Texte intégral
IBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : Société SDC RESIDENCE LE CASINO représenté par son syndic en exercice, FONCIA BREIZH/S.A.S. PEGASE, S.C.I. DE LA CORNICHE
N° RG 26/00278 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GFLD
Ordonnance du : 24 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Annie-France GABILLARD lors des débats et de Madame Annie VERDURE, Greffier lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LE CASINO, sis 23 Bd Joseph Le Bihan 22700 PERROS-GUIREC représenté par son syndic en exercice, FONCIA BREIZH, dont le siège social est 34 rue Amiral Linois 29200 BREST, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
ET
DEFENDERESSES
LA SOCIÉTÉ PEGASE SAS, dont le siège social est sis 20, rue Pierre Loti - 22700 PERROS-GUIREC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non comparante, ni représentée
LA SOCIÉTÉ S.C.I. DE LA CORNICHE, dont le siège social est sis 17 rue de la Corniche - 14910 BLONVILLE SUR MER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Julie GAINCHE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant- Représentant : Me Pierre-Henri BRIERE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SCI de la Corniche est propriétaire du lot 1103 situé au rez-de-chaussée du bâtiment AB de l'immeuble dénommé " Résidence du Casino " situé à Perros-Guirec, lequel constitue un local commercial. Cet immeuble est soumis au statut de la copropriété et son syndic en exercice est la société Foncia Breizh.
Suivant bail commercial en date du 15 janvier 2024, la SCI de la Corniche a donné à bail à la société Pégase le lot 1103, défini dans l'acte sous seing privé comme des " locaux à usage commercial d'une superficie d'environ 360m², avec une entrée par le 29 Boulevard Joseph Le Bihan ".
La société Pégase y exploite une activité de bar-restaurant sous l'enseigne " Nom de Zeus " depuis le 6 juillet 2024.
Par actes de commissaire de justice en date des 24 et 25 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Le Casino, représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Breizh, a assigné la société Pégase et la SCI de la Corniche, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et que chaque partie conserve à sa charge les frais de procédure par elle exposés.
Par conclusions notifiées le 2 septembre 2026, le Syndicat des copropriétaires a modifié le premier chef de mission qu'il souhaite confier à l'expert judiciaire de la manière suivante : " Convoquer les parties sur les lieux du litige et visiter l'immeuble de la Résidence Le Casino, ainsi que les appartements désignés par le Syndicat des copropriétaires, ainsi que le local exploité par la société Pégase, et les décrire précisément ".
Il a en outre demandé de débouter la SCI de la Corniche de toutes ses demandes, fins et conclusions.
L'affaire a été retenue à l'audience du 3 septembre 2026.
A cette audience, le Syndicat des copropriétaires s'en est tenu à ses écritures et a proposé que M. [I] soit désigné en qualité d'expert judiciaire.
La SCI de la Corniche, représentée, a renvoyé à ses conclusions notifiées le 20 août 2026 aux termes desquelles elle a sollicité le bénéfice des mesures suivantes :
¤ Prendre acte des protestations et réserves d'usage formées par la SCI de la Corniche ;
¤ Dire et juger que les constatations portant sur les nuisances alléguées devront impérativement être réalisées contradictoirement ;
¤ En conséquence :
o Modifier le chef de mission ainsi libellé " Se rendre sur place, y compris seul et de manière inopinée, de jour comme de nuit pour constater les troubles et nuisances causés par l'Etablissement " Au nom de Zeus " et les décrire précisément ", par le chef de mission suivant : " Se rendre sur place, après convocation régulière et préalable des parties, de jour comme de nuit pour constater les troubles et nuisances causés par l'Etablissement " Au nom de Zeus " et les décrire précisément"
¤ En tout état de cause, condamner le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Le Casino à payer à la SCI de la Corniche une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La société Pégase, bien que régulièrement convoquée, n'était pas représentée et n'a pas justifié des motifs de sa carence.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l'assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, le demandeur sollicite la désignation d'un expert acousticien au contradictoire de la SCI de la Corniche, propriétaire du local commercial, et de la société Pégase, locataire qui y exploite une activité de bar-restaurant.
Le demandeur expose que l'établissement, qui est dansant après 22h, cause de nombreux désagréments et nuisances aux copropriétaires et locataires de l'immeuble, lesquels se plaignent de forts troubles sonores depuis son ouverture en juillet 2024.
Le demandeur verse aux débats une " étude de l'impact des nuisances sonore d'un établissement recevant du public et diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés " établi par le cabinet Socotec à la demande de M. [Q], gérant de la société Pégase. Cette étude conclut que " les mesures ont été réalisées dans la nuit du 29 au 30 avril 2025 dans l'établissement Nom de Zeus et dans son voisinage. Ces mesures ont montré qu'en faisant fonctionner la sonorisation au maximum, les émergences globales étaient dépassées".
