Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002528
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
ORDONNANCE DE REFERE DU 29/09/2026
DEMANDEUR : SOCIETE [F] ET LE COMTE (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT : ME SOURDIN
DEFENDEUR : SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT : ALPHA LEGIS
PRESIDENT : M. DUGUEST
GREFFIER : Me DOLLEY
Rôle Général : n° 2025 002528 Demandeur : [F] et le Comte Défendeur : [D]
EXPOSE DES FAITS CONSTANTS ET PERTINENTS
La SARL [F] ET LE COMTE est propriétaire de locaux à usage commercial situés [Adresse 3] à [Localité 1] et du fonds de commerce qui y est exploité, comprenant une licence IV.
Par acte sous seing privé du 1er février 2010, modifié par avenant du 20 février 2010 lui conférant effet au 5 mars 2008, ce fonds a été donné en location-gérance à la société aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance annuelle hors taxes de 29.040 €, soit 2.420 € HT par mois.
Le contrat comporte une clause « Impôts et contributions » aux termes de laquelle le locataire-gérant acquittera, en sus du loyer, « les impôts, contributions, taxes, taxe professionnelle et autres charges auxquelles est et pourra être assujetti le fonds de commerce présentement loué, même si ces charges, impôts ou contributions sont établis au nom du bailleur ».
Par jugement du 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Saint-Malo a notamment dit que le statut de la location-gérance régissait les rapports entre les parties, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location-gérance au profit de la SARL [F] ET LE COMTE, ordonné l'expulsion de l'occupante et fixé une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel qui aurait été dû si le contrat n'avait pas été résilié, soit 2.904 € par mois jusqu'à la libération effective des lieux.
Par arrêt du 7 mai 2025, la Cour d'appel de Rennes a confirmé ce jugement, en précisant que la SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP est condamnée à payer à la SARL [F] ET LE COMTE, à titre d'indemnité d'occupation, une indemnité équivalente à la redevance de location-gérance. Cet arrêt a été signifié le 7 juillet 2025. La SARL [F] ET LE COMTE indique qu'il fait l'objet d'un pourvoi en cassation, non suspensif.
La SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP se maintient dans les lieux et effectue des versements, notamment sur le compte CARPA du conseil de la SARL [F] ET LE COMTE.
Par attestation du 24 juillet 2025, l'expert-comptable de la SARL [F] ET LE COMTE a évalué à 29.632,40 € les sommes restant dues au 10 juillet 2025. Par attestation du 17 septembre 2025, l'expert-comptable de la SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP fait état de règlements d'un montant de 37.125 €, dont 34.848 € au titre de douze échéances et 2.277 € au titre des taxes foncières 2021 et 2022.
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025, la SARL [F] ET LE COMTE a fait assigner la SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP devant le Président du Tribunal de commerce de Saint-Malo, statuant en référé, à l'audience du 23 septembre 2025.
Les parties ont échangé des conclusions. Une conciliation, ordonnée à l'audience du 9 décembre 2025, a été mise en œuvre mais n'a pas abouti.
L'affaire a été plaidée à l'audience de référés du mardi 8 septembre 2026, les deux parties étant représentées par leur conseil. Celles-ci ont soutenu les conclusions précédemment échangées, sans produire de pièces nouvelles. L'affaire a été mise en délibéré pour qu'une ordonnance soit rendue par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS
Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réplique, soutenues à l'audience,
la SARL
[F] ET LE COMTE, demanderesse, sollicite du juge des référés de :
Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1342-8 et 1353 du Code civil,
Condamner la SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP à verser à la SARL [F] ET LE COMTE, une provision de 29.632,40 €,
A titre subsidiaire, condamner la SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP à verser à la SARL [F] ET LE COMTE, par provision la somme de 17.424 €.
De plus fort, débouter la SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP aux dépens,
Condamner la SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP à verser à la SARL [F] ET LE COMTE, la somme de 2.500 € conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience, la SARL [F] ET LE COMTE a en outre sollicité la désignation d'un expertcomptable, ainsi qu'il résulte des notes d'audience.
