Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03705 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEUL
MINUTE n° : 2026/ 346
DATE : 06 Août 2026
PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.C.I. GC MADELEINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie LESSI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
E.U.R.L. [W], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
E.U.R.L. [W] [I], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Marie LESSI
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Marie LESSI
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 01er octobre 2024 à effet du 17 février 2025, la S.C.I. GC MADELEINE a donné à bail commercial sous conditions suspensives à l’E.U.R.L. [W], agissant au nom et pour le compte de la société en formation [W] [Localité 1], un local situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant paiement d'un loyer annuel de 600.000 euros HT/HC, payable trimestrielle et d’avance le 1er de chaque trimestre civil, avec allègement temporaire de loyer de 40.000 euros HT sous forme d’avoir la première année, ramenant le loyer à 560.000 euros HT/HC la première année, puis un allègement temporaire de loyer de 20.000 euros HT sous forme d’avoir du 13ème au 24ème mois, ramenant le loyer à 580.000 euros HT sur la période.
L’E.U.R.L. [W] s’est portée caution solidaire et indivisible des engagements de la société en formation [W] [Localité 1], dans la limite de 600.000 euros, pour garantir le paiement du droit d’entrée et les intérêts de retard.
L’E.U.R.L. [W] s’est également engagée à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à la S.C.I. GC MADELEINE, au plus tard le 10 février 2025, un Kbis et un exemplaire certifié conforme des statuts enregistrés de la société constituée aux fins de substitution des parties. A défaut, il a été convenu que « le bail sera réputé avoir été conclu par la société (l’E.U.R.L.) [W] agissant en son nom et pour son propre compte ; auquel cas la société (l’E.U.R.L.) [W] en demeurera seule titulaire ». En cas de substitution régulière, l’E.U.R.L. [W] demeure garant solidaire de la société [W] [Localité 1] constituée pour le paiement du droit d’entrée.
Par lettre d’avenant en date du 02 octobre 2024, la S.C.I. GC MADELEINE a consenti à l’E.U.R.L. [W], ou toute autre société que cette dernière se substituerait dans le bénéficie du bail, la faculté de donner congé pour la date du 31 mars 2026, sous réserve de respecter un préavis d’au moins 06 mois, soit à l’aide d’une notification à la S.C.I. GC MADELEINE au plus tard le 30 septembre 2025.
L’E.U.R.L. [W] ayant laissé certains loyers impayés, la S.C.I. GC MADELEINE lui a fait délivrer le 08 septembre 2025, une sommation de payer sous 05 jours la somme de 138.360,88 euros, comprenant 137.973,34 euros au titre de la créance principale et 387,54 euros pour le paiement de l’acte, visant l’article 7 « Clause d’intérêt de retard » inséré au contrat de bail et lui manifestant son intention de s'en prévaloir.
Par courrier en date du 23 septembre 2025, l’E.U.R.L. [W] a donné congé à la S.C.I. GC MADELEINE pour le 31 mars 2026.
La sommation étant demeurée infructueuse, par du 10 octobre 2025, la S.C.I. GC MADELEINE s’est pourvu en référé devant le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN pour obtenir la condamnation de l’E.U.R.L. [W] à lui payer une somme provisionnelle de 307.173,34 euros TTC, augmentée de la clause d’intérêt de 10%, soit 337.890,67 euros TTC.
Suivant protocole transactionnel en date du 15 janvier 2026, les parties se sont accordées à fixer le montant de la créance locative à hauteur de 283.897,24 euros TTC arrêtée au 1er trimestre de l’année 2026, que l’E.U.R.L. [W] s'est engagée à rembourser à la S.C.I. GC MADELEINE en 24 mensualités. En Contrepartie, la S.C.I. GC MADELEINE s’est engagée à renoncer à l’instance diligentée à l’encontre de l’E.U.R.L. [W] (enregistrée sous le numéro RG 25/07773) sous réserve de la libération des lieux et de la restitution des clés du local le 02 mars 2026.
Par ordonnance de référé en date du 11 mars 2026, le Juge des référés a constaté le désistement d’instance de la S.C.I. GC MADELEINE à l’égard de l’E.U.R.L. [W].
