samedis de 10 heures à 18 heures,
* pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, étant précisé que les vacances scolaires d’été seront fractionnées par quarts: le 1er et le 3ème quart les années paires, et le 2ème et le 4ème quart les années impaires,
* à charge pour le père d'aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de l'autre parent ou de le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance,
DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l'Académie de la résidence habituelle de l'enfant concerné,
DIT que si un jour férié ou un pont venait à précéder le début du droit de visite et d'hébergement ou à en suivre la fin, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période considérée ;
DIT que, sauf accord entre les parties, si le titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu exercer son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et dans la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera réputé y avoir renoncé en totalité ;
CONSTATE l’état d’impécuniosité de [W] [K] [B] et le DISPENSE de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants et de partage des frais exceptionnels jusqu’à meilleure situation;
FAIT obligation à [W] [K] [B] de fournir chaque année à [Z] [W], à la date anniversaire de cette décision, toutes les pièces justificatives des revenus perçus pendant les douze mois précédents, notamment la copie du dernier avis d’imposition ou de la dernière déclaration de revenus;
DIT que le non-respect de cette obligation constituera le fait nouveau autorisant le créancier d'aliments à saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant;
CONDAMNE [W] [B] aux dépens, étant observé que chacune des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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