La demanderesse fait valoir que l'obligation de la défenderesse résulte du contrat de location-gérance puis du jugement du 13 juin 2022 et de l'arrêt du 7 mai 2025, de sorte qu'il appartient à la débitrice de prouver qu'elle s'est libérée, ce qu'elle ne ferait pas. Elle produit l'attestation de son expert-comptable et un récapitulatif des versements déposés en CARPA (pièce n° 9) faisant apparaître un solde de 29.040 € TTC au 21 octobre 2025, et reproche à l'attestation adverse de ne préciser ni les années de référence ni les justificatifs des règlements.
Elle soutient que l'indemnité versée par l'ancienne locataire-gérante, qui poursuit l'exploitation du fonds, rémunère une prestation de services au sens de l'article 256, I du code général des impôts et est dès lors soumise à la TVA, laquelle est au surplus récupérable par la défenderesse ; que les taxes foncières sont dues en vertu de la clause « Impôts et contributions », la défenderesse les ayant acquittées sans contestation pendant plusieurs années, et que la demande de remboursement de la taxe 2016 est prescrite ; qu'elle n'a jamais été informée du sinistre de toiture, l'avis de réception de la convocation invoquée n'étant pas produit, et que les travaux ont été engagés sans son autorisation ; que la demande de délais révèle des difficultés de trésorerie.
Elle ajoute que la défenderesse ne conteste que le quantum de sa dette et qu'à tout le moins, les échéances de février à juillet 2025, soit 17.424 €, sont demeurées impayées. À l'audience, elle a déclaré qu'elle interviendrait pour les désordres affectant la toiture.
Aux termes de ses conclusions en réplique n° 2, soutenues à l'audience,
la SARL [D]
ENTERTAINMENT GROUP, défenderesse, requiert du juge des référés de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles 21, 1528, 1533 et 1534 du CPC,
Vu les articles 1235 et suivants anciens du Code civil et subsidiairement les articles 1302 et 1302-2 nouveaux du Code civil,
Vu l'article 1353 al. 1er du Code civil,
Vu l'article 9 de l'Ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016
Vu les pièces versées aux débats,
DIRE la SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP recevable et bien fondée en ses demandes, fin et conclusions,
RENVOYER les parties à un règlement amiable du litige,
DESIGNER un Conciliateur de justice ou ORDONNER une médiation,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
DIRE n'y avoir lieu à référé en raison de la contestation sérieuse opposée à la demande d'indemnité provisionnelle,
RENVOYER la société [F] ET LE COMTE à mieux se pourvoir,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
ORDONNER à la société [F] ET LE COMTE de rembourser a minima la somme provisionnelle de 6.663,40 € à la société [D] ENTERTAINMENT GROUP au titre des paiements que cette dernière lui a indûment payées au titre des taxes foncières et la somme provisionnelle de 3.000 € HT au titre des travaux de toiture que la société [D] ENTERTAINMENT GROUP a payés sans être remboursée par la société [F] ET LE COMTE et la somme provisionnelle de 40.656 € au titre de la TVA qui a été incluse à tort dans le montant de l'indemnité d'occupation.
ACCORDER les plus larges délais à la SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP pour s'acquitter des sommes qu'elle pourrait rester devoir,
La CONDAMNER à verser à la SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC,
La CONDAMNER aux entiers dépens de la présente instance.
À l'audience, la SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP a en outre sollicité la compensation entre les sommes réclamées de part et d'autre, et s'est opposée à la désignation d'un expert-comptable au motif que la charge de la preuve incombe à la demanderesse.
La défenderesse fait valoir que la seule attestation de l'expert-comptable de la demanderesse ne prouve pas les sommes dues, qu'il appartient à celle qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et que l'article 1342-8 du code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, n'est pas applicable au contrat. Elle rappelle que le jugement du 13 juin 2022 l'a déclarée à jour de ses loyers au 11 septembre 2020 et produit des justificatifs de paiement des échéances d'avril et juillet 2023 (pièces n° 4 et 5) et de juin, juillet et août 2025 (pièces n° 6, 14, 18, 19 et 20), ainsi que l'attestation de son expert-comptable (pièce n° 15). Elle indique que la vérification des règlements de 2024 et 2025 est compliquée par la cyberattaque dont elle a été victime (pièce n° 16).
