Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 02 Octobre 2026
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04524 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSWG
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mars 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/01580
APPELANTE
CPAM DU [Localité 2]
Service juridique et lutte contre la fraude
[Localité 3]
Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
INTIMEE
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substituée par Me Julie DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Carine TASMADJIAN, Présidente de chambre
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Mme Agnès IKLOUFI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs d'un jugement rendu le 17 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny
(RG 21/01580) dans un litige l'opposant à la SAS [1].
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [D] [M], salariée de la S.A.S.U. [1] (« la Société »), en qualité d'opérateur depuis le 1er septembre 2010, a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] (« la Caisse ») une demande de reconnaissance de maladie professionnelle du 30 novembre 2020, déclarant être atteinte d'une « tendinopathie chronique des épitrochléens au coude gauche », constatée pour la première fois le
11 septembre 2018.
Le certificat médical initial daté du 30 novembre 2020 et joint à cette demande mentionne : "tendinopathie chronique des épitrochléens au coude gauche + tendinopathie inserts. Muscles épicondyliens gauche - infiltrations 12.10.2020" et une date de première constatation de la maladie du 30 juin 2018.
Par lettre du 29 mars 2021, la Caisse a informé la Société de ce que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie professionnelle « épitrochléite coude gauche » déclarée par Mme [D] [M] n'avait pu aboutir, dans la mesure où elle ne remplissait pas les conditions de prise en charge, ainsi que de la transmission du dossier de Mme [M] à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), de la possibilité de venir consulter et compléter le dossier sur le site questionnaires-risquepro.ameli.fr, jusqu'au 29 avril 2021 et de formuler des observations jusqu'au
10 mai 2021.
Elle indiquait par ailleurs que sa décision interviendrait au plus tard le 28 juillet 2021.
Par lettre du 30 juin 2021, la Caisse a notifié à la Société sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle "tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche" déclarée par Mme [D] [M], au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles : "affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail", conformément à l'avis du [2].
Par lettre du 23 août 2021, la Société a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester le bien-fondé de la décision de prise en charge de cette maladie professionnelle, laquelle n'a pas répondu.
Par requête adressée le 10 décembre 2021 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, la Société a saisi le service du contentieux social aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [D] [M].
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 21/01580.
Par requête adressée le 16 décembre 2021 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, la Société a adressé une saisine rectificative aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de ladite maladie de Mme [D] [M]. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 21/01618.
Le tribunal a, par jugement du 17 mars 2022 :
-ordonné la jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros RG 21/01580 et
RG. 21/01618, sous le numéro RG 21/01580 ;
-déclaré inopposable à la S.A.S.U. [1] la décision du 30 juin 2021 de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la maladie du 2 décembre 2018 de Mme [D] [M] ;
-condamné la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] aux dépens ;
-rappelé l'exécution provisoire de droit.
Le jugement a été notifié à la Caisse le 23 mars 2022 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration adressée au greffe le 8 avril 2022. L'appel vise le chef du jugement ayant déclaré inopposable à la Société la décision de la Caisse du 30 juin 2021 de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [M].
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 6 juillet 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
La Caisse, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
-la recevoir en ses écritures, fins et conclusions,
Y faire droit et en conséquence,
-juger que la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [M] n'est pas prescrite,
-infirmer le jugement du 17 mars 2022 en ce qu'il a déclaré inopposable à la SASU [1] la décision du 30 juin 2021 de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la maladie du 2 décembre 2018 de Mme [D] [M],
-juger qu'elle a respecté le principe du contradictoire,
-constater que la condition liée à la liste limitative des travaux fixée au tableau 57 B est rapportée,
- déclarer opposable à la SASU [1] la décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Mme [M],
-débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner la société [1] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Société, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
'constater que Mme [M] indique avoir eu connaissance du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle à compter du 11 septembre 2018,
-dire et juger qu'à la date de la déclaration de maladie professionnelle du 2 décembre 2018, les droits à prestations de Mme [M] étaient prescrits.
