Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 18 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02092 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IGE - M. [H] [E] / M. [O] [T] [S]
MAGISTRAT : Aurélie DESWARTE
GREFFIER : Salomé WAINSTEIN
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Maître Diana CAPUANO, avocat, (cabinet ACTIS)
DEFENDEUR :
M. [O] [T] [S]
Assisté de Maître Yannick LE MONNIER, avocat commis d’office,
En présence de M [I] [P], interprète en langue arabe ,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé a décliné son identité
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations aux fins de faire droit à la demande de l’administration
L’avocat soulève les moyens suivants : - Erreur d’appréciation concernant le pays de destination du retour de Monsieur : monsieur est venu en France voir ses amis et frère mais il habite en Italie et il a des documents sur son téléphone. Il vit en Italie.
- Une demande d’assignation à résidence est faite.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’ai vécu en Italie, je suis venu ici le 8 octobre, je suis resté 4 jours avec mon ami, je suis venu régulièrement, ils ne m’ont pas arrêté sur un chantier ou autre. Mon visa est toujours valable. J’ai le droit de faire du tourisme dans tout le pays, je ne comprends pas ce qui m’arrive, pourtant j’ai montré la photo du visa et du passeport sur mon téléphone. J’aimerais être libéré”.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Salomé WAINSTEIN Aurélie DESWARTE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier N° RG 26/02092 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IGE
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Aurélie DESWARTE, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 octobre 2026 par M. [G];
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 17 octobre 2026 reçue et enregistrée le 17 octobre 2026 à 08h59 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [T] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE [L] PLACEMENT EN RETENTION
M. [G]
préalablement avisé, représenté par Maître Diana CAPUANO, avocat (cabinet ACTIS)
PERSONNE RETENUE
M. [O] [T] [S]
né le 20 Février 1995 à [Localité 2] (EGYPTE)
de nationalité Egyptienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Yannick LE MONNIER, avocat commis d’office,
en présence de M [I] [P], interprète en langue arabe,
[L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 14 octobre 2026 notifiée le même jour à 21 heures 45, l’autorité administrative a ordonné le placement de [S] [O] [T], né le 20 février 1995 à [Localité 2] (Egypte) de nationalité égyptienne un arrêté d’obligation de quitter le territoire assorti de son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 17 octobre 2026, reçue au greffe le même jour à 8.59 heures, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
L’avocat de la prefecture sollicite qu’il soit fait droit sa requête de prologation. Il rappelle que M. [S] [O] [T] a été placé en rétention parce qu’il est dépourvu de titre de séjour et que ses déclarations quant à l’existence d’un visa et d’une demande de titre de séjour en Italie a été invaliditée par les requêtes faites par ses soins auprès CCPD de [Localité 3] où il est inconnu. Elle soutient qu’une demande de laissez-passer consulaire a été effectuée en date du 15 octotobre 2026 à 9.14 heures ainsi qu’une demande de vol. En réponse à l’argumentaire du conseil de [S] [O] [T], il rappelle que l’intéressé ne peut pas choisir son pays de destination, mais qu’ il peut le contester. Il souligne également que pour bénéficier d’une mesure d’assignation à résidence, la remise d’un passeport est un élément essentiel et qu’en l’espèce, aucun passeport n’est détenu par [O] [T] [S].
Le conseil de [S] [O] [T] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention en invoquant l’existence d’une erreur d’appréciation concernant le pays de destination. Il souligne que son client habite en Italie, et qu’il dispose de tous les documents dans son téléphone. Il rappelle qu’il est venu voir son Frère [Localité 4] et qu’il vit en Italie. Son conseil sollicite une assignation à résidence, tout en soulignant que le passeport est un document essentiel et que ce dernier n’est pas remis. Il soutient également disposer d’une attestation d’hébergement d’un ami en situation régulière ainsi qu’un justificatif de domicile consistant en une facture d’électricité qu’il reconnaît ne pas pouvoir remettre au moment de l’audience.
[S] [O] [T] indique être en mesure de donner les preuves de sa résidence en [Etablissement 1]. Il indique être venu en France le 8 octobre dernier. Il souligne avoir été arrêté devant le domicile de son ami, qu’il ne faisait que du tourisme et qu’il ne comprend pas ce qui lui arrive. Il rappelle disposer d’une photographie de son passeport et de son visa sur son téléphone. Il indique vouloir être libéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L.741-3 du CESEDA dispose que : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”
L'administration doit, en toute hypothèse, rapporter la preuve qu'elle accomplit les diligences propres à l'exécution de la mesure d'éloignement, afin de limiter la rétention au temps strictement nécessaire à cette fin.
En application de l'article L. 741-3, il convient de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des autorités consulaires, dès lors que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur celles-ci (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).
En l’espèce, [S] [O] [T] soutient dans le cadre de son audition administrative, travailler et vivre en Italie. Il affirme disposer d’un visa valide pour ce pays et avoir demandé un titre de séjour. Pour autant, il ne produit aucune pièce à l’appui de ses affirmations.
Par ailleurs, il ressort des pièces versées que les autorités italiennes ont été consultées et que ces dernières ont indiqué que [S] [O] [T] n’avait pas de droit de séjour en Italie.
Faute de remise d’un passeport ou d’une pièce d’identité en cours de validité, aucune assignation à résidence ne peut être ordonnée. Au surplus, aucune attestation d’hébergement n’a été produite de sorte que Monsieur [S] [O] [T] ne justifie pas d’une résidence stable sur le territoire français. Sa demande d’assignation à résidence sera donc rejetée.
L’autorité administrative quant à elle, justifie avoir interrogé les autorités italiennes, et avoir effectué une demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires égyptiennes en date du 15 octobre 2026 à 9.14 heures ainsi qu’une demande de routing.
La situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives pour les raisons developpées ci-dessus, justifie la prolongation de la mesure de rétention.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [O] [T] [S] ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence de M. [O] [T] [S] ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [O] [T] [S] pour une durée de vingt-six jours à compter du 18 octobre 2026 à 21h45 ;
Fait à [Localité 5], le 18 Octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
[L] GREFFIER [L] MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02092 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IGE -
M. LE PREFET [E] / M. [O] [T] [S]
DATE DE L’ORDONNANCE : 18 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [O] [T] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
[L] REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA
L’INTERPRETE [L] GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail
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RÉCÉPISSÉ
M. [O] [T] [S]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 6]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 18 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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