Elle soutient que l'indemnité d'occupation due par un occupant sans droit ni titre, de nature indemnitaire, n'est pas soumise à la TVA (CE, 30 mai 2018, n° 402447), de sorte que l'indemnité mensuelle s'élève à 2.420 € et non à 2.904 €, et qu'elle a indûment acquitté 40.656 € de TVA depuis le 20 août 2018 ; que le contrat ne met pas les taxes foncières à sa charge, cet impôt n'étant pas un impôt auquel le fonds est assujetti (Cass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 10-19.036), et que les indemnités d'occupation ont été fixées par référence à la seule redevance, de sorte que 6.663,40 € doivent lui être remboursés ; qu'elle a supporté des travaux de réfection de la toiture pour 3.000 € HT (pièce n° 7), la demanderesse ayant été convoquée à l'expertise d'assurance (pièce n° 17). Elle relève enfin que les décomptes adverses sont inexacts, la demanderesse réclamant 29.632,40 € alors que son propre récapitulatif fait apparaître 29.040 €, et incluant dans sa demande subsidiaire des échéances réglées.
EXPOSE DES MOTIFS
Vu les prétentions et les moyens des parties,
Vu les articles 9, 145, 146, 238, 872 et 873 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1347, 1347-1 et 1353 du code civil,
Vu les pièces fournies au débat,
Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du même code, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée (Com., 20 janvier 1981, n° 79-13.050).
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la demande de renvoi des parties à un règlement amiable
La SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP sollicitait, à titre principal, le renvoi des parties à un règlement amiable du litige. Une tentative de résolution amiable a été mise en œuvre et n'a pas abouti. Cette demande est devenue sans objet.
Sur la demande de provision
L'obligation de la SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP de payer à la SARL [F] ET LE COMTE, jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation équivalente à la redevance de location-gérance résulte de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 7 mai 2025, décision exécutoire. L'existence de l'obligation étant ainsi établie dans son principe, il appartient à la débitrice qui se prétend libérée de justifier des paiements dont elle se prévaut. Cette répartition de la charge de la preuve résultait déjà de l'ancien article 1315 du code civil, de sorte que le débat relatif à l'application dans le temps de l'ordonnance du 10 février 2016 est sans incidence.
Toutefois, l'octroi d'une provision suppose que le montant réclamé ne se heurte lui-même à aucune contestation sérieuse. Or la défenderesse, qui ne discute pas le principe de sa dette, en conteste sérieusement le quantum sur plusieurs points.
En premier lieu, l'arrêt du 7 mai 2025 fixe l'indemnité d'occupation par équivalence avec la redevance de location-gérance, stipulée au contrat pour un montant de 2.420 € hors taxes par mois, sans préciser si elle est due hors taxes ou toutes taxes comprises. La demanderesse réclame une indemnité de 2.904 € TTC, en soutenant qu'elle rémunère la poursuite de l'exploitation du fonds. La défenderesse soutient au contraire, en se prévalant de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 30 mai 2018, n° 402447), que l'indemnité due par un occupant sans droit ni titre, de nature indemnitaire, n'est pas soumise à la TVA. Cette question, qui touche à la portée de la décision de la cour d'appel et à la qualification fiscale de l'indemnité, excède l'office du juge des référés et affecte chacune des échéances réclamées.
En deuxième lieu, la demande de provision inclut des taxes foncières au titre des années 2021, 2023 et 2024. Leur exigibilité dépend de l'interprétation de la clause « Impôts et contributions », dont la défenderesse soutient, en invoquant un arrêt de la Cour de cassation (3e civ., 1er juin 2011, n° 10-19.036), qu'elle ne vise pas l'impôt foncier, dû par le propriétaire de l'immeuble indépendamment de l'existence du fonds. Se pose en outre la question de savoir si des taxes foncières postérieures à l'acquisition de la clause résolutoire peuvent être réclamées en sus d'une indemnité d'occupation fixée par référence à la seule redevance. Ces éléments caractérisent une contestation sérieuse.
