Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000839
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
ORDONNANCE DE REFERE DU 20/07/2026
DEMANDEUR(S): SORORMEC (SARL)DEMANDEUR(S): [Adresse 1]DEMANDEUR(S): RN 141DEMANDEUR(S): [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Me Philippe CHABAUD REPRESENTANT(S) : Me Charles Eloi MERGER- COMPARANT
REPRESENTANT(S) : NON COMPARANT
PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY
GREFFIER lors de débats : Anne-Laure CROZAT
Décision rendue ORDONANCE REFERE PREMIER RESSORT, REPUTE CONTRADICTOIRE prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 20/07/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé la décision avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de Greffe : 36,74 DONT TVA : 6,12
Les faits,
La société [Localité 2] POIDS LOURDS, concessionnaire Renault Trucks, a été chargée de remplacer le moteur d'un véhicule Renault Kerax. Pour cette intervention, elle a commandé un moteur rénové auprès de la société SOROMEC, pour un montant de 10 900 € HT, livré le 21 juillet 2025.
Après le montage du moteur le 1er août 2025, le véhicule est tombé en panne après seulement cinq kilomètres d'essai. SOROMEC ayant refusé d'appliquer la garantie, [Localité 2] POIDS LOURDS a mandaté un expert, le que la conclu que la panne résultait d'un défaut interne d'étanchéité du moteur rénové, ayant provoqué un blocage hydraulique dans le cylindre n° 4.
Faute d'accord amiable entre les parties, [Localité 2] POIDS LOURDS a saisi la juridiction compétente afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi.
Par ordonnance de référé du 8 juin 2026, le juge a ordonné une expertise judiciaire.
Par actes des 7 mai 2026, la société SOROMEC a appelé en la cause son assureur, la société AXA France IARD (ci-après « AXA »), d'où la présente demande en référé.
La procédure :
Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, signifié à personne morale par Maître [P][B], commissaire de justice associé au sein de la SAS SYS LAW, sise [Adresse 2], la société
[Localité 2] POIDS LOURDS
, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAUMONT sous le numéro 846 720 209 et ayant son siège social [Adresse 3], a fait assigner
la société SOROMEC
, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 389 068 636 et ayant son siège social [Adresse 1], à comparaître à l'audience du 23 mars 2026 à 9 h 00 devant Monsieur le Président du tribunal de commerce de CHAUMONT statuant en référé, sis [Adresse 4].
Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, signifié à personne morale par clerc assermenté, de la SARL LEROI&ASSOCIES, Commissaires de justice associés, [Adresse 5], la société
SOROMEC
a fait assigner la société
AXA FRANCE IARD
, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, ayant son siège social [Adresse 6], à comparaître à l'audience du 22 juin 2026 à 9 h 00 devant Monsieur le Président du tribunal de commerce de CHAUMONT statuant en référé, sis [Adresse 4], aux fins de :
Vu les pièces visées,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
FAISANT DROIT à la demande de la SARL SOROMEC, DECLAREE recevable.
DIRE que l'éventuelle expertise qui serait ordonnée sera déclarée commune à la société AXA France IARD. CONDAMNER la Société AXA France IARD à relever indemne la Société SOROMEC de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle, dans le cadre de sa responsabilité civile. RESERVER les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 juin 2026 et retenue ;
Ont comparu à l'audience :
La société SOROMEC, demanderesse, représentée par Maitre Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGE, membre de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIES, substituée à l'audience par Maître Charles-Eloy MERGER, avocat au barreau de Haute-Marne,
La société AXA FRANCE IARD, défenderesse, n'a pas comparu, ni personne en son nom ;
Maître Charles-Eloy MERGER, a déposé son dossier. L'affaire a été mise en délibéré pour une décision à intervenir le 20 juillet 2026 ;
Moyens et prétentions des parties :
Pour la société SOROMEC, demanderesse
La société SOROMEC maintient les demandes de son acte introductif d'instance.
Pour la société AXA France IARD, défenderesse
La société AXA, absente à l'audience, ni représentée, n'a présenté aucun moyen de défense, ni fait parvenir au greffe une quelconque motivation.
Le tribunal, pour plus ample exposé des faits et des moyens des parties, se réfère à l'acte introductif d'instance et aux pièces versées au dossier.
Motifs de la décision,
Attendu que, par ordonnance de référé du 8 juin 2026, enregistrée sous le numéro 2026 000443 du répertoire général, une expertise judiciaire a été ordonnée ; Que la société SOROMEC est partie défenderesse dans le litige l'opposant à la société [Localité 2] POIDS LOURDS ;
Attendu que la société SOROMEC produit un contrat d'assurance n° 22103721504 souscrit auprès de son assureur AXA France IARD ; Que ce contrat inclut une garantie de responsabilité civile professionnelle après travaux et après livraison des véhicules ;
En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la société SOROMEC et condamnera la société AXA France IARD à relever et garantir la société SOROMEC de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, dans les limites du contrat d'assurance de responsabilité civile produit.
Attendu qu'il n'y a pas lieu, à ce stade du litige, de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront à la charge de la société demanderesse.
Par ces motifs,
Nous, Jean-Luc DEGUY, juge des référés du tribunal de commerce de Chaumont, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en matière de référé et en premier ressort ;
Vu les articles145 et 872 du code de procédure civile ;
Vu les pièces versées aux débats,
Faisons droit à la demande de la SARL SOROMEC et la déclarons recevable ;
Disons que l'expertise ordonnée en référé sous le numéro d'inscription au répertoire général 2026 000443 sera déclarée commune à la société AXA France IARD ;
Condamnons la société AXA France IARD à relever et garantir la société SOCOMEC de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle, dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité civile.
Fixons les dépens à la charge de la société SOROMEC.
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