En conséquence,
'confirmer le jugement rendu le 17 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'il a déclaré la décision de prise en charge de la pathologie invoquée par Mme [D] [M] inopposable à son égard, dans ses rapports avec la Caisse primaire d'assurance maladie ;
A titre subsidiaire,
'dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie a mis en 'uvre une instruction non contradictoire, ne permettant pas à l'employeur de disposer des délais réglementaires pour consulter et compléter le dossier et faire des observations avant la transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP),
-dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas mis un dossier d'instruction complet à sa disposition avant la transmission au [2] et donc la décision de prise en charge,
'dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le principe du contradictoire,
En conséquence,
'déclarer la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par Mme [M] inopposable à son égard, dans ses rapports avec la Caisse primaire d'assurance maladie,
A titre infiniment subsidiaire,
'dire et juger que la caisse ne rapporte pas la preuve que la pathologie déclarée par Mme [M] soit conforme aux conditions cumulatives fixées au tableau 57A,
'dire et juger que la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] ne pouvait prendre en charge la pathologie déclarée par Mme [M] au titre de la présomption d'imputabilité et devait soumettre le dossier au [2],
En conséquence,
'déclarer la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par Mme [D] [M] inopposable à son égard, dans ses rapports avec la Caisse primaire d'assurance maladie.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 6 juillet 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
Le tribunal a relevé que le médecin conseil de la Caisse avait fixé comme date de première constatation de la maladie le 23 novembre 2018, correspondant à la date de l'arrêt de travail en lien avec la pathologie selon la case cochée sur le formulaire ; que, par ailleurs, l'assurée mentionne spontanément sur la déclaration de maladie professionnelle une date de première constatation au 11 septembre 2018, antérieure à celle initialement fixée par le médecin conseil. Les premiers juges ont alors estimé qu'il appartenait alors à Mme [M] de déclarer sa maladie professionnelle dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle elle avait été informée du lien entre sa maladie et son activité professionnelle soit au plus tard le 23 novembre 2020.
Moyens des parties
La Caisse fait valoir qu'il ressort de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que le lien entre la maladie professionnelle et l'activité professionnelle est établi par un certificat médical et qu'en l'espèce ce lien a été établi par le certificat médical initial du 30 novembre 2020 alors qu'aucun certificat médical antérieur à cette date n'avait établi le lien entre la maladie et l'activité professionnelle, de telle sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter du 30 novembre 2020. La Caisse expose que ce n'est pas parce que des lésions ont été constatées en 2018 que l'assurée avait connaissance du lien possible de sa pathologie et son activité professionnelle dès l'apparition des lésions, estimant en outre que l'employeur ne rapporte nullement cette preuve. La Caisse précise que la date de première constatation de la maladie retenue par le médecin conseil correspond à un arrêt de travail prescrit au titre de l'assurance maladie et non de la législation professionnelle, ne faisant ainsi aucun lien entre la maladie et le travail et que la date de première constatation médicale ne saurait être assimilée systématiquement à la date à laquelle un lien certain est établi entre la pathologie et l'activité professionnelle. Ainsi, pour la Caisse, si Mme [M] a mentionné comme date de première constatation de la maladie le 11 septembre 2018, cela ne signifie pas qu'elle avait connaissance à cette date du lien entre sa pathologie et le travail et ce d'autant plus que plusieurs arrêts récents de la présente cour ont jugé que le point de départ du délai de prescription était fixé par le certificat médical établissant de manière certaine le lien entre la maladie et le travail.
La Société soutient que c'est la date à laquelle l'assuré est informé de la relation entre sa pathologie et son activité professionnelle qui doit être retenue comme point de départ du délai de prescription. Elle précise que la Cour de cassation a précisé que le point de départ de la prescription biennale est la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle et ce, quel que soit le support (certificat médical, avis de la médecine du travail, examen radiologique, avis d'aptitude, '). Elle fait valoir, au cas d'espèce, que la déclaration de maladie professionnelle démontre sans équivoque que Mme [M] était informée du lien possible entre l'affection dont elle souffrait et l'exercice de son activité professionnelle depuis le 11 septembre 2018, ayant spontanément donné cette date alors que le certificat médical initial retient le 30 juin 2018. La Société ajoute que le médecin conseil ayant retenu comme date le 23 novembre 2018, correspondant à la date de l'arrêt de travail en lien avec la pathologie de sorte que le médecin conseil a nécessairement eu accès à ce certificat pour fixer cette date et que la date du 2 décembre 2018 mentionnée par la Caisse comme date de l'affection permet juste d'éviter l'application de la prescription. La Société ajoute qu'alors que son médecin traitant indique que le premier constat de la maladie date du 30 juin 2018, Mme [M] était bien informée du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle dès le 11 septembre 2018, de sorte que la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie était prescrite de ses droits dès le 11 septembre 2020.