En troisième lieu, la défenderesse produit des justificatifs de paiement portant notamment sur les échéances d'avril et juillet 2023 (pièces n° 4 et 5) et sur celles de juin, juillet et août 2025 (pièces n° 6, 14, 18, 19 et 20), ainsi qu'une attestation de son expert-comptable (pièce n° 15) qui contredit celle produite par la demanderesse. Les montants réclamés par cette
dernière ne sont pas constants : l'attestation de son expert-comptable retient 29.632,40 € au 10 juillet 2025, tandis que le récapitulatif des versements déposés en CARPA (pièce n° 9) fait apparaître un solde de 29.040 € TTC au 21 octobre 2025. La demande subsidiaire de 17.424 €, correspondant aux échéances de février à juillet 2025, inclut des échéances pour lesquelles la défenderesse produit des justificatifs de paiement. Enfin, il ressort des débats que des versements sont effectués chaque mois sur le compte CARPA, sans que leur imputation sur les échéances et les autres sommes réclamées soit établie par les pièces produites.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, et en l'absence d'un compte entre les parties établi de manière fiable, le juge des référés n'est pas en mesure de déterminer avec l'évidence requise le montant de la fraction de la dette qui ne serait pas sérieusement contestable, y compris pour la période visée par la demande subsidiaire.
Il n'y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire.
Sur les demandes reconventionnelles de provision et de compensation
La demande de provision de 40.656 € au titre de la TVA, qui porte sur une période remontant au 20 août 2018, suppose que soit tranchée la question de l'assujettissement de l'indemnité d'occupation à la TVA, ci-dessus évoquée, et qu'il soit statué sur le sort de la taxe facturée, déclarée et, le cas échéant, déduite, la demanderesse faisant valoir que la défenderesse a récupéré cette TVA. Elle se heurte à une contestation sérieuse.
La demande de provision de 6.663,40 € au titre des taxes foncières porte sur des sommes acquittées pendant plusieurs années. La demanderesse lui oppose la clause contractuelle, l'exécution spontanée de la défenderesse et la prescription s'agissant de la taxe 2016. Pour les motifs d'interprétation contractuelle exposés ci-dessus, elle se heurte à une contestation sérieuse.
La demande de provision de 3.000 € HT au titre des travaux de toiture suppose d'apprécier la nature de ces travaux et leur imputabilité au propriétaire, l'information préalable de la demanderesse, qui conteste l'avoir reçue en faisant valoir que l'avis de réception de la convocation du 22 janvier 2024 n'est pas produit, ainsi que l'incidence des indemnités d'assurance perçues par la défenderesse. Elle se heurte à une contestation sérieuse. La déclaration de la demanderesse, faite à l'audience, selon laquelle elle interviendra pour les désordres affectant la toiture, est sans incidence sur cette demande, qui porte sur des travaux antérieurs.
La compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles (articles 1347 et 1347-1 du code civil). Aucune des créances invoquées de part et d'autre
n'étant établie avec l'évidence requise en référé, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de compensation.
Il n'y a donc pas lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de la SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP.
Sur la demande de délais de paiement
Aucune condamnation n'étant prononcée à l'encontre de la SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP, sa demande de délais de paiement est sans objet.
Sur la demande d'expertise comptable
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La SARL [F] ET LE COMTE a sollicité à l'audience la désignation d'un expert-comptable. La SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP s'y est opposée au motif que la charge de la preuve incombe à la demanderesse. Toutefois, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, selon lesquelles une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, sont sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code (Cass. 2e civ., 10 juillet 2008, n° 07-15.369).
En l'espèce, les parties sont en désaccord sur l'état de leurs comptes depuis plusieurs années, et ce désaccord porte sur des sommes significatives et réciproques : la demanderesse réclame un arriéré d'indemnités d'occupation et de taxes foncières, tandis que la défenderesse sollicite la restitution de 40.656 € de TVA et de 6.663,40 € de taxes foncières, ainsi que le remboursement de 3.000 € HT de travaux. Les attestations comptables produites sont contradictoires, les décomptes de la demanderesse ne sont pas constants et les versements réguliers effectués sur le compte CARPA n'ont pas fait l'objet d'une imputation établie. Un litige au fond apparaît ainsi inévitable, et sa solution dépend de l'établissement préalable de ces comptes. Il n'est pas justifié qu'une instance au fond portant sur ces comptes soit en cours.
La SARL [F] ET LE COMTE justifie donc d'un motif légitime à voir établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. La mesure, qui est de nature à éclairer les prétentions de l'une et l'autre des parties, sera ordonnée dans les termes du dispositif.
