Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT EN RECTIFICATION DU : 12 Août 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier : Madame KAOUDJI,
GROSSES :
Le 12 août 2026
à Me Laurence DENOT (x2)
EXPEDITION :
Le 12 août 2026
à la défendersse
N° RG 26/00258 - N° Portalis DBW3-W-B7K-74IL
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [V], [R], [E] [H]
né le 21 Octobre 1967 à [Localité 1] (71), demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS
Madame [X], [A], [O] [W] épouse [H]
née le 26 Octobre 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Madame [D] [N], demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
Par jugement rendu le 14 avril 2026, la juge des contentieux de la protection a notamment constaté la résiliation du bail liant M. [V] [H] et Mme [X] [W] épouse [H] d’une part et Mme [D] [N] d’autre part, et a ordonné son expulsion.
Par requête enregistré au greffe de ce tribunal le 3 juin 2026, M. [V] [H] et Mme [X] [W] épouse [H] ont présenté une demande aux fins de rectification d’une erreur matérielle.
MOTIFS
En vertu des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, M. [V] [H] et Mme [X] [W] épouse [H] signalent une erreur matérielle en ce que le jugement fait référence à une procédure de référé.
Il convient donc d’opérer les rectifications nécessaires en ce sens. Un débat contradictoire n'est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
RECTIFIE comme suit le jugement rendu le 14 avril 2026 (RG 25-00377) :
DIT qu’il convient de lire en page 4 au 5ème paragraphe :
« Elle est donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 9.528,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024 sur la somme de 1.827,84 euros et de la présente décision pour le surplus, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. »
DIT qu’il convient de lire en page 5 au dispositif, 1er paragraphe :
« La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent ; »
DIT qu’il convient de lire en page 5 au dispositif, 9ème et 10ème paragraphes :
« CONDAMNE Mme [D] [N] au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité mensuelle d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, soit une somme de cinq cent soixante et dix-sept euros et vingt-quatre centimes (577,24 euros) à ce jour, à compter du 14 octobre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Mme [D] [N] à verser à M. [V] [H] et Mme [X] [W] épouse [H], à titre provisionnel, la somme de neuf mille cinq cent vingt-huit euros et quatre-vingt-quatre centimes (9.528,84 euros) au titre de l'arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d'occupation) au 2 février 2026, terme du mois de février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024 sur la somme de 1.827,84 euros et de la présente décision pour le surplus ; »
ORDONNE que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme celle-ci ;
MET les dépens à la charge du Trésor Public ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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