Réponse de la cour
En application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 applicable au litige, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater, notamment, du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.
L'article L. 461-1 du même code précise
Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. (') (souligné par la cour).
Il résulte de ces dispositions que la victime doit avoir connaissance non seulement qu'elle est atteinte de la maladie, mais aussi qu'il existe un lien possible entre la maladie et son activité professionnelle (2e Civ., 12 juillet 2006, pourvoi n° 05-10.556, Bull. 2006, II, n° 193; 2e Civ., 19 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.907, Bull. 2013, II, n° 172).
Ainsi, l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle (2e Civ., 23 janvier 2014, pourvoi n° 12-35.327, Bull. 2014, II, n° 16; 2e Civ., 15 mai 2025, pourvoi n° 23-10.447). L'information sur le lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle ne peut procéder que d'un avis ou d'un certificat médical posant un diagnostic de la maladie, à l'exclusion de ceux se bornant à reprendre les doléances de la victime (2e Civ., 19 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.907, Bull. 2013, II, n° 172 jugeant notamment insuffisante la simple relation faite par la victime elle-même (2e Civ., 23 janvier 2014, pourvoi n° 12-35.327, Bull. 2014, II, n° 16).
Le certificat médical doit permettre d'établir que la victime a été informée d'une possible relation entre sa maladie et son travail (2e Civ., 19 juin 2014, pourvoi n° 13-18.116). Il en résulte que le point de départ de la prescription biennale de l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie est fixé à la date à laquelle la victime a été informée par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle, et non à la date de la première constatation médicale (2e Civ., 10 novembre 2022, pourvoi n° 21-12.497), sauf si cette première constatation médicale est accompagnée d'un certificat médical informant la victime, d'une part, qu'elle est atteinte de la maladie, et, d'autre part, qu'il existe un lien possible entre la maladie et son activité professionnelle.
Il ressort des pièces du dossier que Mme [M] a établi une déclaration de maladie professionnelle le 30 novembre 2020 au titre d'une tendinopathie des épitrochléens au coude gauche chronique en mentionnant comme date de première constatation de sa maladie le 11 septembre 2018. A l'appui de cette déclaration, elle a versé un certificat médical initial de maladie professionnelle établi le même jour mentionnant comme date de première constatation de la maladie le 30 juin 2018.
Dans le colloque médico administratif le médecin conseil a retenu comme date de première constatation médicale de la pathologie le 23 novembre 2018 au vu d'un arrêt de travail en lien avec la pathologie.
La Société, qui invoque la prescription, n'apporte aucun élément de nature à établir que Mme [M] aurait eu connaissance du lien entre sa pathologie et son travail par un certificat médical ou avis médical antérieur au certificat médical du 30 novembre 2020 posant un diagnostic et faisant le lien avec son travail. Il ne ressort en outre d'aucun élément du dossier que le certificat médical du 23 novembre 2018 sur la base duquel le médecin conseil a fixé la date de première constatation de la maladie, comportait des mentions faisant ce lien, la cour précisant que s'agissant d'un certificat médical couvert par le secret médical, il n'est pas en possession des services administratifs de la Caisse. Il ne saurait pas plus être déduit de la seule indication par Mme [M] sur la déclaration de maladie professionnelle du 11 septembre 2018 comme date de première constatation médicale, qu'elle avait eu connaissance de ce lien et a fortiori par un certificat médical, étant relevé que la connaissance de ce lien ne peut reposer sur les seules suppositions ou déductions faites par l'assurée.