Il résulte par ailleurs des pièces produites et des arguments développés par les parties comparantes que malgré des échanges entre les parties, une démarche de conciliation qui n'a pas abouti, des travaux d'aménagement qui ont été réalisés et des mesures destinées à réduire les nuisances alléguées qui ont été prises par la société Pégase, le demandeur continue de se plaindre des nuisances sonores.
Il convient toutefois de relever que le requérant verse aux débats un rapport établi par le bureau d'études acoustiques AT2A le 2 octobre 2025 aux termes duquel il apparait que : " Les mesures réalisées dans la nuit du 21 septembre 2025 n'ont pas été effectuées dans les conditions les plus défavorables, notamment en l'absence d'émission de musique à fort niveau (type DJ) à l'intérieur du bar. Cependant, les mesures effectuées dans ces conditions (avec musique d'ambiance à l'intérieur du bar) montrent une conformité à la réglementation acoustique en vigueur. Une intervention complémentaire devra être réalisée afin de caractériser la situation en présence de l'activité du DJ et d'étudier son impact sonore, dans les conditions les plus défavorables, à l'intérieur des appartements les plus exposés situés au 1er étage."
Pour autant, l'ensemble des pièces produites par le requérant est de nature à rendre vraisemblable l'existence des nuisances sonores alléguées.
Pour ces motifs, le requérant justifie d'un motif légitime au sens de l'article précité pour voir ordonner une mesure d'expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours.
Il convient de rappeler que la mission de l'expert judiciaire relève de l'office du juge, qui en détermine librement l'étendue au regard des éléments qui lui sont soumis. Dès lors, il convient de s'en tenir strictement à la mission fixée par le juge et reprise dans le dispositif de la présente ordonnance, quand bien même celle-ci ne correspondrait pas exactement aux demandes ou propositions formulées par les parties. L'expert ne pourra ainsi être tenu d'accomplir des diligences excédant les termes de la mission qui lui a été confiée.
Il convient également de rappeler qu'il entre dans les pouvoirs de l'expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l'article 238 du code de procédure civile.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt du demandeur, il devra avancer la provision pour l'expert.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la SCI de la Corniche par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge du demandeur dans l'intérêt duquel cette mesure d'expertise est ordonnée.
L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputéé contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
*M. [O] [I]
9 rue de Rennes BP 39
22360 Langueux
Mail : thierry.castel@wanadoo.fr
Port : 0633451207
Fixe : 0296524514
DONNONS à l'expert la mission suivante, lequel s'adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
Après avoir pris connaissance de tous documents contractuels et techniques et s'être rendu sur les lieux situés à 29 Boulevard Joseph Le Bihan à Perros-Guirec, (bar-restaurant " Nom de Zeus ") après y avoir préalablement convoqué les parties et leurs avocats respectifs ;
I. Environnement
1. Situer l'immeuble en cause, décrire son utilisation et le photographier.
2. Mentionner les griefs et désordres allégués par le demandeur, rappeler les discussions et les expertises amiables intervenues.
II. Procédure
3. Rappeler la mission d'expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée.
4. Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie. Lister les réunions d'expertise, et la façon dont chaque partie y a été convoquée. Lister chacun des dires.
III. Désordres
Numéroter les désordres, en regroupant le cas échéant les désordres identiques sous le même numéro.
Pour chaque désordre, répondre aux questions suivantes (5 à 7), avant de passer au désordre suivant :
5. Constat. Donner son avis sur l'existence d'une gêne sonore et, le cas échéant, sur l'importance de cette gêne ; fournir tous les éléments descriptifs de la gêne constatée; effectuer les observations utiles à sa mission et, s'il l'estime nécessaire, des mesures acoustiques ; au besoin, réaliser des interventions inopinées, compte-tenu de la nature du litige, en tous lieux et à tous moments estimés opportuns par l'expert et en rendre contradictoirement compte aux parties après exécution.
6. Nature du désordre. Dire s'ils affectent l'usage attendu du bien et, dans l'affirmative, dire dans quelle mesure.
7. Donner un avis sur la moins-value éventuelle causée par ce vice à l'immeuble.
8. À l'issue, établir un tableau de synthèse reprenant chaque désordre, le numéro des pages de votre rapport qui le concerne, sa nature, l'imputabilité et le chiffrage des travaux de reprise.
IV. Préjudices immatériels
9. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.
V. Travaux urgents
10. Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; Dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible.
VI. Dires
11. Répondre aux dires récapitulatifs.
12. Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
• en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
• en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
• en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
• fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
• rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
RAPPELONS que l'expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige ;
FIXONS à la somme de 3.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Le Casino, représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Breizh, entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 7 novembre 2026 (IBAN : FR76 1007 1220 0000 0010 0138 875), EN PRECISANT LE NUMERO RG DU DOSSIER ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 6 mai 2028, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d'expertise en utilisant OPALEXE ;
LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Le Casino, représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Breizh, demandeur ;
DISONS n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 24 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.