Arguant que l’E.U.R.L. [W] n’a réglé que les deux premières mensualités des mois de février et mars 2026, la S.C.I. GC MADELEINE a fait délivrer à cette dernière et à l’E.U.R.L. [W] [I], le 15 avril 2026, une mise en demeure suivant laquelle, conformément à l’article 4 du protocole transactionnel, la dette résiduelle devient intégralement exigible, de sorte qu’il convient pour l’E.U.R.L. [W] [I] de rembourser les sommes dues en sa qualité de caution solidaire du débiteur principal.
Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, par actes séparés du 27 mai 2026, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.C.I. GC MADELEINE a fait assigner l’E.U.R.L. [W] et l’E.U.R.L. [W] [I] à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référés, aux fins de voir condamner solidairement les défenderesses à lui verser la somme de 260.239,14 euros TTC à titre de provision à valoir sur sa créance locative, outre la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
L’affaire a été examinée à l’audience du 24 juin 2026, à laquelle la demanderesse a maintenu ses demandes.
Bien que régulièrement assignées, l’E.U.R.L. [W] et l’E.U.R.L. [W] [I] n’ont pas constitué avocat ni comparu.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 06 août 2026.
MOTIFS
L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, suivant protocole transactionnel en date du 15 janvier 2026, les parties se sont entendues sur le fait que la S.C.I. GC MADELEINE renonce à l’instance diligentée à l’encontre de l’E.U.R.L. [W] (enregistrée sous le numéro RG 25/07773) sous réserve de la libération des lieux et de la restitution des clés du local le 02 mars 2026.
Par ailleurs, le bailleur a renoncé au paiement du loyer et des charges du mois de mars 2026, ainsi qu’aux intérêts de retard, ramenant la dette locative de l’E.U.R.L. [W] à la somme de 283.897,24 euros TTC arrêtée au 1er trimestre de l’année 2026, déduction faite de la somme de 140.000 euros versée à titre de dépôt de garantie.
En outre, l’E.U.R.L. [W] s’est engagée à se libérer de sa dette locative dans un délai de 24 mois, au moyen de 24 mensualités consécutives de 11.829,05 euros TTC le 01er de chaque mois, à compter du 01er février 2026 jusqu’au 01er janvier 2028 inclus. A défaut de règlement d’une seule des échéances de remboursement, il a été conclu qu’il sera procédé à la déchéance du terme convenu et l’intégralité de la dette deviendra immédiatement et automatiquement exigible, sans qu’il ne soit besoin d’une quelconque mise en demeure.
Afin de garantir au bailleur le paiement de l’intégralité de la dette locative, l’E.U.R.L. [W] [I] a entendu intervenir en qualité de caution solidaire et indivisible de l’E.U.R.L. [W], dans la limite de 283.897,24 euros.
S’il est constant qu’en application de l’article 2297 du code civil la caution personne physique doit apposer de manière manuscrite la mention selon laquelle « elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres », dont l’absence peut entraîner la nullité du cautionnement, il n’en demeure pas moins que la caution personne morale n’a pas à rédiger de mention manuscrite, de sorte que sa signature à l’acte suffit.
Par conséquent, dans la mesure où la S.C.I. GC MADELEINE reconnait que l’E.U.R.L. [W] s’est déjà acquittée des deux premières mensualités de 11.829,05 euros TTC pour les mois de février et mars 2026, ramenant la créance locative à la somme de 260.239,14 euros, et en application du protocole transactionnel, la créance n’apparaît pas sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner solidairement l’E.U.R.L. [W] et l’E.U.R.L. [W] [I] à verser à la S.C.I. GC MADELEINE la somme provisionnelle de 260.239,14 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée au 1er trimestre de l’année 2026.
L’E.U.R.L. [W] et l’E.U.R.L. [W] [I] qui succombent à la présente instance, seront condamnées solidairement à verser à la S.C.I. GC MADELEINE une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement l’E.U.R.L. [W] et l’E.U.R.L. [W] [I] à verser à la S.C.I. GC MADELEINE la somme provisionnelle de 260.239,14 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée au 1er trimestre de l’année 2026 ;
CONDAMNE solidairement l’E.U.R.L. [W] et l’E.U.R.L. [W] [I] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE solidairement l’E.U.R.L. [W] et l’E.U.R.L. [W] [I] à verser à la S.C.I. GC MADELEINE une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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