Dans ces conditions et alors que la seule date de première constatation médicale de la maladie, non accompagnée d'un certificat ou avis médical faisant le lien entre la pathologie et le travail ne saurait faire courir le point de départ du délai biennal de prescription, aucun élément du dossier n'est de nature à établir que l'assurée aurait eu connaissance d'un tel certificat antérieurement au certificat médical initial du 30 novembre 2020. Dès lors, la demande de l'assurée tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de sa pathologie datée du 22 novembre 2020 et reçue par la Caisse le 2 décembre suivant n'était pas prescrite.
C'est donc à tort que les premiers juges ont déclaré la décision de prise en charge inopposable à la Société au motif de la prescription de la demande tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de la pathologie.
Sur la régularité de l'instruction
Moyens des parties
La Caisse expose avoir respecté les délais de transmission du dossier à l'employeur et l'avoir régulièrement informé de ses droits, considérant que par le courrier daté du 29 mars 2021, l'employeur a été informé de la saisine du [2], de la possibilité de consulter le dossier, de la faculté de produire toute pièce utile et de la possibilité de présenter des observations. Elle précise la circonstance que le [2] ait reçu le dossier le 29 mars 2021 est sans incidence alors que l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ne lui interdit pas d'adresser matériellement le dossier au comité avant l'expiration du délai laissé aux parties, que pendant toute la durée de la phase contradictoire le dossier peut être complété par l'employeur et la victime et que la réception matérielle du dossier par le [2] ne signifie nullement que celui-ci statue immédiatement et que le dossier est figé. Elle estime que l'employeur confond la transmission administrative du dossier et la clôture de la phase contradictoire. La Caisse expose également que selon la procédure applicable telle que modifiée par le décret du 23 avril 2019, la saisine du [2] ne peut intervenir que par l'envoi du dossier et que le comité ne peut examiner le dossier qu'à l'issue de la période de consultation laissée aux parties afin de pouvoir prendre connaissance des éléments éventuellement recueillis pendant le délai de consultation. La Caisse indique que le [2] a rendu sa décision que le 29 juin 2021 afin de laisser le temps à la Caisse de lui transmettre les éventuels éléments complémentaires produits par les parties au cours du délai de consultation qui expirait le 10 mai 2021. L'organisme estime que la Société ajoute aux textes en faisant référence à un « dossier complet » et oppose qu'aucune inopposabilité ne saurait être encourue au motif que la phase de complétude du dossier n'a pas duré 30 jours francs à compter de la réception du courrier l'informant de la saisine du [2] alors que seul le non-respect de la phase de consultation contradictoire du dossier complet de 10 jours francs est sanctionnée par l'inopposabilité et que la phase de 40 jours débute nécessairement à compter de la saisine du [2].
S'agissant du dossier soumis à la consultation de l'employeur, la Caisse réplique que l'avis motivé du médecin du travail et le rapport du service de contrôle médical ne sont pas directement communicables à l'employeur, seules les conclusions administratives l'étant. Elle précise que le dossier ne comportait pas de conclusions administratives et que l'avis du médecin du travail et le rapport du service de contrôle de la Caisse n'ont pas été sollicité par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime.
La Caisse estime également qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir communiqué le certificat médical ayant servi de base à l'arrêt de travail et ayant permis au médecin conseil de la Caisse de déterminer la date de première constatation de la maladie, celui-ci étant couvert par le secret médical. Elle ajoute avoir respecté ses obligations en communiquant le certificat médical initial, sans qu'il puisse lui être reproché la non communication des certificats médicaux de prolongations, s'agissant d'éléments ne permettant pas à la Caisse de se positionner sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée.
La Société fait valoir que la Caisse ne lui a laissé aucun délai pour prendre connaissance du dossier, soumettre les éléments à son médecin conseil et faire des observations à ce comité avant la saisine de celui-ci alors qu'elle a reçu le courrier d'information, daté du 29 mars 2021, le 1er avril 2021 et que le [2] indique dans son avis avoir reçu le dossier complet le 29 mars 2021. Elle ajoute que la Caisse n'établit même pas qu'à la date du 29 mars 2021, elle avait saisi le comité d'un dossier complet.