Conformément à l'article 238 du code de procédure civile, le technicien ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique. La mission de l'expert sera donc limitée à des
constatations et opérations de nature comptable, l'appréciation de l'assujettissement de l'indemnité à la TVA, de l'imputabilité des taxes foncières et de la charge des travaux relevant du juge du fond.
Les frais de l'expertise seront avancés par la SARL [F] ET LE COMTE, à la demande de laquelle elle est ordonnée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, chacune conservera la charge de ses propres dépens. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Didier Duguest, juge des référés du Tribunal de commerce de Saint-Malo, assisté de Pauline Dolley, greffier, statuant par ordonnance de référé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Constatons
que la tentative de résolution amiable du litige n'a pas abouti et disons sans objet la demande de renvoi des parties à un règlement amiable,
Disons
n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la SARL [F] ET LE COMTE, tant à titre principal pour la somme de 29.632,40 € qu'à titre subsidiaire pour la somme de 17.424 €,
Disons
n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision formées par la SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP au titre de la TVA (40.656 €), des taxes foncières (6.663,40 €) et des travaux de toiture (3.000 € HT), ainsi que sur sa demande de compensation,
Disons sans objet la demande de délais de paiement,
Ordonnons
, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise comptable, et désignons pour y procéder :
M. [N] [P] [Adresse 4]
[Localité 2]
[Courriel 1] +33 662491446
inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel de Rennes,
avec pour mission de :
convoquer les parties et leurs conseils, entendre leurs explications et se faire communiquer tous documents utiles, notamment le contrat de location-gérance et son avenant, le jugement du 13 juin 2022, l'arrêt du 7 mai 2025, les factures et appels de fonds, les avis de taxe foncière, les relevés du compte CARPA ayant reçu les versements, les relevés bancaires et pièces comptables des deux sociétés, les factures de travaux et les justificatifs d'indemnisation d'assurance;
établir, depuis le 1er janvier 2016, un relevé chronologique des sommes appelées par la SARL [F] ET LE COMTE, en distinguant redevances ou indemnités d'occupation hors taxes, TVA, taxes foncières et autres sommes ;
établir, sur la même période, un relevé chronologique des sommes versées par la SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP, en précisant leur date, leur montant, leur mode de paiement, leur destinataire, la date de leur encaissement effectif et, lorsque les documents le permettent, leur imputation ;
chiffrer le solde du compte entre les parties, à la date la plus récente possible, selon les hypothèses suivantes, sans prendre parti sur leur bien-fondé : indemnité d'occupation calculée hors taxes ou toutes taxes comprises ; avec ou sans refacturation des taxes foncières ; avec ou sans prise en compte des travaux de toiture ;
indiquer, au vu des documents comptables et fiscaux produits, le montant de la TVA facturée depuis l'acquisition de la clause résolutoire et, dans la mesure où ces documents le permettent, si cette TVA a été déclarée par la SARL [F] ET LE COMTE et déduite par la SARL [D] ENTERTAINMENT GROUP;
indiquer le coût des travaux de toiture, la date des factures correspondantes et le montant des indemnités d'assurance éventuellement perçues à ce titre ;
plus généralement, fournir tous éléments de fait et comptables permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de faire les comptes entre les parties, sans porter d'appréciation d'ordre juridique ;
adresser aux parties un pré rapport en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations écrites, auxquelles il répondra dans son rapport définitif;
Disons
que l'expert accomplira sa mission conformément aux articles 232 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile,
Disons
que la SARL [F] ET LE COMTE consignera au greffe la somme de 3.000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai d'un mois à compter de la présente
ordonnance, et qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert s era caduque,
Disons
que l'expert déposera son rapport au greffe dans le délai de 4 mois à compter de l'avis de consignation qui lui sera donné par le greffe, et en adressera copie à chacune des parties,
Disons
que l'expertise sera placée sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal de commerce de Saint-Malo, et qu'en cas d'empêchement l'expert sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront,
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire,
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 57.72 euros,
La minute de l'ordonnance est signée par Didier Duguest, juge des référés, et par Pauline Dolley, greffier.
Le Président
Le Greffier.