La Société invoque également que la Caisse a manqué à son obligation d'information en ne mentionnant pas dans le courrier du 29 mars 2021 la date à laquelle la transmission du dossier au [2] allait être effectuée et en n'attendant pas la fin du délai qu'elle avait elle-même imposée à l'employeur pour faire ses observations pour transmettre le dossier au [2].
La Société soutient que la Caisse ne lui a pas soumis avant transmission au [2] les conclusions administratives du médecin du travail et du rapport du service médical de contrôle de la Caisse alors que l'avis du médecin du travail et le rapport du service médical de contrôle ont été transmis au [2]. Elle invoque également que la Caisse aurait dû lui laisser la possibilité de consulter le document permettant de vérifier la date de première constatation médicale de la maladie ainsi que les certificats médicaux de prolongations.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret n°2019-356 du 23 avril 2019
Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis. (souligné par la cour)
Sur le délai de mise à disposition du dossier avant transmission du dossier au CRRMP
Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci. La caisse doit démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391, publié). Le délai de quarante jours commence à courir à compter de la date de saisine du comité régional par la caisse et l'inobservation du délai de trente jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge (2e Civ., 13 mai 2026, pourvoi n° 25-13.744).
La Société invoque que la Caisse a saisi le comité de reconnaissance des maladies professionnelles le 29 mars 2021 sans lui transmettre un dossier complet alors même qu'elle n'avait pas reçu l'information de cette saisine du comité et des dates qui lui étaient imparties pour consulter et compléter le dossier et pour faire des observations.
Toutefois, dans la nouvelle procédure d'instruction issue du décret du 23 avril 2019 applicable au litige, aucun texte n'interdit à la Caisse de transmettre au [2] le dossier d'instruction de la maladie, dans son état précédent son enrichissement éventuel et la réception des observations éventuelles prévues par l'article R. 461-10, puisque le dossier de la Caisse n'est pas figé et est susceptible d'évoluer entre la date de transmission au [2] et la date à laquelle ce dernier statue. La cour relève à cet égard que la nouvelle procédure précise les dates de chacune des échéances au cours desquelles les parties pourront enrichir le dossier et formuler des observations ainsi que celle au cours de laquelle le [2] pourra rendre son avis à l'issue de cette phase d'instruction contradictoire.
En outre, par courrier du 29 mars 2021 reçu le 1er avril suivant, la Caisse a avisé la Société de la transmission de la demande de reconnaissance de la pathologie déclarée par Mme [M] au [2] ainsi que de la possibilité pour l'employeur de communiquer des éléments complémentaires directement en ligne sur le site internet dédié, dont l'adresse est précisée, jusqu'au 29 avril 2021 et de formuler des observations sans joindre de nouvelles pièces jusqu'au 10 mai 2021 et que sa décision, après avis du [2], lui serait adressée au plus tard le 28 juillet 2021.
Or, la simple mention de la date de réception par le [2] du dossier complet le 29 mars 2021, ne saurait faire présumer que les pièces que les parties pouvaient présenter jusqu'au 29 avril 2021 et les observations qu'elles pouvaient formuler jusqu'au 10 mai suivant n'auraient pas été prises en compte dans l'instruction du dossier. En effet, le [2] a rendu son avis le 29 juin 2021, postérieurement aux dates auxquelles les parties pouvaient verser des pièces et formuler des observations et à la clôture de l'instruction. La cour relève en outre qu'il est fait mention dans la liste des éléments dont le [2] a pris connaissance avant de rendre son avis du rapport circonstancié de l'employeur.
De plus, le délai de quarante jours à l'intérieur duquel la Société pouvait produire des pièces puis formuler des observations court à compter de la date de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et non de la date à laquelle elle a reçu le courrier d'information de la Caisse daté du 29 mars 2021. Il apparaît également que la Société ayant reçu le courrier d'information de la Caisse le 1er avril 2021 et l'avis du [2] ayant été rendu le 29 juin suivant, elle a disposé du délai de dix jours pour formuler des observations.
Ce faisant, le moyen tiré du non-respect des délais réglementaires pour produire des pièces et formuler des observations ne peut qu'être écarté.
Sur l'obligation d'information de la Caisse
La procédure d'instruction telle que prévue par le décret du 23 avril 2019 ne prévoit plus d'obligation d'indication aux parties de la date de transmission du dossier au [2], l'obligation prévue en ce sens dans l'ancienne procédure étant destinée à informer les parties du délai dans lequel elles pouvaient consulter le dossier avant transmission au [2] et une telle obligation étant rendu inutile dans la nouvelle procédure par l'information de l'échéancier prévu par le texte.
Ainsi, la Société ne saurait se prévaloir de la jurisprudence rendue relativement à l'ancienne législation et aux termes de laquelle il résulte des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le deuxième, dans sa rédaction issue du décret n° 97-950 du 15 octobre 1997, le troisième, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional. Cette information précise la date à laquelle s'effectuera cette transmission (2e Civ., 25 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.574). La cour relève en effet que l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale prévoyait alors que la Caisse saisissait le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionné à l'article D 461-29. Or, l'article R. 461-10 applicable au litige prévoit uniquement une information des parties concernant la saisine du comité et des dates des différentes phases au cours desquelles le dossier est mis à leur disposition, elles peuvent le consulter, le compléter et faire connaître leurs observations, et au cours de laquelle elles peuvent simplement faire des observations.
En outre, comme évoqué précédemment, la Caisse a respecté le délai de 10 jours francs annoncé à la Société pour formuler ses observations.
Dès lors, le moyen tiré du manquement de la Caisse à son devoir d'information n'est pas fondé.
Sur l'absence de transmission des conclusions administratives de l'avis du médecin du travail et du rapport du service médical de contrôle de la Caisse ainsi que du certificat médical ayant permis de fixer la date de première constatation de la maladie et des certificats médicaux de prolongation.
Aux termes de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret n°2019-356 du 23 avril 2019 :
Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur. (souligné par la cour)
Il résulte de ce texte que seules les conclusions administratives auxquelles ont pu aboutir l'avis du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical sont communicables de plein droit. Toutefois, pour être communicables encore faut-il que la Caisse dispose de ces conclusions, étant précisé que l'article D. 461-29 précité n'impose pas la rédaction desdites conclusions, lesquelles restent une faculté pour le médecin conseil ou pour le médecin du travail (2e Civ., 10 décembre 2009, pourvoi n° 08-20.593, 2e Civ., Bull. 2009, II, n° 286). Il en résulte qu'après avoir relevé d'une part qu'il n'est pas démontré que le dossier ait comporté des conclusions administratives du médecin du travail, ni établi que l'employeur avait demandé à la caisse, qu'avant transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, lui soit communiqué l'avis motivé du médecin du travail et du rapport du service de contrôle médicale et d'autre part que les conclusions administratives du rapport du contrôle médical de la caisse étaient contenues dans l'avis du médecin conseil figurant dans les deux fiches colloques dont l'employeur avait reconnu avoir pris connaissance, la cour d'appel a exactement déduit que les prescriptions de l'article D. 469-29 du code de la sécurité sociale avaient été respectées (2e Civ., 8 avril 2021, pourvoi n° 19-25.531).
En l'espèce, la Société n'établit pas ni même invoque avoir sollicité auprès de la Caisse, avant la transmission au CRRMP, la communication de l'avis motivé du contrôle médical et du rapport du service de contrôle par l'intermédiaire de son médecin consultant. Surtout, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et notamment pas de la liste des pièces transmises au CRRMP que le dossier comprenait les conclusions administratives des rapports établis par le service médical de la Caisse et par le médecin du travail. Ainsi, le moyen d'inopposabilité soulevé par la Société à cet égard manque en fait.
Par ailleurs, la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n'est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de la victime ou de ses ayants droit et de l'employeur en application de l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale. Il appartient seulement aux juges du fond de vérifier, en cas de contestation, si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue. Justifie sa décision l'arrêt qui retient que la date de première constatation médicale retenue par le médecin-conseil correspond à celle d'un certificat d'arrêt de travail, non communiqué à l'employeur car couvert par le secret médical, mais que les colloques médico-administratifs qui ont été communiqués à ce dernier mentionnent cette date et la nature de l'événement ayant permis de la retenir. (2e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 15-29.070, Bull. 2017, II, n° 52).
En l'espèce, il ressort de la fiche de concertation médico-administrative à laquelle la Société ne conteste pas avoir eu accès dans le cadre de la phase contradictoire, que le médecin conseil de la Caisse a mentionné comme date de première constatation médicale de la maladie le 23 novembre 2018 en se référant à la date de l'arrêt de travail en lien avec la pathologie. Ce faisant, la Société a été suffisamment informée sur les conditions dans lesquelles le médecin conseil a fixé la date de première constatation de la maladie sans qu'elle ne puisse prétendre à une inopposabilité du fait de l'absence de transmission de ce certificat médical qui était couvert par le secret médical.
S'agissant de l'absence de communication des certificats de prolongation, en application de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier, mentionné à l'article R. 441-14 du même code, dans sa rédaction issue du décret précité, présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie. Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle. (2e Civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 23-11.656 ; 2e Civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 24-12.297.). Dès lors, la Société ne saurait se prévaloir de l'absence de transmission des certificats de prolongation à l'appui de sa demande tendant à voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par sa salariée.
Dès lors, le moyen tiré de l'absence de transmission d'un dossier complet à la consultation et ce faisant d'un manquement au principe contradictoire ne saurait être accueilli.
Sur le caractère professionnel de la pathologie
Moyens des parties
La Caisse fait valoir que la condition tenant à la liste limitative des travaux est remplie au regard de la description faite par l'assurée de son poste de travail et de la nature de ses fonctions d'opérateur de banc occupées par celle-ci depuis le 15 décembre 2008. La Caisse ajoute que l'employeur, qui n'a jamais rempli le questionnaire qui lui était adressé, apparaît mal venu à contester la condition tenant à la liste limitative des travaux. Elle ajoute à l'audience que s'agissant du lien entre la pathologie et le travail, il n'y a pas eu de saisine d'un second [2] en première instance et précise que le [2] se prononce sur l'ensemble des conditions de prise en charge et que le dépassement du délai de prise ne charge n'est pas significatif.
La Société oppose que la Caisse ne rapporte pas la preuve d'une exposition aux risques des travaux limitativement énumérés au tableau 57 des maladies professionnelles. Elle estime que la condition du tableau 57 tenant à la liste limitative des travaux n'est pas remplie, rien n'indiquant que Mme [M] était exposée à des travaux impliquant des mouvements décrits par ce tableau et la Caisse n'ayant pas estimé opportun de réaliser une étude de poste et s'étant appuyée uniquement sur les déclarations de la salariée. La Société estime l'instruction menée par la Caisse insuffisante, que la présomption d'imputabilité n'avait pas vocation à s'appliquer et qu'elle aurait dû solliciter l'avis du [2], précisant que le [2] a été uniquement saisi pour non-respect du délai de prise en charge et non pour non-respect de la liste limitative des travaux et que la Caisse ne peut solliciter sa saisine pour un autre motif.
Réponse de la cour
Aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale,
(') Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.(')
l'article L. 461-2 du même code précisant :
Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon inhabituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.
l'article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale ajoute :
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.
Enfin, aux termes de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale :
Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Dès lors, pour qu'une maladie survenue à l'occasion ou du fait du travail bénéficie de la présomption de maladie professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- la maladie doit être répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles,
- le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l'une des affections dudit tableau,
- la durée d'exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau,
- la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l'exposition aux risques.
Ainsi, la prise en charge d'une affection au titre de la législation professionnelle suppose qu'elle soit mentionnée dans un tableau de maladie professionnelle, qu'elle ait été constatée dans un délai fixé par le tableau et que le salarié ait été exposé au risque également mentionné dans ce tableau. Lorsque ces deux dernières conditions ne sont pas respectées, l'affection peut néanmoins être prise en charge à condition qu'un lien direct soit établi entre la pathologie et le travail habituel du salarié. La caisse primaire doit alors recueillir l'avis motivé d'un CRRMP avant de prendre sa décision. Une pathologie désignée par un tableau de maladie professionnelle peut donc être prise en charge au titre de la législation professionnelle, même en cas d'origine multifactorielle, dès lors que le [2] établit qu'elle a été directement causée par le travail habituel du salarié, peu important qu'il n'en soit pas la cause exclusive.
La cour précisera enfin que les conditions médicales réglementaires permettant de faire entrer une maladie dans un des tableaux de maladies professionnelles, et notamment la concordance entre la maladie déclarée et la pathologie désignée au tableau, se distinguent des conditions administratives prévues au titre du tableau qui désigne la maladie. Seules ces dernières, lorsqu'elles ne sont pas remplies, donnent lieu à la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En l'espèce, Mme [M] a déclaré une maladie professionnelle consistant en une « tendinopathie des épitrochléens au coude gauche chronique » qui est inscrite au tableau 57 traitant des « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », au regard du certificat médical initial établi le 30 novembre 2020 mentionnant une « + tendinopathie inserts. Muscles épicondyliens gauche - infiltrations 12.10.2020».
Le tableau 57 B relatif aux affections périarticulaires du coude prévoit
DÉSIGNATION DES MALADIES
DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial.
14 jours
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination.
Tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens
14 jours
Travaux comportant habituellement des mouvements répétés d'adduction ou de flexion et pronation de la main et du poignet ou des mouvements de pronosupination.
La Société estime que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est pas remplie, ce faisant elle conteste le lien entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de sa salariée. Dès lors, elle saisit la présente cour d'un différend portant sur la reconnaissance de la maladie professionnelle dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article
L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Il appartient donc à la présente cour de saisir un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En effet, la Société ne saurait invoquer utilement la circonstance que la Caisse a saisi le CRRMP au seul motif que la condition tenant au délai de prise en charge n'était pas remplie, l'organisme considérant en revanche la condition relative à liste limitative des travaux remplie. En effet, l'article R. 142-17-2 précité qui impose la saisine d'un second comité en cas de différend sur l'origine professionnelle de la pathologie ne distingue pas selon le motif ayant amené à la saisine du premier comité. En outre, le moyen relatif à l'absence de présomption d'imputabilité au motif que la condition tenant à la liste limitative des travaux est inopérant, dès lors que la prise en charge de la maladie n'est pas fondée sur la présomption visant les maladies prévues par un tableau des maladies professionnelles mais après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sur le lien entre la pathologie déclarée et le travail.
Dès lors, il convient d'ordonner la saisine d'un second CRRMP, selon les modalités prévues au dispositif de l'arrêt.
Il convient donc de sursoir sur les demandes relatives à l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge prise par la Caisse et partant sur celles tendant à l'infirmation ou à la confirmation du jugement entrepris ainsi que sur celle de la Caisse relative à l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
Avant dire-droit
Désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle d'[Localité 5] Centre Val de [Localité 6], Direction Régionale du service médical, secrétariat comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, [Adresse 2] pour donner un avis motivé sur le point de savoir si la maladie déclarée par Mme [M] le 30 novembre 2020, à savoir une « tendinopathie chronique des épitrochléens au coude gauche » a été ou non essentiellement et directement causée par son travail habituel;
Enjoint que la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] de communiquer l'entier dossier de Mme [M] à ce nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, c'est-à-dire l'intégralité des pièces énumérées à l'article
D. 461-29 du code de la sécurité ;
Invite la Société [3] à transmettre à ce comité, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, toutes pièces médicales ou toutes observations qu'elle souhaite porter à la connaissance du comité ;
Dit que le comité devra rendre son avis dûment motivé dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt, et après avoir pris connaissance des éventuels éléments transmis par la Société [3] ;
Dit que le comité transmettra son rapport au greffe de la chambre 6-13 de la cour d'appel de Paris, qui en adressera copie à toutes les parties,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état de la chambre 6 -12 en date du 07 Juin 2027 à 09h00 en salle Huot Fortin, 1H09, escalier H, secteur pôle social, 1er étage, pour les débats au fond après avis du comité ;
Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation d'avoir à comparaître ou s'y faire représenter.
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes des parties ;
Réserve les dépens de l'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
450 du code de procédure civile.
La Greffière La Présidente